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Conseil Municipal - 16. Attribution d une subvention à Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour l acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16. Attribution d une subvention à Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour l acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 16
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Attribution d'une subvention à Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour l'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux sis 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 16
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Dans le cadre d’une opération immobilière sise 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt, la société ACCUEIL IMMOBILIER a engagé une opération de construction d’un projet mixte de 55 logements, dont 18 logements sociaux, de commerces et de places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol.
Dans ce programme, Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) souhaite acquérir les 18 logements sociaux (6 PLAI et 12 PLUS).
Par courrier en date du 30 mars 2023, SOHP a sollicité de la Ville une subvention de 885 000 € pour l’acquisition en VEFA de ces 18 logements.
En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficie ra d’un droit de réservation portant sur 7 logements, soit 39% du programme.
Le prix de revient prévisionnel de l’opération est de 2 342 644 € et le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Prix TTC
Prix d’acquisition 2 337 456 € Intérêts de préfinancement 5 188 € TOTAL DEPENSES 2 342 644 €
Ressources Montant
Prêt CDC PLAI 69 289 € Prêt CDC PLAI FONCIER 100 000 € Prêt CDC PLUS 293 483 € Prêt CDC PLUS FONCIER 345 666 € Intérêts capitalisés 5 188 € Total des prêts 813 626 € Fonds propres 350 618 € Total fonds propres 350 618 € Subvention principale PLAI État 126 000 € Subvention Prime d’insertion État 72 000 € Subvention Ville 885 000 € Subvention GPSO 95 400 € Total subventions 1 178 400 € TOTAL DES RESSOURCES 2 342 644 €
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur la subvention à attribuer par la Ville pour l’opération décrite ci-dessus ».
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5,
Vu le courrier de demande de subvention de SOHP en date du 30 mars 2023 et la note de
2 / 3 N° 16
présentation intégrant le plan de financement,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Le principe du versement à SOHP d’une subvention de 885 000 € est approuvé. Cette subvention est destinée à l’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux sis 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la transmission de la copie de la décision de l’agrément de l’État et la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier,
- 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de livraison des logements, et transmission des conventions APL et de réservation signées.
Au titre du versement de cette subvention de 885 000 €, SOHP accorde à la commune un droit de réservation portant sur sept (7) logements de cette opération.
Article 2 : L’approbation de la convention de réservation, à passer avec SOHP lors d’un prochain Conseil municipal, conditionnera le versement de la subvention.
Article 3 : Les crédits correspondants seront au chapitre 907 du budget.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 10 octobre 2023
N° 092-219200128-20231005-136756-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 Seine Ouest Hobitot
et Patrimoine
HORIZON HABITAT
Issy, le
30
MAR
2023
SOHPI S
À
Ville de
BOULOGNE
BILLANCOURT
26 Avenue
André-Morizet
Direction
des
Affaires
Juridiques
92104
BOULOGNE
BILLANCOURT
CEDEX
Montage d'Opérations
à stnti
fs lbunatauit
LE
Make
Put
Ns céf. : SDO/SDO/023-0038 n° À 52+
Christophe BAGUET
Affair suivie per Mme
d'Odiardi
Objet: Acquisition
en
VEFA
de
18
logements
sociaux
et 9
parkings
en
pleine
propriété
situés
7
rue
Rieux à Boulogne-Billancourt.
COURRIER ARRIVÉ EN MAIRIE
D 3
AVR.
2023
Cl
Monsieur
le
Maire,
ENREGISTREMENT
GRC
SERVICE
COURRIER
La
SEM
SOHP
a décidé
de
l'acquisition
en
VEFA
de
18
logements
sociaux
et
9
parkings
en
pleine
propriété
situés
7 rue
Rieux
à Boulogne-Billancourt.
Une
première
décision
avait
été
prise
par
le Directoire
de
SOHP
en
février 2022
sur
la base
de
la
répartition
suivante:
6
PLAI,
7
PLUS
et
5
PLS
et
portant
à
700 000
euros
la
participation
financière
nécessaire
de
la Ville pour équilibrer l'opération.
A
la
demande
des
services
de
la
Ville,
une
nouvelle
étude
avait
dû
être
réalisée
afin
de
supprimer
les
logements
PLS.
Ainsi,
le montage
de
l'opération
prévoit
la répartition
suivante
: 6
PLAI
et
12
PLUS
portant
ainsi
à
885 000
euros
la
participation
financière
nécessaire
de
la
Ville
pour
équilibrer cette opération.
Sur
cette
nouvelle
répartition
de
financement,
l'Etat
a,
par
décision
du
21
décembre
2022,
agréé
et financé cette opération. Je sollicite donc
la subvention
de
885
000
€ conformément
au plan
de financement joint.
Afin d'instruire ce dossier,
je vous
prie de trouver ci-joint les documents
suivants
:
e
Note
de présentation
du
projet,
+
Décision
du
Directoire
du
12
décembre
2022
concernant
le
montage
de
l'opération
et
ses
annexes
(avis des
Domaines
et bilan
prévisionnel
d'exploitation),
Tableau
des
logements
(surfaces,
typologie,
loyers
et réservations)
Plan
de
financement
de
l'opération
Décision
de
financement
de
l'Etat en
date
du
21
décembre
2022.
Je vous
prie d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'assurance
de
mes
sentiments
les meilleurs.
qua
71, boulevard Gallieni - 92130 Issy-les-Moulineaux
M | ré.
: o1 46 44 41 90
- Fax
: 01
48 45 83 05
enxtinsetenpeues | Courriel
:
infos@sohp.fr
-
“ww
sohp
tr NOTE
DE
PRESENTATION
Acquisition
en
VEFA
de
18
logements
sociaux
en
pleine
propriété
et
9
places
de
parkings
situés
7
rue
Rieux
à
Boulogne-Billancourt
-
Montage
de
l'opération
Dans
le
cadre
d'une
opération
immobilière
située
au
7
rue
Rieux
à
Boulogne-Billancourt,
la
société
ACCUEIL
IMMOBILIER
a
engagé
une
opération
de
construction
d'un
projet
mixte
de
55
logements
dans
deux
bâtiments
R+8,
des
commerces
et
des
places
de
stationnement
sur
deux
niveaux
de
sous-
sol. A
ce
litre,
un
permis
de
construire
a été
déposé
le
30
janvier
2017
et
obtenu
le
27
juin
2018.
Dans
ce
programme,
la
SEM
se
portera
acquéreur
de
18
logements
sociaux
d’une
surface
habitable
de
559,20
m2.
L'acquisition
de
logements
en
VEFA
(Vente
en
Etat
Futur
d'Achèvement)
dans
des
opérations
immobilières
est
un
moyen
pour
la
SEM
SOHP
de
proposer
une
offre
nouvelle
très
diversifiée
répondant
à
l'objectif
de
mixité
sociale
permettant
de
contribuer
à
la
réalisation
des
objectifs
de
production
de
logements
nouveaux.
Les
logements
sociaux
dont
le
financement
sera
assuré
par
des
prêts
PLAI,
PLAI
FONCIER,
PLUS
et
PLUS
FONCIER
à
contracter
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
Dépôts
et
Consignations),
seront
à
acquérir
dans
le
cadre
d’une
VEFA
pour
un
prix
d'acquisition
de
2
124
960
€
HT
soit
2
337
456
€
TTC
(TVA
10%).
Ces
18
logements
sociaux,
répartis
en
6
PLAI
et
12
PLUS,
entreront
dans
le
décompte
des
logements
sociaux
pour
l'application
de
l'article
L.320-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Le
financement
sera
assuré
principalement
par
un
prêt
PLAI,
un
prêt
PLAI
Foncier,
un
prêt
PLUS
et
un
prêt
PLUS
Foncier
établis
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
Dépôts
et
Consignations),
des
subventions
de
l'Etat,
de
l'établissement
public
territorial
GPSO,
de
Ville
de
Boulogne-Billancourt
et
de
fonds
propres.
Les
Domaines
ont
rendu
un
avis
le
18
novembre
2022
portant
à
2
030
000
euros
HT,
HD
et
HC
la
valeur
vénale
de
l'ensemble
de
l'acquisition.
Ainsi,
le
prix
d'acquisition,
arrêté
à
3 800
€
HT
le
m?
de
surface
habitable,
parkings
inclus,
est
conforme
à
l'avis
des
Domaines,
marge
de
négociation
comprise.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
s'établit comme
suit (TVA
10%) :
Coût
2
342
644
€
Prix
d'acquisition
2
337
456
€
Intérêts
de
préfinancement
5
188€
Le
financement
peut
être
assuré
de
la façon
suivante
:
Financement
2
342
644
€
Prêt
CDC
PLAI
69
289
€
Prêt
CDC
PLAI
FONCIER
100
000
€
Prêt
CDC
PLUS
293
483
€
Prêt
CDC
PLUS
FONCIER
345
666
€
Intérêts
capitalisés
5
188
€
Subvention
principale
PLAI
Etat
126
000
€
Subvention
Prime
d'insertion
Etat
72
000
€
Subvention
GPSO
95
400
€
Subvention
Ville
de
Boulogne-Billancourt
885
000
€
Fonds
propres
350
618
€