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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A290922 07 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A290922 07)Thèmes du document : Énergies, Logement, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 04/10/2022

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PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIOUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ENERGIES DES TERRITOIRES, société par actions simplifiées au capital de 5 000 euros, ayant son siège social 43 lotissement de Manharez – 12 740 Sébazac-Concourès immatriculée au registre du commerce des sociétés de Rodez sous le numéro 890 445 794, représentée par son Président Monsieur Lionel Foulquier, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et

GASCOGNE ENERGIES SERVICES – GES, SAEML au capital de 10 108 590 euros, domiciliée ZAC de Peyres - 40 800 Aire sur l’Adour, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 494 306 145, représentée aux présentes par son Directeur Général Délégué en exercice, Monsieur Thibault Couëtoux du Tertre dument habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée ensemble « le Bénéficiaire »

D’UNE PART,

ET:

La COMMUNAUTE DE COMMUNE D’AIRE SUR L’ADOUR dans le département des Landes et du Gers représentée par son Président, Monsieur Philippe Brethes en vertu des pouvoirs que lui a conféré le conseil communautaire de la communauté de communes d’ Aire sur l’Adour, par sa délibération en date du XXXXXX reçue en préfecture le XXXXX dont copie certifiée conforme, est ci-annexée, aux présentes,

Ci-après dénommée « le Promettant »,

D’AUTRE PART,

Il est, préalablement aux conventions objet des présentes, exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Le Bénéficiaire est un groupement de société ayant pour activité la production d’électricité par utilisation des énergies renouvelables, et notamment Photovoltaïque.

A ce titre, le Bénéficiaire a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention des autorisations nécessaires, de réaliser une Centrale Photovoltaïque au sol sur un site composé de divers terrains (ci-après "le Site").

Le Site est situé sur la commune de Barcelonne du Gers dans le département du Gers comme indiqué sur la copie de la planche cadastrale jointe aux présentes en Annexe 1.Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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Le Promettant, intéressé par ce Projet de Centrale Photovoltaïque au sol, est disposé à mettre les terrains présents sur le Site à la disposition du Bénéficiaire, en vue de sa réalisation.

Les Parties ont, en conséquence, convenu d’arrêter ci-après les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire pourra réaliser le projet photovoltaïque sur le Site.

CONVENTIONS

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIOUE

Par les présentes, le Promettant confère au Bénéficiaire la faculté de prendre à bail emphytéotique les terrains présents sur le Site dont la désignation précise figure à l'annexe 1 jointe aux présentes, à l’effet d’y permettre l’implantation, l’exploitation et l’entretien, par le Bénéficiaire d’une Centrale Photovoltaïque au sol.

De plus, le Promettant s'engage également à conférer au Bénéficiaire toutes servitudes d’accès, de passage de réseaux enterrés (privé ou raccordement GES/Enedis) sur les parcelles dont il est propriétaire et qui se situent à proximité du Site. La position de ces servitudes de passage sera définie entre le Promettant et le Bénéficiaire lors de la phase de conception du projet. Le Promettant s’engage à donner au Bénéficiaire libre accès au Site pour la construction et l’exploitation de l’Installation.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROMESSE-MODALITES DE REALISATION

La présente promesse de bail est valable pendant une durée de 5 ans à compter du jour de la signature de la présente, sauf prorogation d’un commun accord entre les Parties. Cet accord est exclusif entre les parties sur le Site.

Si à cette date, éventuellement prorogée, le Bénéficiaire n’a pas levé l’option, la présente promesse de bail sera automatiquement caduque sans aucune mise en demeure ou formalité, et les Parties déliées de toute obligation réciproque.

La réalisation de la présente promesse de bail pourra être demandée par le Bénéficiaire, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par écrit remis contre récépissé.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DU BAIL EMPHYTEOTIOUE - PRISE DE POSSESSION

3.1 En cas de levée de l’option, un bail emphytéotique sera régularisé par acte authentique par les notaires choisis par le Promettant et le Bénéficiaire, dans un délai maximum de deux mois à compter de la levée de l’option.

3.2 Le bail aura lieu aux clauses usuelles et de droit en matière de baux emphytéotiques, et dans les conditions particulières ci-après :

Durée du bail :

Trente (30) années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.

Le Bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il cesse automatiquement par l’arrivée de son terme sansEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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donner lieu à quelconque indemnité de part et d’autre.

En outre et avant la survenance du terme, le Bénéficiaire a la faculté de proroger le Bail, une (1) fois, pour une période de dix (10) ans.

A l’expiration de la durée du bail éventuellement prorogée d’une période de 10 ans :

Le Promettant aura la faculté soit de :

- Récupérer l’installation dans son état sans recours contre le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire lui remettra l’ensemble des documents techniques des équipements et plans des installations. - Demander au Bénéficiaire le démantèlement de l’installation sous un délai de 6 mois - Négocier avec le Bénéficiaire une prolongation du bail emphytéotique

Si, en cours d'exécution du bail, devaient advenir :

- la cessation du contrat d'achat d'électricité pour une cause indépendante du Bénéficiaire, - l'annulation ou l'abrogation, totale ou partielle de l'un ou de plusieurs des textes visant le contrat d'achat d'électricité, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d'achat d'électricité, notamment quant à sa durée ou au montant de sa rémunération, - l'interdiction d'exploiter la centrale pour une cause indépendante du Bénéficiaire, - l'arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, consécutivement à :

• Une modification légale ou réglementaire affectant les autorisations, permis ou licences nécessaires à son exploitation,

• La destruction importante des constructions/installations ayant été édifiées, • La destruction partielle ou totale du réseau de transport d'électricité, nécessitant une interruption longue de l'exploitation de la centrale solaire.

Le Bénéficiaire aura seul la faculté d'invoquer la caducité des présentes à la date de l'évènement concerné, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement et des présentes.

Phasage :

Phase 1 : Etat initial.

Dès l’obtention du permis de construire purgé de tous recours, tarif de complément de rémunération obtenu dans le cadre des Appels d’Offre de la CRE, Proposition Technique et Financière de GES/Enedis et financement du projet par un organisme bancaire, le bail définitif sera signé devant notaire. Un plan de division parcellaire et un plan de servitudes feront apparaître dans le détail les emprises au sol du projet tant pendant la phase de construction que pendant la période d'exploitation de la centrale Photovoltaïque.

Phase 2 : Travaux.

Pendant la réalisation des travaux, le Bénéficiaire sera autorisé à réaliser sur le Site et à proximité tous les aménagements nécessaires (enfouissement de réseaux électriques, terrassement, installation de structures, de panneaux, de locaux …) à la construction de la centrale Photovoltaïque et à son exploitation ultérieure conformément aux autorisations accordées par les services de l’état et au bail emphytéotique signé entre les parties.

A l’achèvement des travaux, le Bénéficiaire devra s’assurer que tous les gravats et déchets de chantier ont été bien évacués.Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

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Phase 3 : Exploitation.

Durant la phase d’exploitation, le Bénéficiaire aura libre accès sur le Bien (24/24 h 7/7 j) afin d’intervenir sur l’ensemble des aménagements rattachés à la centrale photovoltaïque et à son exploitation.

Responsabilités et assurances : le Bénéficiaire demeurera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux nécessaires à l’implantation de la centrale Photovoltaïque, ainsi que de la présence et de l’exploitation de ces ouvrages. A ce titre, le Bénéficiaire souscrira une police d’assurance auprès d’une Compagnie notoirement solvable.

Loyers : Aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due avant la mise en service de la centrale photovoltaïque.

Dès la mise en service de l’Installation et jusqu’à son démantèlement, le Bénéficiaire versera à l’attention du Promettant un loyer annuel.

Le montant du loyer annuel sera entre 4 000 et 6 000 € HT par MWc installés sur les terrains (quatre à six mille Euros hors taxes) suivant le tarif de vente d’électricité qui aura été obtenu à la CRE. Le choix du tarif proposé à la CRE sera établi entre le Promettant et le Bénéficiaire en fonction du loyer retenu

Le loyer de la première année sera calculé au prorata du nombre de mois d’occupation du Site depuis la mise en service.

Ce loyer fera l'objet d'une révision à chaque date anniversaire du point de départ du bail, selon la formule définie à l’Annexe 2 aux présentes.

Ce loyer sera payé au Promettant annuellement à terme échu.

Le Bénéficiaire devra honorer le paiement des loyers sur toute la durée du bail exception faite des motifs de caducité ci-dessus évoqués dans l’article « Durée du bail » que seul le Bénéficiaire pourra invoquer.

Phase 4 : Démantèlement

Le Bénéficiaire devra assurer le démantèlement des installations mises en place sur le Site dès la fin de la période d’exploitation ou en cas de décision d’abandon prématuré du Site, pour toute la durée du bail.

ARTICLE 4 : POUVOIRS ET AUTORISATIONS CONSENTIS PAR LE PROMETTANT

Dès à présent, le Promettant consent gracieusement au Bénéficiaire les pouvoirs et autorisations habilitant ce dernier à :

• Procéder à toutes études sur le Site (sondages, géomètre, plans...),

• Accéder au Site pour effectuer des mesures, relevés …. Afin de permettre de définir la Centrale Photovoltaïque,

• Déposer le permis de construire, demander la Proposition Technique et Financière à GES/Enedis ainsi que toutes autorisations administratives qu’implique la réalisation de la Centrale PhotovoltaïqueEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

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Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Promettant s’engage à réitérer ces pouvoirs dans toute autre forme éventuellement requise, dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite par le Bénéficiaire.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PROMETTANT

En considération de la présente promesse,

• le Promettant s’interdit d'effectuer, à compter de ce jour, tout acte susceptible de porter atteinte à l’état, à la consistance et aux caractéristiques du Site susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au Bénéficiaire ;

• le Promettant s’interdit de signer tout accord de réalisation du projet photovoltaïque sur le Site avec toutes personne physique ou morale car il est tenu par la présente promesse de bail par un accord exclusif avec le Bénéficiaire.

• le Promettant, s'il procédait, pendant la durée de la présente promesse ou du bail, à la vente de tout ou partie du Site à un tiers, s’engage à transmettre au tiers acquéreur les obligations résultant des présentes.

• Le Promettant s’engage à faire connaître au Bénéficiaire tout événement juridique postérieur à la signature de la présente promesse de nature à modifier l’état de connaissance du Bien et/ou de son propriétaire au jour de la signature de la promesse.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Substitution

Au Bénéficiaire se substituera dans le bénéfice de la présente promesse et/ou dans le bénéfice du bail emphytéotique la Société Projet qui sera créée avant le dépôt du permis de construire. Celle-ci devra respecter l’intégralité des termes et conditions de la présente promesse. Par ailleurs, le Bénéficiaire devra en informer préalablement le Promettant par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2 Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes, l’autre partie pourra résilier la présente promesse de bail par simple lettre recommandée avec accusé de réception et ce, six mois après une mise en demeure restée sans effet.

6.3 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au Droit français.

6.4 Communications

Toutes les communications, notifications, et mises en demeures qui seraient nécessaires pour l’exécution des présentes seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou au domicile élu, de la partie qui en sera destinataire (tout délai courant de la date de première présentation de cette lettre, les indications de la Poste faisant foi), ou encore par acte extrajudiciaire ou par remise d’un écrit contre récépissé.

Chacune des parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement de siège social ou de domicileEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

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; à défaut, toutes les communications, notifications et mises en demeure seront valablement faites aux sièges sociaux et domiciles indiqués en tête des présentes.

6.6 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties :

• font élection de domicile en leur domicile et siège social respectifs ;

• et déclarent vouloir avoir recours au Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan en cas de litige.

6.7 Frais

Tous les frais, droits et émoluments tant des présentes et de leurs suites que de la réalisation de l’acte authentique à intervenir seront supportés par le Bénéficiaire qui s’y oblige expressément.

Fait à

Le

En trois exemplaires originaux

Le BENEFICIAIRE Le PROMETTANT

ENERGIES DES TERRITOIRES COMMUNAUTE DE COMMUNES Président Lionel FOULQUIER D’AIRE SUR L’ADOUR Président Philippe BRETHES

GASCOGNE ENERGIES SERVICES

Directeur Général Thibault COUETOUX DU TERTRE

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Désignation des parcelles et ensemble immobiliers (le Site) objet de la promesse de bail emphytéotique.

Annexe 2 : Formule de révision du montant des loyers.

Annexe 3 : Autorisation du propriétaire

Annexe 4 : Délibération du conseil communautaireEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

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ANNEXE 1

1.1 LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL (le Site)

Commune de Barcelonne du Gers (32)

Parcelles concernées par l’implantation des panneaux photovoltaïques au sol :

- B44, B45, B46, B47, B48,

- B1141

- B50, B51, B52, B53 et B54

- B188, B189, B190, B191 et B192

- B187, B1211 et B1215 suivant plan d’emprise ci-dessous.

Mise à disposition d’une superficie au total d’environ 130 000 m2

1.2 IMPLANTATION GEOGRAPHIOUE ET CADASTRALE DU PROJETEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Page 8/11Envoyé en préfecture le 04/10/2022 HER

Reçu en préfecture le 04/10/2022 EC k >)

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ANNEXE 2

La redevance sera indexée sur l’indice d’inflation L défini dans le contrat de vente d’électricité à EDF par la Centrale Photovoltaïque.

L’indice L actuel est défini par la formule suivante :

L = 0,8 + 0,1 ICHTrev – TS+ 0,1 FMOABE0000

ICHTrev – TS˳ FMOABE0000˳

Formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l’Installation, de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FMOABE0000 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l’installation, de l’indice des prix à la production de l’ensemble de l’industrie française pour le marché français aux prix départ usine (facture producteur, pour indexation de contrats) ;

3° ICHTrev-Ts˳ et FMOABE0000˳ sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de signature du bail

Ces indices sont publiés mensuellement par l’INSEE.

Les parties conviennent que si la formule de cet indice venait à changer dans le contrat que le Bénéficiaire signera avec EDF pour la vente d’électricité, les parties retiendront alors l’indice de ce contrat.Envoyé en préfecture le 04/10/2022 HER

Reçu en préfecture le 04/10/2022 EC k >)

IN: NAN 9n0030435-20220929-D290922 07-DE

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ANNEXE 3 : Autorisation du Promettant

La COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR dans le département des Landes et du Gers représentée par son Président, Monsieur Philippe Brethes en vertu des pouvoirs que lui a conféré le conseil communautaire de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, par sa délibération en date du XXXXXX reçue en préfecture le XXXXX dont copie certifiée conforme, est ci-annexée, aux présentes,

Agissant en qualité de propriétaire des parcelles B44, B45, B46, B47, B48, B1141, B50, B51, B52,

B53, B54, B188, B189, B190, B191, B192, B187, B1211 et B1215 sur la commune de Barcelonne du

Gers

autorise

ENERGIES DES TERRITOIRES, société par actions simplifiées au capital de 5 000 euros, ayant son siège social 43 lotissement de Manharez – 12 740 Sébazac-Concourès immatriculée au registre du commerce des sociétés de Rodez sous le numéro 890 445 794, représentée par son Président Monsieur Lionel Foulquier, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et

GASCOGNE ENERGIES SERVICES – GES, SAEML au capital de 10 108 590 euros, domiciliée ZAC de Peyres - 40 800 Aire sur l’Adour, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 494 306 145, représentée aux présentes par son Directeur Général Délégué en exercice, Monsieur Thibault Couetoux du Tertre dument habilité à l’effet des présentes,

- A implanter sur les parcelles B44, B45, B46, B47, B48, B1141, B50, B51, B52, B53, B54, B188, B189, B190, B191, B192, B187, B1211 et B1215 (soit une surface d’environ 130 000 m2) des panneaux photovoltaïques et tous autres équipements électriques sur son emprise et également de bénéficier de servitudes de passage (véhicule, piéton, réseaux) sur le restant des parcelles.

- A déposer le permis de construire, la demande de Proposition Technique et Financière

à GES/Enedis ainsi que toutes autorisations administratives qu’implique la réalisation

d’une centrale Photovoltaïque

- A établir sur ce Site un établissement secondaire de la société qui sera créée en vue de

l’exploitation de l’installation de production d’énergie électrique d’origine

photovoltaïque.

Pour valoir ce que de droit.

Fait à

Le Signature : Monsieur Philippe BRETHES Président de la communauté de communes

d’Aire sur l’AdourEnvoyé en préfecture le 04/10/2022 j \

Reçu en préfecture le 04/10/2022 A D? à

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ANNEXE 4 : Délibération du conseil communautaire