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Procès Verbal - 2026 07 08 PV c
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune d'Uttwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 08 PV c)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Cou oUrrmmLER
= Proce-verhal du Conel municipal du juil 2026
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
8 JUILLET 2026
DE co CP Dome
Début ea séance TS FRERE 2000 ombre dur entoncten [| Préns [5——[Amemleeet(z |Voume [10 | Présidence de réunion du con] Quentin PRE Secrétaire de réunion | Damen WE
Le hut juillet deux mile vngt-sx, à deneuf heures trente, les membres composant le Conseil municipal de Ia
commune de Uttwler se sont réunis en session ordinaire à la mairie sur la convocation qui eur a été adressée le
2 julle 2026 par le maire conformément aux articles L, 2121-10 et L. 21228 du Code général des collectivités
terrtoriles.
Le Mare, Monsieur Quentin BREF prend a présidence de a réunion du consel, 1 ouvre la séance à 19h30
A l'ouverture de la séance étaent présents
Mesdames HENRY Léa, HENRY Lis, LAMEGER Corélia, SORGIUS Angélique et WEIL Suzanne
Messieurs, KRIEGER Yann, SITTLER David et WITTERSHEIM Damien
Absentsexcusés : HENRY Bertrand (donnant procuration à M. KRIEGER Yann et LUTZ Colin
site également à la séance Mme RIMMELY-GROSS Françoise, secrétaire générale de mairie
Le Maire donne lecture de l'ordre du jour du présent conseil
re dur de sanee
ronde ob
260706 01 | Désinanon du secrétaire de sance =
260708-02_—| Approbation du procès verbal dela séance du Cons municipal du juin 2028
26070605 | Fermeture de l'école communale d'Utrllr à compter del entrée scolaire 2028/2027 8 STE
RP duSoubach
TEDTGE- Gi | Adhésion au see commune = vie ainsrniae a CHU
60708-05 —_ | création d'u poste d'ajin technique terra
Point divers informations
3. Cérémonie 14 juilet
26.0708-01 Désionanon pu crane De séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités tertoriales le Conseil municipal procède à
La désignation d'un secrétaire de séance pris dans e sein du conseil
Damien WITTERSHEIM se propose pour remplir cette mission.
Le Consel municipal,
3 DÉSIGNE Damien WUITTERSHEIM pour rempli ls fonctions de secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité par 10 voix POUR, 0 ABSTENTION, vob CONTRE Con DUrmuuER
= Procs verbal du Gonsal municipal u jui 2025
26.0708-02 ApPRonoN Du PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU CONSEL MUNIIPAL OÙ Su 2026
En application de l'aile L.2121.23 du Code Général des Collectivités Tertoraes, chaque procès-verbal des
délibérations du Consel Municipal st saut voix pour adoption et signature du registre lors dela séance qui suit
son établissement.
À cet effet, le procès-verbal des délibérations de La séance du 5 juin 2026 a été lu in extenso par le secrétaire de
séance,
I st rappelé que es membres de l'Assemblée ne peuvent intervenir à cette occasion que pour des retifications
matérielles à apporter au procès-verbal
VU le Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et 821219,
le Conseil municipal
3 APPROUVE le procès verbal des délibérations de la séance ordinaire du Consel Municipal du 5 Juin 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité par 10 voix POUR, 0 ABSTENTION, D vol CONTRE
26.0708- 03- FeRmeTURE 0€ L'ÉCOLE COMMUNALE D'UTMUER À COMPTER DE LA RENTRÉE ScoLuRE 2026/2027 Er
RÉORGANSAMON BU RP DU SOULTEBACH
Monsleur le Maire informe le Consell Municipal que, dans le cadre de Ia préparation de la rentrée scolaire
2026/2027, les services de l'inspection académique, relevant de l'Éducation nationale, ant noué la suppression
d'un poste d'enseignant monolingue.
Cette décision entraîne l'impossibilité de maintenir l'ouverture de l'école communale dans des contons normales
de fonctionnement.
La commune de Menchhoffen appartient au Regroupement Pédagogique Intercommunal du Soultébach constitué
avecles communes de Medersoutzbach, Obersouitbach et Uttuiler, lequel permet l'organisation et répartition
des classes entre les communes membres.
{Compte tenu de la suppreslon du post d'enseignant, de l'effectif scolaire prévisionnel et des échanges intervenus
entre les communes membres du regroupement pédagogique basés surun comparatif {annexe jointe) apparaît
nécessaire de procéder à une réorganisation du fonctionnement du RP, Impliquant la fermeture de l'école
utile située sur le teritoire communal à compter dela rentrée scolaire 2026/2027.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collecthités tertorales, notamment les disposons relatives aux compétences
communales ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la décision de Monsieur Directeur académique des services de l'éducation nationale en date du 13 avril 2026
portant «retrait d'un paste monolingue »;
Vu le courrier de Monsieur le Directeur académique des sensces de l'éducation nationale en date du 21 mai 2026
portant sur La «préparation de a rentrée 2026 dans le RP du Soutabach »;
Vu les échanges intervenus entre les communes membres du Regroupement Pédagogique Intercommunal du
Soutbach;
Considérant que Ia suppression du poste d'enseignant ne permet plus d'assurer un fonctionnement normal de
Fécole communale;
Considérant la nécessté d'assurer La continuité du service publi d'enseignement dans le cadre du regroupement
pédagogique intercommunal du Soultabach ;
“Considérant qu'il convient d'organiser l'accueil des élèves dans es autres écoles du regroupement;
Après en avoir éfibéré, le Conseil Municipal
3 PREND acte de la suppression du poste d'enseignant décidée par les services de l'Éducation nationale et des conséquences en résultant sur l'organisation scolaire locale. Coumxeo ur
Procès-verbal du Conso municipal jui 2025
D REFUSE la fermeture de l'école communale d'Utwiler à compter de 1x rentrée scolaire de septembre
2026/2027.
Ce point spécjique a donné eu à un vote à Bulletin seret avec les résultats suivons
ombre de suffrages valablement exprimés : 10
« Approuve la fermeture de l'école communale d'Utiller» o
« Refuse fermeture de l'école communale d'Uttwller » + 10
Abstention o h
> CONFIRME le maintien de la participation de la commune d'Uttwller au Regroupement Pédagogique
Intercommunal du Souftbach en cas de fermeture décidée à la majorité des maires concernés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches administratives nécessaires auprès de l'inspection
académique, des communes membres du regroupement t de toute autorité compétente.
2 CHARGE Monsieur le Maire DE PRÉVOIR l'arganisation matérielle nécessaire au transfer et à l'accueil des élèves
dans es établissements désignés dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal du Soutzbach.
à CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
Délibération adoptée à l'unanimité par 10 volk POUR, 6 ABSTENTION, 0 vois CONTRE
26.0708-04- ADHESION AU SERVICE COMMUN - VOLET ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
HANAU LA PETITE PIERRE.
Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités tertoria, précisant qu'e en dehors des compétences
transférées, un établissement publi de coopération Intercommunale à calé propre, une ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de misions fonctionnelles
ou opérationnels, ».
Attendu que la mise en place de ce service commun ne constitue pes un transfert de compétence.
Vu la délibération dela Communauté de Communes de HanauLa Petite Pierre en date du 20 juin 2018 créant un
service commun comportant deux volets +
»__ unvolet technique : interventions techniques polvalentes en mileu rural entretien des locaux
# un volet administratif : secrétariat de mare, Intervention d'agents polyalents des services
administratifs
Vu la délibération de la Communauté de Communes de HanauLa Petite Pierre en date du 17 décembre 2018
créant un volet supplémentaire au sen du service commun :
le vole informatique :consel et accompagnement en matière fommatique et numérique / missions
relatives au respect du règlement général sur la protection des données et exercice de la mislon de
délégué à la protection des données (RGPD)
Vu la délibération dela Communauté de Communes de Hanau-La Petite Plere en date du 14 avi 2021 créant:
+ un volet prévention: Prévenir les dangers / Participer à l'élaborstion de l'évaluation des risques
professionnels / Améliorer les condions de travall Faire progresser a connaissance des problèmes de sécurité et des techniques de résolution / Assurer un relais des questions relatives à la prévention
des risques professionnels {registre de santé et de sécurité au travail)
+ au sein du volet administratif les domaines de compétences pouvant être assurés par des chargés
missions dans le cadre de contrat de projets ;
Vu la délibération de La Communauté de Communes de HanauLa Petite Pierre en date du 16 décembre 2021
réant
#_ un volet RH: Conseil et accompagnement dans le domaine RH. sur des dossiers spécifiques {hors
gestion courante)
ul délibération du cansel communautaire en date du 27 octobre 2022 partant modification du service commun Cou oUrmuuER
Procs-eral du Consel mural u julie 2028
EE
Considérant le projet de convention,
“Considérant l'article 1609 nonies C du code général des impêts,
Considérant que les communes souhalant adhérer au dispastif doivent délbérer sur la mise en œuvre de ce
dispos en amont,
Considérant l'ai favorables du comiké soclal territorial commun en date du 24/05202.
Sur propostion du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
3 APPROUVE l'adhésion au service commun à compter du 1 août 2026, pour le service administratif et plus
précisément le secrétariat de marie
2 APPROUVE es conditions de fonctionnement tels qu'elles sont décrites dans convention figurant en annexe
3 PRÉCISE que le coût du service commun pour la commune es pris en campte par Imputation, en année n+1,
surl'atribution de compensation prévue à 'artle 1609 noniesC du code général des impôts
3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer a convention d'adhésion au service commun de là Communauté de
Communes de Hanau-La Petite Pere, ainsi que out avenant pauvant en découler
> AUTORISE Monsieur le Maire à définir le nombre d'heures nécessaires pour le volt souhaité
3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente déllbération.
13 INSCRIT les crédits nécessaires au budget primiif de chaque exercice.
Délibération adoptée à l'unanimité par 10 voIx POUR, O ABSTENTION, vo CONTRE
26.0708-05- CRÉATION D'UN POSTE D'ADIOINT TECHAIQUE TERRITORIAL,
Vu a loin 82-213 du 2 mars 1982 modifie relative aux drits et libertés des communes des départements et des
régions,
Vu lo n° 83-634 du 13 ul 1983 modifie portant drots et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée partant disposons statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-3 4°,
Vue décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de ai du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritorale et relatif aux agents
contractuels de a fonction publique territorile,
Vu ls défbération du Consell municipal en date du 25 septembre 2023 créant le poste d'aaint technique
terrtorial contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 05 H 00 ot fixant le niveau de
recrutement et de rémunération,
M. le Maire expose qu l'actuel agent d'entretien a eu plusleurs contrats consécutifs de type 3-3 (sans interruption
de plus de 4 mois) depuis le 01/10/2023. La durée total des contrats représente 5 ans 6 mois et 29 jours au
31/07/2026 et qu'il arte au 3 années de service au 02/10/2026 et que par conséquent le contrat ne peut être
reconduit que pour une durée indéterminée.
1 convient donc de procéder à la création de l'emploi par délibération.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
> PROCÈDE À LA CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT d'aoint technique tertora pal 2° classe à temps
non complet, à ralson de 5/35ème à compter du 1° octobre 2026, pour les fonctions d'agent communal polyvalent
et emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lrsqu' ne peut l'être par un.
fonctionnaire, sur le fondement de l'article 3-3 de La lo n°8453
Dans ce cas, rémunération se fer sur a base del gril C1 18 : 486 M: 425.
D CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches relatives etl'AUTORISE à signer toutes pièces afférentes
3 ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité par 10 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE
(ordre du jour étant épuisé, Monsieur Quentin BREFL, Maire, ve a séance à 20h00. CouecUrnMuLER
Pracerha du Canal munial du 8 juil 202
Suit ste exhaustive des délibérations prises ce jour
Délibération
Nrdordre_| portant Décision
26.0708-01 | Désination du secte de séance Approuvte
26.0708-02 | Approbation du procès vetl del séancs du Consel mural du 5 juin 2026 Approuvée
26.0708-03 | Fermeture de école communale d'Utuiler à compter de la remvée scolaire 2026/2007 | Approuvée
26,0708-04 | Adhésion au sen commune = volet administre a COHLPP Approuvée
26.070805 | Créstion un poste d'adoie technique terra approuvée
Cerf xt et sincère fit à Utile, le 10 ul 2026
rétalrpde séance
Darnien WITTERSHEIM
“Conseiller municipal
le 10 juillet 2026
Afché en mare et publié sure ste,