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Compte-Rendu - CR PRESSE 2021 02 11 vf Avec ri Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 2021 02 11 vf Avec ri)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 11 FEVRIER 2021 à 20 h 30

Présents : Messieurs LANIER - MUZY - COLLOVRAY - MONTRADE - MERCIER -

GIRARD - VERNAY - GIVRE - BOURGEY - Mesdames MOREL PIRON -

STREMSDOERFER - MOYER - CUENCA - MOUILLET - LATTARD -

MARTY

Madame PIRON est représentée par Madame MOUILLET.

Absents non excusés : Madame GUICHARD – Monsieur CORGE

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26/11/2020

3. Transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme

4. Acquisition DEROCHES : Approbation de la convention de portage foncier et de la

convention de mise à disposition entre la commune et l’Etablissement Public Foncier de

l’Ain

5. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

6. Rapport au Conseil Municipal du délégué de la commune auprès de l’assemblée spéciale

des communes actionnaires de la SEMCODA

7. Informations diverses

Cette séance se tenant pendant la période de couvre-feu liée aux conditions sanitaires, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal de traiter les points à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal à huis clos.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un(e) secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Claire STREMSDOERFER est élue secrétaire de séance par 17 voix pour.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26/11/20

Le Conseil Municipal approuve, par 17 voix pour, le compte-rendu du Conseil Municipal du 26/11/2020.

3. Transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil que la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.2

Il indique que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi « ALUR ») conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les communautés de communes et d'agglomération non compétentes au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.

Ce transfert de compétence est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la communauté ; et les communes membres ont la possibilité de s'y opposer. L'opposition au transfert est acquise si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté se prononcent en ce sens.

Monsieur le Maire commente ensuite le diaporama de présentation de la compétence PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) établi et communiqué par la Communauté de communes et restitue enfin les interventions des élus qui se sont exprimés lors de la conférence des maires du 5 novembre 2020.

Il précise également :

- que la date du transfert obligatoire initialement prévue le 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire actuelle et de son impact sur le fonctionnement des collectivités publiques,

- et qu'il conviendrait donc de délibérer, selon les textes, dans les trois mois précédant cette nouvelle échéance soit entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Cependant, afin de clarifier le débat et d'informer la Communauté sur la position de la commune, Monsieur le Maire juge préférable de délibérer dès aujourd'hui sur le principe de ce transfert de compétence.

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer.

Monsieur Givre, qui fait également partie de la commission PLU à la Communauté de Communes de la Dombes, fait remarquer que si nos documents d’urbanismes sont instruits par la communauté de communes, cette dernière va devoir regarder chaque PLU de chaque commune.

Monsieur le Maire confirme que c’est actuellement déjà le cas. Il pense qu’en terme de stratégie locale, de maitrise de la politique locale, le transfert à l’intercommunalité n’est pas une bonne chose. L’état veut supprimer des communes. Il n’est pas favorable à ce transfert et estime que cela n’a pas de sens pour nous.

Monsieur Givre précise que ce transfert va couter cher à l’intercommunalité et que les services de l’ADS veulent déjà faire instruire les déclarations préalables aux communes.

Monsieur le Maire précise que ce sont deux choses différentes. Ce qui l’inquiète, ce sont les décisions et les modalités des décisions qui risquent de nous échapper.

Monsieur Vernay souhaite que les élus restent maître de ce qui a été mis en place sur notre commune.

Monsieur Bourgey fait part de son inquiétude sur le fait que la situation risque de nous échapper. Cependant, ce qui est le plus embêtant pour lui, et ce qui l’ennuie, c’est que nous devrons nous positionner dans quelques mois. Or, il regrette qu’il n’y ait pas de vision globale sur l’ensemble de la communauté de communes sur les 15 prochaines années par exemple. On ne sait pas à quoi on s’engage. Il aimerait qu’un projet soit présenté pour le territoire. Il demande si, dans le cadre des réunions au sein de l’intercommunalité, au-delà des stratégies politiques, il y a eu des plans de réflexions sur les deux prochains mandats par exemples avec tel chose de prévue à tel endroit...car c’est difficile de se projeter et de s’engager.

Monsieur le maire précise qu’il n’y a pas eu ce genre de projection, que dans l’état actuel de la fiscalité et de la dette, l’intercommunalité est dans l’incapacité d’envisager des investissements structurants. La commission des finances intercommunale à laquelle participe Monsieur le Maire est en cours d’élaboration d’une stratégie définissant tout d’abord la méthodologie d’identification et de hiérarchisation des projets. Le conseil communautaire se prononcera ensuite sur les arbitrages et sur l’évolution de la fiscalité intercommunautaire nécessaire. Mais pour l’instant rien n’est arrêté.3

Monsieur Bourgey demande à Monsieur le Maire, dans le cadre d’un vote négatif, ce qui va se passer en 2026 ?

Monsieur le Maire ne sais pas.

Monsieur Bourgey ne voudrait pas que cette situation risque de nous faire perdre des subventions.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le CRTE (contrat de relance et de transition énergétique), qui serait le porteur des subventions de l’état. Les CRTE en cours d’élaboration seraient portés à minima sur le périmètre d’une intercommunalité (EPCI) et au maximum sur un département. Ils viennent compléter les CTE (contrats de transition écologique). Ils contribuent à la contractualisation des aides de l’état et au recentrage de celles-ci. Il conviendra d’être attentif pour les financements de la future station d’épuration.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qui permet aux communes de refuser le transfert de la compétence PLU,

Considérant l'intérêt de la commune à conserver sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme notamment aux fins de maîtriser et aménager, comme elle l'entend, le développement du territoire communal,

Considérant que cette compétence est primordiale et pertinente à l'échelon communal, Considérant avoir assez débattu sur ce sujet et disposer de l'ensemble des informations nécessaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 2 abstentions (Madame Lattard et Monsieur Givre) :

- EST OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la

Dombes,

- CONSIDERE l'inutilité de prolonger en 2021 la réflexion sur cette question du fait de la

conviction unanime des élus de conserver cette compétence et qu'un débat supplémentaire n'y

changerait donc rien,

- DIT qu'il délibérera à nouveau dans ce même sens avant le 30 juin 2021,

- DEMANDE à la Communauté de Communes de la Dombes de prendre acte de cette décision

d'opposition de principe,

- PRECISE que cette séance se tenant pendant la période de couvre-feu liée aux conditions

sanitaires, cette délibération a été prise à huis clos, à la demande de Monsieur le Maire en début

de séance, voté à l’unanimité.

4. Acquisition DEROCHES : Approbation de la convention de portage foncier et de la convention de mise à disposition entre la commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain

Monsieur le Maire expose :

Lors de la séance du 23 juillet dernier, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à l’acquisition de la propriété de Mme DEROCHES, au 67 route de Chatillon, à Saint Trivier sur Moignans, par le biais de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain.

Un courrier en ce sens a été adressé à l’EPF de l’Ain le 8 septembre 2020.4

Dans sa séance du 13 octobre 2020, le conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain a donné son accord pour procéder à l’acquisition d’un tènement d’une surface totale de 869 m² cadastré C1020, C1021 et C37 appartenant à Mme DEROCHES.

Cette acquisition, bâtiment de type industriel ayant servi pour exercer une activité de garage automobile, permettra à la commune d’avoir une réserve foncière en vue d’un projet de restructuration du cœur de village.

Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain sur la base d’une évaluation du service France Domaine, pour la somme de 80 000 € HT (frais de notaire et autres en sus).

Monsieur le Maire procède à la lecture de la convention de portage financier établie entre l’EPF de l’Ain et la commune, ainsi que la convention de mise à disposition du tènement.

Il rappelle que ces deux conventions ont été transmises à tous les conseillers.

Monsieur Givre souhaite que la commission « développement économique » se réunisse pour réfléchir au devenir du tènement.

Monsieur le Maire précise que la commission devra travailler avec un opérateur extérieur. Monsieur Bourgey souhaite qu’il soit bien précisé que cette acquisition soit réalisée dans le but de développer l’activité économique et non de l’habitat. L’habitat peut éventuellement être envisagé à l’étage, mais pas au rez-de-chaussée.

Monsieur le Maire confirme que ce projet sera consacré au développement économique. Monsieur Bourgey rappelle qu’effectivement le désamiantage et la dépollution vont coûter cher, et demande si nous sommes en possession d’un plan du bâtiment, de façon à pouvoir travailler sur le projet. Il précise qu’il a également en tête l’aménagement du carrefour devant ce bâtiment, qui a une incidence sur le projet. Il faut effectivement réunir la commission « développement économique » pour entamer la réflexion.

Madame Stremsdoerfer précise qu’il a toujours été dit que l’acquisition de ce bâtiment avait pour vocation à développer le tissu économique.

Monsieur Muzy précise qu’il fallait procéder ainsi : acquérir dans un premier temps le bâtiment par le biais de l’établissement public foncier de l’Ain, puis dans un second temps, prendre le temps de la réflexion en réunissant la commission « développement économique ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour :

- APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens

mentionnés ci-dessus,

- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain, en particulier le mode de portage de

cette opération et les modalités financières,

- CHARGE Monsieur le Maire, de signer tous les actes et conventions nécessaires à cette opération,

- PRECISE que cette séance se tenant pendant la période de couvre-feu liée aux conditions

sanitaires, cette délibération a été prise à huis clos, à la demande de Monsieur le Maire en début

de séance, voté à l’unanimité.

5. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Au vu des conditions sanitaires, le Conseil Municipal du mois de décembre ayant été annulé, le règlement intérieur sera traité lors de cette séance.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour :

- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Saint Trivier sur

Moignans pour le mandat 2020/2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur,

- PRECISE que cette séance se tenant pendant la période de couvre-feu liée aux conditions

sanitaires, cette délibération a été prise à huis clos, à la demande de Monsieur le Maire en début

de séance, voté à l’unanimité.

Le règlement intérieur est annexé en fin de compte-rendu.

6. Rapport au Conseil Municipal du délégué de la commune auprès de l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une synthèse du rapport de gestion qui a été présenté par la SEMCODA sur son activité et ses résultats pour l’année 2019.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et une voix contre (Madame Morel Piron) :

- DONNE quitus au mandataire pour l’exercice 2019 écoulé,

- PRECISE que cette séance se tenant pendant la période de couvre-feu liée aux conditions

sanitaires, cette délibération a été prise à huis clos, à la demande de Monsieur le Maire en début

de séance, voté à l’unanimité.

7. Informations diverses

Travaux 1er étage hôtel de ville

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il conviendra d’établir une convention entre le syndicat d’eau potable et la mairie pour l’occupation des bureaux au 1er étage de la mairie. Un projet de convention a été adressé à tous les conseillers.

Un emprunt sera contacté pour le montant des travaux et sera imputé au syndicat d’eau potable, incluant les frais financiers.

Décisions du maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises : - Nouvelle concession au cimetière pour une durée de 15 ans, pour la somme de 165 €, et renouvellement d’une concession pour une durée de 15 ans, pour la somme de 132 € ;

- Mise en ligne de deux avis d’appel public à la concurrence pour :

o Maitrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle station d’épuration, du bassin d’orage et du traitement des boues,

o Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école maternelle ; - Déclaration d’intention d’aliéner : le droit de préemption urbain n’a pas été exercé pour des propriétés sises :

o Taconnet (F838 – F840)

o 9, lot du Chemin Rouge (A465)

o Verfaux (B384),

o 30, lot la Cure (C827),

o Verfaux (B504 à 517),

o Le village (C1392-1394-1396)

o Le village (C1393-1394-1396)

o 26, lot la Cure (C823).6

Station d’épuration

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Bourgey rappelle qu’une consultation a été lancée pour trouver un maître d’œuvre pour la construction de la nouvelle station d’épuration. Un planning a été établi avec l’assistant à maitre d’ouvrage, le cabinet Bac Conseils.

Il soulève une problématique supplémentaire liée à l’évolution de la réglementation sur le traitement des boues. Actuellement, nous avons un plan d’épandage. Les boues sont récupérées par des agriculteurs et épandues sur leurs terres, ce qui limite les coûts de traitement des boues. La nouvelle règlementation impose de stabiliser les boues. Le traitement est différent et beaucoup plus coûteux, imposant un stockage supplémentaire des boues.

Monsieur Vernay souhaite savoir s’il ne serait pas possible qu’une mutualisation soit mise en place. Monsieur Bourgey lui répond que ça se fait déjà, mais les boues doivent être hygiénisées avant d’être mélangées. Nous, nous sommes seuls. L’assainissement collectif n’est pas de compétence intercommunale. Lors du transfert de cette compétence, en 2026, il faudrait que la communauté de communes investisse dans une centrale de compost.

Donc pour nous, en attendant, ce traitement va se traduire par une augmentation des coûts.

Monsieur Bourgey demande aux 2 conseillers communautaires de bien vouloir soulever le problème à la Communauté de Communes de la Dombes au plus tôt. Car ces coûts de traitement ont une incidence sur le prix de l’eau. La Communauté de Communes de la Dombes doit réfléchir et mettre en place une structure.

Arrivée de Cécile Piron

Groupe scolaire

Monsieur Muzy fait un récapitulatif sur le dossier « groupe scolaire ».

 La commune s’est tournée vers le Centre de Gestion de l’Ain pour l’établissement d’un cahier des charges pour la consultation d’un assistant à Maitre d’ouvrage (AMO).

 L’AMO retenu est SEMCODA et le cabinet ACS.

 Il y a eu 2 réunions avec l’équipe pédagogique (instituteurs et ATSEM) pour définir les besoins du futur groupe scolaire.

 SEMCODA/ACS ont déterminé un cahier des charges recensant les besoins de l’équipe pédagogique (besoins souhaités mais également normes imposées par la réglementation).

 Un diagnostic « plomb/amiante » a été réalisé pour la maison à démolir sur le site.  Des études archéologiques ont été réalisées par l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques préventives).

 Nous sommes en attente du retour de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sur le rapport établi par l’INRAP pour savoir si des fouilles complémentaires seront nécessaires.  SEMCODA voulait réaliser le cahier des charges pour la démolition de la maison. Mais au vu du rapport « plomb/amiante », SEMCODA n’était pas compétent pour une telle mission. De plus, avec la crise sanitaire, la mise en place du télétravail..., SEMCODA a pris du retard.  Le 1er février, un appel d’offre a été lancé pour trouver un maitre d’œuvre pour la construction du groupe scolaire (appel d’offre en cours). Le cahier des charges, établi par SEMCODA, a été présenté à la commission d’appel d’offre le 28 janvier dernier.

 la démolition de la maison sera incluse dans la mission du maître d’œuvre, qui établira le cahier des charges.

 le 4 mars, nous aurons une réunion avec SEMCODA qui présentera l’analyse des offres à la commission d’appel d’offre, qui pourra retenir le maître d’œuvre.

 Quand le maître d’œuvre sera retenu, il travaillera sur des plans, en fonction des besoins établis, et en collaboration avec les élus de la commission.

Madame Marty est contente d’entendre que l’équipe pédagogique a été associée à la réflexion. Monsieur Muzy précise que la dernière réunion a eu lieu fin 2019 avec l’équipe pédagogique. Il précise également qu’il est envisagé de tendre vers un bâtiment à énergie positive, ou de se rapprocher de ce type de bâtiment.

Monsieur le Maire souhaiterait que des matériaux comme le pisé puissent être employés.7

Compte-tenu des délais incompressibles d’appel d’offre, de travail sur plans, d’appel d’offres des entreprises, et d’un délai de travaux estimés à 11 mois, le groupe scolaire sera opérationnel début 2023, au lieu de la rentrée de septembre 2022, comme il l’était envisagé initialement.

Monsieur Givre trouve dommage que ce soit la commission d’appel d’offre qui ait commencé à prendre en charge le dossier, en janvier dernier.

Monsieur Muzy rappelle qu’il s’agissait d’un travail sur le cahier des charges pour la consultation. L’appel d’offre n’engage en rien sur le projet.

Monsieur Givre fait remarquer que la réalisation du projet en structure bois est déjà décidé. Monsieur Lanier lui répond qu’il s’agissait d’une décision prise sur le mandat dernier. Monsieur Muzy précise que des qualifications en structure bois ont été demandées, mais qu’il n’est pas du tout certain que ce bâtiment soit réalisé de cette façon.

Madame Lattard souhaite que la commission « groupe scolaire » soit intégrée le plus rapidement possible à la réflexion.

Messieurs Lanier et Muzy sont tout à fait d’accord, dès que le maître d’œuvre sera retenu.

SIEA

Service de conseil énergétique

Le SIeA met en place un service pour accompagner les communes à mieux maitriser les dépenses énergétiques en prodiguant des conseils à l’isolation, à la rénovation et aux différentes modifications énergétiques. La commune est inscrite en liste d’attente auprès de ce service. SEM (société d’économie mixte)

Le capital de cette SEM est détenu par le conseil départemental, les intercommunalités et par le SIeA . Cette nouvelle structure a pour vocation de porter des investissements destinés à accompagner la transition énergétique (équipement de toit en photovoltaïque, champs photovoltaïques)

Recrutement d’un agent

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’une annonce a été passée afin de procéder au remplacement d’un agent des services techniques partant en retraite au 1er avril 2021. Monsieur le Maire a souhaité recruter un agent sur un poste d’agent de maitrise avec une mission d’encadrement des services techniques.

Les entretiens vont commencer la semaine prochaine.

Rénovation des courts de tennis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier du président du tennis. Lors de l’assemblée générale, ce dernier a montré l’état des courts extérieurs à Madame Cécile Piron, qui représentait la commune. Un rendez-vous sera pris avec le président pour faire le point sur les travaux nécessaires. Le président doit rencontrer des entreprises.

Agence postale

L’agent en charge de l’agence postale a malheureusement contracté le COVID. L’agence postale est restée fermée pendant plus d’un mois. De par les responsabilités liées à ce poste, il est difficile de remplacer ponctuellement cet agent qui est un fonctionnaire territorial. La poste de son côté n’envisage pas non plus de remplacer un personnel d’agence postale en arrêt.

Maison médicale

Monsieur le maire informe :

- Qu’un rendez-vous a été fixé avec le docteur CAPTIEUX pour la signature de son bail, - Que la sophrologue a donné sa dédite,

- Que le kinésithérapeute, M. Savin, trouve le prix du mètre carré trop cher. Il précise qu’il ne sait plus comment s’y prendre avec ce professionnel.

Monsieur Bourgey, vice-président de la commission « maison médicale », fait un compte-rendu de la réunion de la commission. Il s’était engagé à rencontrer tous les professionnels de santé. Une première rencontre très sympathique et constructive, a eu lieu avec le kinésithérapeute, M. Savin, lui-même, et Chrystèle Cuenca, membre de la commission.8

La commission a travaillé sur les prix pratiqués aux alentours. A ce jour, il lui manque le retour des communes de Massieux et Ars. Monsieur le Maire lui répond qu’il a les éléments et qu’il les communiquera à M. Bourgey.

Monsieur Bourgey a contacté la psychologue et l’assistante sociale. Chrystèle Cuenca et lui-même les rencontreront prochainement.

Ils ont de réelles pistes pour récupérer la situation. Il ne veut pas trop s’avancer. Tout ceci sera étudié en commission.

Ils ont reçu un très bon accueil du kinésithérapeute.

Monsieur Bourgey propose de continuer à travailler avec la commission et de revenir vers le Conseil Municipal lorsqu’ils auront plus d’éléments.

Madame Morel Piron demande à Monsieur Bourgey s’ils ont rencontré l’orthophoniste. Il lui répond que c’est prévu de rencontrer tout le monde.

Madame Morel Piron transmettra les coordonnées de l’orthophoniste car c’est un service important sur la commune.

Monsieur Bourgey conclue en disant que des discussions ont été engagés, et que les retours sont encourageants.

Projet carrefour routes de Baneins / Chaneins / Montmerle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a accordé une subvention d’un montant de 50 323 € pour l’aménagement de ce carrefour.

Une demande de subvention à la Région sera également faite pour ce projet.

Projet « bibliothèque

Madame Stremsdoerfer demande au Conseil Municipal un accord de principe sur le versement d’une subvention à l’association de la bibliothèque.

La présidente de la bibliothèque a présenté à la commission « jeunesse – affaires culturelles et sportives » un projet en partenariat avec la Direction de la Lecture Publique de l’Ain. Un spectacle à destination des enfants est en projet, aux remparts. Pour cela, la bibliothèque sollicite la commune à hauteur de 200 € et a besoin d’un accord de principe pour lancer l’organisation de ce spectacle. Le Conseil Municipal est favorable à ce projet.

La séance est levée à 23 h 50. Règlement intérieur

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux membres du conseil par voie dématérialisée à leur adresse électronique ou par écrit et à domicile (avec accord préalable de chaque membre), trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux - l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Règlement intérieur

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Les informations demandées seront communiquées dans les 5 jours suivant la demande.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par six membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT. Règlement intérieur

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire par un membre de la commission.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.Règlement intérieur

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.Règlement intérieur

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 4 membres la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.Règlement intérieur

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Au 1er mars, ce seuil sera de 1 000 habitants.

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1/16e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal. Règlement intérieur

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Saint Trivier sur Moignans lors de sa séance du 11 février 2021 (délibération n°2021/03)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Marcel LANIER.