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Déliberation - 2023 03 22 Annexe D2023 19 deliberation CFMEL
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
nos
ss
.*
es
...
LEE
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
+
,
°.
,
.
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MALCLESS
°°
°
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
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0.
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5 |
Publié
le
S
10
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|1D:034-213400880-20230322-D2023
19-DE
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+
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ve
.v
.
DACTNYS
T7
Nombre
de
présent
: 16
Suffrages
exprimés
: 21
Dont
pouvoir
: 5
Votes
: Pour
: 24
Contre
: Q
Abs
: 0
CEMEL Centre de Formation
des
Malres
et
Elus
Locaux
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délibération
de
la
réunion
du
Comité
du
16
février
2023
Modalités
de
désignation
d’un
référent
déontoloque
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 16
février
à 11h,
les
membres
du
Comité
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Formation
des
Maires
et des
Elus
Locaux
se
sont
réunis
à l'Hôtel
du
Département
à Montpellier
sur
convocation
et sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
ROIG,
Maire
de
Pégairolles-de-l'Escalette.
Madame
Patricia
WEBER
a été
élue
secrétaire
de
séance.
PRESENTS: BARBE
A,
BARTHES
JP,
CABROL
J, CATANIA
S, GERONIMO
ML,
JAHNICH
B.,
LOPEZ
J
MARKOVIC
J, MORERE
N,
PRADELLE
S,
ROBIN
Y, ROIG
F, SALEINE
JM,
SAUR
S, VIDAL
A,
WEBER
P.
ABSENTS: ARROUÛCHE
À,
ARS
W,
BONNEFOUX
B, CAZALS
T, CHAUDOIR
G,
CROS
P, DOUTREMEPUICH
P, GOURNAY
CARCIA
C,
IMBERT
À,
LEVEQUE
G,
LOUP
M,
MESQUIDA
K, PESCE
5, PONS
MP,
QUESADA
Y, SIBERTIN-BLANC
MA.
POUVOIR: ARROUCHE
À donne
pouvoir
à SALEINE
JM
; CROS
P donne
pouvoir
à VIDAL
À :
CHAUDOIR
G
donne
pouvoir
à ROIG
F ;
LEVEQUE
G donne
pouvoir
à MARKOVIC
J ; MESQUIDA
K donne
pouvoir
WEBER
P.
Vu
l'article
L 1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R 1111-1-1
A et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le 1er
juin
2023
correspondant
:
- Soit
à une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
- Soit
un
collège,
composé
de
personnes
Considérant
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L 5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Considérant
que
le CFMEL
conformément
à ses
missions
statutaires
prévoit
de
désigner
un
collège
de
référents
déontologues
qui
pourra
être
saisi
à la
demande
de
chacune
de
ses
collectivités
membres
qui
aura
à délibérer
en
ce
sens.
27/03/2023
*
LES
1709
Free
+...
Considérant
que
les
missions
de
référerit-Sépnioigua”à
sont
eké
des
impartialité
par
des
personnes
choisies
eh
raison
dé’lèur
expérience
rétribuées
conformément
aux
dispositions
dé'kartêté
gÙ'
5 dègemibre
2922
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2023
Publié-le
F7
ID
: 034-213400880-20230322-D2023_19-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le comité
syndical
décide
de
:
-__ désigner
un
collège
de
référents
déontologues
qui
pourra
être
saisi
en
toute
confidentialité
et
dans
le
respect
du
secret
professionnel
conformément
aux
modalités
de
saisine,
d'examen
et
aux
conditions
qui
seront
définies
par
règlement
dédié
;
- créer
une
service
mutualisé
aux
collectivités
membres
qui
auront
délibérer
en
ce
sens
:
- de
fixer
la contribution
des
communes
membres
à 120
euros
par
dossier
et 250
euros
par
saisine
du
collège
des
référents
déontologues.
Et
charge
le Président
de
prendre
tout
acte
aux
fins
d'exécution.
Pour
extrait
conforme,
Montpellier,
le 16
février
2023
Le
Président
Frédéric
ROIG,
Maire
de
Pégairolles
de
l'Escalette
27/03/2023