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Déliberation - 2025 n°
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 n°)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
13/03/2025
Date d'affichage :
24/03/2025
Objet de la
délibération
N° 17
Application de la
convention entre la
CCVS et la Commune
de Rougegoutte : état
de remboursement à
la Commune par la
CCVS pour
l'utilisation des salles
d’accueil des enfants
pour le péri-scolaire
et la restauration
scolaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 19 MARS 2025
RAR RIR
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mars, à vingt heures, en
application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. Guy MICLO -Mme Alexanne CANAL
- M. Nicolas CHARNOT- M. Francis COURBOT - M. Sylvain
HEIDET - Mme Sarah GROSCLAUDE -— M. Quentin GUYOD -
M. Jean KARLE — M. Florent MONCHABLON - M. Mickaël
RONDON - M. Michel TEREBUS - Mme Gabrielle VENCK-
MILLET
Absents excusés : Procuration à :
Florence FIMBEL Mickaël RONDON
Mélanie BLEICHER Alexanne CANAL
Quentin GUYOD a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de la convention souscrite entre la Commune et la CCVS (délibération n° 47 du 13 septembre 2023), l’état de remboursement par la CCVS à la Commune s'élève pour l’année 2024 à 8.504,27 € conformément au tableau annexé à cette présente délibération.
Ce tableau comprend le numéro de toutes les factures, les dates, le montant pour la Commune, les pourcentages figurant dans la
convention « Commune/CCVS » :
+ Factures d’eau potable
+ Factures d'assainissement
+ Factures de GAZ
+ Factures d'électricité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
© confirme la véracité de toutes ces factures présentées ;
® confirme un différentiel de moins 962,07 € qui sera déduit de la facture présenté à la CCVS, conformément aux attendus de la
convention ;
® confirme, in fine, que la CCVS percevra
Commune de Rougegoutte de 8.504,24 €.
n titre de la
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, IéS j
dessus. £
Ont signé au registre tous les membrg
Extrait certifié conforme.