Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 05 RAA spécial Arrêté La chapelle Blanche Saint Martin

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 05 RAA spécial Arrêté La chapelle Blanche Saint Martin Document publié le Jeudi 5 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 05 RAA spécial Arrêté La chapelle Blanche Saint Martin)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-06013

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des

politiques publiques

37-2025-06-05-00001 - AP 2025 MOOREA FESTIVAL La

chapelle-Blanche-Saint-Martin (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-06-05-00001

AP 2025 MOOREA FESTIVAL La

chapelle-Blanche-Saint-Martin

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 - AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin 3ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PROVISOIRE AUTORISÉ

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet Thomas Campeaux ; Vu l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités ;

Vu la demande présentée par monsieur Corentin POIRIER, président de l’association « MOOREA Festival », en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection provisoire aux abords du Domaine du château de Grillemont, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ; Vu le rapport établi le 02 juin 2025 par le référent sûreté ;

Vu l

'avis favorable émis le 03 juin 2025 par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;

ARRÊTE

Article 1er : l’association « MOOREA Festival » est autorisée, pour la période du 06 juin 2025 de 12h00 au 09 juin 12h00 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20250147 - et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

- Sécurité des installations accueillant du public dans un ERP de type A pour une jauge de 8000 personnes par jour.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 - AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin 4Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’association « MOOREA Festival ».

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.

Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 - AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin 5Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

•

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’association « MOOREA Festival ».

Tours, le 04 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités,

[signé]

Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

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