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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25507 633 N DEL2022 110 Admission en NON Valeur de Titres de Recette et Reprise DES Provisions 3
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 JUIN 2022 À 18 HEURES 30
N° DEL2022_110 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTE ET REPRISE DES PROVISIONS
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juin
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 28 juin 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Marc VENZAL
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE
Membres excusés :
Messieurs Frédéric CABROLIER, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Mathieu VIDAL (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Nathalie BORGHESE), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ)
Votants : 48
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 JUIN 2022
N° DEL2022_110 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTE ET REPRISE DES PROVISIONS
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le service de gestion comptable d’Albi a transmis des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2014 à 2021 pour le budget général, les budgets annexes assainissement collectif et eau potable.
Admission de créances en non-valeur
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes pour lesquelles malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (77,23 %), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (1,32 %).
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (21,45 %).
Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.
Sur 2 210 titres à annuler, 1 571 concernent l’assainissement collectif (pour un montant de 53 045,26 € TTC soit 48 222,96 € HT), et 639 factures de redevance d’eau potable (pour un montant total de 33 935,10 € TTC soit 32 165,97 € HT).
Concernant l’assainissement, 99,2 % (47 847,96 €) de ces annulations concernent la perception de la redevance assainissement collectif. Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,11 % du total des montants encaissés sur la même période.
Pour l’assainissement comme pour l’eau, les admissions en non-valeur sur l’exercice 2021 concernent principalement des factures émises par la régie prolongée de l’eau potable sur le périmètre de la ville d’Albi en 2020 (rôles des impayés transmis au service de gestion comptable en 2021).
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Ces impayés ont ensuite été transmis en 2021 au service de gestion comptable d’Albi pour que ce dernier mette en œuvre ses procédures de recouvrements (émission d’un rôle de facturation dit des impayés). Elles représentent 0,22 % du total des recettes comptabilisées en 2020 et 2021.
Il faut enfin signaler que dans 2 013 cas sur 2 210 (soit 91,1 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène le service de gestion comptable d’Albi à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.
Reprises de provisions
Après étude du passif de la collectivité, des provisions pour contentieux et pour dépréciation des comptes de redevables ont été constituées. Elles ont été remises à jour lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 pour intégrer les créances non recouvrées des titres émis avant le 30 septembre 2021.
A l’issue de ce Conseil communautaire, le stock de provisions pour dépréciations de comptes était le suivant :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Concernant le service de l’eau potable, une partie de ce stock concerne les sommes que la communauté d’agglomération de l’Albigeois doit reverser aux communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Abigeois et Saint-Juéry au titre des créances non recouvrées par ces communes sur des titres émis par elles avant le 1er janvier 2020.
En effet, ces créances font partie du résultat des budgets annexes de l’eau de ces communes au 31 décembre 2019, résultats qui ont été transférés à la communauté d’agglomération.
Concernant les admissions en non valeur de ces créances, celles-ci étant antérieures à 2020, elles doivent faire l’objet d’une délibération des communes concernées et comptabilisées en dépenses sur leur budget général.
Or, cette dépense n’a pas à être supportée par le budget général des communes mais bien par le budget de l’eau de la communauté d ‘agglomération. Cette dernière est donc tenue de rembourser aux communes les admissions en non- valeur qu’elles ont comptabilisées depuis le transfert de la compétence. Le comptable public a transmis des listes d’admissions en non-valeur à rembourser à la ville d’Albi au titre des exercices antérieurs à 2020. Cela représente 28 528,19 € HT (soit 30 097,24 € TTC).
Ce remboursement et les admissions en non valeur évoquées au point I, doivent faire l’objet d’une reprise de provisions. Pour un montant total de 108 917,13 € :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Ces reprises de provisions donneront lieu à l’émission de titres de recettes en section de fonctionnement (compte 78xx) qui permettront de financer les admissions en non valeurs.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le responsable de gestion comptable d’Albi,
VU la délibération n°6/2006 du conseil communautaire du 28 mars 2003 optant pour le régime optionnel des provisions,
VU la délibération n° DEL2021_229 du conseil communautaire du 14 décembre 2021 constituant des provisions pour dépréciations de comptes de redevables,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 juin 2022,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 80 039,17 € HT soit 86 980,36 € TTC : 48 222,96 € HT pour le budget annexe assainissement collectif (soit 53 045,26 € TTC) et 32 165,97 € HT pour le budget annexe eau potable (soit 33 935,10 € TTC).
DÉCIDE de reprendre une partie des provisions constituées au titre des créances non recouvrées au 31 décembre 2021 : 48 222,96 € HT sur le budget annexe assainissement collectif et 60 694,16 € HT sur le budget annexe eau potable.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 juin 2022,
Pour la présidente et par délégation,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr