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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 165 Admission en NON Valeur Titres de Recette
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_165 : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTE
L'an deux mille dix huit, le neuf octobre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 9 octobre 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Philippe GRANIER, Yves CHAPRON, Agnès BRU, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Louis BARRET
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Laurence PUJOL), Geneviève PEREZ (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Steve JACKSON (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Louis BARRET), Bruno CRUSEL (pouvoir à Eric GUILLAUMIN), Marie-Louise AT (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES)
Votants : 47 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 9 OCTOBRE 2018
N° DEL2018_165 : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTE
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
La Trésorerie d’Albi-ville et Périphérie vient de nous transmettre des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2012 à 2018 pour le budget principal, le budget annexe parking et le budget annexe assainissement collectif.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites (0,7%), ou pour lesquels malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (65%), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (10,5%).
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (23,8%).
Monsieur le Trésorier d’Albi nous demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.
Sur 1 186 titres à annuler au total, 1 139 concernent l’assainissement collectif pour un montant de 55 116,71 € TTC soit 50 122,02 € HT. Ce sont majoritairement des prestations relatives à la perception de la redevance assainissement collectif (96 % des demandes sur le budget assainissement collectif).
Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,13 % du total des montants encaissés sur la même période.
Titres émis entre 2012
et 2018 pour les
redevances 70611 +
70612 en € HT
Admission en non
valeur redevance en €
HT
PART
34 657 310,26 € 48 280,68 € 0,14 %
Il faut noter que les taux de non recouvrement progressent depuis l’application de la loi Brottes (février 2014) qui interdit les coupures d’eau en cas d’impayés.
Les admissions en non-valeur sur l’exercice 2017 concernent principalement des factures émises par la ville d’Albi en 2015 et 2016 (rôles des « impayés » émis en 2017).
Concernant les recettes non recouvrées sur le budget général (10,5 % de la somme totale), ce sont des prestations relatives au réseau des médiathèques (9,2%), au chenil (17,7%), à la collecte des ordures ménagères (16,7%) ainsi qu’au paiement de sinistres intervenus sur la voirie (56,4%). BUDGET N° Liste Années Nombre
de titres
Montant
Total HT
Montant total
TTC
GENERAL
3154300233 2017 21 2 675,96 € 2 675,96 €
3415720833 2018 5 141,32 € 141,32 €
3438780233 2014-2016 21 3 716,64 € 3 716,64 €
Total budget général 47 6 533,92 € 6 533,92 €
ASS.
COLLECTIF
3328460533 2015 ; 2017-2018 42 1 254,04 € 1 379,44 €
3458020233 2016 14 1 553,65 € 1 709,02 €
3416930533 2015;2017;2018 38 4 025,73 € 4 428,30 €
3398230833 2017 100 4 079,99 € 4 487,99 €
33392010233 2017 93 4 515,06 € 4 966,57 €
3387610533 2017 102 5 020,47 € 5 522,52 €
3272590533 2012-2015 107 4 776,65 € 5 251,75 €
3222580533 2017 99 4 907,30 € 5 398,03 €
3217570233 2017 89 2 971,99 € 3 269,19 €
3207950533 2017-2018 89 2 535,94 € 2 789,53 €
3158880533 2017 92 3 431,49 € 3 774,64 €
3040360233 2017 84 2 981,78 € 3 279,96 €
2886500233 2016 97 2 637,65 € 2 901,41 €
2671540833 2012-2015;2017 92 5 430,28 € 5 958,36 €
Total assainissement 1 044 50 122,02 € 55 116,71 €
PARKING
3477690233 2014-2016 6 106,95 € 128,34 €
Total budget parking 6 106,95 € 128,34 €
TOTAL ENSEMBLE DES BUDGETS 1097 56 762,89 € 61 778,97 €
Il faut enfin noter que dans 1 034 cas sur 1 186 (soit 87 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.
Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la communauté d’agglomération d'émettre en non valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis, et pour le montant total de 61 778,97 € TTC.
Des crédits budgétaires sont prévus à cet effet au budget 2018.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le trésorier d’Albi Ville, VU l’avis favorable du bureau communautaire du 25 septembre 2018,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 61 778,97 € TTC : 6 533,92 € TTC pour le budget général, 50 122,02 € HT (55 116,71 € TTC) sur le budget annexe assainissement et 106,95 € HT (128,34 € TTC) sur le budget annexe parking.
DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 octobre 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL