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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23590 026 N DEL2021 041 Admission en NON Valeur DES Titres de Recette
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23590 026 N DEL2021 041 Admission en NON Valeur DES Titres de Recette)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/04/2021 __——
ID : 081-248100737-20210413-DEL2021 _041-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_041 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTE
L'an deux mille vingt et un, le treize avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 13 avril 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Christine TAMBORINI
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
mesdames Cindy COQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL.
Membres excusés :
Mesdames Sylvie FONTANILLES CRESPO, Martine LASSERRE, Danielle PATUREY, Monsieur Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Thierry DUFOUR (pouvoir à Christine TAMBORINI), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Votants : 46 Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/04/2021 __——
ID : 081-248100737-20210413-DEL2021 _041-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 13 AVRIL 2021
N° DEL2021_041 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTE
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La Trésorerie d’Albi-ville et Périphérie vient de transmettre des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2015 à 2020 pour le budget annexe assainissement collectif et le budget annexe eau potable.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites (1%), ou pour lesquelles malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (29,8%), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (42,2%).
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (27%).
Monsieur le Trésorier d’Albi nous demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.
Sur 3 339 titres à annuler au total, 2 168 concernent l’assainissement collectif pour un montant de 72 107,34 € TTC soit 65 552,12 € HT. Ce sont majoritairement des prestations relatives à la perception de la redevance assainissement collectif (94 % des demandes sur le budget assainissement collectif).
Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,18 % du total des montants encaissés sur la même période.
TITRES EMIS ENTRE 2015 ET
2020 POUR LES REDEVANCES
70611 + 706121 EN € HT
ADMISSION EN NON VALEUR
REDEVANCE EN € HT PART
34 260 728,65 € 61 660,31 € 0,18 %
Les admissions en non-valeur sur l’exercice 2020 concernent principalement des factures émises par la ville d’Albi en 2019 (rôles des « impayés » émis en 2020).
Concernant les recettes non recouvrées sur le budget annexe eau potable, ce sont 1 171 factures de redevance d’eau potable pour un montant total de 25 034,74 € TTC soit 23 729,61 € HT. Elles concernent des factures émises par la ville d’Albi en 2019 et qui n’ont pu être recouvrées par la régie de recettes prolongée. Ces impayés ont ensuite été transmis en 2020 à la trésorerie d’Albi ville et périphérie pour que cette dernière mette en œuvre ses procédures de Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/04/2021
ID : 081-248100737-20210413-DEL2021 _041-DE
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BUDGET N° Liste Années Nombre de | Montant total | Montant total
titres HT TTC
4842030233 12020 100 849,32 € 934,25 €
4842430533 12020 100 1 503,05 € 1653,36 €
4706430233 12019 108 5 129,18 € 5 642,10 €
4733240233 |2017-2019 96 4 705,87 € 5 176,46 €
4734450233 12015, 2017-2019 101 7 974,98 € 8 772,48 €
4776910233 12019 96 1 521,62 € 1673,78€
4678390533 12019 100 3 618,69 € 3 980,56 €
4846450233 12020 99 742,78 € 817,06 €
4847850533 12020 100 2 115,39 € 2 326,93 €
4847850233 12020 100 979,12 € 1077,03 €
4691990533 12017-2018 99 4 073,14 € 4 480,45 €
ASS. COLLECTIF 4694190233 12019 104 5 408,46 € 5 949,31 €
4840640533 12020 36 755,91 € 831,50 €
4840640233 12020 94 2 575,14 € 2 832,65 €
4847050833 12020 100 850,28 € 935,31 €
4534450233 |2017-2018 106 4 275,26 € 4 702,79 €
4606150533 12017-2018 101 5 005,15 € 5 505,67 €
4534650233 12019 104 4 503,26 € 4 953,59 €
4853450533 12020 46 527,47 € 580,22 €
4695430233 12019 88 4 599,14 € 5 059,05 €
4852250533 12020 100 2 299,63 € 2 529,59 €
4850250233 12020 95 793,89 € 873,28 €
4851460533 12020 95 745,38 € 819,92 €
Total assainissement 2 168 65 552,12 € 72 107,34 €
4846450833 12020 122 2 109,94 € 2 225,99 €
4850850233 12020 119 1 532,27 € 1616,54 €
4846850833 12020 112 3 762,34 € 3 969,27 €
4853650233 12020 47 923,92 € 974,74 €
4847450233 |2020 108 1 652,04 € 1 742,90 €
Eau Potable 4852050233 12020 101 1 396,64 € 1473,46 €
4853250233 12020 101 3 079,64 € 3 249,02 €
4849650233 12020 135 2 084,08 € 2 198,70 €
4842640233 12020 104 1 543,66 € 1 628,56 €
4843230233 |2020 102 1 937,80 € 2 044,38 €
4841830233 12020 38 1 169,00 € 1 233,30 €
4839430533 12020 82 2 538,27 € 2677,88 €
Total eau potable 1171 23 729,61€ 25 034,74 €
TOTAL ENSEMBLE DES BUDGETS | 3 339 89 281,74€ 97 142,08 €
recouvrements (émission d’un rôle de facturation dit des « impayés »). Elles représentent 0,26 % du total des recettes comptabilisées en 2020. Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/04/2021 _——
ID : 081-248100737-20210413-DEL2021 _041-DE
Nature de la | Montant de la _. Domaine Budget _. provision provision
Finances Général 24 350,18 €
| Transports
Finances | 22,00 €
urbains
| Assainissement
Finances | 1 216,60 €
. non collectif Provisions pour
poor ee | Assainissement
dépréciations Finances llectif 218 018,44 €
comptes colle ct
Finances Parking 62,80 €
| Immobilier
Finances 2882,91€
Innoprod
Finances Eau potable 277 115,52 €
TOTAL PROVISION POUR 523 668,45 €
Il faut enfin signaler que dans 3 180 cas sur 3 339 (soit 95 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.
Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la communauté d’agglomération d'émettre en non valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis, et pour le montant total de 97 142,08 € TTC.
Après étude du passif de la collectivité, des provisions pour contentieux et pour dépréciation des comptes de redevables ont été constituées. Elles ont été remises à jour lors du conseil communautaire du 29 septembre 2020 pour intégrer les créances non recouvrées au titre de l’exercice 2019.
A l’issue de ce conseil communautaire, le stock de provision pour dépréciations de comptes était le suivant :
Compte tenu des admissions en non-valeur présentées par la trésorerie d’Albi- Ville et Périphérie, une partie des provisions constituées doit faire l’objet d’une reprise.
Le montant des provisions à reprendre correspond aux admissions en non-valeur des créances antérieures à 2020, soit 50 814,76 € HT (55 895,94 € TTC) sur le budget annexe assainissement collectif.
Ces reprises de provisions donneront lieu à l’émission de titres de recettes en section de fonctionnement (compte 78xx) qui permettront de financer les admissions en non valeurs.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, Envové en préfecture le 15/04/2621
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le 16/94/2021
ID : 061-240100737-20210413-DEL2021 G4t-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi,
VU la délibération n° DEL2020_129 du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 mettant à jour les provisions,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 mars 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 89 281,74 € HT soit 97 142,08 € TTC : 65 552,12 € HT (72 107,34 € TTC) pour le budget annexe assainissement collectif et 23 729,61 € HT (25 034,74 € TTC) pour le budget annexe eau potable.
DECIDE de reprendre une partie des provisions constituées au titre des créances non recouvrées : 50 814,76 € HT (55 895,94 € TTC) sur le budget annexe assainissement collectif.
DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 13 avril 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL