unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18652 354 N DEL2019 030 Admission en NON Valeur DES Titres de Recette et Reprise de Provisions

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18652 354 N DEL2019 030 Admission en NON Valeur DES Titres de Recette et Reprise de Provisions Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18652 354 N DEL2019 030 Admission en NON Valeur DES Titres de Recette et Reprise de Provisions)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 9 AVRIL 2019 À 18 HEURES 30

N° DEL2019_030 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTE ET REPRISE DE PROVISIONS

L'an deux mille dix neuf, le neuf avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 9 avril 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE

Membres présents non votants :

Madame Agnès BRU, messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Claude JULIEN (pouvoir à Pierre DOAT), Bruno CRUSEL (pouvoir à Enrico SPATARO), Marie- Louise AT (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Dominique MAS), Laurence PUJOL (pouvoir à Louis BARRET)

Votants : 40SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 9 AVRIL 2019

N° DEL2019_030 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTE ET REPRISE DE PROVISIONS

Pilote : Finances

Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,

La Trésorerie d’Albi-ville et Périphérie vient de nous transmettre des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2011 à 2018 pour le budget principal le budget annexe immobilier Innoprod, le budget annexe assainissement non collectif et le budget annexe assainissement collectif.

Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites (9,5%), ou pour lesquels malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (46%), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (11,5%). Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (33%).

Monsieur le Trésorier d’Albi nous demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.

Sur 2 159 titres à annuler au total, 2 127 concernent l’assainissement collectif pour un montant de 79 063,01 € TTC soit 71 916,12 € HT. Ce sont majoritairement des prestations relatives à la perception de la redevance assainissement collectif (97 % des demandes sur le budget assainissement collectif).

Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,18 % du total des montants facturés sur la même période.

TITRES EMIS ENTRE 2012 ET

2018 POUR LES REDEVANCES

70611 + 706121 EN € HT

ADMISSION EN NON VALEUR

REDEVANCE EN € HT PART

38 058 106 € 69 733 € 0,18%

Les admissions en non-valeur sur l’exercice 2018 concernent principalement des factures émises par la ville d’Albi en 2017 (rôles des « impayés » émis en 2018).

Concernant les recettes non recouvrées sur le budget général (5,6 % de la somme totale), ce sont des prestations relatives à la collecte des ordures ménagères (86%) au chenil (12,6%), ainsi qu’au paiement des prestations des médiathèques (1,5%).BUDGET N° Liste Années Nombre de titres Montant total HT Montant total TTC

GENERAL 35166502

33

2015-2018 22 4 747,78 € 4 747,78 €

ASSAINISS

EMENT

NON

COLLECTIF

31636802

33

2014;2016

-2018

6 391,90 € 431,09 €

INNOPROD 31295702

33

2016-2017 4 14,31 € 17,17 €

ASS.

COLLECTIF

3407910233 2016-2017 98 5 098,41 € 5 608,25 €

3457020533 2016-2018 106 8 577,79 € 9 435,57 €

3470660233 2017 103 5 858,32 € 6 444,15 €

3471470233 2015;2017 100 4 418,35 € 4 860,18 €

3478490233 2017 109 4 318,44 € 4 750,28 €

3495600233 2014-2016 123 2 334,31 € 2 567,74 €

3495610233 2012;2015-

2017

114 3 944,61 € 4 339,07 €

3549130533 2015-2016 105 3 310,47 € 3 641,52 €

3600380233 2012;2014-

2016

101 5 295,40 € 5 792,90 €

3607180233 2017 102 5 043,57 € 5 547,93 €

3611380533 2017-2018 58 1 519,19 € 1 671,11 €

3612180233 2015-2017 100 465,05 € 511,56 €

3612980233 2011;2014-

2017

103 4 404,58 € 4 841,61 €

3612190233 2015-2017 108 995,45 € 1 095,00 €

3646040233 2016-2018 104 4 594,61 € 5 054,07 €

3647040233 2013-2017 105 5 360,16 € 5 886,90 €

3668700233 2018 94 1 584,45 € 1 742,90 €

3669110233 2018 110 1 101,56 € 1 211,72 €

3669310233 2018 108 1 394,29 € 1 533,72 €

3669710233 2018 104 1 267,46 € 1 394,21 €

3670110233 2018 72 1 029,65 € 1 132,62 €

Total assainissement 2 127 71 916,12 €

79 063,01

€

TOTAL ENSEMBLE DES BUDGETS 2 159 77 070,10 €

84 259,05

€Il faut enfin noter que dans 1 953 cas sur 2 159 (soit 90 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.

Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la communauté d’agglomération d'émettre en non valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis, et pour le montant total de 84 259,05 € TTC.

Des crédits budgétaires ont été prévus à cet effet au budget primitif 2019.

II. Reprises de provisions

Après étude du passif de la collectivité, des provisions pour contentieux et pour dépréciation des comptes de redevables ont été constituées lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017. Elles ont été remises à jour lors du conseil communautaire du 9 octobre 2018 pour notamment intégrer les créances non recouvrées au titre de l’exercice 2017.

A l’issue de ce conseil communautaire, le stock de provision pour dépréciations de comptes était le suivant :

Nature de la

provision Domaine Budget Montant de la

provision (€ HT)

Provisions pour

dépréciations

comptes de

redevables

Finances Général 21 988,07 €

Finance Assainissement non collectif 822,69 €

Finances Assainissement collectif 181 781,10 €

TOTAL 204 591,86 €

Compte tenu des admissions en non-valeur présentées par la trésorerie d’Albi- Ville et Périphérie, une partie des provisions constituées doit faire l’objet d’une reprise.

Le montant des provisions à reprendre correspond aux admissions en non-valeur des créances antérieures à 2018, soit :

- 4 598,48 € sur le budget principal ;

- 207,90 € HT (228,69 € TTC) sur le budget annexe assainissement non collectif ;

- 64 205,53 € HT (70 581,37 € TTC) sur le budget annexe assainissement collectif.

Ces reprises de provisions donneront lieu à l’émission de titres d’ordre en section de fonctionnement (compte 78xx) qui auront pour contrepartie une dépense d’ordre d’investissement (compte 15xx) d’un montant équivalent. Les reprises de provisions n’affecteront donc pas le résultat global de clôture du compte administratif de l’agglomération (opération d’ordre équilibrée en recette et en dépense).Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le Trésorier d’Albi ville et périphérie,

VU la délibération n°6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions,

VU la délibération n°DEL2017_154 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 constituant des provisions pour contentieux et pour dépréciations de compte,

VU la délibération n°DEL2018_166 du Conseil communautaire du 9 octobre 2018 constituant de nouvelles provisions pour dépréciations des comptes de redevables,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DECIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 84 259,05 € TTC : 4 747,78 € TTC pour le budget général, 391,90€ HT (431,09 € TTC) pour le budget annexe assainissement non collectif, 14,31 € HT (17,17 € TTC) pour le budget annexe Immobilier Innoprod et 71 916,12 € HT (79 063,01 € TTC) pour le budget annexe assainissement collectif.

DECIDE de reprendre une partie des provisions constituées au titre des créances non recouvrées au 31 décembre 2017 : 4 598,48 € sur le budget général, 207,90 € HT (228,69 € TTC) sur le budget annexe assainissement non collectif et 64 205,53 € HT (70 581,37 € TTC) sur le budget annexe assainissement collectif.

DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.

Pour extrait conforme,

Fait le 9 avril 2019,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL