Déliberation - NOTE SYNTHETIQUE

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Déliberation - NOTE SYNTHETIQUE Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Châtillon-en-Bazois. Lien du pdf (Déliberation - NOTE SYNTHETIQUE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE

CHATILLON-EN-BAZOIS

NOTE SYNTHETIQUE

SUR LES BUDGETS PRIMITIFS 2022

VOTÉS LE 11 AVRIL 2022

1/. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 11 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 11 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur le site internet de la mairie ou sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès de la communauté de communes, du conseil départemental,

de la Région et de l'Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer

l'avenir.

Ilest important de noter que la commune de Châtillon-en-Bazois a adopté par anticipation le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1€' janvier 2022. Il offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constituera le support du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2024. Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab), le référentiel adopté est le référentiel simplifié.

2. La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l'autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits….).

1Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent : 1 633 511,96 euros

Les principales dépenses de la section de fonctionnement 2022:

DEPENSES

Dépenses courantes : charges afférentes à l'énergie, 418 062,00€ aux combustibles, à l'entretien des bâtiments, voiries

et réseaux, à la maintenance, aux frais

d'affranchissement, aux frais de télécommunication,

aux taxes foncières …

Dépenses de personnel 530 580,00€

Autres dépenses de gestion 129 787,00€

courante: ce chapitre comprend principalement la

contribution au service de défense incendie (SDIS),

les indemnités des élus, les subventions aux

associations, la contribution aux organismes de

regroupement.

Dépenses financières : remboursement des intérêts 19 840,88€ des emprunts contractés.

Dépenses exceptionnelles 3 500,00€

Autres dépenses : atténuation de produits : 120 351,00€ reversement de fiscalité envers les communes.

Total dépenses réelles 1 222 120,88€

Charges (écritures d’ordre entre sections) 2 776,00€

Virement à la section d’investissement 398 520,63€

Provision 10 094,45€

TOTAL GENERAL 1633 511,96€DEPENSES REELLES 2022

@ Charges générales

Hi Personnel

M Autres charges gestion courante

5 Charges financières

H Charges exceptionnelles

# Autres dépenses

CHARGES A CARACTERE GENERAL :

Les prévisions pour les dépenses liées aux combustibles, carburants et électricité sont plus conséquentes que les années précédentes afin de pallier aux très fortes hausses des prix à venir.

Au niveau de l'animation de la commune, la municipalité souhaite impulser en 2022, des temps forts à travers la programmation des festivités. L'organisation en lien avec les associations portera notamment sur le retour des « P'tites Scènes du Bazois », le passage du train de bois pour la fête du port, et le marché de Noël. Des crédits ont donc été prévus pour les financer.

L'obtention du label « Villes et Villages fleuris » demeure un objectif pour le conseil municipal. Pour cela, il est prévu l'achat de fleurs et de bacs à fleurs.

Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Dans ce cadre, l’école des Vignes de Châtillon-en-Bazois a réservé 8 séances à la piscine de Saint Honoré les Bains. Pour ce faire, en bien que cela ne relève pas de sa compétence, la commune a accepté de prendre en charge le transport des enfants.

Le conseil municipal a également émis le souhait de continuer la rénovation du groupe scolaire en effectuant les travaux de peinture d'au moins deux salles de classes par an. Aussi, des crédits ont été inscrits afin de tenir cet engagement.

CHARGES DE PERSONNEL :

Dépenses de personnel / recettes réelles de fonctionnement :

37,40 % 40.73 % 44,16%Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement :

37% 40% 43%

Ces ratios mesurent la charge de personnel de la collectivité. Ce sont des coefficients de rigidité car quelle que soit la population de la collectivité, cette dépense est incompressible.

L'augmentation de nos charges de personnel en 2022 s'explique par :

- L'arrêt de travail de l’un de nos agents qui doit être remplacé par deux contractuel ; l’un à la surveillance à la cantine et l’autre au service technique.

= L'arrêt de travail a été requalifié en arrêt longue maladie générant ainsi un rappel de salaire. En effet, cet agent était rémunéré en demi-traitement, le congé en longue maladie lui permet de bénéficier d'une rémunération à plein traitement durant un an à effet rétroactif. = La hausse des crédits lié à l'assurance du personnel est à prévoir du fait de l'arrêt prolongé d'un agent.

- Dans le cadre de la crise sanitaire, le recrutement d'un agent supplémentaire doit être prolongé afin de respecter le protocole sanitaire au restaurant scolaire. - Les communes de Châtillon-en-Bazois et de Moulins-Engilbert ont été labellisées « Petite Ville de Demain ». Depuis 2018, dans le dispositif Village du Futur porté par le Pays Nivernais Morvan, elles ont conduit une politique de revitalisation de leur centre bourg. La communauté de communes Bazois Loire Morvan compte quatre Petites Villes de Demain et à ce titre elle soutient la démarche par l'embauche de deux chefs de projet avec pour missions l'amélioration de l'habitat et la transition énergétique et écologique. Le recrutement d'un Volontaire Territorial en Administration (VTA) vise à compléter l'équipe projet en la renforçant par ses compétences en ingénierie. Elle travaille spécifiquement en lien avec les équipes municipales des deux communes à mi-temps sur chacune d'elles.

Le contrat de projet a été établi le 15 novembre 2021 pour une durée de 18 mois Il est subventionné par l'Etat à hauteur de 15 000€. Il est à noter que cet emploi est porté par la commune de Châtillon- en-Bazois. Une convention portant sur les modalités de remboursement du poste de VTA a été conclue entre les deux communes.

- A compter du 1° janvier 2022, des décrets prévoient une revalorisation des carrières pour certains agents de la catégorie C : augmentation du minimum de traitement, modification de l'organisation des carrières, bonification d'ancienneté, revalorisation des échelles de rémunération.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :

Le Conseil Municipal a décidé de participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne en votant une aide d’un montant de 300€

Concernant la contribution au SIEEEN, il est à souligner :

- Des travaux de mise en conformité des prises « décorations » de la rue principale ont été réalisés en 2021 mais n'ont pas encore été facturés. Il est donc nécessaire de prévoir les crédits sur l'exercice 2022.

- La pose de prises « décorations » est également prévue rue de la Picherotte - Un devis a été signé en 2021 concernant le renforcement de notre éclairage public. Le règlement de cette opération onéreuse s'effectuera en 12 Annuités.

Les subventions votées sont supérieures aux années précédentes. En effet, à titre exceptionnel, il est à noter l'attribution d’une première subvention de 2 500€ à la Fédération de Pêche dans le cadre de leur projet de parcours de pêche à Mingot. La Fédération de Pêche avait sollicité 5 000€. Le Conseil Municipal a décidé de soumettre l'attribution du solde au vote en 2023.

Il faut préciser que désormais les dépenses liées au logiciel métier sont intégrées dans la section de fonctionnement. En effet, lors des exercices précédents, il était possible de les régler en section d'investissement car une part de TVA était récupérable par la commune. Toutefois, depuis l'automatisation du Fonds de Compensation de la TVA cette dépense est devenue inéligible.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centre de loisirs, garderie...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

4Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 1 633 511,96€

RECETTES

Recettes des services

Impôts et taxes

Dotations et participations

Autres recettes de gestion courante: loyers et charges des

logements communaux.

Recettes exceptionnelles

Recettes financières : remboursement de la part des intérêts de

notre emprunt concernant les travaux voirie par la communauté

communes Bazois Loire Morvan.

Autres recettes : remboursements de sinistres ou de frais, aux

avoirs auprès des fournisseurs, dons...

Atténuation de charges (remboursement sur rémunérations du

personnel.)

Total dépenses réelles

Opération d’ordres entre section

Excédent reporté

TOTAL GENERAL

RECETTES REELLES 2022

8%

47%

40%

Bi Produits gestion courante

m Dotations

H Impôts taxes

62 650,00€

552 830,00€

477 292,00€

95 655,00€

00€

809,84€

1 000,00€

11 360,00

1 201 596 84€

3 232,74€

428 682,38€

1 633 511,96€Concernant le Parc Résidentiel de Loisirs, le départ en 2020 de notre délégataire ainsi que le projet de la réhabilitation entraînent une diminution de nos recettes. Néanmoins, le conseil municipal a décidé, à l'identique de la saison estivale 2021, de confier l'occupation du parc résidentiel temporairement et partiellement à un gérant. Cela permettra de conserver une activité touristique sur notre territoire tout en dégageant un minimum de recettes.

Depuis le 1° janvier 2022, la communauté de communes a cédé la gestion du Port (services et guinguette) à la commune de Chätillon-en-Bazois. Ainsi, la commune pourra percevoir des redevances.

Des recettes en lien avec nos charges de personnel ont été inscrites au budget : - Remboursement par la commune de Moulins-Engilbert de la moitié des charges liées au poste de notre Volontaire Territorial en Administration

- Aide de l'ANCT d'un montant de 15 000 au financement de l'emploi de notre Volontaire Territorial en Administration

- Aide du Conseil Départemental à l'emploi de notre bibliothécaire = Versement d'indemnités de notre assureur du personnel dans le cadre de l’arrêt de travail de l'un de nos agents

Les dotations versées par l'Etat (dotation globale de fonctionnement) sont en hausse de 16 116€. Ainsi cela va nous permettre de faciliter l'équilibre de notre budget.

Le conseil municipal a également inscrit au budget des subventions de fonctionnement concernant l'opération « petits déjeuners » à l'école ainsi que pour l'acquisition de détecteurs de CO2 dans les salles de classes.

La fiscalité locale 2022:

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, le taux voté comprend l'addition du taux du département de 2020 ainsi que celui de la commune de 2020.

Pour l’année 2022, le conseil municipal a décidé de ne pas voter d'augmentation de la fiscalité au vu de la crise sanitaire. Néanmoins, au vu des projets communaux, une hausse des taux pour 2023 sera reconsidérée.

Taxe foncière

sur les

propriétés

bâties 1 008 000,00 3,226% 37,500 0,000 | 378 000,00 3,226%

Taxe foncière

sur les

propriétés non

bâties 80 700,00 3,462% 31,300 0,000 25 259,00 3,461%

TOTAL 1 088 700,00 403 259,003/1 Données synthétiques sur la situation financière de la commune

La population totale de Châtillon-en-Bazois : source INSEE

914 hab 916 hab 921 hab

L'analyse des ratios de Châtillon-en-Bazois :

Encours de la dette/population :

823.38 € 806,44 € 661.60 €

Cette baisse s'explique par le fait que deux emprunts se sont terminés en 2021.

2020 752 572,10€ 75 338,30€ 24 265,80€ 70%

2021 737 087,93€ 67 895,79€ 21 934,38€ 68%

2022 609 338.01€ 62 904,24€ 19 840,88€ 51%

DGF (dotation globale de fonctionnement) / population :

162,73€ 162.85€ 162.36€

En dépenses de fonctionnement : Nombre de mois couvert par l'excédent (428 682,38€) :

3.27 mois 3.65 mois 4,21 mois

Dépenses obligatoires / recettes réelles :

59% 63% 101%4 ! Liste des concours attribués par la commune sous forme de

subventions

ASSOCIATIONS 2022

ASSOCIATION COUP DE POUCE 100€

BAZ’ARTS 300€ CLUB SPORTIF DU BAZOIS FOOT 1 000€

COMITE DE JUMELAGE 500€ CLUB SPORTIF BAZOIS RUGBY 1 000€

JUDO CLUB BAZOIS 1 000€ LES CHATS LIBRES 200€

PREVENTION ROUTIERE 50€ AMICALE PETANQUE 500€

BAZOIS ANIMATION 300€ CROIX ROUGE 50€

DIVERS- RESERVE DE CREDITS 270€

CHORALE L'EAU VIVE 150€ COLLEGE SAINT SAULGE (20€ par enfant) 60€

COMEMO AMT 300€ USEP 2 500€

LE GARDON DU BAZOIS 400€ SOUVENIRS FRANCAIS 150€

CENTRE SOCIAL 300€

FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA PECHE 2 500€ TOTAL 11 630€

6/ Conclusion pour la section de fonctionnement

Il est important de souligner que notre budget n'est pas en équilibre réel entre les dépenses et les recettes de fonctionnement. Toutefois, notre excédent reporté nous permet d'atteindre l'équilibre de notre budget global.

Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M57, les crédits du chapitre Dépenses Imprévues ne sont plus autorisés. Aussi, le conseil municipal a décidé d'appliquer la fongibilité des crédits. Cela signifie que le conseil municipal délègue au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements

de crédits lors de sa plus proche séance.

Nos dépenses de fonctionnement subissent cette année encore une forte hausse notamment liée aux charges de personnel. Toutefois, cette augmentation est atténuée par les recettes qui seront perçues en contrepartie.

7! La section d’Investissement

Le budget d'Investissement prépare l'avenir.

Contrairement à la section de Fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. La section d'investissement de la commune regroupe :

- en Dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur où la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions, de matériel, d'informatique, d'aménagements, de biens immobiliers, …

8- en Recettes : deux types de recettes coexistent :

e les recettes dites patrimoniales perçues en lien avec les permis de construire (mais la commune de Châtillon-en-Bazois a choisi de ne pas percevoir de Taxe d'Aménagement)

e les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus

Récapitulatif des principales dépenses et recettes de 2022 :

DEPENSES

Solde d'exécution section

investissement reporté

Remboursement d'emprunts

et dettes assimilées

Immobilisations incorporelles

(frais d'étude, cession droit

utilisation du logiciel)

Immobilisations corporelles

66 299,04€

63 904,24€

1 440,00€

227 037,66€

Travaux pour compte de tiers 190 066,89€

(extension centre de secours)

Opérations patrimoniales 7 860,00€

Immobilisations en cours 577 676,33€

Subventions d’équipement versées 45 500,00€

Autres formes de participation 1 000€

Opération d’ordre 3232,74€

TOTAL GENERAL 1 184 016,90€

RECETTES

Virement section

fonctionnement

FCTVA

Autres immobilisations

financières

Subventions

Emprunt et dettes assimilées

Excédent de fonctionnement

Opérations d'ordre entre

sections

Produits de cessions

Opérations patrimoniales

Travaux pour compte de tiers

(extension centre de secours)

TOTAL GENERAL

398 520,63€

7 616,00€

3 672,47€

569 004,91€

500,00€

0€

2 776,00€

4 000€

7 860,00€

190 066,89€

1184016,93€

Afin de valoriser les travaux du service technique de la commune, le conseil municipal a décidé de retracer ces dépenses en section d'investissement. Il s’agit de travaux en régie. Ces derniers correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel. ) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale (circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994).Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

NOM PROGRAMME RAR PROPOSE COMMENTAIRE

Bâtiment Service : : Technique anc UTIR 40 000,00 | Service technique

Terrain route de

Château-Chinon -00 | Projet accès champ lauron III Groupe scolaire des 900.00 Etude Sanitaires handicapés Vignes ‘ école primaire

69 000,00 | Travaux sanitaires PMR

Parc Résidentiel de 67 827,72 honoraires ARCHI + socotec loisirs

221 000,00 | Travaux : 170 000 + 30% + nat

Equipement atelier 22 646,04 9 300,00 | Mae Pneus + Pets

1 300,00 | Achat véhicule SDIS

Ext centre de secours 186 066,89 4 000,00 | Bâtiment

Ext centre de secours 26 236,22 4 000,00 | Parking

45 500,00 | autofinancement travaux

Rugby 0,00 Achat + honoraires terrain famille Gaulon

Création mur soutainement

Voirie HE A0 chemin des sabotiers

Création mur soudainement La

32 000,00 Boulaine

Chemin piétonnier 5 348 61 1 000.00 Assistance de maître d'œuvre de monuments D978 è [Nièvre ingénierie

213 500,00 | Travaux

5 910,00 798,00 | Achat PC secrétariat

MAIRIE 56 800,00 Remplacement fenêtres + porte

d'entrée de la mairie

Ajout option site internet

549,09 (raccordement bancaire)

Télétravail / location LL bureaux 2 500,00 | Mobilier

Sécurité incendie 2 500,00 | Borne incendie Chaumois

: da br 10 caveaux 60x60x60x47 ATT Cav'urnes cimetière 7 080,00 pour 50x50x50x51 = 6030€

Restaurant scolaire 3 097,00 | Equipement cantine

En du 5 000,00 Bacs à fleurs + Guirlandes ourg lumineuses

Equipement sportif 2 900,00 | 2 buts de foot

1 000,00 Achat 2 parts sociales abattoir

corbigny

Les restes à réaliser correspondent :

- Aux dépenses engagées (devis signé par exemple) non réglées au 31 décembre de l'exercice

= Aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes. Les restes à réaliser sont obligatoires pour toutes les collectivités et donnent lieu à l'établissement d'un état en fin d'année, pour permettre leur paiement au début de l'exercice suivant, tant que le budget de cet exercice n’a pas été voté.

10Les subventions d’investissements de 2022:

NOM PROGRAMME RAR PROPOSE | COMMENTAIRE

Ext Centre de secours 93 119,40 96 947,49 | DETR

Ext Centre de secours parking 5 165,00 | DETR + participation SDIS

Parc Résidentiel de Loisirs 34 334,99 Contrat de territoire

164 677,00 DETR

8 000,00 |CCBLM

150 000,00 | REGION

Groupe scolaire des Vignes 15 000,00 DCE 2020 Toilettes PMR

Chemin piétonnier monuments 67 292,00 DSIL

D978 0627,08 |DSIL: 30% du projet et moins onéreux que l'estimation

94 441,00 | Subvention région

Restaurant scolaire 2 519,92 Equipement cantine

VILLAGE DU FUTUR 23 202,08 FEADER

À affecter 15 000,00 | DCE 2021

8/ Conclusion pour la section d'investissement

Le budget en investissement est équilibré tant en recettes qu'en dépenses et sans contracter de nouvel emprunt.

Il'est à noter que la commune est dans l'attente des notifications d'attribution de subventions pour le réaménagement du Parc Résidentiel de Loisirs. Il s'agit notamment de demande de Plan Avenir

Montagne et de subvention départementale.

La commune est en attente du versement de la subvention FEADER (aide européenne) attribuée dans le cadre de l'opération du Village du Futur. Cette aide devrait être versée courant 2022.

Comme pour la section de fonctionnement, l'exécution des dépenses d'investissement doit se faire avec prudence.

Pourquoi un budget annexe pour le lotissement ?

1. La nécessité de connaître le coût final de l'opération : le budget annexe permet de déterminer la perte et le gain financier réalisés par la collectivité.

2. Une obligation fiscale : les opérations d'aménagement de zones d'activité sont de droit dans le

champ de la TVA.

3. Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains.

Le budget est voté en sur équilibre :

= en fonctionnement :

Recettes : 330 890,41€ Dépenses : 326 348,62€

- en investissement : 0,00€

Recettes : 326 348,62€ Dépenses : 330 890,41€

11Il faut préciser que les excédents reportés s'élèvent :

> En fonctionnement à 60 749,83€

> En investissement à 36 651,38€

Une vente de terrain est prévue pour 2022.

Par délibération en date du 03/10/2017, il est à noter qu'il a été décidé par le Conseil Municipal de baisser le prix de vente au m2 afin d'inciter les nouvelles constructions sur notre commune. Le prix a été ramené à 20€ TTC le m2 (précédemment à 26€ le m2). Aussi, une subvention de 5 394 €, correspondant à la perte financière, doit être versée du budget principal au budget annexe lotissement. Suite à cette vente, des crédits ont été prévus afin d'effectuer les écritures de variation de stocks.

Fait à Châtillon-en-Bazois,

Le 11/04/2022

12