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Arrêté - 16 RI accueils de loisirs modifie ARRETE 08.12.2025 DAJ 2025 12 21 ARpref
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 16 RI accueils de loisirs modifie ARRETE 08.12.2025 DAJ 2025 12 21 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
AR-DA]J/2025-12-21
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Arrêté permanent
Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 et L.2144-3 ;
VU le règlement intérieur des accueils de loisirs édicté par arrêté municipal n° DAJ/2025-10-14 du 1°
octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur commun des accueils de loisirs en vigueur,
afin d'inclure des dispositions réglementaires aux articles 12 «Les Tarifs» et 13 «Facturation et
règlement » en cas de réservations hors délais, de prise en charge d’un enfant non inscrit ou d'impayés ;
ARRÊTE
ARTICLE I - ABROGATION
L'arrêté municipal n° DAJ/2025-10-14 du 1® octobre 2025 portant édiction du règlement intérieur des accueils de loisirs et le règlement intérieur qui lui est annexé sont abrogés.
ARTICLE II - ÉDICTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur des accueils de loisirs modifié, tel qu'annexé au présent arrêté, est édicté.
ARTICLE II - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté et le règlement intérieur des accueils de loisirs ci-annexés entreront en vigueur à l'issue
de l’accomplissement de la dernière des formalités suivantes: transmission à la préfecture au titre du contrôle de légalité et publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville.
ARTICLE IV - AMPLIATION / PUBLICATION / VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
Le Directeur Général des Services, le Directeur du service Éducation, sports et Vie Associative, la Directrice
du Service Familles et Parentalité, la Coordinatrice Enfance-Jeunesse, la Responsable de la Police
Municipale, et les agents placés sous leur responsabilité le cas échéant, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité.
Le présent arrêté et le règlement intérieur ci-annexé seront affichés à l'entrée des structures concernées.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et il fera l’objet d'une publication électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa réception en préfecture et de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
4 greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 8 décembre 2025.
uillaume RUET
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251208-DAJ-2025-12-21-AR
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025