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Procès Verbal - PV CM 4 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Restigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Colette SPICCIANI à Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 4 septembre 2023 à 19 heures.
La convocation adressée le 21 août 2023 précise l’ordre du jour suivant :
1) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : logements communaux – dénonciation de la convention Palulos
2) Finances publiques – divers (7.10) : passage M 57 et fongibilité des crédits budgétaires 3) Institutions et vie politique – désignation de représentant (5.3) : désignation d’un correspondant « incendie et secours »
4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : API Distribution – projet d’installation 5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal
6) Point sur les regroupements intercommunaux
7) Questions diverses :
Présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Demont, Moutte, Brancher
Messieurs Bréant, Blanchemain, Leriche, Rosalie
Absents excusés : Mr Billecard qui donne pouvoir à Mme Hascoët
Mr Goussot qui donne pouvoir à Mr Bréant
Mmes Lugato, Dubois ; Mrs Dubois, Henry
Nombre de conseillers en exercice : 15
Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.
1) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : logements communaux – dénonciation de la convention Palulos
Mme le Maire rappelle que la commune de Restigné a signé avec les services de l’Etat une convention n°37-3-04-1999-97535-4-2392 publiée au service de la publicité foncière de Chinon le 6 juillet 1999. Cette convention devant expirée le 30 juin 2009, a été renouvelée depuis par tacite reconduction par période triennale. Les termes de cette convention fixent les droits et obligations des parties prévus par les articles L 351-2 (2° ou 3°) du Code de la Construction et de l’Habitation pour le programme de réhabilitation de deux logements sur la commune de RESTIGNÉ (37140) situés au 6 et 8 rue des Écoles à savoir un T4 et un T3, l’ensemble figurant au cadastre de la commune à la section C sous le numéro 2531 pour une surface habitable respective de 115,60 m² et 75,10 m².
La convention arrivant à échéance le 30 juin 2024, il est nécessaire d’entamer dès à présent les démarches de dénonciation. Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- de DÉNONCER ladite convention signée avec l’Etat.
- d’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
Après avoir entendu l’exposé et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE la dénonciation de la convention signée avec l’Etat référencée n°37-3-04-1999- 97535-4-2392.
- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
2023 / 6
Commune : RESTIGNE
Séance du 4 septembre 2023
Le Maire certifie avoir affiché la
liste des délibérations examinées
en séance à la porte de la Mairie
le 11/09/2023. 2) Finances publiques – divers (7.10) : passage M 57 et fongibilité des crédits budgétaires
- Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse
et aux métropoles.
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi
NOTRe).
• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification
des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 budget général, budgets annexes lorsqu’ils existent.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique.
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat. La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
Le conseil municipal de RESTIGNÉ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix favorables :
- ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
- PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général.
- AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Mr Bréant, adjoint au Maire, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. Dans ce cadre, la commune de RESTIGNÉ est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
A compter de l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune relevant de la nomenclature M57, le Conseil Municipal, par 11 voix favorables :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de :
7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
3) Institutions et vie politique – désignation de représentant (5.3) : désignation d’un correspondant « incendie et secours »
Le décret 2022-1091 du 22 juillet 2022 prévoit la désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours.
Ce texte précise notamment que dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune.
-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive.
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Le correspondant incendie et secours devient un des interlocuteurs privilégiés du SDIS 37.
Après avoir entendu l’exposé, Mr Gilles ROSALIE est désigné, à l’unanimité, correspondant « incendie et secours ». 4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : API Distribution – projet d’installation
Mme le Maire informe de la démarche engagée par la société API Distribution auprès de la collectivité.
La société API Distribution propose l’implantation de superettes de 40 m² en libre-service, proposant 700 produits à prix supermarché, accessibles tous les jours avec la présence quotidienne d’un gestionnaire quelques heures par jour à heures fixes. Un espace est également dédié aux producteurs locaux.
L’implantation est subordonnée à la mise à disposition, par la collectivité, d’un terrain communal constructible, disposant d’une possibilité de raccordement à l’électricité et à la fibre et placé sur un axe de passage attractif.
Après étude conjointe sur site d’un représentant de la structure API et d’une délégation municipale, un emplacement sur le territoire de Restigné pourrait répondre aux critères d’implantation.
Afin de poursuivre l’étude de faisabilité, il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur un accord de principe d’implantation.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE son accord de principe pour l’installation d’une supérette autonome « API Distribution » sur le territoire de la commune de RESTIGNÉ.
- AUTORISE Mme le Maire signer tout document afférent à cette opération.
5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NÉANT
6) Point sur les regroupements intercommunaux : NÉANT
7) Questions diverses : néant
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.