Procès Verbal - PV 17 SEPTEMBRE 2018

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Procès Verbal - PV 17 SEPTEMBRE 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 17 septembre 2018 à 20 heures.

La convocation adressée le 11 septembre 2018 précise l’ordre du jour suivant :

1) Commande publique – marchés publics (1.1) : accès PMR école élémentaire - avenants 2) Domaines de compétences - voirie (8.3) : réseau pluvial - convention

3) Finances publiques – décision modificative (7.1) : DM n°6

4) Finances publiques - subventions (7.5) : subvention association

5) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : Aménagement Grand’Rue – Place des Tilleuls

6) Institutions et vie politique - intercommunalité (5.7) : élection de délégués 7) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : recensement de la population 8) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – approbation de la CLECT 9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

8) Point sur les regroupements intercommunaux

9) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Galbrun, Moutte, Lugato, Legoff Messieurs Besnier, Peron, Beaurain, Henry, Champenois

Sont absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Pichet

Mme Moreau qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mr Billecard qui donne pouvoir à Mr Besnier

Mr Gourdon

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mme Pichet est élue secrétaire de séance.

Les procès verbaux de la séance du 11 juillet 2018 est adopté.

Avant l’ouverture de la séance, une minute de recueillement est observée à la mémoire de Mr Jean- Pierre CHANDELILLE, Maire de la commune de 1995 à 2001 et décédé le 7 septembre 2018.

N°1) Commande publique – marchés publics (1.1) : accès PMR école élémentaire - avenants

Mr BESNIER, adjoint, présente deux avenants à intervenir dans le cadre du marché passé pour la mise en accessibilité de l’école élémentaire

- LOT N°1 : Maçonnerie – entreprise BSTR construction – 47 rue des Levées 37770 La Ville aux Dames.

En raison de travaux à la fois en plus et moins value, il est demandé au conseil de bien vouloir approuver l’avenant n°1 au marché initial présentant une plus value de 580,66 € HT soit 696,79 € TTC faisant ainsi passer le montant du lot 1 à 45.485,67 € HT soit 54.582,80 € TTC.

- LOT 9 : Plomberie – VMC – chauffage – entreprise TREGRET – Le Clos Marsouille 37140 Benais

2018 / 8

Commune : RESTIGNE

Séance du 17 septembre 2018

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 24/09/2018

et transmis au contrôle de légalité

le 24 septembre 2018.Des travaux supplémentaires de déplacement de tuyauterie et de coffret gaz entraînent la passation d’un avenant n°1 en plus value d’un montant de 2.050 € HT soit 2.460 € TTC ce qui porte le marché du LOT 9 à 11.267,20 € HT soit 13.520,64 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 pour le LOT 1 Maçonnerie d’un montant de + 580,66 € HT soit + 696,79 € TTC faisant ainsi passer le montant du LOT 1 à 45.485,67 € HT soit 54.582,80 € TTC.

- APPROUVE l’avenant n°1 pour le LOT 9 Plomberie – VMC – chauffage d’un montant de 2.050 € HT soit 2.460 € TTC faisant ainsi passer le montant du LOT 9 à 11.267,20 € HT soit 13.520,64 € TTC.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ces deux avenants.

2) Domaines de compétences - voirie (8.3) : réseau pluvial – convention

Madame le Maire informe qu’il a été constaté à plusieurs reprises des difficultés d’écoulement des eaux de pluie route de Bourgueil. Pour faciliter cet écoulement des travaux de pose d’une canalisation de diamètre supérieur devrait intervenir, Mr et Mme LEGOFF ayant donné leur accord par la constitution d'une servitude de passage en tréfonds sur leur propriété sise route de Bourgueil, cadastrée sous le n°3147 de la section C, d'une bande de terrain d’une emprise de 204 m2. En contrepartie, la commune de Restigné s'engage à remettre les lieux en état et à prendre en charges les dégâts éventuels qui pourraient être causés dans la propriété lors de l'exécution des travaux. Vu le code général des collectivités territoriales

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal de RESTIGNE, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitude de passage à intervenir avec Mr Bruno LEGOFF et Mme Magali LEGOFF née CUREAU concernant la parcelle cadastrée n°3147 de la section C de la commune de Restigné, sise route de Bourgueil,

- AUTORISE Madame le maire à signer les documents afférents à ce dossier.

3) Finances publiques – décision modificative (7.1) : DM n°6

Dans le cadre des travaux d’aménagement routier d’une partie du secteur de Fougerolles, il est demandé au conseil de bien vouloir approuver la décision modificative suivante :

- DM n°6

La diminution des crédits du compte 2151-139 (réseaux de voirie – Grand’Rue Place des Tilleuls) par l’augmentation des crédits du compte 2151-79 (réseaux de voirie – Fougerolles) pour un montant de 1.400 €.

Adopté à l’unanimité.

4) Finances publiques - subventions (7.5) : subvention association

Monsieur BESNIER, adjoint, présente la demande de subvention formulée par l’association de parents d’élèves ARBRE.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement, pour 2018, d’une subvention de 250 € à l’association ARBRE.

5) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : Aménagement Grand’Rue – Place des TilleulsMme le Maire rappelle que par délibération du 11 juillet 2018, le conseil municipal a validé le projet d’aménagement de la Grand’Rue et de la Place des Tilleuls permettant de poursuivre la mise en accessibilité de la voirie et de paysager l’espace et retenu le plan de financement associé à ce projet. La visite sur le terrain de Mme l’Architecte des Bâtiments de France a conduit à apporter des modifications au projet initial ; le projet modifié est présenté à l’Assemblée et soumis à son approbation.

Le montant estimatif du projet s’élève dorénavant à 250.000 € HT hors frais de maîtrise d’œuvre.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, par 11 voix favorables et 3 abstentions :

- VALIDE le projet d’aménagement de la voirie de la Grand’Rue et de la Place des Tilleuls dont le coût estimatif de travaux s’élève à 250.000 € HT hors coût de maîtrise d’œuvre. - RETIENT l’offre de la société SAFÈGE 7-9 rue du Luxembourg BP 37167 37071 TOURS Cedex 2 d’un montant de 13.125 € HT soit 15.750 € TTC pour la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la Grand’Rue et de la Place des Tilleuls auquel il faut ajouter le coût de l’étude préalable qui s’est élevé à la somme de 4.950 € HT soit 5.940 € TTC ce qui porte le coût total de la maîtrise d’œuvre à 18.075 € HT soit un coût total du projet estimé à 268.075 € HT.

- DECIDE de solliciter, pour le financement de cette opération les subventions suivantes : une subvention auprès de la Région Centre via le Syndicat du Pays Loire Nature à hauteur de 40 % et portant sur les travaux d’aménagement de la Place des Tilleuls estimés à 80.000 € hors coût de maîtrise d’œuvre.

une subvention auprès du Conseil Département d’Indre et Loire au titre du FDSR 2019 pour la partie socle et pour la partie globale du projet.

une subvention auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2019 à hauteur de 40 % portant sur les travaux d’aménagement de la Grand’Rue dont l’objectif est de poursuivre la mise en accessibilité du centre bourg pour un coût estimé à 170.000 € HT hors coût de maîtrise d’œuvre. le solde de l’opération sera autofinancé.

Mme le Maire précise que les orientations émises par Mme l’Architecte des Bâtiments de France s’imposent à la commune dans la mesure où le secteur du centre bourg se trouve dans le périmètre de l’Eglise St Martin classée Monument Historique et que par conséquent le dépôt d’un permis d’aménager est obligatoire ; le non respect des prescriptions émises par l’ABF entraînera le refus du permis et par conséquent l’impossibilité de réaliser les travaux.

6) Institutions et vie politique - intercommunalité (5.7) : élection de délégués

Madame le Maire rappelle que par délibération du 18 juin 2018, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la commune au syndicat « Cavités 37 ».

Aussi, il convient désormais d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant amenés à siéger aux comités syndicaux du syndicat « Cavités 37 ».

Sont élus à bulletin secret et à l’unanimité :

- délégué titulaire : Jean Michel PERON

- délégué suppléant : Gérard BEAURAIN

7) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) : recensement de la population

Madame le Maire informe l’Assemblée de la procédure de recensement de la population mise en place par l’INSEE.

La commune de Restigné aura à procéder à l’enquête de recensement en 2019 ; à ce titre il convient de créer trois postes d’agents recenseurs et de fixer les modalités de rémunération.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 3 postes d’agents recenseurs.- FIXE les modalités de rémunération des agents recenseurs comme suit :

- Feuille de logement : 4 €

- Tournée de reconnaissance : forfait de 30 €

- Formation : forfait de 40 €

- Frais de déplacement : forfait de 50 €

8) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – approbation de la CLECT

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de la CLECT notifié à la commune en date du 5 juillet 2018 ;

Madame le Maire expose la situation ;

Considérant que la CLECT a adopté son rapport à la séance du 15 juin 2018 ; Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT à compter de sa transmission. A défaut de délibération, l’avis de la commune est réputée favorable.

Considérant que le rapport de la CLECT sera approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifié par au moins deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le rapport de la CLECT transmis à la commune en date du 5 juillet 2018. - d’autoriser Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT transmis à la commune en date du 5 juillet 2018. - AUTORISE Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Pas d’information comptable

10) Point sur les regroupements intercommunaux

Pas d’information

11) Questions diverses

Mme PICHET, adjointe, informe de la réunion publique qui se tiendra le mercredi 3 octobre à 19 heures à la salle des fêtes présentant le projet de PADD établi dans le cadre de la révision du PLU ainsi que de l’exposition qui se déroulera à la mairie du 4 octobre au 2 novembre 2018.

Il est rappelé les réunions organisées par la DDT pour présenter l’avant projet de PPRI : le 2 octobre 2018 à Chouze sur Loire, le 4 octobre 2018 à Coteaux sur Loire et le 10 octobre 2018 à Bourgueil à 19 heures pour ces 3 dates.

Le prochain conseil municipal est fixé au 15 octobre 2018.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.