Procès Verbal - PV 13 SEPTEMBRE 2021

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Procès Verbal - PV 13 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 13 septembre 2021 à 19 heures.

La convocation adressée le 3 septembre 2021 précise l’ordre du jour suivant :

1) Commande publiques – autres contrats (1.4) : travaux Eglise – approbation de l’APD 2) Fonction Publique – personnel titulaire et stagiaire de la FPT (4.1) : modification du tableau des effectifs

3) Fonction publique – régime indemnitaire (4.5) : personnel communal – régime indemnitaire 4) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – convention relative au remboursement des fournitures « covid 19 »

5) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – délibération relative à l’exonération de la TFPB

6) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – validation du PLH fusionné 7) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

8) Point sur les regroupements intercommunaux

9) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Pichet

Mrs Bréant, Blanchemain, Goussot, Rosalie, Leriche

Sont absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mme Demont qui donne pouvoir à Mr Bréant

Mrs Dubois, Billecard, Henry ; Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 19 juillet 2021 est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

N°1) Commande publiques – autres contrats (1.4) : travaux Eglise – approbation de l’APD

Monsieur BREANT, adjoint, rappelle :

- que par délibération du 19 octobre 2020, le conseil municipal a retenu pour 2021 l’opération de restauration du bas côté nord de l’Eglise St Martin.

- que par délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal a confié au cabinet ARCHITRAV – 8 bis boulevard Foch – 49100 ANGERS la mission de maîtrise d’oeuvre pour les travaux de restauration du bas côté nord de l’Eglise St Martin de Restigné.

- que suite à un mouvement de pierres de rondelis de la façade ouest de l’Eglise précédemment restaurée, une expertise a été diligentée.

- que par délibération du 15 juin 2021, le conseil municipal a décidé d’avoir recours d’un bureau d’étude structure spécialisé dans les maçonneries et charpentes anciennes afin de mettre en exergue les causes des dysfonctionnements observés.

- que les rapports d’expertises réalisés ont permis au cabinet ARCHITRAV d’établir un rapport de présentation valant Avant Projet Définitif (APD) soumis à l’approbation du conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’Avant Projet Définitif (APD) établi par le cabinet ARCHITRAV s’élevant à la somme de 178.856,97 € HT auxquels s’ajoutent les coûts de diagnostic de 2.240 € HT et de maîtrise d’œuvre de 14.790 € HT soit un coût total du projet de 195.886,97 € HT.

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès des partenaires institutionnels notamment la DRAC, l’Etat au titre du DSIL, le Conseil Départemental 37 au titre du FDSR 2021 pour les parties socle et projet

2021 / 7

Commune : RESTIGNE

Séance du 13 septembre 2021

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 20/09/2021

et transmis au contrôle de légalité

le 20 septembre 2021.- AUTORISE Mme le Maire à déposer l’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques pour son instruction par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

N°2) Fonction Publique – personnel titulaire et stagiaire de la FPT (4.1) : modification du tableau des effectifs

Mme le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois comme suit :

- la création à compter du 20/9/2021 du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe permettant d’organiser la mutation d’un nouvel agent de sa collectivité d’origine vers la commune de Restigné. - la création à compter du 20/9/2021 du grade d’agent de maitrise permettant à ce nouvel agent d’être nommé par voie de détachement agent stagiaire suite à sa réussite au concours - la suppression du grade de garde champêtre chef principal à compter du 1er octobre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE les modifications au tableau des emplois ainsi proposées qui prendront effet aux dates indiquées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de RESTIGNE.

N°3) Fonction publique – régime indemnitaire (4.5) : personnel communal – régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les délibérations en date du 14 octobre 2013, du 12 juin 2017 et du 15 novembre 2017 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les avis du Comité Technique du 28 avril 2017 et du 3 octobre 2017 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ; Vu la saisine du Comité Technique du 7 octobre 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ; - d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants

 Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître la spécificité de certains postes ;

 Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement ; Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels en Contrat de Droit Public à Durée Indéterminé

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - les agents de droit privé (apprenti ...)

- les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel et bénéficiant d’un contrat déterminé

Cas particulier : Agents contractuels recrutés sur les fondements de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 en remplacement d’un agent titulaire momentanément absent.A titre dérogatoire ces agents bénéficieront du RIFSEEP (IFSE et CIA), dès lors qu’ils justifient d’un an de services effectifs continus écoulés.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie A

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ATTACHES Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions *

Emplois Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond à l’Etat

(en €) (indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité (en €)

Groupe 1 Secrétariat Général 10.000 € 36 210 € 13.000 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS

TEHNIQUES TERRITORIAUX, AGENT DE

MAITRISE

AGENT EN CDI DE DROIT PUBLIC

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions *

Emplois Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1 Emploi nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière ou encadrement

6.000 € 11 340 € 7.500 €

Groupe 2 Agent polyvalent 4.000 € 10 800 € 5.200 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants

 le groupe de fonctions

 le niveau de responsabilité

 le niveau d’expertise de l’agent

 le niveau de technicité de l’agent les sujétions spéciales

 l’expérience de l’agent

 la qualification requise

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : 1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :  En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels en Contrat de Droit Public à Durée Indéterminé

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - les agents de droit privé (apprenti ...)

- les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel et bénéficiant d’un contrat déterminé

Cas particulier : Agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 en remplacement d’un agent titulaire momentanément absent.

A titre dérogatoire ces agents bénéficieront du RIFSEEP (IFSE et CIA), dès lors qu’ils justifient d’un an de services effectifs continus écoulés.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :  La valeur professionnelle,

 L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité. Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie A (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ATTACHES

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP retenu

par la collectivité (en €)

Groupe 1 3.000 € 13.000 €

Catégorie C (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS,

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX, AGENT DE MAITRISE

AGENT EN CDI DE DROIT PUBLIC

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1 1.500 € 7.500 €

Groupe 2 1.200 € 5.200 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge, pour la partie concernant les filières administrative et technique la délibération du 14 octobre 2013 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité et complète la délibération du 12 juin 2017 instituant de RIFSEEP ainsi que la délibération du 15 novembre 2017.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de la publication et la transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

La délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2013 est abrogée pour la partie concernant la filière administrative et technique ; les dispositions de la délibération du 14 octobre 2013 continueront de s’appliquer pour la filière police. Pour cette dernière filière, le conseil municipal fixe le coefficient multiplicateur comme suit :

Filière Cadre d’emplois Grade Montant annuel de référence

(valeur indicative

du 01/02/2017)

Coefficient

multiplicateur

proposé (entre 0

et 8)

Police Garde

champêtre

Garde champêtre chef

principal 481,83 5.00

Article 4

D’inscrire les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité.

Tableau figurant en annexe de la délibération

Cadre d'emplois

Groupe

de

fonction

Définition des

fonctions de chaque

groupe

IFSE

Montant

annuel

maximum de

la collectivité

(non logés)

CIA

Montant annuel

maximum de la

collectivité

TOTAL

RIFSEEP

Attachés territoriaux

Catégorie A G1 Secrétaire Générale 10.000 3.000 13 000

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

territoriaux, agent de

maîtrise

Catégorie C

Agent en CDI de Droit

Public

G1

Agent administratif

et technique en

charge d’une

technicité particulière

6.000 1.500 7.500

G2

Agent polyvalent des

services

administratifs et

techniques

4.000 1.200 5.200N°4) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – convention relative au remboursement des fournitures « covid 19 »

Mme le Maire rappelle que lors de la crise sanitaire induite parl’épidémie de covid 19, la commune a dû s’équiper en fournitures adaptées pour protéger le personnel communal et le public. Pour plus de pragmatisme, il a été décidé à l’époque que la CCTOVAL fasse l’acquisition d’une partie de ces fournitures puis les rétrocède aux communes participantes à prix coutant. Désormais, il convient d’établir et d’approuver la convention fixant les modalités financières de remboursement entre la CCTOVAL et les communes participantes.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de remboursements des fournitures de protection acquises par la CCTOVAL lors de l’épidémie de Covid 19. Le montant du remboursement est fixé pour Restigné à 3.132,20 € TTC.

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention

N°5) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – délibération relative à l’exonération de la TFPB

Le Maire de la commune de Restigné expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 à L 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 à L301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°6) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – validation du PLH fusionné

Madame le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 9 juillet 2021, Madame Stéphanie RIOCREUX, Vice-Présidente Communauté de Communes TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE en charge du service à la population lui a transmis le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021.

Madame le Maire rappelle les principales étapes de ce Programme Local de l’Habitat : Par décision en date du 08/07/2019, la Communauté de Communes TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE a décidé de s’engager dans une démarche de fusion de Programme Local de l’Habitat, comme demandé par les Services de l’Etat (fusion des PLH des ex Communauté de Communes du PAYS DE BOURGUEIL et ex Communauté de Communes TOURAINE NORD OUEST). Les enjeux du Programme Local de l’Habitat sont les suivants :

 de formaliser les politiques locales de l’habitat, dans toutes leurs composantes,  de mettre en cohérence les visées opérationnelles et prospectives,

 d’articuler les politiques d’aménagement et de développement, d’accompagner les politiques mises en place (économiques, sociales, démographiques...)Le programme (joint en annexe) comporte deux parties :

1. Le bilan mi-parcours des PLH ex CCPB et ex CCTNO.

2. Les objectifs et programmes d’actions fusionnés pour la 2ème période triennale : Les actions de la 2ème période triennale du Programme Local de l’Habitat de la CCTOVAL sont les suivantes :

Action 1 : Réduire le nombre de logements vacants,

Action 2 : Renforcer le repérage de l’habitat indigne et viser sa résorption,

Action 3 : Garantir la continuité des dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat privé Action 4 : Contribuer au développement des chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée Action 5 : Promouvoir la réalisation de logements adaptés pour les personnes autonomes Action 6 : Faciliter l’accès des jeunes au logement

Action 7 : Mettre en place des solutions adaptées pour l’accueil et l’hébergement des gens du voyage Action 8 : Organiser en réseau l’accompagnement et les réponses en termes de logements d’urgence et des logements temporaires

Action 9 : Sensibiliser les élus à l’urbanisme durable

Action 10 : Optimiser le parc de logements sous gestion communautaire

Action 11 : Consolider l’outil d’observation et de l’habitat et du foncier

Action 12 : Consolider le pôle d’information et d’animation du public et des professionnels de l’habitat

- Rappel de la procédure d’adoption du Programme :

 Le projet, arrêté par le conseil communautaire, est transmis pour avis aux conseils municipaux qui doivent délibérer dans les 2 mois,

 Parallèlement ce projet arrêté est envoyé aux E.P.C.I. voisins et au SCOT pour avis,  Le projet, éventuellement modifié, est présenté devant le conseil communautaire pour qu’il délibère à nouveau,

 Ce projet est transmis au Préfet qui le soumet au Conseil Régional de l’Habitat pour avis dans les 2 mois qui suivent,

Le Préfet pourra lui-même émettre des demandes motivées de modification dans un délai d’un mois, qui seraient alors soumises au Conseil pour délibération.

Il est proposé en conséquence au Conseil municipal

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses Articles L.302-2, L302-12, VU la délibération D 2021-115 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, portant adoption du projet de programme local de l’habitat

Considérant que ce projet doit être soumis aux communes membres de la Communauté de Communes et aux E.P.C.I. voisins afin qu’ils puissent formuler leur avis dans les 2 mois, - de donner un avis favorable au projet de PLH adopté par délibération D 2021-115 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis favorable au projet de PLH adopté par délibération D 2021-115 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021.

N°7) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Pas d’information comptable

N°8) Point sur les regroupements intercommunaux

Pas d’informationsN°9) Questions diverses

- CCTOVAL – Site internet

Mme le Maire fait part de la proposition de la Communauté de Communes de lancer une consultation pour mutualiser la réalisation de sites internet. Chaque commune aurait donc le choix d’adhérer ou non à ce groupement de commandes. L’arborescence des sites serait la même pour tous et le contenu propre à chacun. Un travail de la commission communale communication se fera en amont pour lister les besoins spécifiques à Restigné. La commune se positionnera ensuite en fonction des réponses apportées par les services communautaires.

- CCTOVAL – Ordures ménagères

Mme le Maire informe l’assemblée de la motion votée par le conseil municipal de la commune de la Chapelle sur Loire concernant le projet communautaire de réorganisation de la collecte des ordures ménagères sur le territoire.

Après concertation, les élus de Restigné souhaitent rédiger à leur tour une motion qui sera présentée et mise au vote lors du prochain conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15.