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Déliberation - Decision du Maire 2026 11 Acceptation dune indemnisation sinitre du 13.11.25
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2026 11 Acceptation dune indemnisation sinitre du 13.11.25)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
meme EXTRAIT du Registre * des Décisions du Maire
N° 2026-11
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 13/11/2025 - PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES AUX BIENS - Choc de véhicule sur la voie publique à ESBLY -
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT ;
Vu le sinistre survenu le 13 novembre 2025, au 66 avenue Joffre à Esbly, à la suite d'un choc de véhicule de marque CITROËN, immatriculé (MR, ayant causé des dégâts sur la voie publique (panneau de sens interdit) ;
Vu le devis estimatif établi en date du 20 novembre 2025 par la Société EUROVIA Île-de-France Mitry Mory sise 1 rue Jacquard - BP 208 — ZI Mitry - Compans — 77292 MITRY MORY, d'un montant total de 1 420,00 € HT, soit 1 704,00 € TTC ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de 1 704,00 € (mille sept cent quatre euros) ;
Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 426 € TTC (quatre cent vingt-six euros) sera versée à la Ville d'Esbly dans la limite des travaux réalisés, sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate proposée d'un montant de 1 278,00 € (mille deux cent soixante-dix-huit euros), en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Atticle 1: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité immédiate de 1 278,00 € (mille deux cent soixante-dix-huit euros) présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens » de la commune en règlement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 13 novembre 2025, au 66 avenue Joffre à ESBLY Atticle2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d'un montant de 426,00 € TTC (quatre cent vingt-six euros) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.
Atticle3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale de 1 278,00 € {mille deux cent soixante-dix-huit euros) par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre « Choc de véhicule », survenu le 13 novembre 2025.
Atticle4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire - 60 Bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 13 février 2026.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le: {6 JAN. 2026.
de l'afichase le: 4. G-JAN. 2026
À Esbly, le “16 JAN 2026
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77700) - 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet: www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr