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Déliberation - Decision du Maire 2026 01 Acceptation dune indemnisation sinistre du 14.09.25 1 rue Louis Braille biffe
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2026 01 Acceptation dune indemnisation sinistre du 14.09.25 1 rue Louis Braille biffe)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mm Roue EXTRAIT du Registre % des Décisions du Maire
N° 2026-01
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450 J
+
OBJET: ASSURANCES - ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT
DU SINISTRE DU 14/09/2025, par GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur « Dommages aux Biens » - Choc de véhicule immatriculé EA-389-FP, 1 rue Louis Braille à ESBLY (7.0.2 -
Finances locales - Autres)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT ;
Vu le sinistre survenu le 14 septembre 2025, au 1 rue Louis Braille à Esbly, impliquant un véhicule de marque Renault Twingo grise, immatriculé EA-389-FP, ayant accidentellement endommagé trois potelets métalliques situés au 1 rue Louis Braille à Esbly ;
Vu le devis estimatif établi en date du 1° octobre 2025 par la Société EUROVIA Ile-de-France Mitry Mory sise 1 rue Jacquard — BP 208 — Z1 Mitry - Compans — 77292 MITRY MORY, d'un montant total de 1 550,00 € HT, soit 1 860,00 € TTC (mille huit cent soixante euros) ;
Vu l'évaluation des dommages imputables au sinistre, réalisée par l'expert du Cabinet ANTHORE, et fixée à un montant total de 1 960,00 € TTC (mille neuf cent soixante euros), se décomposant comme suit : 1 360,00 € HT, soit 1 860,00 € TTC pour le remplacement du mobilier urbain, et 100,00 € TTC au titre de la mise en sécurité de la zone par les services de la commune d'Esbly ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de 1 495,00 € (mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros);
Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 465,00 € (quatre cent soixante-cinq euros), sera versée à la Ville d'Esbly dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate proposée de 1 495,00 € (mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros), en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Article 1: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité immédiate de 1 495,00 € (mile quatre cent quatre-vingt-quinze euros), présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens et risques annexes » de la commune en règlement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 14 septembre 2025, survenu au 1 rue Louis Braille à ESBLY.
RAR Article 2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d'un montant de 465,00 € (quatre cent soixante-cinq euros) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.
Atticle3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme de 1 495,00 € (mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros), par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité immédiate due au titre de ce sinistre «Choc de véhicule », survenu le 14 septembre 2025.
Atticle4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire — 60 Bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 09 janvier 2026
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
S.JAN.2026
de l'affichage le : … SJAN..2026. .
de sa mise en ligne, le: … 4.5 JAN. 2026 …
4Esbb le … À .5..JAN.-2026
en Sous-Préfecture le :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77700) - 43 rue du Général de Goulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr