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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 28arr2026 delegation ads carinetampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Commune de STUCKANG P Publié le
ID : 057-215708637-20260424-28ARR2026-AR
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
STUCKANGE CANTON DE METZERVISSE ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
Arrêté de délégation de signature dans le cadre de
l’instruction des autorisations d’occupation et
d'utilisation du sol
ARRETE N°2SARR2026
Le Maire de la commune de STUCKANGE. ;
Vu les articles L42-1 et L 423-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles R 423-14 et R423-15 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu La convention en vigueur portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du
sol liant La commune de STUCKANGE au service instructeur de la Communauté de Communes de
CATTENOM et Environs (CCCE),
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme CALLEGARI Carine, responsable du service instruction du droit des sols de
STUCKANGE, reçoit délégation de signature dans le cadre de l'instruction des autorisations
d'occupation et d’utilisation du sol au sens de la convention susvisée pour les actes suivants :
- Demandes d’avis et consultations ;
- Notification de changement de délai (majorations, prolongations de délais) ;
- Demandes de compléments en cas de dossier incomplet ;
ARTICLE 2 : Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent :
- notifié à l’intéressée.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité et à Monsieur le préfet.
Fait à Stuckange, le 24 avril 2026
Publié le : 27/04/2026
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27/04/2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le:
ID : 057-215708637-20260424-28ARR2026-AR