Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20arr2026 delegation electorale sgm 075438300 161
Arrêté - 29arr2026 delegation a un agent dans un domaine d
Arrêté - 30arr2026 arrete portant sur la reglementation de
Arrêté - 34ar2026 occupation domaine public 017738200 173
Arrêté - 33ar2026 occupation domaine public 064349900 173
Procès Verbal - 22arr2026 delegation 1er adjoint fradellatampon
Procès Verbal - 23arr2026 delegation 2eme adjointe gautiertampon
Procès Verbal - 26arr2026 delegation 5eme adjoint finances pelti
Déliberation - 230828 deliberations a la suite 098524400 1105 27
Arrêté - 28arr2026 delegation ads carinetampon 095029800
Arrêté - 27arr2026 delegation electorale sgmtampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 27arr2026 delegation electorale sgmtampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Commune de STUCKANGE
ID : 057-215708637-20260424-27ARR2026-AR
7 | DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
STUCKANGE CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
Arrêté de délégation en matière d'établissement des
listes électorales
ARRETE N°27ARR2026
Le Maire de la commune de STUCKANGE. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19,
Vu Le code électoral et notamment son article L.18,
Vu la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et notamment de son
article 4,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi «engagement et proximité » et son article 112,
Vu Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant La gestion du REU et notamment en application des dispositions de l'article 2,
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur Les modalités d'inscription sur Les listes électorales,
Vu {a circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales entre Le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019, Vu l'instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires,
Vu l'arrêté de désignation de Mme CALLEGARI Carine sur le poste de Secrétaire Générale de Mairie au cadre
de Rédacteur Territorial au sein de la collectivité de STUCKANGE,
Considérant que Le présent arrêté abroge l'arrêté 20 ARR2026 du 26 mars 2026,
Considérant La mise en place du Registre Electoral Unique (REU) pour la gestion des listes électorales,
Considérant La nécessité d'assurer La bonne administration locale sous l’autorité de M. Le Maire et la continuité
du service public en matière d'inscription, de radiation, de notification et de gestion des données Etat-Civil des
électeurs et des électrices,
Considérant que Mme CALLEGARI Carine exerce la fonction de Secrétaire Générale de Mairie au cadre de
Rédacteur Territorial au sein de La Mairie de STUCKANGE, il est donc nécessaire de lui donner délégation de
signature en matière d'établissement des listes électorales, d'exploiter des données état civil dans Le cadre du
Registre Electoral Unique et de communiquer les données état civil aux membres de la commission de
contrôle,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. SCHUSTER Benoît, Maire de STUCKANGE, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature à Mme CALLEGARI Carine en matière d'établissement des listes électorales pour :
- Vérifier si la demande d'inscription de l'électeur/l’électrice répond aux dispositions mentionnées aux
articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de 5 jours ;
- _Deradier l’électeurs/l’électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées au dispositions des
articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l'issue d’une procédure contradictoire obligatoire ;
Page 1 sur 2
27/04/2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Commune de STUCKANG!....
ID : 057-215708637-20260424-27ARR2026-AR
STUCKANGE
- De notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours, Les décisions prises (inscription
ou radiation) ;
- De transmettre les mouvements dans le même délai à l'INSEE aux fins de mise à jouir du Répertoire
Electoral Unique via le portal dématérialisé ELIRE ;
ARTICLE 2 : DIT que Mme CALLEGARI Carine est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité
professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de
gestion du Répertoire Electoral Unique de La commune ;
ARTICLE 3 : DIT que Mme CALLEGARI Carine est habilitée à donner accès aux données à caractère personnel
et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune
aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la
commune;
ARTICLE 4 : Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent :
- notifié à l’intéressée.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité et à Monsieur le préfet.
Fait à Stuckange, Le 24 avril 2026
Le Maire
SCHUSTER Benoît
Publié le : 27/04/2026
Page 2 sur 2
27/04/2026