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Arrêté - 29arr2026 delegation a un agent dans un domaine de competence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 29arr2026 delegation a un agent dans un domaine de competence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Commune de STUCKANGE Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 057-215708637-20260424-29ARR2026-AR
à DEPARTEMENT DE LA MOSELLE STUCKANGE CANTON DE METZERVISSE ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
Arrêté portant délégation de signature à un
acent dans un domaine de compétence
ARRETE N°29ARR2026
Le Maire de {a commune de STUCKANGE. ;
Vu l’article L2122-19 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale ilest nécessaire de prévoir
une délégation de signature à Mme CALLEGARI Carine au grade de rédacteur territorial,
Considérant que Mme CALLEGARI Carine exerce Les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie au grade de
rédacteur territorial, et que dans un souci d’une bonne organisation locale il est nécessaire de lui donner
délégation de signer des bons de commande n’excédant pas 500€
Considérant que Mme CALLEGARI Carine exerce les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie au grade de
rédacteur territorial, et que dans un souci d’une bonne organisation locale il est nécessaire de lui donner
délégation pour certification matérielle et légalisation de signatures.
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme CALLEGARI Carine, Secrétaire Générale de Mairie au grade de Rédacteur Territorial Titulaire,
est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité à signer des bons de commande dans la limite de
500€ ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Mme CALLEGARI Carine, Secrétaire Générale de Mairie, Rédacteur Territorial Titulaire pour les dossiers et
questions suivantes :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
ARTICLE 3 : La signature par Mme CALLEGARI Carine des pièces et actes repris à l’article 1 et 2 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire » ;
ARTICLE 4 : Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent :
- notifié à l’intéressée.
Amplation adressée au comptable de la collectivité et à Monsieur Le préfet.
it à Stuckange, Le 24 avril 2026
Le Maire
SCHUSTER Benoît
Publié le : 27/04/2026
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