Arrêté - Arr 020.2026 Réglementation parking des Bonnières (1)

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Arrêté - Arr 020.2026 Réglementation parking des Bonnières (1) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - Arr 020.2026 Réglementation parking des Bonnières (1))Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/02/2026

COM mMmunaÿ

ARRÊTÉ N SOZC préfecture le 24/02/2026 LEE

. = ID : 069-216902726-20260220-ARRPM202026-AR Mairie de Communay Arrêté deponce-portent

rue du Sillon- 69360 réglementation du parking de l’école des tél. 04 72 49 80 60 Bonnières — route de Marennes

Le Maire de la commune de COMMUNAY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-4 ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2121-1 ;

Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-24:;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L211-1 et suivants, et L211-11 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 1382 à 1386 ;

Vu le Code Pénai, notamment l’article R610-5 :;

Vu l'arrêté municipal n°095/2025 relatif aux espaces sans tabac autour de l'école des Bonnières ;

Considérant que le parking attenant à la partie élémentaire de l’école des Bonnières et au pôle petite enfance, est

situé sur la parcelle cadastrée AD 0178 sise 11 route de Marennes;

Considérant que ce parking appartient au domaine privé de la commune de Communay;

Considérant que le groupe scolaire des Bonnières génère un important flux en véhicules, notamment aux heures

d'entrée et de sortie des classes :

Considérant le nombre insuffisant de places de stationnement aux abords du groupe scolaire des Bonnières, ce qui

peut engendrer du stationnement gênant voire anarchique susceptible de représenter un danger pour les usagers,

notamment les piétons ;

Considérant que cet espace présente une superficie permettant d'accueillir un nombre non négligeable de

véhicules utilisés par les personnes se rendant à l’école et au pôle petite enfance ;

Considérant qu'eu égard à ce qui précède, il y a lieu de définir les conditions d'accès et d'utilisation du parking

attenant à la partie élémentaire du groupe scolaire des Bonnières ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le parking des Bonnières sis 11 route de Marennes est réservé aux véhicules des personnes

ayant un rapport direct avec le groupe scolaire des Bonnières et avec le pôle petite enfance (enseignants,

personnel municipal, parents d'élèves, aides aux élèves en situation de handicap, services techniques municipaux,

entreprises intervenant pour le compte de la Commune).

ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules étrangers au groupe scolaire des Bonnières et au pôle petite

enfance sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 3 : Compte-tenu des dispositions du plan Vigipirate en vigueur, tout regroupement de personnes

sur ce parking est prohibé.

ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation nationale en vigueur, aux abords du groupe scolaire des

Bonnières et du pôle petite enfance, la consommation de tabac et de vapoteuse est interdite. Des panonceaux

indiquent sur place cette interdiction.

ARTICLE 5: Afin de préserver la tranquillité et la salubrité publiques, il est formellement interdit :

- de jeter à terre des papiers, des détritus et tout autre objet,

- d'y allumer du feu,

- d'y consommer de l'alcool,

- de pratiquer des jeux de ballon et de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes,

des dommages ou des dégradations.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à counir à compter de sa date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ca même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à counr soit: - à compter de la noffication de la réponse de l'autontté temitoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 24/02/2026

Reçu en préfecture le 24/02/2026 Berger

Pull ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. ID : 069-216902726-20260220-ARRPM202026-AR

ARTICLE 7: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal transmis à Monsieur le procureur

de la République, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des poursuites

civiles en cas de dégradation du domaine privé de la Commune.

ARTICLE 8 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le directeur des services techniques

municipaux, Monsieur le chef de la police pluri-communale de Communay-Ternay et tous les agents de la force

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à :

Madame la préfète du Rhône ;

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Symphorien d'Ozon ;

Monsieur le chef de caserne des pompiers de Communay-Ternay-Simandres.

Fait à COMMUNAY, le 20 février 2026

Le maire,

Jean-Philippe CHONÉ %

Pr PO. Chthas GRÈT

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de sa date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à parür du site wwwr.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.