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Déliberation - 074 du 23 09 24 Annexe Contrat Santé MNT 2025 NON SIGNEE
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 074 du 23 09 24 Annexe Contrat Santé MNT 2025 NON SIGNEE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
CONVENTION DE PARTICIPATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
Communauté d’Agglomération du Grand Dole, Ville de Dole et CCAS de Dole
Représenté par Monsieur Jean-Pascal FICHERE,
en sa qualité de Président,
dénommé ci-après « le Souscripteur »
d'une part,
ET
La Mutuelle Nationale Territoriale, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584, dont le siège social est sis 4, rue d’Athènes 75009 PARIS,
dénommée ci-après « la MNT »
d'autre part. SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.................................................................... 3
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ......... 3
ARTICLE 3 : NATURE DES GARANTIES ....................................................................... 3
ARTICLE 4 : POPULATION CONCERNEE ..................................................................... 3
ARTICLE 5 : TARIFS ....................................................................................................... 4
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE ET PAIEMENT DE COTISATIONS .......... 5
6.1 PARTICIPATION FINANCIERE DU SOUSCRIPTEUR ...................................................... 5
6.2 PAIEMENT DES COTISATIONS ........................................................................................ 5
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU CONTRAT ...................................... 5
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR ..................................................... 6
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION...................................................... 6
ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR LE SOUSCRIPTEUR OU LA MNT .............................................................................................................. 6
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION ....................................................... 6
ARTICLE 12 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION OU DU TERME DE LA CONVENTION .......................................................................................................... 7
ARTICLE 13 : PUBLICITE DE LA CONVENTION ........................................................... 7
ARTICLE 14 : LITIGES .................................................................................................... 7 Groupement de Dole – MNT – Convention de participation Santé
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la signature d’une convention de
participation pour la mise en œuvre de garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque
« Santé » au profit de ses agents actifs et des agents retraités, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion
facultative et, conformément aux dispositions de l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la collectivité, par délibération en date du 31
juillet 2024, a choisi la proposition de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la mise en œuvre d’une
« Convention de participation pour la couverture complémentaire santé » pour ses Agents.
La présente convention de participation ne constitue pas un marché public ; elle est un document de
subventionnement destiné à régler les relations financières entre la collectivité et la MNT.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, signée par l’ensemble des parties, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La présente convention est établie pour une durée de six ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Elle se termine ainsi le 31 décembre 2030.
Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Le
renouvellement pour motif d’intérêt général se fera de manière expresse, par lettre recommandée avec
accusé de réception (LRAR), et au moins six mois avant la fin de la convention.
Cette prorogation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le groupement de Dole d’informer ses agents du terme de la présente convention ou de sa prorogation.
ARTICLE 3 : NATURE DES GARANTIES
Le Souscripteur doit souscrire auprès de la MNT le contrat collectif à adhésion facultative sélectionné.
Ce contrat offre des garanties de protection sociale complémentaire qui couvrent les risques liés à la santé.
Trois régimes de santé sont proposés. Les garanties définies dans le contrat collectif à adhésion facultative
respectent les principes de solidarité fixés aux chapitres I et II du Titre IV du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 et sont complémentaires à la protection sociale de base des agents visés à l’article 4 ci-
après.
Le contrat collectif à adhésion facultative de la MNT est annexé à la présente convention (annexe 1) ainsi
que les conditions particulières (annexe 2)
Ce contrat est régi par les dispositions du Code de la mutualité.
ARTICLE 4 : POPULATION CONCERNEE
Peuvent adhérer au contrat collectif à adhésion facultative, selon les conditions et modalités définies dans
ledit contrat, les agents de chaque collectivité, en position d’activité de service ainsi que les agents retraités
dont la collectivité, est le dernier employeur.
L’adhésion est individuelle et facultative. Groupement de Dole – MNT – Convention de participation Santé
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Seuls peuvent bénéficier de la participation financière de la collectivité, les fonctionnaires et agents en
activité qui adhèrent au contrat collectif.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les cotisations sont exprimées en euros mais sont indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité
Sociale) à chaque 1er janvier.
Les taux de cotisation sont maintenus les deux premières années, soit jusqu’au 31/12/2027, hors évolution
réglementaire, législative ou fiscale.
A compter du 1er janvier 2028, ils peuvent évoluer, en cas d’aggravation de la sinistralité, de variation du nombre d’agents adhérents, d’évolutions démographiques ou de modifications de la réglementation, ayant un caractère significatif, conformément à l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans ce cas, le souscripteur en informe l’ensemble des agents ayant adhéré au contrat collectif.
Le dépassement des limites tarifaires, prévues au titre de l’évolution annuelle des cotisations, n’est
possible que dans les cas ci-après, et si le changement revêt un caractère significatif :
‐ Aggravation de la sinistralité,
‐ Variation du nombre d’agents et de retraités adhérents,
‐ Evolutions démographiques,
‐ Modifications de la réglementation.
L’évaluation de l’aggravation significative de la sinistralité et ses conséquences sont précisées ainsi :
Type d’aggravation Niveau Évolution proposée par le prestataire
P/C réduit de 5% depuis le départ 0%
P/C constant 0 0%
P/C aggravé + 5 % depuis la consultation Jusqu’à 5%
P/C aggravé + 10 % depuis la consultation Jusqu’à 10%
P/C aggravé + 15 % depuis la consultation Jusqu’à 15%
P/C aggravé + 25% depuis la consultation Jusqu’à 25%
Au-delà de + 25% absentéisme aggravé : discussion avec la collectivité.
Celle-ci aura pour objet de déterminer les suites à donner aux évolutions du contrat avec l’objectif d’obtenir un équilibre au terme de la convention.
A cette fin, la MNT adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 juin, au
Souscripteur sa demande de modifications des tarifs, accompagnée d’une étude justifiant qu’au moins une
des évolutions prévues à l’article 20 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, nécessite de modifier les
tarifs pour préserver l’équilibre du dispositif. Elle indique également les évolutions tarifaires sur lesquelles
elle s’engage.
Le Souscripteur dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer.
En cas d’accord sur les modifications tarifaires proposées, les nouveaux tarifs ainsi que leur taux d’évolution font l’objet d’un avenant au contrat collectif. Le souscripteur est tenu d’informer chaque agent adhérent.
En cas de désaccord sur les modifications tarifaires proposées ou en l’absence de réponse du souscripteur après ce délai de 6 mois, la présente convention prend automatiquement fin au 31 décembre. Le terme de la convention entraîne, de plein droit, à la même date, résiliation du contrat collectif à adhésion facultative. Le souscripteur tenu d’en informer les agents. Groupement de Dole – MNT – Convention de participation Santé
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ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE ET PAIEMENT DE COTISATIONS
6.1 PARTICIPATION FINANCIERE DU SOUSCRIPTEUR
▪ Chaque collectivité contribue au financement des garanties du contrat collectif à adhésion
facultative souscrit auprès de la MNT auquel les agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un
montant unitaire par agent, qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
La délibération susvisée fixant le montant unitaire de la participation financière est annexée à la présente
convention (annexe 3).
Le défaut de versement de la participation par la collectivité, entraîne, après mise en demeure restée sans
effet, résiliation de son adhésion à la présente convention et du contrat collectif à adhésion facultative qu’il
a souscrit auprès de la MNT. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents.
▪ Toute modification du montant de la participation versée par la collectivité emportant une
évolution du nombre d’adhérents au contrat collectif à adhésion facultative permettra à la MNT de modifier
sa tarification dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.
6.2 PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations sont appelées directement par la MNT, mensuellement à terme échu auprès de chacun
des agents adhérant au contrat collectif à adhésion facultative.
Pour les agents retraités de la collectivité, les cotisations sont payables mensuellement et sont appelées
directement par la MNT auprès de chaque agent adhérent concerné.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU CONTRAT
La MNT s'engage à :
▪ Offrir l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées, définies dans le contrat collectif
à adhésion facultative, pendant la durée de la présente convention ;
▪ Établir, conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, une notice d’information qui définit
les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation du
risque et précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des
exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription ;
▪ Remettre la notice d’information aux agents retraités
▪ Respecter les principes de solidarité fixés aux chapitres I et II du Titre IV du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
▪ Produire à la collectivité, au terme d'une période de trois ans et au terme de la convention, un rapport
retraçant, conformément à l’article 19 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les opérations
réalisées au vu des deux critères suivants :
- degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en
fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
- moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux
risques.
▪ Produire annuellement un rapport comprenant notamment un compte de résultat au 30 juin de l’année
N+1 tel que décrit aux conditions générales. Groupement de Dole – MNT – Convention de participation Santé
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ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR
La collectivité, s’engage, pour son propre personnel à :
▪ Verser la participation financière conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente
convention ; la participation constitue une aide à la personne et ne peut excéder le montant de la cotisation
qui serait dû en l’absence d’aide. La participation est versée sous la forme d’un montant unitaire par agent.
▪ Informer, par tous moyens (internet, affichage sur les lieux de travail, note de service…) l’ensemble
de ses agents de son adhésion à la présente convention, des caractéristiques du contrat collectif souscrit
auprès de la MNT ainsi que des modalités d'adhésion à celui-ci, conformément à l’article 19 du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
▪ Remettre la notice d’information visée à l’article 7 de la présente convention à chaque agent adhérant
au contrat collectif souscrit auprès de la MNT, ainsi que les Statuts de la MNT, conformément à l’article
L.221-6 du Code de la mutualité.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des agents adhérents, le Souscripteur
est également tenu d'informer chaque agent en lui remettant une notice établie à cet effet par la MNT.
Tout agent peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation au
contrat collectif en raison de ces modifications.
La preuve de la remise de la notice et des Statuts de la MNT aux agents adhérents ainsi que des
informations relatives aux modifications apportées au contrat incombe au Souscripteur.
▪ Informer mensuellement la MNT des démissions, des radiations ou des exclusions de ses membres,
ainsi que de leurs dates d’effet et à lui adresser les listes nominatives des agents prévues au contrat
collectif.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé entre la collectivité et la
MNT.
ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE PAR LE SOUSCRIPTEUR OU LA MNT
La résiliation du contrat collectif à adhésion facultative souscrit par une collectivité auprès de la MNT, à
leur initiative ou à celle de la MNT, pour quelque cause que ce soit, entraîne, de plein droit, à la même
date, résiliation de l’adhésion de la collectivité à la présente convention. Cette résiliation devra respecter
un préavis de six mois.
Après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la souscription du contrat, le souscripteur dispose en
outre d’un droit de résiliation à tout moment prenant effet un mois après que la Mutuelle Nationale
Territoriale en a reçu notification et dont les modalités et restrictions sont définies aux articles L 221-10-2
et L 221-10-3 du Code de la mutualité.
Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
▪ Si la collectivité constate que la MNT ne respecte plus les dispositions du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011, il peut dénoncer la présente convention après avoir recueilli les observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, orales de la MNT. La collectivité doit indiquer à la MNT qu'elle peut se
faire assister par un conseil ou être représentée par un mandataire de son choix. Groupement de Dole – MNT – Convention de participation Santé
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La collectivité notifie à la MNT sa décision de résilier la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la réception de cette lettre
recommandée et n’ouvre droit à aucune indemnité.
▪ La convention peut être résiliée par la collectivité pour un motif d’intérêt général. Il notifie à la MNT sa
décision de résilier la présente convention, en précisant le motif d’intérêt général, par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la réception de cette
lettre recommandée. Une telle résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit d’aucune des parties.
▪ La convention peut être résiliée par la collectivité ou par la MNT en cas de non-respect par l’autre
partie des engagements prévus à la présente convention. La résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et prend effet le dernier jour du mois suivant la réception de cette
lettre recommandée.
ARTICLE 12 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION OU DU TERME DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, ou le terme de la présente
convention, entraîne, de plein droit, à la même date, résiliation du contrat collectif à adhésion facultative
au titre duquel la présente convention de participation a été souscrite.
Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents.
ARTICLE 13 : PUBLICITE DE LA CONVENTION
La collectivité fait procéder à la publicité de la conclusion de la présente convention, ainsi que des
modalités de sa consultation.
Cette publicité est assurée dans les supports suivants :
- Publication dans les supports ayant accueilli l’avis d’appel public à la concurrence ;
- Publication dans une revue spécialisée du secteur d’activité (par exemple, L’Argus de
l’assurance).
ARTICLE 14 : LITIGES
La présente convention constituant un contrat administratif, la juridiction administrative est seule
compétente pour connaître des litiges susceptibles de survenir lors de son exécution.
A , le A Paris, le 16 septembre 2024
Fait en 2 exemplaires originaux.
Pour le Souscripteur Pour la M.N.T.
Annexes :
Annexe 1 : Contrat à adhésion facultative
Annexe 2 : Conditions particulières
Annexe 3 : Délibération