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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 mars 2022
Note de Synthèse - 2022 02 02 note de synthèse
Procès Verbal - pv 17 02 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Lucey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Institutions publiques,
Département de
MEURTHE ET MOSELLE
COMMUNE DE LUCEY
Arrondissement de
TOUL PROCES VERBAL
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL
Du 17 février 2022
Canton de
TOUL NORD
L’an deux mil vingt deux, le dix-sept février, le Conseil municipal de la Commune de LUCEY, étant réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence du Maire, Monsieur Vincent MARTIN, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Etaient présents : Vincent MARTIN, Didier POIROT, Alain CHRETIEN, Mireille VINCENT, Thierry VALENTIN, Adeline PIREAUX, Olivier ANDRÉ, Patrick WERNER, Elodie DIEUDONNÉ, Marie-France PRÉVOT, Elodie PRINTZ, David DEMARET
Était excusé : Géraldine AMIRAULT (procuration à Vincent MARTIN), Christophe MEHAT (procuration à Adeline PIREAUX)
Etaient absents : Marie DELEFORTRIE
Secrétaire de séance : Didier POIROT
03-2022 Fusion administrative des écoles de LUCEY
Monsieur le Maire soumet la demande de fusion administrative
émanant de l'inspection de l'Education Nationale.
Actuellement, les écoles fonctionnent comme 2 établissements
distincts, avec une direction à l’école élémentaire et une
chargée d’école pour la maternelle.
Une fusion de ces écoles impliquerait d'en faire une école
primaire à 4 classes, impliquant :
- continuité et cohérence pédagogiques facilitées pour les élèves
- efficacité accrue de la gestion administrative, par la création d'une
direction à 4 classes, avec l'attribution d'une décharge de service pour
la direction d'école
- interlocuteur unique
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette fusion.
04-2022 Adhésion à la mission RGPD du CDG54
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide :
d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission
d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif
à ladite mission ;
d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme
étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale
de la collectivité
05-2022 PADD du PLUi
Par délibération n° 2017-01-21 du 30 mars 2017, la Communauté de Communes Terres Touloises a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi H) afin de couvrir l’intégralité de son territoire d’un document d’urbanisme. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clé de voute du PLUi H. Il expose le projet politique répondant aux besoins et enjeux du territoire intercommunal.
Le PADD a fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019. Le projet de PLUi H a été présenté aux personnes publiques associées lors d’une réunion du 30 novembre 2021 lors de laquelle ces dernières ont émis plusieurs observations nécessitants de modifier le PADD. Il convient donc d’organiser un nouveau débat pour entériner les changements opérés sur ce document.
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres Touloises et sa compétence relative à l’urbanisme et l’élaboration de Plans Locaux d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-04-24 du 30 mars 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-02-01 du 28 février 2019 actant le déroulement du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
Considérant que des modifications ont été apportées au PADD débattu le 28 février 2019 afin de prendre en compte des observations formulées par les personnes publiques associées, à savoir :
• Revoir la croissance démographique à 0,3% par an pour être compatible avec le futur Schéma de Cohérence Territoriale de la Multipole Sud Meurthe-et-Moselle qui a été prescrit le 12 décembre 2019.
• Fixer un objectif de consommation des espaces agricoles et naturels de 72 ha pour respecter les exigences de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021; •Citer certaines politiques menées par des personnes publiques associées ;
•Remettre à jour certaines données statistiques en se basant sur les dernières données fournies par l’INSEE.
Les conseillers municipaux sont invités à tenir un débat sur les modifications apportées au PADD dont le document intégral a été transmis par la Communauté de Communes Terres Touloises.
Après cet exposé, Monsieur le Maire, déclare le débat ouvert.
Le conseil municipal prend acte des débats tenus sur les modifications apportées aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.
06-2022 Etude de faisabilité : Réhabilitation de l’ancien presbytère
Le Maire présente la proposition de mission concernant l’étude de faisabilité de l’ancien presbytère. La commission travaux sera invitée a affinée les pistes de réflexion pour aiguiller au mieux les lignes directives à transmettre à l’architecte.
Le montant de la mission s’élève à 3 350.00€HT soit 4020.00€TTC.
Le conseil municipal, après délibération,
Décide de valider la proposition de mission « étude de faisabilité de
l’ancien presbytère » d’un montant de 3 350.00€HT soit
4020.00€TTC,
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet.
07-2022 Isolation des murs par l’extérieur de la salle Jeanne d’Arc
Dans le cadre des travaux de rénovation et d’amélioration thermique de la salle Jeanne d’Arc, il est prévu de procéder à l’isolation de la salle par les murs extérieurs. Plusieurs devis ont été sollicités. Seule l’entreprise LAGARDE MEREGNANI a répondu. Le Maire présente le devis qui s’élève à 48 085.53€ avec 4 861.30€ d’aide CEE à déduire soit un montant de 43 224.23€TTC attendu.
Le conseil municipal, après délibération,
Décide de valider le devis de l’entreprise LAGARDE MEREGNANI
pour un montant de 48 085.53€ avec 4 861.30€ d’aide CEE à déduire
soit un montant de 43 224.23€TTC attendu
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet.