Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 17 mars 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de PANNES

Séance du 17 Mars 2022 à 20 heures 00.

Sous la présidence de Monsieur Gérald BRADY, Maire de la commune.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Convocation adressée le 10/03/2022.

Ordre du jour : Location de terrains communaux (attribution), validation de l'emprunt pour le financement des travaux de réhabilitation de la mairie et la création de logements communaux, ouverture d'une ligne de trésorerie, attribution d'une subvention pour la création d'un commerce local, RGPD : continuité de service avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, création d'un rucher communal, indemnités pour services rendus appariteur, heures complémentaires agent administratif, …

Présents : Gérald BRADY, Gilles CLAVEL, Sandrine DASSI, Agnès GOLAB, Thierry HUMILIERE, Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Damien SCHMIT, Anthony THIENNEMENT

Excusés : Alicia GROSLIER, Patrick HEMONET

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LOCATION DE TERRAINS (Attribution) – 3.3 Locations

Le Maire informe le conseil municipal que ce sujet est reporté à un prochain conseil.

FINANCES LOCALES - EMPRUNTS (7.3.1)

Le Maire informe les conseillers municipaux qu'il y a lieu de contracter un emprunt à hauteur de 330 000 € afin d'assurer le financement des travaux de restructuration et amélioration thermique du bâtiment de la mairie et de la salle communale et de création de deux logements communaux.

Après avoir pris connaissances des différentes offres, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

1- d'autoriser le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole de Lorraine, un emprunt de 330 000 € dont le remboursement s'effectuera en trimestrialités constantes en capital et en intérêts de 3 824.62 €

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds :

- Durée : 25 ans

- Taux client : 1.20 %

- Frais de dossier : 330 €

- TEG annuel proportionnel : 1.21 %

2- D'autoriser le Maire à signer le contrat de prêt et tous les documents relatifs à cet emprunt.

FINANCES LOCALES - EMPRUNT COURT TERME (7.3.1)

Avance de trésorerie à taux fixe

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie, notamment dans le cadre des travaux de restructuration et d'amélioration thermique du bâtiment de la mairie et de la salle communale et de création de deux logements communaux en cours, et, dont le versement des subventions acquises n'a pas encore été perçu, le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de contracter un emprunt à court terme d'un montant de 300 000 € .

Après avoir pris connaissances des différentes offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1 - d'autoriser le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole de Lorraine, un emprunt à court terme d'un montant de 300 000 €

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes :

- Durée : 24 mois

- Taux client : 0.42 %

- Type d'échéances : trimestrielles- Montant échéance : 315 €

- Montant dernière échéance : 300 315 €

- Frais de dossier : 300 €

- TEG annuel proportionnel : 0.47 %

2- d'autoriser le Maire à signer le contrat de prêt et tous les documents relatifs à cet emprunt

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Le Maire expose aux conseillers municipaux le projet de création d'une épicerie locale de Madame ADAM Anaïs sur la commune.

Le montant total du projet s'élève à 43 557.09 € H.T.

Les postes de dépenses concernés sont :

- Equipement professionnel épicerie – restaurant : 32 440.89 € H.T. - Matériel encaissement : 3 599.00 € H.T. - Matériel sanitaire : 793.01 € H.T. - Mobilier Bar-restaurant : 992.11 € H.T. - Aspirateur automatique : 296.96 € H.T. - Store extérieur : 2 491.90 € H.T. - Matériel affichage : 589.37 € H.T. - Luminaire : 2 038.25 € H.T. - Peinture : 315.60 € H.T.

Après en avoir délibéré, les conseillers décident à l'unanimité d'attribuer une subvention d'un montant de 1 000 € à Madame ADAM Anaïs, sur la totalité du projet d'un montant de 43 557.09 € H.T., et ce, pour l'ensemble des postes d'achat.

COMMANDE PUBLIQUE – AUTRE CONTRAT (1.4)

Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le Maire PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

 d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

 d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

ENVIRONNEMENT : DEVELOPPEMENT DURABLE - CREATION D’UN RUCHER COMMUNAL (8.8)

Le Maire informe le conseil municipal du projet de création d’un rucher communal en partenariat avec la commune de Mandres-aux-quatre-tours qui manifeste les mêmes intérêts de sensibilisation environnementale

Ce projet s’inscrit dans une démarche :

- de sensibilisation à la biodiversité,

- de continuité des actions menées les années précédentes par la municipalité : création d’un parc composé de deux vergers, installation sur l’ensemble de la commune de nichoirs à mésanges et chouettes effraies, pratique de tontes différenciées, plantation de nombreuses haies et arbres (tilleuls) - de poursuite des actions participatives sur la commune.

Le miel récolté sera offert lors des fêtes de fin d’année dans le colis distribué aux aînés du village. De plus, afin de sensibiliser l’ensemble des habitants de la commune, des fleurs mellifères seraient offertes en début de saison.

Des animations sur le thème de l’abeille seront organisées chaque année, en partenariat avec les personnes volontaires.

La parcelle cadastrée AB 95 située dans le prolongement du cimetière communal jouxtant le parc " Savonnière " et un local disponible pour l’installation de la miellerie seront mis à disposition gratuitement par la commune dans le cadre de ce projet.

Un dossier de demande de subvention a été déposé dans le cadre de l’appel à projet «France Relance, Jardins partagés et collectifs » afin de financer en partie l’achat de trois ruches, du matériel et des formations nécessaires.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- La création d’un rucher communal et l’installation de trois ruches sur la parcelle AB 95 appartenant à la commune

- L’achat du matériel nécessaire à l’exploitation du miel

- Autorise le maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Mandres-aux- quatre-tours

REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE POUR SERVICES RENDUS (4.5) Suite au départ à la retraite de Madame FRANCOIS Chantal le 31 janvier 2022, et, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser, mensuellement la somme de 60 € brut à Madame MUSZYNSKI Christine, pour services rendus (appariteur).

Voté à l'unanimité

PERSONNELS TITULAIRES – HEURES COMPLEMENTAIRES (4.1.1) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire expose aux conseillers municipaux :

Selon les nécessités de service, les agents fonctionnaires de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, dénommées heures complémentaires, sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement et des indemnités ayant le caractère de complément de traitement.

La rémunération d'une heure complémentaire est alors déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’attribuer une indemnité dites « heures complémentaires » aux agents à temps non complet effectuant des travaux supplémentaires relevant d’un caractère exceptionnel fondé sur les nécessités de service.

- la transmission au percepteur d’un état récapitulatif

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget

QUESTIONS DIVERSES :

a) Orientation de la fiscalité locale : à voter lors du prochain conseil municipal b) Monument aux morts : L'entreprise ALS est en train de réaliser l'allée piétonne en calcaire.

c) Carrefour : jonction des rues de la croix, de l'orme et du Pont. Un marquage "sécuritaire" est prévu afin de sensibiliser les automobilistes.

d) Travaux mairie : le planning prévisionnel est suivi. Monsieur le Maire montre aux conseillers les photos prises lors de la dernière réunion de chantier.

e) Travaux de piquetage ENEDIS, rue de l'Orme. Un câble isolé remplacera le réseau nu actuel. Quelques coupures ponctuelles pourront être envisagées au cas par cas. Travaux prévus avril/mai 2022