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Séance - 1626437482 SEANCE DU 16.04.2021
Déliberation - 1713783644 doc05269820240422131048
Procès Verbal - 1664523177 PV CM 16.04.2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1664523177 PV CM 16.04.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire,
COMMUNE de SAINT SAUVES D'AUVERGNE
63950 - SAINT-SAUVES D’AUVERGNE
Tél : 04.73.81.10.55
Site : www.saint-sauves-auvergne.fr Courriel : mairiedesaint-sauves@wanadoo.fr
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-SAUVES D'AUVERGNE
du 16 avril 2021 à 20 heures 30
Présents : David SAUVAT, Jacqueline BUROTTO, Grégory COSTE, Pascale MESURE, Patrick BOURGUIGNON, Catherine RABETTE, Claude BRUT, Cyrielle COUFORT, Richard GUILLAUME, Michel LONGUET, Fabrice MAZZI, Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE.
Excusées : Véronique DAMIENS (pouvoir donné à David SAUVAT), Odile DECLERCQ (pouvoir donné à Pascale MESURE).
Secrétaire : Richard GUILLAUME.
Ordre du jour
- Instauration du huis clos
- Approbation du procès-verbal du 27 mars 2021
- Vote des taux d'imposition 2021
- Budget principal 2021 et budgets annexes
- Assainissement : versement subvention d'équilibre
- PLU : approbation de la modification simplifiée n°4
- Réglementation des boisements : constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
- Dômes Sancy-Artense : modification des statuts - transfert de la compétence mobilité - Commission de la Rosière
- Information et questions diverses
Instauration du huis clos (DCM_16042021_01)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18 ; - Considérant la crise sanitaire actuelle due à la Covid 19 ;
- Attendu que les gestes barrières et les distances minimales seraient très difficiles à respecter dans le cadre d'une séance ouverte au public ;
M. le Maire demande la réunion à huis clos.
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de tenir la séance du Conseil Municipal du vendredi 16 avril 2021 à huis clos.
Modification de l’ordre du jour
M. le Maire soumet à l’assemblée délibérante la proposition de rajout d’un nouveau point à l’ordre du jour, à savoir la vente du lot n° 2 du lotissement La Bâtisse et la révision tarifaire de ce lot.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette modification de l’ordre du jour.
Le compte-rendu de la séance du 27 mars 2021 est adopté à l’unanimité.
Vote des taux d'imposition 2021 (DCM_16042021_02)
M. le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021. Afin de conserver les ressources de la commune, M. le Maire propose de maintenir les taux de 2020. Toutefois, la disparition progressive de la taxe d’habitation étant compensée par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut additionner le taux départemental de 20,48 % au taux de 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants :
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021.
FIXE pour 2021 le taux des taxes locales comme suit :
TAXES TAUX 2020 TAUX 2021
Taxe foncière sur bâti 14,49 % 34,97 %
Taxe foncière sur non bâti 49,00 % 49,00 %
Vote du budget 2021 - Commune (DCM_16042021_03)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
(votes contre : Claude BRUT, Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE)
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne pour l'année 2021 présenté par M. le Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 2 323 000.00 Euros
En dépenses à la somme de : 2 323 000.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 401 360.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 411 200.00
65 Autres charges de gestion courante 154 845.00
66 Charges financières 6 248.22
67 Charges exceptionnelles 42 798.78
023 Virement à la section d'investissement 191 200.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 393.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 215 045.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 1 330.11
70 Produits des services, du domaine, vente 68 850.00
73 Impôts et taxes 476 209.00 74 Dotations et participations 416 075.00
75 Autres produits de gestion courante 77 000.00
77 Produits exceptionnels 1 232.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 146 348.89
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 215 045.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 3 200.00
204 Subventions d'équipement versées 45 000.00
21 Immobilisations corporelles 522 400.00
23 Immobilisations en cours 100 000.00
16 Emprunts et dettes assimilées 79 543.84
27 Autres immobilisations financières 52 026.06
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000.00
001 Solde d'exécution section d'investissement 277 785.10
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 107 955.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 197 372.00
16 Emprunts et dettes assimilées 286 103.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 62 638.77
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 277 785.10
024 Produits des cessions d'immobilisations 85 463.13
021 Virement de la section de fonctionnement 191 200.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 393.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 107 955.00
M. Claude BRUT demande pourquoi la participation au SDIS a augmenté de plus de 4 000 €. M. le Maire répond que cela est dû à la fin de la convention de partenariat entre la commune et le SDIS. Depuis l’an dernier, les employés communaux sapeurs pompiers volontaires ont souhaité être rattachés au centre de secours de La Bourboule.
Aussi, Thierry VEDRINE propose que la convention soit établie avec le CS de La Bourboule puisque les sapeurs pompiers de La Bourboule interviennent sur Saint-Sauves.
Un point sur les sapeurs pompiers sera fait dans les informations diverses.
M. le Maire précise que les programmes de travaux seront réalisés en fonction des subventions obtenues.
M. Thierry VEDRINE pense qu’il serait plus judicieux d’affecter un maximum de crédits à la réfection des murs plutôt qu’à la création de trompe-l’œil.
Mme Claudette VILLETELLE demande comment sera fait le choix des trompe-l’œil. M. Grégory COSTE lui répond que le choix est déjà arrêté et qu’il peut lui transmettre des photos.
Concernant l’appartement autrefois occupé par Mme Christiane MANARANCHE, les travaux de réfection seront réalisés en régie et permettront d’aménager un F1 et un F2. Vote du budget 2021 - service eau (DCM_16042021_04)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
(votes contre : Claude BRUT, Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE) :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne pour l'année 2021 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 278 200.00 Euros
En dépenses à la somme de : 278 200.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 44 400.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 35 000.00
014 Atténuations de produits 16 646.00
65 Autres charges de gestion courante 1 000.00
66 Charges financières 1 526.00
67 Charges exceptionnelles 1 000.00
023 Virement à la section d'investissement 24 063.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 62 090.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 185 725.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 109 420.00
74 Subventions d'exploitation 153.16
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 750.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 26 401.84
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 185 725.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 6 000.00
21 Immobilisations corporelles 22 075.00
16 Emprunts et dettes assimilées 14 238.07
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 750.00
001 Solde d'exécution section d'investissement 411.93
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 92 475.00 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 910.07
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 411.93
021 Virement de la section de fonctionnement 24 063.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 62 090.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 92 475.00
M. Thierry VEDRINE est dubitatif concernant l’acquisition du corrélateur à 12 000 €. Il semble dans un premier temps nécessaire de faire des recherches de fuites nocturnes. M. Grégory COSTE précise que le personnel sera formé à ce nouvel appareil et que la politique de recherche de fuites est toujours d’actualité. Dernièrement, une fuite importante d’environ 7 000 m²/an a été détectée vers le cimetière.
L’étude de faisabilité pour une recherche en eau sur le secteur de l’Estomble confiée à la Safège est réalisée à hauteur de 95 %. Il reste une journée de travail au bureau d’étude pour finaliser le rapport.
Vote du budget 2021 - service assainissement (DCM_16042021_05)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
(votes contre : Claude BRUT, Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE) :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne pour l'année 2021 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 144 200.00 Euros
En dépenses à la somme de : 144 200.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 8 100.00
014 Atténuations de produits 5 025.00
65 Autres charges de gestion courante 500.00
66 Charges financières 699.00
67 Charges exceptionnelles 1 500.00
023 Virement à la section d'investissement 15 995.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 181.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 66 000.00 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 32 703.00
74 Subventions d'exploitation 10 000.00
75 Autres produits de gestion courante 6 200.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 097.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 66 000.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 34 158.00
21 Immobilisations corporelles 12 900.00
16 Emprunts et dettes assimilées 10 696.63
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 097.00
001 Solde d'exécution section d'investissement 3 348.37
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 78 200.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 22 771.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 220.54
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 032.46
021 Virement de la section de fonctionnement 15 995.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 181.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 78 200.00
Vote du budget 2021 - Lotissement La Bâtisse - DCM_16042021_06
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget de l'exercice 2021 de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE à la majorité des membres présents
(votes contre : Claude BRUT, Thierry VEDRINE, Claudette VILLETELLE)
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Saint Sauves d'Auvergne pour l'année 2021 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 217 681.45 Euros
En dépenses à la somme de : 217 681.45 Euros ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 86 463.13
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 881.13
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 130 344.26
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 13 072.50
77 Produits exceptionnels 39 798.78
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 557.80
002 Résultat de fonctionnement reporté 27 915.18
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 130 344.26
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 557.80
001 Solde d'exécution section d'investissement 37 779.39
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 87 337.19
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 43 456.06
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 881.13
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 87 337.19
Evolution de la dette :
Commune :
Emprunt Capital emprunté
Capital restant
dû
au 01/01/2021
Taux Durée Annuité Dernière échéance
VOIRIE 2015 et 2016 300 000 154 811 1.60 % 10 ans 32 423 01/04/2025
ABORDS PRESBYTERE-
MAIRIE-ATELIERS 420 460 252 275 0.80 % 10 ans 44 064 01/08/2026
ZA LE CORNELOUX 120 000 105 0000 2 % 16 ans 9 075 01/09/2034
Service eau :
Emprunt Capital emprunté
Capital restant
dû
au 01/01/2021
Taux Durée Annuité Dernière échéance
AEP LIOURNAT 50 000 8 370 5.15 % 15 ans 4 511 25/03/2022
AEP LIOURNAT 137 000 42 915 3.75 % 15 ans 11 753 25/01/2024 La participation due à l’EPF/SMAF au titre des acquisitions réalisées s’élève à la somme de 8 734.46 € pour 2021 (terrains à côté du cimetière et au lieu-dit Les Prades). La dernière participation sera de 2 538 € à régler en 2022.
Assainissement : versement d'une subvention d'équilibre (DCM_16042021_07)
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention de 10 000 € nécessaire à l’équilibre du budget assainissement pour l'exercice 2021.
Urbanisme : approbation de la modification simplifiée n°4 du PLU (DCM_16042021_08)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-3 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 15 février 2013, Vu l'arrêté de M. le Maire en date du 21 septembre 2020 engageant la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme en vue de l'adaptation réglementaire de la zone A : les dispositions de la zone agricole vont être modifiées afin de rendre cohérent la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation à 9 m (sans dépasser R + 1 + combles) et non 7 m comme indiqué par erreur. Le but est de rendre homogène les projets en zone A et N du territoire communal ;
Vu le bilan, présenté par le M. le Maire au Conseil Municipal, de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme du 16 mars au 16 avril 2021 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé ; Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- décide d'approuver la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Le dossier de Plan Local d'Urbanisme modifié comprend une note de présentation et le règlement modifié. Le Plan Local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture d'Issoire.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture, sous réserve de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Réglementation des boisements : constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier CIAF (DCM_16042021_09)
M. le Maire fait connaître que par lettre du 25 février 2021, M. le Président du Conseil Départemental l'a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l'élection des propriétaires appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF).
L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie, le 22 mars 2021, soit plus de quinze jours avant ce jour.
Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :
- MM. Patrick MESURE, Julien MAGNOL qui sont de nationalité française, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.
Se porte en outre candidat, en séance, le conseiller municipal ci-après : M. Michel LONGUET, qui remplit les conditions d’éligibilité ci-dessus rappelées.
La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : MM. Patrick MESURE, Michel LONGUET (titulaires), Julien MAGNOL (suppléant).
Emprunt Capital emprunté
Capital restant
dû
au 01/01/2021
Taux Durée Annuité Dernière échéance
EXTENSION LA
BATISSE/LE JANSANNET 70 000 56 557 1.01 % 10 ans 7 394 01/10/2028
Service Assainissement : Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Le nombre de votants étant de quinze, la majorité requise est de huit voix. Ont obtenu au premier tour :
M. Patrick MESURE 13 voix
M. Michel LONGUET 13 voix
M. Julien MAGNOL 13 voix
Bulletins blancs : 2
Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours du premier tour, MM. Patrick MESURE et Michel LONGUET sont élus membres titulaires et M. Julien MAGNOL est élu membre suppléant.
Il appartient également au conseil municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L. 121-5°.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil désigne MM. Christophe MALEYRAT et Patrick BOURGUIGNON comme propriétaires forestiers titulaires et MM. René RAMADE et Christophe BOIVIN comme propriétaires forestiers suppléants.
Dômes Sancy-Artense : modification des statuts - Transfert de la compétence mobilité (DCM_16042021_10)
Vu l’article 8 III de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiée,
Vu l’article L 1231-1 et suivants du code des transports,
Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense,
Vu les échanges entre la communauté de communes et les communes membres,
Vu la notification de la délibération de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense,
Considérant que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes intervient avant le 31 mars 2021,
Considérant que la délibération de la communauté de communes doit être notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable,
Considérant que le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021,
Considérant que le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme,
M. le Maire explique que le conseil de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense réuni le 26 mars 2021 a décidé à l’unanimité que l’EPCI prenne la compétence mobilité et de ne pas demander le transfert des services régionaux intégralement effectués sur son périmètre. Cette décision est motivée par :
L’enjeu que représente la mobilité pour ce territoire rural et montagnard ;
Le souhait d’engager une réflexion sur les besoins de sa population en termes de mobilité ; Le souhait d’améliorer et organiser l’accès à et la fréquentation des équipements communautaires et sites emblématiques du territoire ;
La volonté de mettre tout en œuvre pour une vraie complémentarité entre des services gérés à l’échelle locale et une offre structurante de transport gérée à l’échelle régionale ;
Le fait que les territoires limitrophes au périmètre de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense ont majoritairement, soit déjà la compétence mobilité, soit viennent de décider de la prendre. Le Conseil Municipal doit donc se prononcer à son tour sur ce transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Dômes Sancy-Artense, impliquant ainsi une modification des statuts communautaires. A défaut de transfert à la Communauté de Communes Dômes Sancy-Artense, au 1er juillet 2021, la Région exercera de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes, où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- APPROUVE le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Dômes Sancy- Artense qui devient « autorité organisatrice de la mobilité » locale ;
- PRECISE que la délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes Dômes Sancy-Artense ;
- HABILITE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Commission de la Rosière 2021 (DCM_16042021_11)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Jacqueline BUROTTO ET Grégory COSTE, membres de la commission de la Rosière 2021.
Lotissement La Bâtisse : vente du lot n°2 et révision tarifaire (DCM_16042021_12)
Après avoir pris connaissance de la proposition d’achat de M. et Mme Jean-Pierre LEAPER du lot n° 2 du lotissement communal « La Bâtisse », cadastré ZH 88 d'une superficie de 1 105 m² et sous réserve que les frais de terrassement à prévoir entrent dans leur enveloppe budgétaire (le chiffrage des travaux est en cours),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2013 fixant le prix de vente des lots,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2015 désignant Me DUPIC David, notaire à La Bourboule, pour rédiger les actes de vente des lots du lotissement de La Bâtisse,
Considérant que l'accès à ce lot privatif engendrera des frais supplémentaires d'entretien aux futurs acquéreurs,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
approuve la révision tarifaire proposée par M. le Maire, le prix du mètre carré est abaissé à 23 €/m² au lieu de 26€/m²
accepte de vendre à M. et Mme Jean-Pierre LEAPER la parcelle désignée ci-dessus au prix de 25 415 € TTC, soit 21 179.16 € HT en tenant compte de la réserve formulée par M. et Mme Jean-Pierre LEAPER quant aux frais de terrassement
autorise M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que toutes les pièces administratives se rapportant à cette affaire.
Questions et informations diverses :
- Départ de Mme Marion DAUDÉ : M. le Maire informe l’assemblée que Mme DAUDÉ cessera son activité de kinésithérapeute à Saint-Sauves et quittera le local loué à la commune le 13/06/2021. Elle effectue des recherches pour trouver un successeur.
- Réclamation : M. le Maire donne lecture du courrier de M. Patrick TARDIF et Mme Aline LOURADOUR sollicitant l’intervention des services techniques pour la remise en état du chemin communal au lieu-dit « Le Planchat » ainsi que la pose d’un panneau « Voie sans issue ». M. le Maire se rendra sur place pour constater l’état du chemin. Le panneau demandé sera mis en place par les services techniques.
- Remerciements : - des familles de M. Etienne BRUGIERE et Marinette TEILLOT pour l’envoi de condoléances.
- Sapeurs pompiers : M. le Maire fait un point sur la situation actuelle du CPI de Saint-Sauves. Selon lui, depuis environ 10 ans, ce centre rencontre des difficultés plus particulièrement pour assurer sa direction. Actuellement, Mme Michelle-Anne BOURDIN, chef de centre à Tauves, occupe le poste de chef de centre par intérim à Saint-Sauves. Suite au départ de deux sapeurs pompiers, l’effectif, réduit à cinq, ne permettra plus d’assurer les interventions. Mercredi 16 avril, M. Claude BOILON, vice-président du SDIS, est venu en mairie confirmer la fermeture du CPI de Saint-Sauves au 1er juillet 2021.
M. Claude BRUT précise que durant son mandat de maire, il n’a rencontré aucune difficulté avec le corps des sapeurs pompiers.
M. Thierry VEDRINE réitère sa proposition de convention avec la Bourboule pour les deux employés communaux sapeurs pompiers volontaires.
M. le Maire et M. Gregory COSTE s’opposent fermement à cette proposition. Les employés n’ont pas joué le jeu lorsqu’ils étaient en double affectation sur les centres de Saint-Sauves et La Bourboule. Ils se mettaient disponibles pour le centre de Saint-Sauves uniquement sur leurs horaires de travail. Selon eux, ils ont participé à la fermeture de la caserne et ils trouvent cette attitude regrettable en sachant que le SDIS veut privilégier le centre de Tauves. M. Claude BRUT déplore que cette décision soit dictée par un sentiment de frustration, de vexation. M. Grégory COSTE répond : « qu’ils aillent travailler à La Bourboule comme ça ils seront sur place ». M. le Maire fait part de son regret de voir fermer ce centre.
- Divers :
Mme Mélanie ARBAUD, psychomotricienne, recherche un local professionnel sur la région. M. le Maire et Mme BUROTTO lui ont proposé le centre de loisirs et après la visite, elle semble intéressée. M. Claude BRUT pense que ce local peut être utile lors des travaux de rénovation de l’école et que beaucoup de locaux commerciaux sont fermés. M. le Maire répond que les propriétaires ne veulent pas louer. M. Claude BRUT suggère d’instaurer une taxe pour les inciter à louer et de ce fait redynamiser le commerce à Saint-Sauves.
M. Thierry VEDRINE questionne M. le Maire sur la formation PSCI (prévention de secours civique de niveau 1) pour le personnel intervenant à l’école. Cette formation a été suivie par Sabrina BORDES en septembre 2020. Pascale SOUCHAL, Nelly BOIVIN et Mireille CHEZE suivront un recyclage le 9 juin 2021 avec le personnel de la MARPA. Cette formation a été aussi proposée au personnel technique et administratif.
Mme Claudette VILLETELLE demande si un recensement des personnes souhaitant se faire vacciner contre la COVID a été réalisé à Saint-Sauves. Mme BUROTTO lui répond par l’affirmative. La liste des personnes de + de 75 ans souhaitant se faire vacciner a été transmise à l’hôpital du Mont-Dore.
La séance est levée à 22 h 15.