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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 10 Autorisation M. Le Maire de signer convention de soutien CITEO
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 10 Autorisation M. Le Maire de signer convention de soutien CITEO)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Environnement,
DAEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N° 10 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de soutien
avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.5 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc1971-DE-1-1
Membres présents : 39
Membres excusés et représentés E 9 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté : 4
Pour . ist detre ssenaegteenessssseeseneoene 48
Contre siennes 0
Abstention sus 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain
BERRIOS, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M, Julien KOCHER, Mme Hélène
LERAÎTRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M, Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a danné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoirà M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 10
OBJET : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de soutien avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 du Ministère de la Transition Ecologique modifiant l'arrêté
du 5 mai 2017 portant agrément de l'Eco-organisme CITEO pour les déchets d'emballages ;
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT que la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées dans la lutte contre les dépôts
sauvages au service des collectivités ;
CONSIDERANT que la lutte contre les déchets abandonnés sur l'espace public est un enjeu
majeur pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec CITEO ou tout acte se rapportant à la présente délibération ;
Approuve le versement d’une contribution financière à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés pour les actions menées pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfête du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 Su 1 N° 10
OBJET: Autorisation donnée au Maire de signer la convention de soutien avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire ,
Compte tenu de la réception en
Préfecture Q
le 26 décembre 2023
et de la publication électronique le
28 décembre 2023
Le Directeur Général des Services Carole DRAI
La présente délibéra ut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
3/3 «AN