PÉTEMENN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N°9 Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement avec l'ANTAI
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.3
Membres en exercice is : 49 Numéro : 094-219400686-20231221- Imc11025-CC-1-1
Membres présents uses a
Membres excusés et représentés : 9 Date réception : 26 décembre 2023 Membre absent non représenté : 1
POUF rene enrnrnrnrnrsnsnenenesreneneeesneensnnes : 48
Contre mmmnsesemineesnanmomeninansisss { 0
Abstention cn : 0
Ne prend pas part au VOTE is. : 0
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène
LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Piere GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
E absents exc et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a danné pouvoirà M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoirà M. Germain ROESCH, M. Bemard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confommément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait nt non représe :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «W1 N° 9
OBJET : Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement avec l'ANTAI
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de ia Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT QUE
La précédente convention avec L'ANTAI, Agence nationale de traitement automatisé des infractions, a été signée par Monsieur le Maire, après accord du Conseil Municipal du 10 décembre 2020.
CONSIDERANT QUE
Cette convention est nécessaire à la gestion des Forfait Post Stationnement et à leurs réclamations. Cette convention arrivant à son échéance le 31 décembre 2023, il est
nécessaire de la renouveler afin qu'elle prenne effet au 1er janvier 2024 et sera conclue pour une durée se terminant le 31 décembre 2026, date à laquelle une nouvelle convention sera nécessaire.
CONSIDERANT QUE
L'ANTAI, dans le cadre de la politique menée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de piloter l'ensemble de la chaîne contraventionnelle et doit selon la convention signée, s'assurer de : La gestion du message d'infraction (flash du radar et procès-verbal électronique), l'envoi de l'avis de contravention, la facilitation des paiements et des contestations.
CONSIDERANT QUE
L'ANTAI propose aux collectivités qui choisissent de faire appel à ses services de notifier directement par courrier les avis de Forfait de post stationnement aux usagers qui n'auront pas acquitté, ou acquitté partiellement le montant de la redevance de paiement, et traitera leur recouvrement pour le compte de la Ville.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve les termes de la convention.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «#7 N°9
OBJET: Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement avec l'ANTAI
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ,
Préfecture
le 26 décembre 2023 Ca et de la publication électronique le
28 décembre 2023
Le Directeur Génér. ices Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
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SÙ
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VG1.0G6.00,67.06420149
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‘ Nom de la collectivité :
Envoyé en préfecture le 18/12/2020 nn — mms = . L
nus de I Avis de paiement Reçu en préfeclure le 18/12/2020
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Forfait de post-stationnement (FA fre Sas ID : 069-216901496-20201217-20201217_17-DE
FPS 7
Numéro da l'avis de palament de FPS :
XX000KXXXXXXX XX | X | XXX | XXX à XX
< E MARTIN Daté d'envol de l'avis de paiement RS ui APAS
de FPS : 35400 SAINT MATELOT> J3/MM/AAAA
Madame, Monsieur,
Le véhicule dont la certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le. 3ymm/aaA sur le territoire de , Sans que solt réglés totalement la redevance de stationnement prévue, À çe titre, vous étes redevable d'un farfaitde post-stationnement (FPS) dont le détail es décrit ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement Immédiat de la redevance :
Le J2/MM/AAAA à XXhXX. |
Lieu :
Autorité dont relève l'agent assermenté à
LICLELE SES
N° d'identification de l'agent assermenté :
COPETETSS à N° d'immatriculation du véhicule :
Marque du véhicule :
INFORMATIONS RELATIVES A L'ENVOI DE L'AVIS DE PAIEMENT - : 5 |
Date d'envoi de l'avis de paiement : identité et adresse du redevable : | JJ/MM/AAAA
35400 SAINT MATELOT>
Le montant du‘FPS.dû est égal à : xx euros... 7
i Ce FPS a cessé de produire ses effeis le D/MM/AAAA à XXHXX, À partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un | nouveau FPS sl vous avez continué à stationner au Ileu indiqué |
« Signé »
Numéro de l'avis de palement de FPS : » 20000000000OX| 1x x 0x 1x xx
Pour plus de renseignements sur cet avis el vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/nin + prix d'un appel normal). S1
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VO1.0ÿ.0H.ü2.Uu6420149
Envoyé en préfecture le +8/12/2020
Reçu en préfeclure le 18/12/2020
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTSSS Ses ID : 069-216901496-20201217-20201217_17-DE
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
O00O0ODOOX XX KA: XXX XXX XX: Clé XX
Paiement par smartphone ou par Internet
| 12
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URE suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
| Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coiler. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document,
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
(D) Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé”
En lui présentant le flashcode se trouvant RIT “identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv. fr/portait/palement-proximite _ 5
NRA ENTeIS
Date limite de paiement de votre FPS : EMI
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue É l'articie R. 2333-120-16 du code général des colloctivités territoriales sera émis à Votre enconire, Cette majoration est HP ER NU EN RE UE URL CLU CE ET EEE ER
: CARTE DE PAIEMENT
À DAEITEN REVENIR AR 35400 SAINT MATELOT>
(AE UENEUUMEUUN EAU NEUEAEOUAUUAUAE
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
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2355
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIER Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfeclure le 18/12/2020
Comment contester cet avis de paiemd aficne je Hess ID : 069-216901496-20201217-20201217_17-DE
Si vous soubailez contesler cel avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) savent loule saine de la juridiclion compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
v Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
- Par vois électronique à l'adresse suivanle :
nendanene ne tata est ans ee CET LEICITES TEEN CEE CITES TETE
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion à l'adresse suivante :
v Dans quel délai ?
- Ce retours (RAPC) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le 2J/MM/AAAA Vous êles réputé avoir reçu lé présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
+ Qualles plèces transmettre ?
Plèces à transmettre obligatoirement sous pelne d'irrecevabilité du recours :
= Un exposé des fails et des arguments expliquant lé recours.
- Une copie de l'avis de paiement contesté,
+ Uné copié du certificat d'immatriculation ou de là déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculalion des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
. Le cas échéan, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de volre recours. .
En lanl que titulaire du certificat d'immalriculation, localalre ou acquéreur du véhiculs concerné, vous pouvez habliter toute personne pour former le recours administratif en voire nom el pour volré compte, Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être lransmis avec le recours
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
- L'absence de réponse écrite reçue dans le mols suivant la date de l'avis dé réceplian postal ou électronique du recours vaut rejel du recours. ”
« La décision de rejet peut être contestée dans le délal d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respecl des condilions de recevabililé du recours.
DROITS D'ACCÈS ET DIE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsabte du {raltement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2335-47 du COCT, Ja notification des avis de paiement de FPS el l'émission des Ütres sxécutoires el d'annutation prévus à cet arlicle
Les donnèes personnelles recugillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et finahtier, données de NI) RTE localisation) sont conservées pendant 3 ans el deslinges à l'Agence nalionalg de traitement automatisé des infracllons ainsi qu'à la direclion Len EE ES TT ENS MO TER ae tre Re EUR ereEE
Vous pouvez oxercer un droit d'accés, de reclification ou d'opposilion pour motifs legilimes felatifs aux renseignements vous concernant et D'EUROS CNET ENTER ER PME CR RENE NES LC RER ETESLE RRIUUITEES | E Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35994 Rennes Cedex 9.
MOTO MEET ET TE ES TTTE EC ET CE TE LL CE ICO VE te Le ire ETC el Re et ET UT EE ET ENONCE réponse, vous pourrez adresser une réclamalton auprès de la CNIL panvoie électronique ou par courrier.
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FPS 4
Numéro de l'avis de paiement
rectificatif de FPS :
XXXXO00000OX XX: X, XXX : XXX | XX Numéro de l'avis de paiament de FPS initial :
XXXXXIOOOCOOK XX XX X | XXX | XXX XXX
Date d'envoi de l'avis de paiement Date d‘envoi de l'avis de paiement de FPS (initial :
D/MM/AAAA
Madame, Monsieur,
Vous avez formé un récéurs administratif préalabis obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de palement da forfalt de post-statlonnement (FPS) n° xXXXx00000000000XX00XXXX en data du 11/MM/AAAA
A la suite de ca recours, un avis de paiement rectificatif a été établi, Vous en trouverez le détall cl-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE | INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Nom de ia collectivité : Date et heure de constatation de l'ahsence où de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 3JJ/MM/AAAA à XXHXX.
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Autorité dont relève l'agent assermenté :
N° d'identification de l'agent assermenté : N° d'immatriculation du véhicule :
| . .
| Marque du véhicule :
INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS ADMINISTRATIF (RAPO)
identité et adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) :
99 rue des APAs Identité de la personne habilitée pour agir au nom et 35400 SAINT MATELOT> pour le compte du redevable : |
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif: J/MMAAMA |
Le montant rectifié du FPS dû est égal à : xx euros.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement reclificalif de FPS : XOOXEXXIENXNX NX EX EXXX EXUX EXXX
Pour plus de renseigrements sur cet avis el vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0.05 €/min + prix d'un appel normal). #2
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VO1.00.00.02.0é662n149
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Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTEST Te ID : 069-216901496-20201217-20201217_17-DE
Comment régler votre FPS ? | a
Vous devez régler votre FPS auprès de ia Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivani : =
XXXXIOOONX XX EX XXXEXNX XXX I Clé XX
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Paiement par smartphone ou par Internet
£ä Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
2355
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
| En lui présentant le flashcode se trouvant 1 u pts NE et “identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portai/paiement-proximite Der ATTENTION Date limite de paiement de votre FPS ETS En cas de non-paiement ou de paiement insuïfisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120:16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre, Cette majoration est CE OR RUE UE NATURE RUE UN LE TEEN ITR prsereness ras sasener ones nue pren serres momn ee nene NArsenonhoeieneen ester arret nee en menée da eh ré nn rre she r one esdécsnpaenen eds n en the tse nn ere an né meet pes oene rues né CARTE DE PAIEMENT