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Déliberation - delegations au maire 31 05 2020 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - delegations au maire 31 05 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
[7]
- présents
[7]
- votants
E1
- absents
0
- exclus
Lo
N°
31-05-2020-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
27
mai
2020
OBJET
Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal.
VOTE
Pour
:
7
Contre
:
0
Abstention
:
0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous
— préfecture
de
CORTE Le
2 juin
2020
et publication,
affichage
ou
notification Du
O1 juin 2020
De
la commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
31
mai
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le 31
mai
à 16h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANTI
a été
nommée
secrétaire
Vu
les
articles
L2122-22
et
21122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
le maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
Article
1:
Le
maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal
:
(1)
De
procéder,
dans
les limites
d’un
montant
annuel
de 200
000
euros
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
(2) De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
(3)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
(4)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
(5) De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
. (6)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
(7)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
Euros
;
(8) De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
(9)De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(10)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est consentie
tant
en demande
qu’en
défense
et devant
toutes
les juridictions
; Suite 11)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
3000
euros
par
sinistre
;
(12)
D'’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre ;
(3)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
(14)
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
d’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au premier
alinéa
de
l’article
L 213-3
de
ce même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal ;
(15)
De
donner
en
application
de
l’article
L
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(6)
De
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
(17)
D’exercer
au nom
de
la commune
le droit
de propriété
défini
aux
articles
L 240-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme.
(18)
Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l'objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Article
2
: Le
maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
Le
Maire