Compte-Rendu - 05 Mai 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 05 Mai 2012

Compte-Rendu - 05 Mai 2014

Compte-Rendu - 05 Mai 2019

Compte-Rendu - 05 Mai 2018

Compte-Rendu - 05 12 mai 2022

Compte-Rendu - 03 23 mars 2017

Compte-Rendu - 05 Mai 2013

Compte-Rendu - 05 Mai 2016

Compte-Rendu - 05 Mai 2021

Compte-Rendu - 05 Mai 2011

Compte-Rendu - 05 Mai 2017 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Mai 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

SG/EM/SS/30/05/2017

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 18 MAI 2017

*

Conseillers en exercice 29

Présents 23

Votants 28

Pouvoirs 5

L'an deux mil dix-sept, le dix-huit mai à vingt-heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE, M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, Mme LAURENT, Mme FABREGE, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, Mme MARQUET, Mme METTRA, Mme PETIT, Mme PRADON, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : M. CHIFLET, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme MALLET, M. TETARD, Mme ROCH.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. CHIFLET à M. GIRAUD ; M. LE BELLEC à M. GERLAND ; M. LE GALL à M. LAM KAM; Mme MALLET à Mme HART ; Mme ROCH à Mme

MALAVIEILLE.

Un scrutin a eu lieu, Madame Stéphanie FORT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2017

ET DU 30/03/2017

Approbation à l'unanimité.

N° 2 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire tient tout d’abord à remercier très sincèrement Dominique DUPRE pour son engagement en tant qu'adjointe et conseillère municipale. Il fait également part à l’ensemble des conseillers d'un courrier expliquant les raisons de son retrait mais surtout du plaisir qu'elle a eu à

travailler pour la commune.

ARDECHE

Page-I- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Christine LAURENT qui va siéger au sein du conseil municipal pour la première fois ce soir.

Très émue de succéder à Dominique DUPRE, avec laquelle elle partage une longue amitié, c'est avec beaucoup d'enthousiasme qu'elle prend ainsi ses fonctions d'élue, et qu'elle souhaite apporter sa contribution au travail de l'équipe municipale.

S’ensuivent les applaudissements de l'assemblée.

DELIBERATION N° 35-2017 :

Considérant que Madame Dominique DUPRE a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 31 mars 2017,

Considérant qu’en application des dispositions du code électoral, l’élu démissionnaire est remplacé par le candidat de liste venant immédiatement après le dernier élu,

Considérant que la personne appelée à siéger, en l'occurrence Monsieur Gérard ARLEN, y a renoncé expressément par un courrier en date du 11 mai 2017 car ponctuellement empêché,

Considérant que dans l’ordre de la liste des candidats la personne suivante est Madame Christine LAURENT,

L'assemblée délibérante prend ainsi acte de la nouvelle composition du conseil municipal.

N° 3- ELEVES : COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE

Céline HART explique que cette année il a êté décidé de différencier le coût moyen par élève entre les écoles maternelle et élémentaire. Après avoir rappelé les modalités de son calcul, elle précise que le coût d'un élève scolarisé en maternelle est plus élevé que celui d’un enfant inscrit en élémentaire, en raison des dépenses de personnel plus importantes dans les écoles maternelles où sont affectés les ATSEM.

Valérie MALAVIEILLE souhaite savoir ce qui a motivé la décision de distinguer le coût par élève entre les sections maternelle et élémentaire. En effet, jusqu'alors il s'agissait d'un coût unique établi sur la moyenne des dépenses de fonctionnement entre les deux écoles.

Pour comparaison, elle demande si la commune a connaissance des coûts pratiqués par d'autres collectivités.

Elle pose ensuite la question de savoir si les frais liés aux TAP sont pris en compte dans le dispositif de calcul.

Pour ce qui est de la distinction évoquée entre la maternelle et l'élémentaire, Céline HART précise que ce point avait déjà été débattu en commission, ef qu ‘après réflexion, la méthode ainsi adoptée s'avère être plus juste et au plus près de la réalité.

Elle indique par ailleurs que les coûts sur Saint-Péray restent dans la moyenne de ceux des autres communes de la CCRC, puis cite quelques exemples de villes extérieures :

| Coût élève maternelle Coût élève élémentaire

? St Jean de Muzols | 1254 € 360 € i

| Tournon | 1187 € 750 € |

Valence 1026 € 500€

i Annonay | 1550 € i 500 €

ARDECHE Page-II-COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

Enfin, pour répondre à la question de Valérie MALAVIEILLE quant aux TAP, elle rappelle que toutes les dépenses liées aux services périscolaires ne sont pas intégrées dans la définition du coût par élève.

Si Saint-Péray se rapproche de la moyenne des communes voisines, Valérie MALAVIEILLE fait remarquer qu'elle a connaïssance d'une collectivité qui ne facture rien aux villes extérieures. Concernant l'école privée, elle a interpellé les services de la mairie le jour même du conseil municipal pour avoir quelques données supplémentaires, notamment les effectifs, et les remercie

pour les informations transmises.

Elle constate ainsi que selon le nouveau calcul, la subvention totale pour l'ensemble des écoles (fictive pour les établissements publics et tous élèves confondus) serait de l’ordre de 558 000 € contre 430 000 € l'année précédente. S'agissant de la subvention allouée à l’'OGEC, elle serait de 163 000 € cette année (au lieu de 135 000 € avec l’ancienne méthode) contre 100 000 € l'année précédente.

Le changement de modalité de calcul favorise selon elle l’école privée.

Pour finir, elle demande si la subvention versée à l'OGEC est réévaluée tous les ans ou si elle est

triennale.

Céline HART rappelle que, mathématiquement, l'augmentation des dépenses de fonctionnement dans les écoles publiques entraîne de facto une hausse de la subvention allouée à l'école Sainte- Famille.

Contrairement à la somme annoncée par Valérie MALAVIEILLE, elle apporte une correction précisant que cette année, déduction faite des élèves extérieurs, elle devrait être en Progression d'environ 18 000 € et non pas 63 000 €.

Jacques DUBAY corrobore les explications et les propos de Céline HART. La décision a été prise d'affecter une ATSEM supplémentaire dans les écoles maternelles les après-midis à la suite de plusieurs demandes, et il reste très difficile d'offrir à la fois des moyens nouveaux aux équipes pédagogiques, et de contenir les frais de fonctionnement.

Beaucoup de communes autour de nous appliquent la double tarification, dispositif certes moins intéressant d'un point de vue financier que le coût moyen, mais par ailleurs plus proche de la réalité et plus équitable.

Enfin, en réponse à la question posée par Valérie MALAVIEILLE, il précise que la subvention attribuée à l'OGEC est réévaluée tous les ans et qu'un travail d'analyse est fait chaque année sur les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires.

DELIBERATION N° 36-2017 :

Considérant que la commune doit assurer la charge du fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires situées sur son territoire,

Considérant que les lois de décentralisation de 1983 ont créé un mécanisme de répartition de ces charges, pour que les communes de résidence puissent participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil, dans certains cas où des enfants sont scolarisés hors de leur commune d’origine,

Considérant que le budget 2017 inclut une incitation à projet de 12 € par élève inscrit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en lieu et place de la semaine thématique organisée jusqu’en 2014 dont bénéficiait également l’ensemble des élèves inscrits dans les écoles privées maternelle et élémentaire de la Sainte-Famille,

ARDECHE

Page-III-COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°45-2016 du 7 juillet 2016 fixant le coût par élève dans les écoles publiques,

Vu le budget de la commune, notamment le montant des dépenses obligatoires de fonctionnement relatives aux écoles publiques,

Vu l'avis de la Commission Finance et Budget réunie le 9 maï 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

Dit que le coût de revient moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Saint-

Péray se chiffre en 2016, au regard du budget et de l'incitation à projet à :

e 1 041 euros pour les élèves scolarisés en classes de maternelles et,

e 271 euros pour les élèves scolarisés en classes élémentaires,

et que ce montant servira de base à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques à partir de la rentrée scolaire de septembre 2017, de même qu’au calcul de la participation au fonctionnement des écoles privées maternelle et élémentaire de la Sainte-Famille, que la commune doit verser du fait de la conclusion d’un contrat d’association à l’enseignement public entre ces écoles et l’Etat (participation assise sur le nombre d’élèves saint-pérollais inscrits),

Décide, dans un souci d’égalité de traitement, d’appliquer 12 € au titre de l'incitation à

projet à chaque enfant extérieur scolarisé dans les écoles privées maternelle et élémentaire de la Sainte-Famille,

Précise que cette délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

N° 4- TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Une précision est donnée quant au nombre de repas servis sur une année scolaire : entre 45 000 et 47 000.

DELIBERATION N° 37-2017 :

Entendu l’exposé de Céline HART, Maire Adjoint déléguée aux affaires scolaires,

Vu la délibération n° 33-2016 du 26 mai 2016 fixant les tarifs de la restauration scolaire à Saint- Péray à compter du 1° septembre 2016,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

- fixe les tarifs des repas de la manière suivante :

ARDECHE Page-IV-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

SAINT-PERAY EXTERIEURS

Pour 1 enfant 4,38 €

Pour 2 à enfants 4,14 € par enfant inscrits le même jour

4,97 € par enfant

Pour 3 enfants et 3,87 € par enfant ?

plus inscrits le même

jour

Adultes 7,40 € 7,40 €

PAI 2,35 € 2,35 €

Frais de dossier 2,40 € 2,40 €

- dit que la présente délibération, applicable à partir du 1° septembre 2017, annule et remplace

toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 5- TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

DELIBERATION N° 38-2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 34-2016 du 26 mai 2016,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tarif des garderies périscolaires fonctionnant le matin, le midi et le soir pendant l’année scolaire,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

- fixe ainsi qu’il suit le tarif des garderies périscolaires à compter du 1° septembre 2017 :

" 1,79€ le matin,

“ 2,37€ lesoir.

Une réduction de 50 % sera appliquée à partir de l’inscription du 2°"° enfant de la même famille.

Une pénalité de 3,81 € sera due par quart d’heure de retard après 18 h 30, heures de fermeture.

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce

domaine.

ARDECHE

Page-V- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

N° 6 - TARIFS D'INSCRIPTION A L’ECOLE

MUNICIPALE DE MUSIQUE

DELIBERATION N°39-2017 :

Vu la délibération n° 37-2016 du jeudi 26 mai 2016,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le mercredi 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

- fixe ainsi qu’il suit les tarifs d'inscription à l’Ecole Municipale de Musique de Saint-Péray à partir de la rentrée scolaire 2017 :

F Tarif 1 : Tarif2: Tarif 3:

Jardin d'enfants, Cursus complet Cursus complet avec |

Les 2 premiers cours | ÉVEil, initiation + flôte | (Instrument, formation deuxinstruments | de jardin d'enfants, à bec (collectif à musicale, pratique (sous réserve de places |

éveil ou initiation Saint-Péray), collective), initiation + disponibles)

musicale sont à l’essai. | formation musicale | instrument (individuel |

seule, pratique à Guilherand-

collective seule. Granges) l

Enfants de

Guilherand- 120 € 287 € 453€ Granges et de

| Saint-Péray

Enfants CCRC (Hors GG et SP) 156€ 344€ 530€

Enfants extérieurs (Hors CCRC) 193 € 478€ 702 €

Adultes de

Guilherand- 143 € 333 € : 501 € Granges et de

Saint-Péray

Adultes CCRC | (Hors GG et SP) 198 € 385€ 572€ |

Adultes extérieurs | (Hors CCR) 248 € 510€ 749 € |

- indique :

° que les cours de « formation musicale sans instrument » sont destinés uniquement aux

élèves assurant leur pratique instrumentale à l’extérieur de l’école.

e qu’une réduction de 20 % pour le deuxième élève et de 30 % à partir du troisième élève d’une même famille saint-pérollaise ou guilherandaise-grangeoise, sera appliquée sur le tarif le moins élevé,

ARDECHE Page - VI-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

+ qu’une réduction de 10 % pour le deuxième élève et de 20 % à partir du troisième élève

d’une même famille ne résidant pas à Saint-Péray ou à Guilherand-Granges, sera

appliquée sur Le tarif le moins élevé,

+ précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions

antérieures.

N° 7 - VENTE AU GARAGE CANEL — QUARTIER MARELLE

DELIBERATION N° 40-2017 :

Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux expose.

La commune a acquis respectivement des consorts TESTARD et d’'ELIACOOP les immeubles AM 488 (492 m°) et 532 (2857 m°), depuis démolis.

Une partie de ces terrains sera impactée par l'emprise de la déviation de la RD 86.

Considérant que le garage FORD situé sur la propriété contigüe souhaite agrandir sa concession,

Vu l’avis de France Domaine n° 7300-SD du 11 mai 2017,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide de vendre au garage CANEL, ou à toute autre personne morale s’y substituant, une

surface de l’ordre de 2450 m°? issue des parcelles actuellement cadastrées AM 488 et 532, au prix de 142 € le m°, soit 83 € le m°, augmenté du coût de désamiantage de l’immeuble et de sa

démolition avec mise à nu du terrain,

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 8 - ZA LA MALADIERE : VENTE DU LOT N° 14 - SOCIETE ArtiRENO

DELIBERATION N° 41-2017 :

Vu la zone à vocation d’activités économiques de la Maladière,

Considérant que la vente du lot n° 14 a été négociée,

Vu l’avis de France Domaine n° 7300-SD du 4 mai 2017,

Vu lavis de la commission Finances et Budget réunie le 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

ARDECHE

Page - VIL- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

- Décide de procéder à la vente du lot n° 14, d’une superficie de 528 m°, à la société AttiRENO, ou à toute autre personne morale s’y substituant, au prix de 80,40 € TTC Je m°?,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 9_ EXTENSION DES COURTS DE TENNIS

: DEMANDE DE SUBVENTION

Jacques DUBAY précise que la ville devrait bénéficier de l'accompagnement de la Région AURA pour la réalisation de ce projet.

Valérie MALAVIEILLE souhaite avoir quelques précisions quant au lieu retenu pour l'aménagement de nouveaux terrains, et s'étonne car il lui semblait que la demande du club était d'obtenir deux courts, mais couverts. Elle dit par ailleurs ne disposer d'aucun élément quant au coût de l'opération envisagée.

Monsieur le Maire explique que l'extension des équipements existants est prévue sur une parcelle appartenant à la société CEGEM. Les discussions pour son acquisition sont en cours et elle a été inscrite au BP.

Pour ce qui est de la construction de courts couverts, il est bien évident que ce serait l'option retenue si, et seulement si, la commune en avait les moyens. L'aménagement d'un terrain est estimé à 50 000 €, soit 100 000 € pour la création de deux courts supplémentaires, comme annoncé lors du vote du budget, précision faite que la réalisation de ce projet est permise grâce aux provisions faites précédemment.

A ce propos, Frédéric GERLAND précise que les courts seront conçus de telle sorte à pouvoir, plus tard, être couverts.

Par ailleurs, le club, conscient des difficultés du moment, a bien compris la démarche ainsi entreprise.

Pour conclure, Olivier AMRANE rappelle qu'au travers du partenariat établi avec la Région, Saint- Péray reste prioritaire au niveau du Département de l'Ardèche, mais que ce dispositif risque de ne pas être pérenne, d'où l'importance d'en saisir l'opportunité dès à présent.

DELIBERATION N° 42-2017 :

Eu égard à la dynamique du tennis club de Saint-Péray, de par son nombre de licenciés et le niveau de ses équipes notamment, Frédéric GERLAND, Maire Adjoint délégué aux sports, présente la nécessité et l’urgence à faire évoluer les équipements existants par la construction de deux nouveaux courts couverts.

Considérant que sans participations financières extérieures, ce projet ne pourra être mené à bien,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu le projet ainsi présenté,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

ARDECHE Page - VIIL- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

Décide de solliciter le concours financier des Administrations, Fédérations, organismes

divers. à la réalisation du projet sus présenté,

Autorise Monsieur le Maire ou tout élu s’y substituant à l'effet d’accomplir toutes les

démarches et formalités en ce sens.

N° 10- PLUI : APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE

Valérie MALAVIEILLE ne souhaite pas revenir sur les observations qu'elle a formulées lors d’un Précédent conseil municipal, mais constate que les termes employés se sont « adoucis » dans le libellé de la charte. Elle a en effet pour mémoire avoir lu « pacte de non-agression ou de non- violence ».

Concernant le droit de préemption urbain, il y a selon elle un retour en arrière dans le sens où pour en user, la CCRC devra demander l'autorisation à la commune, ce qui se traduira par une double délibération des assemblées respectives. Une fois de plus, elle regrette que le territoire communal n'ait pas été sectorisé, en différenciant des zones de DPU communal et intercommunal.

Jacques DUBAY lui rappelle que la procédure avait été présentée et bien expliquée à la fois en commission et en conseil municipal. À aucun moment il n'a été envisagé d'opérer par double délibération. Le procédé est simple: chaque commune détermine son périmètre de droit de préemption.

Les mairies restent le lieu de réception des DIA. Après avoir été enregistrées, elles sont transmises à la CCRC avec un avis express (de préemption ou de non préemption) et la décision est ensuite Jormalisée par les services communautaires. Si la commune décide de ne pas préempter, la CCRC dispose de la faculté d'exercer cette prérogative, si elle le juge opportun pour un projet d'intérêt communautaire.

Sur le principe, il n y a aucune ambiguïté, ni aucune lourdeur administrative supplémentaire, la charte de gouvernance sera proposée à l'ensemble des conseils municipaux des 13 communes de la CCRC, après avoir été validée à l'unanimité des membres du bureau.

DELIBERATION N° 43-2017 :

Gérard CHAUVEAU, Maire Adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme expose.

Dans le cadre des dispositions issues de la Loi ALUR concernant la planification urbaine, le conseil municipal du 23 mars dernier a affirmé sa volonté quant au transfert de la compétence PLUI à la CCRC au 27 mars 2017.

Le PLUI devient ainsi l’outil privilégié pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat, d’économie, d’équipement, de déplacement et de protection de l’environnement, à une échelle territoriale qui permette la mutualisation des moyens et des compétences mais aussi l’expression de la solidarité entre les territoires.

Une charte de gouvernance a été rédigée avec les communes afin de définir les modalités précises de collaboration entre celles-ci et la Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) dans l'élaboration des documents d’urbanisme et, dans la mise en œuvre des compétences correspondantes dans le respect des légitimités de chacun.

ARDECHE

Page-IX- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

Les principes affirmés dans cette charte intègrent la double échelle des collectivités concernées : les communes, garantes de la proximité, en prise directe avec les réalités locales, et la CCRC, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire.

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 9 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 abstentions :

-__ Approuve la charte de gouvernance ci-annexée,

Autorise Monsieur le Maire ou le Maire Adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme à l’effet

d'accomplir toutes les démarches nécessaires, notamment à signer les documents s’y rapportant.

N° 11- SITE NATURA 2000 : AVIS SUR LE PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE « AFFLUENTS RIVE DROITE DU RHÔNE »

DELIBERATION N° 44-2017 :

Vu le projet d’extension de périmètre du site NATURA 2000 FR 820 1663, B 15 dit « Affluents rive droite du Rhône » au titre de la directive Habitats-Faune-Flore,

Considérant que les organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés doivent être consultés sur les périmètres des sites NATURA 2000,

Entendu l'exposé de Gérard CHAUVEAU, Maire Adj oint aux travaux et à l’urbanisme,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 10 mai 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l'unanimité :

__ Décide de donner un avis favorable au projet d’extension de périmètre du site NATURA 2000 sus visé.

N° 12- ACCORD DE PRINCIPE SUR L’ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DT CONTRAT DE TERRITOIRE « DOUX, MIALAN, VEAUNE, BOUTERNE, PETITS AFFLUENTS DU RHÔNE ET DE L’ISERE »

Monsieur le Maire rappelle qu'au travers de ce contrat, la volonté est de mobiliser des fonds auprès de l'Agence de l'Eau pour la réalisation d'un programme d'actions déclinées autour de la gestion qualitative et quantitative de l'eau mais aussi de la préservation des ressources et de la prévention des inondations. Selon les cas, les taux de participation peuvent aller de 30 à 80 %.

Concernant l'entretien des cours d’eau, sujet auquel se trouvent très régulièrement confrontées les collectivités, il est précisé que l'obligation légale en incombe aux propriétaires riverains, mais que très souvent ce sont les communes qui s'y substituent. C'est pourquoi, pour pallier la carence de l'initiative privée, dans le cadre du contrat de territoire, des conventions sont passées avec les propriétaires concernés afin que les personnes publiques puissent légalement intervenir sur le domaine privé.

ARDECHE Page-X- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

DELIBERATION N° 45-2017 :

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération Hermitage Tournonais — Herbasse — Pays de St-Félicien, nouvellement dénommée ARCHE, structure porteuse et animatrice, élabore actuellement le contrat de territoire définitif sur les bassins versants « Doux, Mialan, Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère ».

Depuis 2012, les six intercommunalités de ces bassins versants et leurs 70 communes se sont engagées dans une démarche concertée de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques, appelée Contrat de Territoire.

Il s’agit d'un programme d’actions prévu sur 7 années, rédigé dans une perspective de mise en œuvre du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée) 2016-2021.

Ce programme permet de répondre à 5 grands objectifs, chacun constituant un volet thématique du Contrat :

- Volet A : Gestion qualitative de l'eau - Lutte contre les pollutions,

- Volet B : Gestion quantitative de l’eau,

-_ Volet C : Prévention et gestion des inondations,

-_ Volet D : Préservation et restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des zones

humides,

- Volet E : Communication, valorisation, sensibilisation et accueil du public.

La programmation des actions répondant à ces objectifs est construite sur 2 phases, la première étant 2017-2019, et la seconde 2020-2022.

Les actions du programme sont portées et financées par les maîtres d’ouvrages qui les ont proposées : communes, EPCI ou autres structures.

Le bureau du Comité de rivière du 16 février 2017 a approuvé ce programme d’actions présenté en Comité de Rivière le 08 mars 2017.

Ce projet sera proposé aux Préfets de Drôme et d’Ardèche et sera présenté pour agrément des partenaires financiers (Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, Départements de la Drôme et de l’ Ardèche) au printemps 2017.

La signature de ce contrat est prévue en juillet 2017 pour une réalisation sur 2017-2022 ; le programme d’actions vise la première phase 2017-2019.

Suite à l’examen du programme d’actions inscrites au Contrat de Territoire et à la commission municipale Finances et Budget réunie le 10 mai 2017, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, soit à l’unanimité :

DECIDE :

D’approuver les objectifs et enjeux du Contrat de Territoire « Doux, Mialan, Veaune,

Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère » d’une durée de 7 ans,

De participer à la mise en œuvre de ce contrat par :

ARDECHE

Page-xXI-COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

© Une meilleure prise en compte des cours d’eau et milieux aquatiques dans sa politique locale,

© Le suivi et la mise à jour des différents schémas engagés par la collectivité (schéma

directeurs d’assainissement, d’eau potable......),

© La réalisation particulière d’actions inscrites au contrat :

- Suppression des décharges sauvages,

- Sensibilisation à l’impact des déchets dans l’environnement,

-__ Poursuite de la gestion des effluents phyto sanitaires : mettre en place des aires

de lavage et de remplissage des matériels de pulvérisation de produits phyto

sanitaires : 6 aires collectives et 40 aires individuelles,

- Mise en place une démarche "zéro pesticide" sur les communes et EPCI

(réalisation de plans de désherbage, communication, acquisition de matériel),

- Soutien à une agriculture raisonnée - mise à disposition de terrains

communaux,

Sensibilisation auprès des exploitants d'infrastructures sur l'usage de produits

phytosanitaires,

Incitation aux économies d'eau dans les bâtiments publics - Etat des lieux /

audit + réalisation,

Achat groupé de récupérateurs d'eau de pluie pour les particuliers,

Valorisation et restauration du patrimoine bâti lié à l'eau (ponts, passerelles,

lavoirs, béalières, crozes),

- Mise en place d’un travail de mémoire : rencontres et collectes de témoignages

sur les rivières et les usages de l'eau,

- Aménagement d’un cheminement doux le long du Mialan jusqu'au Rhône,

= Développement d'animations auprès des scolaires.

Cette réalisation reste subordonnée à la faisabilité technique de l’opération, à la capacité financière du maître d’ouvrage et au respect des engagements des différents partenaires financiers.

La collectivité s'engage à collaborer avec la Communauté d'Agglomération ARCHE, structure coordinatrice de la démarche, et à l’informer, à l’amont de toute réalisation, des projets qu’elle porte pouvant impacter l’état (qualité, quantité) de l’eau et des milieux aquatiques.

ACCEPTE DE PARTICIPER à l'élaboration et à la mise en œuvre du Contrat de Territoire «Doux, Mialan, Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l'Isère» piloté par la Communauté d'Agglomération précitée,

SOLLICITE l’Agence de l’Eau Rhône — Méditerranée et Corse, le Département, la Région Auvergne Rhône-Alpes, l’Etat et tous les partenaires financiers afin de mener à bien ces actions,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches en ce sens et à signer toutes Les pièces qui découleront de la présente.

Prochain Conseil Municipal : le jeudi 6 juillet à 19 heures.

La séance prend fin à 21 h 20.

ARDECHE Page - XII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/05/2017

POINT | N°DELA Ne | DELIBERE NON LIBELLE DE LA DELIBERATION

: j APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

23/03/2017 ET DU 30/03/2017

2 35-2017 INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

; 607 ECOLES: COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR

ELEVE

4 37-2017 TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

5 38-2017 TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

é 2007 TARIFS D'INSCRIPTION À L'ÉCOLE MUNICIPALE

DE MUSIQUE

7 40-2017 VENTE GARAGE CANEL - QUARTIER MARELLE

: bo ZA LA MALADIERE: VENIE DU LOT N° 14 —

SOCIETE ArtiRENO , Boo EXTENSION

DES COURTS DE TENNIS : DEMANDE DE SUBVENTION

PLUI: APPROBATION DE LA CHARIE DE 10 43-2017 GOUVERNANCE

SITE NATURA 2000: AVIS SUR LE PROJET 11 44-2017 D'EXTENSION

DU PERIMETRE « AFFLUENTS RIVE DROITE DU RHÔNE »

ACCORD DE PRINCIPE SUR L'ELABORATION ET LA MISE

EN ŒUVRE DU CONTRAT DE 12 45-2017 TERRITOIRE «DOUX,

MIALAN, VEAUNE, BOUTERNE, PETITS AFFLUENTS DU RHÔNE

ET DE L'ISÈRE »

ARDECHE

Page - XIII -annoao biblio m°6o-20147-

E Fr N° 7300-SD

LS, {mars 2016)

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Drecnon Déparrewenras pes Finances pueLauEs

Pêle Gestion publique

Service : France Domaine Local

Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007 PRIVAS

Téléphone :04 75 65 55 70

à

Le $1 MAI 207

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Évaluateur : Jean-Ph ppe HERAUD -

. Téléphone : 04 75 65 55 70 Monsieur Le Maire de SAINT

PERAY Courriel

: Jean-philppe.heraud@dgfip finances. gouv.fr

. Réf. LIDO : 2017-281V235 07130

ST PERAY

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

VALEUR VÉNALE : 203 350 € (83 €im? }-

Désignation du bien : Terrain extension CANEL,

Adresse du bien : 219, Ave de Gross Unmstadt, 07130 ST PERAY

L— Service consuLraNT

AFFAIRE SUIVIE PAR :

2 — Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitntion du dossier «en état»

Commune de ST PERAY

RICHON Jérémy

: 05 mai 2017

: 05 mai 2017

: 10 mai 2017

? 11 mai 2017

Cession d'un terrain pour extension garage CANEL.

TT n,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES Sur le territoire de la commune de Saint Péray, 219 Avenue de Gross Umstadt, un terrain d'une contenance

de 24 a 50 ca provenant pour partie des parcelles AM 532 et AM 488.

Les bâtiments ont été déconstronstruits, le terrain est nu, il limite au nord le garage CANEL, au sud l'avenue de Gross Umstadt et à l'ouest la rue Roland Garros.

- nom du propriétaire : Communé de ST PERAY

- situation d'occupation : Libre

La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.

La valeur vénale du bien est estimée à 203 350€.

Un an.

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive,

de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consuitation du

Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,

notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une

nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de

l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

HERAUR Jean-Philippe

Inspecteurannoaa dhlibaraliou me 41-74

f Ka 7

N° 7300-SD E 2, É

(mars 2016) Liberté + Égaltté «

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le Direcnon DéparreuenraLe pes Faces PUBLIQUES

ô & MA Î 2017 Péla Gestion publique

Service : France Domaine Local

Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007

PRivAs

Téléphone :04 75 85 55 70

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

à

ean-Philippe HERAUD

: « : Téléphone : 04 75 65 56 70

Monsieur Le Maire de SAINT PERAY Courriel : Jean-philppe.heraud@dgfp

finances.gouv.fr

Réf. LIDO : 2017-281\/224

07130 ST PERAY

AVIS du DOMAINE sur ia VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Terrain en zone d'activité.

Adresse du bien : zone « LA MALADIERE »

07130 ST PERAY

VALEUR VÉNALE : 42 240 € (80 €/m? »

1 SERVICE CONSULTANT

Commune de ST PERAY

AFFAIRE SUIVIE PAR :

RICHON Jérémy

2 Date de consultation

: 03 mal 2017 Date de réception

: 03 mai 2017

- Date de visite !

Date de constitution du dossier « en état »

+ 05 mai 2017

Cession amiable.

Sur le territoire de la commune de Saint Péray, zone à vocation d'activités Commerciales industrielles et ia] artisanales, lotissement “La Maladière”, une parcelle de terrain cadastrée AL 627 d'une confenance de Sa28ca. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Travaux de viabilisation primaire réalisés.

- nom du propriétaire : Commune de ST PERAY

- situation d'occupation : Libre

La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.

La valeur vénale du bien est estimée à 42 240 €.

Un an.

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcofts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du. Domaine serait nécessaire si l'opération. n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme,. notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans-les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de Yenquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

HERAUD Jean-Philippe annexs chlboiohbu m°Q43-/o19-

CHARTE DE GOUVERNANCE

Accompagner le transfert de la compétence PLU et élaborer le PLUI

Communeuté

de communes

Rhône Crussot

Préambule

Les réglementations qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités, notamment en matière environnementales,

exigent d'appréhender le développement des communes de façon collective, pour garantir une cohérence et

une efficience des politiques publiques ; réaliser un PLUi c’est adapter la planification urbaine à l'échelle du

fonctionnement du territoire en exprimant dans un document unique le projet de territoire.

Cette charte a pour objet de définir les modalités précises de collaboration entre les communes et la

Communauté de Communes Rhône Crussol {CCRC) dans l'élaboration des documents d'urbanisme et dans la

mise en œuvre des compétences correspondantes dans le respect des légitimités de chacun.

Les principes affirmés dans cette charte intègrent la double échelle des collectivités concernées : les

communes, garantes de la proximité et en prise avec les réalités locales, et la CCRC, garante de l'aménagement

cohérent et solidaire du territoire.

Ces principes sont également l'occasion de rappeler que le PLUi est une co-construction, fruit d'un travail

collectif dont le socle est constitué par les communes.

La charte est adoptée par délibérations des conseils municipaux puis du conseil communautaire. Elle sera

également annexée à la délibération de prescription du PLUi.

CHAPITRE | - Élaborer ensemble un projet de territoire avec le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal

I. Les valeurs pour un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

e EXPRIMER LE PROJET DE TERRITOIRE

Le PLU est la traduction spatiale et réglementaire du projet intercommunal. Le PLUi est une écriture

commune de l'avenir du territoire et la définition de ses grandes orientations.

+ S'ADAPTER À LA DIVERSITÉ DU TERRITOIRE

La mise en place d’un PLUi permet de fixer ensemble les « règles du jeu » en matière d'urbanisme,

tout en préservant les identités communales. Il s’agit de faire du PLUIi, un outil adapté aux spécificités

locales, tout en assurant une cohérence globale au travers du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). L'objectif est d'adapter la réglementation de façon pertinente, en

fonction des territoires.

+ MAINTENIR LE ROLE DECISIONNEL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET TRAVAILLER EN COLLABORATION

AVEC LES COMMUNES

Le PLUI est un document issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des communes, pour permettre une réponse aux préoccupations de chacun. Aussi, chaque commune est au cœur de

l'élaboration du PLUIi. Cette collaboration s'organise autour de différentes instances, permettant une

Document mis à jour le 28/03/2017 1information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Un aller-retour

permanent entre la Communauté de communes et les communes est institué.

il. Les instances de collaboration, leur composition et leur rôle

La collaboration menée avec les communes membres de la CCRC est principalement fondée sur les instances

suivantes :

Le conseil communautaire

-_ Prescrit le PLUi et les modalités de concertation

Organise le débat sur le PADD

Arrête le projet de PLUi

- Approuve le PLUi

Les conseils municipaux

-_ Nourrissent le réflexion du PLUi au niveau local

Débattent sur le projet de PADD

Ont la possibilité d'émettre un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions réglementaires

{zonage et règlement) qui les concernent directement au moment de l'arrêt du PLUI, imposant la révision du document.

Leurs membres intègrent les différentes commissions de travail

- L'arrêt du projet de PLUi et son approbation ne peuvent se faire qu'après validation à la majorité des deux tiers des conseils municipaux

Le bureau communautaire

__ Valide les orientations stratégiques et assure la cohérence du projet

-_ Valide les différentes étapes d’avancée du projet

La commission intercommunale « urbanisme » {déjà désignée)

Examine les grandes phases du projet avant leur passage en Conseil Communautaire

__ Emet un avis sur les demandes de révision ou modification des PLU et du PLUïi

Le comité de pilotage PLUi (composé au minimum d’un représentant par commune et éventueliement de techniciens)

-_ Assure la concertation avec les communes sur les projets

Valide les grandes orientations et les différentes étapes d’avancée de ia procédure PLUi

Recçoit les personnes publiques associées en tant que de besoin

Prépare les décisions, avis et thématiques à approfondir avant présentation en commission

urbanisme et conférence intercommunale des maires

Les groupes de travail thématiques : composition à définir selon les besoins et les thèmes abordés. -_ Alimentent le réflexion et préparent les comités de pilotage,

-_ Participent à chacune des étapes de l'élaboration du PLUi (diagnostic, PADD, zonage/règiement,...)

jusqu’à l'arrêt du PLUÏ, dans la mesure où ils ont un rôle de production.

-_ Ces groupes sont ouverts à des personnes non élues, intéressées pour le thème concerné, et à la population.

Les comités de suivi communaux :

Composition à l’appréciation de chaque commune et sous la responsabilité de chaque Maire.

A noter aussi que la loi prévoit la création d’une « conférence intercommunale des maires » qui doit

obligatoirement se réunir à deux reprises (au minimum) : en début de procédure pour fixer les modalités de la

collaboration avec les communes, puis en fin de procédure, après l'enquête publique mais avant la délibération d'approbation du PLUI.

Docurnent mis à jour le 28/03/2017 2Concernant la participation du public à l'élaboration du PLUi, les modalités de concertation seront fixées dans

la délibération de prescription de celui-ci. Les communes définiront sur leur territoire les moyens de cette

concertation.

CHAPITRE II — Modalités de reprise et de poursuite des révisions et des modifications des

documents d’urbanisme.

Dans un premier temps, la CCRC exerce la compétence « documents d'urbanisme » en l'absence de la

réalisation effective d’un PLUI. Durant la période transitoire d'élaboration, les documents communaux

continuent de s’appliquer. La présente charte de gouvernance précise les procédures d’évolutions des

documents d'urbanisme communaux.

{. Procédure pour achever les procédures de révision des PLU communaux en cours au

moment du transfert de la compétence « documents d’urbanisme »

La commune reste le pilote opérationnel de la finalisation de son document d'urbanisme. Il est convenu que

le Président délègue au Maire l'animation des réunions organisées dans le cadre de la procédure.

La CCRC prend en charge l’ensemble des étapes administratives de la procédure. (Cf tableau de répartition

des tâches en annexe 1)

Les contrats de prestation sont transférés à la CCRC ainsi que les ressources financières nécessaires au

règlement de ces prestations.

IL Procédure pour l'évolution du document d'urbanisme après la prise de la compétence.

Lors de la phase transitoire et en l'absence d’un PLUI approuvé, il est nécessaire de faire évoluer les documents

d'urbanisme communaux pour les adapter ou mettre en œuvre des projets d'aménagement.

La CCRC est l'autorité compétente pour ces procédures en raison du transfert de la maitrise d'ouvrage du PLU

et pourra effectuer des procédures d'évolution des documents d'urbanisme existants.

A cet effet, Il est convenu :

que la CCRC ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-

ci ne seraient pas en contradiction avec les principes retenus pour l'élaboration du PLUIi.

pour les évolutions demandées par la CCRC au titre de la mise en œuvre de ses politiques publiques,

un accord préalable de la ou des communes concernées territorialement est nécessaire.

L'ensemble des communes convient que durant la période transitoire, seules les modifications nécessaires à

un projet ou des adaptations indispensables seront proposées afin de ne pas compromettre la mise en œuvre

du PLUï dans les meilleurs délais.

Document mis à jour le 28/03/2017 3CHAPITRE Ill - Exercice des « compétences annexes »

I. Le Droit de Préemption Urbain

La CCRC étant compétente en matière de documents d'urbanisme, détient de fait le droit de préemption

urbain. La CCRC peut en revanche déléguer ponctuellement ce droit de préemption urbain aux communes

membres, pour des motifs d'intérêt communal définis.

Pour faciliter l'instruction des DIA dans le délai légal imparti, il est convenu : de maintenir une instruction combinée entre la CCRC et les communes.

-__ que la CCRC exercera son droit de préemption au titre de ses compétences propres et que ce droit de

préemption sera délégué à la commune au cas par cas pour les préemptions et acquisitions communales.

Toute décision de préemption sera prise d’un commun accord entre la commune et la CCRC.

Afin de réduire les délais, la décision sur les DIA peut être déléguée au maire ou à une commission.

Modalités d'instruction des DIA (dans le délai imparti de 2 mois) :

- Réception en Mairie

Enregistrement en Mairie sous R'ADS

Transmission en CCRC accompagné de l’avis de la Commune

= Formalisation de la décision de non préemption par la CCRC

ou

préparation de la délégation à la Commune par la CCRC

ou

= Elaboration du dossier de préemption par la CCRC

IL. Le Règlement Local de la Publicité

Guilherand-Granges est couverte par un RLP communal, qui continu à s'appliquer. Pour les autres communes,

c'est le code de l'Environnement qui s'applique. Saint-Peray a prescrit l'élaboration d’un RLP. La CCRC

accompagnera la commune dans l'élaboration de son document.

llest convenu qu'il est préférable d’attendre l'élaboration du PLUIi avant de prescrire l'élaboration d'un RLPi.

Les demandes d'autorisation préalable pour l'instaliation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

et les autorisations préalables sont instruites en CCRC, suivant la même procédure que les autorisations

d'urbanisme.

Document mis à jour le 28/03/2017 4À Guilherand-Granges, le

Philippe PONTON

Maire d’Alboussière

Raymond EDMONT

Maire de Boffres

Gilbert DEJOURS

Maire de Champis

Thierry AVOUAC

Maire de Charmes-sur-Rhône

Laurent COURBIS

Maire de Châteaubourg

Elios Bernard GINE

Maire de Cornas

Matthieu DARNAUD

Maire de Guilherand-Granges

Bernard BERGER

Maire de Saint-Georges-les-Bains

Jacques DUBAY

Miaire de Saint-Péray

Michel BRET

Maire de Saint-Romaïn-de-Lerps

Eliane BLACHE

Maire de Saint-Syivestre

Gisèle BERTRAND

Maire de Soyons

Christophe CHANTRE

Maire de Toulaud

Jacques DUBAY

Président de ia

Communauté de communes Rhône Crussol

Document mis à jour le 28/03/2017

doñeiqnd ep a 23e p saunson dun és) SALAUEANS SMEMEURULO) (j2SU0D MJ A WMTUE VOHEQUIA Edo un EST np qusuyE] UeiQ S Aue1p 39 md 2j 1uejoue uapeisqoa| (‘sanessaru suaues LRAIV,a 3SvHd Sep uoissiiuisues) ‘SuoneToAUO) auEY ua UolUngI ef ep uopesiues10) Vdd Xne 1gue june Jeissap np uoeqLasa sg CEE Gad 81 39ne S5001ÿ0 0 Lo SHBQu bp Lorepog SnbU438} LS OS 34 % 208 UohUogeg “dvO sep 39/0. JUENE) sinaes CET") ANNE VYNANV,O SNOLLYLN3O| SRDjUU3EY Uenos] QOVd 2j 20A6 2JUR/HUOS US SaJÉQU sp Uo|Pepoy SIUVANINTIOIU CETTE SiNINNI0Q NP AUOLIYS 58) JEANS SAENEUNUUO 1S$U0) ua 38q9p np uopepyeA| ISdDIUNU [Ièsu0) us gavd 2j ins 4ed9q Qavd 4 ns 22920 S3G NOLVUOQVTA RUE dd ME da np UOREUESaug S3P UOISSILISUR/ ‘SLONEJOAUTO) UIeIN US UOIUNA E 20. LONeSUeRO; HSP-SUOREUAUD sep Je 3fad np uonouo us aava np uopesogel à) T erssop] {vd} sapossy sanbqng np UoIssusues “sUORE)oAUOa) 2LIEN US VojUnau E[ 3 uoqesiues1( Seuuossed Xne 211s0uSeIp np ones 303,0 15vHd 34 21-.ed uoperogerz) Sepnÿ,p NESINq AP XO4)) uonduaseg NOLLARH)S3Ud D5 ] 2PNIA,P neSmMg 2] 2248 US] LS II | 10ossnu1) suguy S3HOVL S3Q NOLLILUV AY - Nid NOLLVHONVTA aund32044 SAURLIBANOD 2P SUEUI - T SxUUY saute 9p Éconme