Compte-Rendu - 05 Mai 2012

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Compte-Rendu - 05 Mai 2012 Document publié le Jeudi 24 mai 2012 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Mai 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 24/05/2012

ARDECHE

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SG/DBP/DF/25.05.12

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 24 MAI 2012

Conseillers en exercice 29

Présents 20

Votants 27

Pouvoirs 7

L'an deux mil douze, le vingt-quatre mai à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme Valérie MALAVIEILLE, M. Laurent AUDRAS, Mme Eliane FIEF, Ms Jean-Paul VIGNON, Lionel BEAL, Mmes Maguy CHABANNON, Catherine MARTIN, M. Denis DALLARD, Mmes Isabelle BADIER, Frédérique BESSON, Martine BROYER, Joëlle VOLLE, M. Pierre MARILLER, Mme Véronique FRONDZIAK, M. Jean-Philippe HERAUD, Mmes Hélène GERLAND, Michèle ROUX, Ms Paul JAECK et Alain GAILLARD.

Etaient absents excusés : Mme Dominique BEAL, M. Jean-Marie TEYSSEIRE.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. Guy RENAUDIN à Mme Valérie MALAVIEILLE ; M. Jean BECKER à Mme Isabelle BADIER ; Mme Myriam GENISSIEUX à M. Lionel BEAL ; Mme Huguette MARUCCO à Mme Catherine MARTIN ; M. Georges BOURGET à M. GAILLARD ; M. Louis RODRIGUEZ à M. Laurent AUDRAS ; Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC à Mme Eliane FIEF.

Un scrutin a eu lieu, M. Jean-Paul VIGNON a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Avant de débuter la séance, Monsieur LASBROAS fait part des remerciements de diverses associations pour la subvention municipale allouée à chacune d’elle : association des conjoints survivants, association ACPG/CATH (anciens combattants), Ateliers d’Arlequin et le Club Automne Ensoleillé.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 26 avril 2012 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 1 – PRINTEMPS DU SAINT-PERAY – DEMANDE DE SUBVENTION

DELIBERATION N° 52-2012 :

Vu la demande formulée par le syndicat des vignerons de Saint-Péray qui organise le « printemps du Saint-Péray »,

Considérant la notoriété de l’évènement, et sa qualité, qui entraînent des coûts importants,

Vu le budget 2012,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 1500 € au Syndicat des Vignerons de St Péray au titre de la 8ème édition du « Printemps du Saint-Péray »,

- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574 fonction 025, sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 2 – 30ème ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION LEI ESCLOPS – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur AUDRAS précise que, comme il est de coutume à l’occasion des événements importants marquant la vie des associations, la commune s’associe à la célébration du trentième anniversaire des « Esclops », au moyen de l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

DELIBERATION N° 53-2012 :

Considérant que le club de randonnée Lei Esclops va fêter cette année son trentième anniversaire, et qu’il va en conséquence organiser une soirée festive et un moment spécial de célébration à l’issue de la traditionnelle randonnée de la prochaine fête des vins et du jumelage,

Considérant qu’à cette occasion, il est prévu de fournir aux adhérents un petit cadeau les identifiant à l’activité du club,

Vu le budget 2012,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- Décide d’allouer à l’association Lei Esclops une subvention de 800 € pour venir en déduction des frais exposés.

- Précise que cette subvention est imputée à l’article 6574 fonction 411.

N° 3 – BUDGET ANNEXE OZIL

Monsieur GAILLARD rappelle que ce point porte bien sur deux délibérations, l’une pour autoriser la création du budget annexe et la seconde pour voter le budget primitif initial. Il précise également que le régime fiscal de TVA sur marge qui s’applique à ce budget est une disposition de la loi fiscale, du fait de l’acquisition de ce terrain, par la mairie, à un montant TTC.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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DELIBERATION N° 54-2012 :

Considérant que la commune de Saint-Péray envisage d’aménager un tènement de 1 182 m² situé à l’angle de la rue Raoul Follereau et de l’avenue Charles de Gaulle acquis dans le cadre de la succession de Mademoiselle Lilianne OZIL en vue d’un petit projet d’habitation comportant 2 lots destinés à être cédés.

Considérant que l’objectif de cette opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, il s’ensuit que la gestion afférente à la nature de cette opération relève du domaine privé et donc se concrétise dans un budget annexe spécifique et distinct.

Considérant que l’instruction comptable M14 régule le fonctionnement de ce budget annexe en particulier par la tenue d’une comptabilité de stocks notamment pour la viabilisation et les cessions des terrains concernés.

Considérant la nécessité de réintégrer dans le budget annexe les différentes dépenses venant du budget de la ville :

- soit l’acquisition du terrain pour un montant de 130 000-€,

- soit les honoraires pour un montant de 7 473,01-€ TTC

Le tout portant l’ensemble des dépenses transférées à la somme de 137 473,01-€ TTC

Considérant que l’ensemble des travaux de terrassement et de viabilisation sont en cours d’estimation et seront intégrés ultérieurement.

Vu le budget 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’autoriser la création d’un budget annexe dénommé « lotissement ex propriété Ozil » en vue d’y aménager des terrains destinés à être cédés.

- décide que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe y compris les frais liés aux réseaux d’eau et d’assainissement

- décide d’opter pour un régime fiscal de TVA sur marge et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches auprès de l’administration fiscale.

- décide que les prix de cession seront définis par délibération en fonction de l’estimation des résultats issus du contenu de ce budget.

N° 3 – BUDGET PRIMITIF OZIL

DELIBERATION N° 55-2012 :

Vu la délibération n° 54-2012 du 24 mai 2012 autorisant la création du budget annexe dénommé « LOTISSEMENT EX PROPRIETE OZIL ».

Vu le budget 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Considérant la nécessité de rendre opérationnel le budget en question, il est proposé un budget primitif initial comprenant le détail des imputations comptables ainsi que les montants correspondants.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

6015 Terrains à aménager 130 000-€

6045 Etudes et prestations services 0-€

605 Equipements et travaux 43 900-€

608 Frais accessoires 0-€

6522 Reversement excédent au budget

commune

0-€

71355 Variation stock terrains vendus 173 478-€

TOTAUX 347 378-€

FONCTIONNEMENT

Recettes

7015 Vente de terrains aménagés 173 478-€

71355 Variation stock terrains aménagés 173 900-€

TOTAUX 347 378-€

INVESTISSEMENT

Dépenses

3355 Travaux en cours 173 900-€

TOTAUX 173 900-€

INVESTISSEMENT

Recettes

1641 Produit des emprunts 422-€

3355 Déstockage terrains vendus 173 478-€

TOTAUX 173 900-€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’adopter le budget primitif du lotissement ex propriété OZIL tel qu’il est présenté ci-dessus.

N° 5 – CENTRE DE LOISIRS – TARIFS PETITES VACANCES 2012/2013 + RAPPEL ETE 2012

Madame MALAVIEILLE indique qu’outre une augmentation de 2 %, la nouvelle grille tarifaire intègre également la nouvelle échelle de quotients familiaux mise en place dans un premier temps pour les seules vacances d’été et qui s’appliquera donc désormais à toutes les périodes d’ouverture du centre.

DELIBERATION N° 56-2012 :

Vu la délibération n° 79-2011 du 23 juin 2011,

Vu la délibération n° 23-2012 du 22 mars 2012,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs du lundi 14 mai 2012,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- fixe comme suit, à compter du 1er juillet 2012, les tarifs du centre de loisirs pour les petites vacances :

Tarifs Saint-Pérollais Q F 0-350 351- 475 476-580 581-720 721-1 000 1 001 et plus

Journée avec repas

Petites vacances (Toussaint,

Février / Mars, Pâques)

12,53 12,93 13,36 13,91 14,05 14,19

Journée accueil "allergie

alimentaire" - Petites vacances

(Toussaint, Février / Mars,

Pâques)

11,26 11,63 12,02 12,52 12,64 12,77

Journée sans repas

Petites vacances (Toussaint,

Février / Mars, Pâques)

7,82 8,09 8,34 8,69 8,78 8,86

Sortie exceptionnelle organisée

à la journée sans repas (ski,

skateboard ...)

21,92 22,66 23,39 24,37 24,60 24,86

Un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du deuxième enfant d’une même famille : - inscriptions réalisées le même jour quand le choix est laissé pour une inscription à la journée (en général petites vacances),

- inscriptions réalisées la même semaine quand l’inscription aux activités doit être effectuée pour une semaine (en général vacances d’été)

- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.

Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur Q F 0-350 351-475 476-580 581-720 721-1 000 1 001 et plus

Journée avec repas

Petites vacances (Toussaint, Février / Mars,

Pâques)

17,92 18,53 19,13 19,92 20,12 20,32

Journée accueil "allergie alimentaire" - Petites

vacances (Toussaint, Février / Mars, Pâques) 16,48 17,02 17,57 18,31 18,49 19,68 Journée sans repas

Petites vacances (Toussaint, Février / Mars,

Pâques)

11,61 12,00 12,37 12,89 13,03 13,15

Sortie exceptionnelle organisée à la journée sans

repas (ski, skateboard ...) 28,47 29,41 30,36 31,63 31,94 32,25

- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.

- rappelle que les tarifs pour l’été 2012, approuvés le 22 mars 2012, sont les suivants :

Tarifs Saint-Pérollais Q F 0-350 351-475 476-580 581-720 721-1 000 1 001 et plus

4/6 ans - Journée avec repas

vacances d'été (juillet) 17,90 € 18,51 € 19,11 € 19,90 € 20,11 € 20,30 €

4/6 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet) 16,54 € 17,08 € 17,63 € 18,36 € 18,55 € 18,73 €

6/11 ans – Journée avec repas

vacances d'été (juillet) 17,90 € 18,51 € 19,11 € 19,90 € 20,11 € 20,30 €

6/11 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet) 16,54 € 17,08 € 17,63 € 18,36 € 18,55 € 18,73 €

9/17 ans – Journée avec repas

vacances d'été (juillet)

avec séjour 1 nuit

18,24 € 18,86 € 19,47 € 20,28 € 20,49 € 20,68 €

9/17 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet)

avec séjour 1 nuit

16,85 € 17,41 € 17,97 € 18,71 € 18,91 € 19,09 €

9/17 ans – Journée avec repas

vacances d'été (juillet)

avec séjour 2 nuits

19,64 € 20,26 € 20,87 € 21,68 € 21,89 € 22,08 €

9/17 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet)

avec séjour 2 nuits

18,25 € 18,81 € 19,37 € 20,11 € 20,31 € 20,49 €

Un abattement de 20 % sur les inscriptions est appliqué au tarif le moins élevé pour les animations organisées pendant les vacances scolaires, à partir du deuxième enfant d’une même famille :

- inscriptions réalisées le même jour quand le choix est laissé pour une inscription à la journée (en général petites vacances), - inscriptions réalisées la même semaine quand l’inscription aux activités doit être effectuée pour une semaine (en général vacances d’été) - en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur Q F 0-350 351-475 476-580 581-720 721-1 000 1 001 et plus

4/6 ans - Journée avec repas

vacances d'été (juillet) 24,47 € 25,27 € 26,09 € 27,18 € 27,45 € 27,73 €

4/6 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet) 23,04 € 23,80 € 24,57 € 25,60 € 25,85 € 26,11 €

6/11 ans – Journée avec repas

vacances d'été (juillet) 24,47 € 25,27 € 26,09 € 27,18 € 27,45 € 27,73 €

6/11 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet) 23,04 € 23,80 € 24,57 € 25,60 € 25,85 € 26,11 €

9/17 ans – Journée avec repas

vacances d'été (juillet)

avec séjour 1 nuit

24,93 € 25,75 € 26,59 € 27,70 € 27,97 € 28,26 €

9/17 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet)

avec séjour 1 nuit

23,48 € 24,26 € 25,04 € 26,09 € 26,34 € 26,61 €

9/17 ans – Journée avec repas

vacances d'été (juillet)

avec séjour 2 nuits

26,33 € 27,15 € 27,99 € 29,10 € 29,37 € 29,66 €

9/17 ans - Journée accueil "allergie alimentaire" -

vacances d'été (juillet)

avec séjour 2 nuits

24,88 € 25,66 € 26,44 € 27,49 € 27,74 € 28,01 €

- en cas de désistement pour raison médicale, et sur présentation d’un certificat, un délai de carence de 1 jour sera appliqué, pour lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.

- dit que la présente délibération annule et remplace les dispositions précédentes.

N° 6 – TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

Madame ROUX signale que l’augmentation est de 2% pour les familles saint-pérollaises et de 2,5% pour les familles ne résidant pas sur la commune.

Le pourcentage de réductions accordées pour l’inscription simultanée d’un deuxième ou d’un troisième enfant est maintenu.

DELIBERATION N° 57-2012 :

Mme ROUX, adjointe au maire expose,

Vu la délibération n° 63-2011 du 19 mai 2011, relative aux tarifs d’inscription de l’école municipale de musique,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- fixe ainsi qu’il suit les tarifs de l’école municipale de musique :

TARIFS ENFANTS SAINT-PEROLLAIS EXTERIEURS

Eveil musical

111,39 € 186,24 €

Formation musicale +

chorale 111,39 € 186,24 €

Formation musicale sans

instrument 111,39 € 186,24 €

Formation musicale +

initiation flûte à bec 122,82 € 199,67 €

Formation musicale +

instrument 269,75 € 490,17 €

Formation musicale +

piano 297,16 € 570,99 € COMMUNE DE SAINT-PERAY

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TARIFS ENFANTS

ET ADULTES SAINT-PEROLLAIS EXTERIEURS

Inscription unique en :

- orchestre,

- ateliers (jazz, musiques

actuelles, ...)

- quatuors (flûtes, ...)

111,39 € 186,24 €

- dit que ces tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2012, et annulent et remplacent les dispositions antérieures,

- les cours de « formation musicale sans instrument » sont destinés uniquement aux élèves assurant leur pratique instrumentale à l’extérieur de l’école,

- une réduction de 20 % pour le deuxième enfant et de 30 % pour le troisième enfant d’une même famille Saint-Pérollaise s’applique sur le tarif le moins élevé,

- une réduction de 10 % pour le deuxième enfant et de 20 % pour le troisième enfant d’une même famille ne résidant pas sur la commune de Saint-Péray s’applique sur le tarif le moins élevé.

Les réductions s’appliquant aux adultes sont les suivantes :

20 % pour l’inscription d’un deuxième adulte d’une même famille saint-pérollaise, 10 % pour l’inscription d’un deuxième adulte d’une même famille ne résidant pas sur la commune de Saint-Péray.

N° 7 – TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Madame MALAVIEILLE explique qu’une augmentation globale de 2% est proposée. Cette augmentation s’applique également au PAI (Projet d’Accueil Individualisé) qui concerne des élèves ayant des besoins spécifiques (allergie ...).

DELIBERATION N° 58-2012 :

Entendu l’exposé de Madame MALAVIEILLE, 1ère Adjointe,

Vu la délibération n° 64-2011 du 19 mai 2011 fixant les tarifs de la restauration scolaire à Saint-Péray à compter du 1er septembre 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- fixe les tarifs des repas de la manière suivante :

SAINT-PERAY EXTERIEURS

Pour 1 enfant 4,05-€

Pour 2 enfants inscrits

le même jour

3,82-€ par enfant

4,59-€ par enfant

Pour 3 enfants et plus

inscrits le même jour

3,57-€ par enfant

Adultes 6,83-€ 6,83-€

PAI 2,17-€ 2,17-€

Frais de dossier 2,22-€ 2,22-€ COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- dit que la présente délibération, applicable à partir du 1er septembre 2012, annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 8 – TARIFS GARDERIE

L’augmentation proposée est de 2% . La réduction appliquée à partir de l’inscription d’un deuxième enfant de la même famille est maintenue.

DELIBERATION N° 59-2012 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 65–2011 du 19 mai 2011,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tarif des garderies périscolaires fonctionnant le matin et le soir pendant l’année scolaire,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs du 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- fixe ainsi qu’il suit le tarif des garderies périscolaires à compter du 1er septembre 2012 :

 1,71 € le matin,

 2,28 € le soir.

Une réduction de 50 % sera appliquée à partir de l’inscription du 2ème enfant de la même famille.

Une pénalité de 3,64 € sera due par quart d’heure de retard après 18 h 30, heures de fermeture.

- dit que la présente délibération annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 9 – REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE - MODIFICATION

DELIBERATION N° 60-2012 :

Entendu l’exposé de Madame MALAVIEILLE, 1ère adjointe,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable au public,

Considérant que le règlement intérieur des garderies périscolaires doit être actualisé pour correspondre aux évolutions nécessaires à apporter au fonctionnement de ce service,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,

- dit que ce règlement s’appliquera immédiatement au service dès sa transmission aux services de l’Etat,COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- indique que la présente délibération annule et remplace les dispositions antérieures dans ce domaine.

N° 10 – CONVENTION VILLE DE SAINT-PERAY / OMAC

Madame FRONDZIAK, présidente de l’Office Municipal d’Animation Culturelle, déclare qu’elle ne prendra pas part au vote.

Il est précisé que cette convention vise à définir les missions de l’association en lien avec la subvention municipale qui lui est allouée chaque année.

DELIBERATION N° 61-2012 :

Madame ROUX expose,

La commune de Saint-Péray s’assure depuis de nombreuses années le concours de l’Office Municipal d’Animation Culturelle dans le cadre de sa politique de développement et de diversification de l’offre de spectacles et d’animations.

Il apparait nécessaire, compte tenu du montant de la subvention accordée par la commune à cette association, de conclure une convention de partenariat qui permettra, de plus, d’exposer les obligations réciproques des deux partenaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Entendu l’exposé de Mme ROUX, adjointe à la culture,

Attendu que Mme FRONDZIAK, au titre de sa fonction de présidente de l’OMAC, déclare ne pas prendre part au vote,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 personne ne participant pas au vote, soit à l’unanimité:

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention dans sa rédaction annexée à la présente, officialisant les engagements respectifs de l’OMAC et de la commune, pour l’année 2012, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- dit que la commune s’engage à verser à l’OMAC une subvention annuelle de 93 000 € pour 2012,

- le renouvellement de la convention se faisant chaque année par tacite reconduction, l’attribution d’une subvention et la fixation de son montant seront déterminés dans le cadre du vote du budget prévisionnel par le conseil municipal, l’accord de subvention faisant l’objet d’un vote spécifique à cette occasion.

N° 11 – ACQUISITION CONSORTS DUPRE LATOUR (ALIGNEMENT RUE DE MARCALE)

DELIBERATION N° 62-2012 :

Considérant l’opportunité pour la commune d’acquérir les parcelles AM 932 et AM 934, d’une surface respective de 107 m² et de 19 m², Rue de Marcale et appartenant aux Consorts DUPRE LATOUR, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 24/05/2012

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Ces acquisitions s’inscrivent dans le cadre de l’aménagement de la Rue de Marcale et permettront d’assurer la continuité des trottoirs jusqu’à l’entrée du Bret.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir la parcelle AM 932 pour une contenance de 107 m² à hauteur de 10 € le m²,

- décide d’acquérir la parcelle AM 934 pour une contenance de 19 m² à hauteur de 10 € le m²,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 12 – ACQUISITION ROCHE (ALIGNEMENT QUAI JULES BOUVAT)

DELIBERATION N° 63-2012 :

La commune souhaite acquérir la parcelle AC n° 1117, propriété de Madame ROCHE, d’une surface de 3 m², 60 Quai Jules Bouvat,

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un alignement au 60 Quai Jules Bouvat. Le montant de l’indemnité versée sera de 100 €.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir la parcelle AC n° 1117 pour une contenance de 3 m², - décide que le montant de l’indemnité versée sera de 100 €,

- déclare que, la clôture séparant la propriété et le quai devant être démolie pour être remplacée, la commune prendra à sa charge sa reconstruction, ainsi que la reprise de l’enduit des piliers de part et d’autre,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 13 – ACQUISITION PONTAL MARTINE

Monsieur le Maire indique que cette acquisition est le fruit d’une longue négociation qui a permis aux deux parties de s’entendre sur un prix de transaction satisfaisant pour l’une et pour l’autre.

DELIBERATION N° 64-2012 :

Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà propriétaire de l’immeuble AC 44, ancienne propriété de Mme TRENO Carmela, situé 25, rue de l’Arzalier. La collectivité a la possibilité d’acquérir un autre immeuble, parcelle cadastrée AC 43, propriété de Mme Martine PONTAL, comprenant une maison d’habitation et un terrain de 680 m².

La transaction de la parcelle AC 43 pourrait se faire au prix de 210 000 €. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Cet immeuble est inscrit en emplacement réservé sur le PLU en vue de l’aménagement d’un parc public de stationnement. Cette seconde acquisition permettrait à la commune d’être propriétaire de l’ensemble du foncier concerné par l’emplacement réservé.

Vu le PLU approuvé le 29 juin 2006 et son emplacement réservé n°11,

Vu l’avis du service de France Domaine n°2011/281/V602 en date du 27 décembre 2011, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir de Madame PONTAL Martine l’immeuble AC N°43, au prix de 210 000 €,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 14 – TERRAINS DU SAVEYRE II – REGULARISATION – CLASSEMENT DE TERRAIN DANS LE DOMAINE PUBLIC ET LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

DELIBERATION N° 65-2012 :

Considérant la nécessité de procéder à une régularisation foncière sur l’opération de lotissement les Terrasses du Saveyre II,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide d’acquérir à titre gratuit de l’association syndicale libre Les Terrasses du Saveyre II :

o la parcelle AB 1380 (137 m²) à usage de voirie pour la classer dans le domaine public communal

o la parcelle AB 1381 (91 m²) constitutive d’un talus sur la berge de la rivière le Saveyre, pour la classer dans le domaine privé de la ville

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 15 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : AMENAGEMENT DE LA RIVE GAUCHE DU MIALAN

Quelques explications complémentaires sont apportées quant au détail parcellaire. Toutes les parcelles identifiées ne donneront pas lieu à expropriation. Certaines acquisitions ont d’ores et déjà été négociées, à l’amiable, et d’autres devraient suivre.

Il est rappelé qu’à terme le cheminement aménagé sur cette rive gardera son caractère naturel.

DELIBERATION N° 66-2012 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé d’engager la réalisation des emplacements réservés ER n°1 et ER n°43 du plan local d’urbanisme, s’agissant : COMMUNE DE SAINT-PERAY

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emplacement réservé ER 1 : Aménagement d’une voie dédiée aux piétons et aux cycles, en rive gauche du Mialan

emplacement réservé ER 43 : Aménagement aval de la rive gauche du Gergne et du Mialan

Monsieur le Maire précise que ces emplacements doivent faire l’objet d’une appropriation par la Commune afin d’y implanter des équipements publics dédiés à la création d’un parcours sportif et de promenade sur un véritable espace vert, et sur un important linéaire courant du Sud du centre ville jusqu’en limite du territoire communal, afin de restituer au public un espace de loisirs et de détente, aménagé et balisé, avec signalétique, cheminement, et de multiples accès, valorisant l’ensemble de ce linéaire aujourd’hui dans un état de faible qualité.

Monsieur le maire indique qu’en application de la dernière délibération du conseil municipal, les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire ont été réalisés, et il en fait la présentation afin de décrire l’opération dans le détail. Il donne lecture de la notice explicative.

Il rappelle ainsi en préalable que le projet a fait l’objet d’une étude d’aménagement par le Cabinet DAVID, qui a défini le parcellaire correspondant, avec la particularité liée à la propriété foncière du lit des cours d’eau non domaniaux qui, suivant le Code de l’Environnement, est rattachée à celle de la berge, de telle sorte que l’acquisition foncière liée au projet englobe une partie de lit de rivière, de son axe jusqu’à la berge en rive gauche.

Ce projet a été scindé en 10 tronçons ou secteurs géographiques :

Secteur 1 – De la Place Henri RICHARD jusqu’au pont de la RD 533

Secteur 2 – Passage pont de la RD 533 (avenue du Puy en Velay)

Secteur 3 – Quartier Broet

Secteur 4 – Au droit du Lotissement La Crozette

Secteur 5 – Quartier Sainte-Fleurie

Secteur 6 – Au droit de l’Allée du Verger

Secteur 7 – Au droit du ruisseau du Bouyou et de l’Allée Perdriolle

Secteur 8 – Au droit du Lotissement des Grandes Vorges

Secteur 9 – Vers le pont sur la RD 279

Secteur 10 – Du pont sur la RD 279 jusqu’à la limite du territoire communal

Monsieur le maire souligne que le projet n’implique pas la réalisation de travaux de grande importance, l’essentiel concernant la mise à niveau du cheminement (terrassements et mise au gabarit de 3 mètres, géotextile, couche de réglage et finition en concassé), et dans la requalification de certains accès transversaux, sans travaux significatifs autre que la réalisation d’un enrochement de stabilisation sur un linéaire de 60 mètres, d’un ponceau sur le Bouyou (affluent), et d’un ponceau sur le Gergne. Le coût de ces travaux a été estimé par le cabinet DAVID à hauteur de 311.250 € HT, somme qui se justifie par l’important linéaire du projet.

Du point de vue financier, l’opération implique l’acquisition d’un important parcellaire de 63 434 m², incluant pour moitié (31 643 m²) du lit de rivière, de la berge gauche jusqu’à l’axe médian du MIALAN, pour respecter les contingences juridiques du droit de propriété, ci-avant évoquées.

La très grande majorité des espaces fonciers concernés, hors lit de rivière, touche la zone naturelle N (22.091 m²) et minoritairement 94 m² en zone UCc, 837 m² en zone 5AUac, 2 336 m² en zone AUab des Buis et 6.433 m² en zone AU qui n’est pas encore immédiatement urbanisable. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Monsieur le Maire précise à cet égard que les emprises n’affectent pas ou très minoritairement les propriétés privées closes et ne portent pas atteinte aux propriétés bâties, s’agissant pour l’essentiel de délaissés non aménagés.

Monsieur le Maire souligne qu’en toute hypothèse, l’intégralité du parcellaire est concernée, par sa position linéaire longeant le Mialan, par le PPRI du MIALAN approuvé par arrêté préfectoral n°2010-294-0021 du 21/10/2010, de sorte que les terrains ne sont pas constructibles, ou, suivant le zonage du PPRI, pleinement constructibles.

Monsieur le maire indique ici que les atteintes à la propriété privées, en l’absence d’amputation de propriétés bâties et closes, et en raison du zone du PPRi du MIALAN, sont dans leur ensemble largement inférieures aux avantages procurées par l’aménagement des berges du Mialan, dont l’état actuel est parfois dégradé, et disqualifie l’ensemble du secteur.

Il précise que France Domaine a produit une estimation sommaire globale le 30 avril 2012 pour un montant d’indemnités de dépossession de 150.823 €, outre indemnité de remploi pour 30.165 € et 22.624 € d’imprévus et indemnités diverses, portant l’investissement foncier de la Commune à 200.000 €.

Le projet emporte donc une dépense prévisionnelle de 511.250 € HT, étant précisé que l’aménagement final a vocation à enrichir le domaine public de la Commune.

Monsieur le Maire présente ensuite le dossier parcellaire afin que le Conseil municipal puisse examiner l’état des emprises prévisionnelles du projet.

Le dossier est mis aux débats.

Aucune question n’étant plus posée, Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver les deux dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire, afin de saisir Monsieur le Préfet de l’ARDECHE d’une demande d’ouverture des enquêtes publiques conjointes, qui devront conduire à l’édiction de l’arrêté déclaratif d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité, puis des ordonnances d’expropriation, en rappelant qu’il entend privilégier les accords amiables avec les riverains concernés par le projet, et procéder à des cessions amiables autant que faire se pourra au regard de l’intérêt général qui gouverne ce projet.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 14 mai 2012,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, soit à l’unanimité:

CONSIDERANT que la réalisation de deux emplacements réservés ER1 et ER43 au plan local d’urbanisme, et l’aménagement d’un parcours sportif et de loisirs sur la rive gauche du MIALAN, revêt un caractère d’intérêt général pour la collectivité, et caractérise une opération d’utilité publique en raison de la nature des équipements projetés et de sa destination au bénéfice du public, dans le souci de valoriser un espace naturel et d’en favoriser l’entretien pérenne.

APPROUVE SANS RESERVE L’EXPOSE DU MAIRE

ET DECIDE

EN PREMIER LIEU :

 D'approuver les dossiers d’enquête d’utilité publique et d’enquête parcellaire présentés par le Maire COMMUNE DE SAINT-PERAY

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 De solliciter Monsieur le Préfet de l’ARDECHE aux fins d’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire conjointes

 D’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

N° 16 – QUESTIONS DIVERSES

Peine partagée :

Monsieur le Maire rappelle le décès, le 1er mai dernier, de M. François NODIN, ancien maire adjoint. Il renouvelle toutes ces condoléances et adresse ses vœux de réconfort à la famille.

Démolition quai Jules Bouvat :

Les travaux de démolition du bâtiment situé à l’angle de la rue de Crussol et du quai Jules Bouvat, ont débuté cette semaine. Ils se poursuivront ces prochains jours.

Pont sur le Mialan :

Les travaux se poursuivent. Une étape importante aura lieu mercredi 30 mai prochain avec la pose des longrines constituant le tablier du pont. Une visite de chantier est programmée ce même jour pour assister à cette opération. Il est précisé que l’intervention sera double puisqu’en parallèle à cette pose de longrines, huit travées seront également déposées et remplacées.

Projet aménagement du quai Jules Bouvat :

Dans le cadre de ce projet d’aménagement, la partie souterraine du Merdarie (de la place Pic au début du quai Bouvat), a été inspectée par les services techniques municipaux. Jusqu’au carrefour avec la rue Ferdinand Malet, la structure de la couverture est bonne et repose sur des voûtes en bon état. Il n’en est pas de même pour la partie située après la rue Ferdinand Malet, où se trouvent notamment la terrasse et la véranda du bar Le 2000 et le parking devant l’immeuble occupé par AXA-Assurance et l’office notarial.

Cette partie couverte, qui appartient aux différents propriétaires privés mitoyens, repose sur une dalle en béton dont l’état général ne semble pas très bon. Il faudra s’assurer que si d’importants travaux sont engagés, la structure soit assez solide pour supporter les interventions. Il va donc être demandé à un géomètre d’intervenir afin de faire un relevé précis des parcelles concernées. Dans un deuxième temps, un cabinet spécialisé sera mandaté pour étudier la structure afin de faire un constat précis de l’état des lieux et d’envisager les possibilités d’aménagement. Une réunion avec l’ensemble des propriétaires va être organisée afin de les informer.

Zone des Murets 2 :

La « polémique » suscitée par l’action initiée par le boulanger de la zone des Murets (lettre ouverte aux élus, pétition ...) a connu de nouveaux développements. Le fonds de commerce a en effet été mis en vente sur un site spécialisé, et, dans l’annonce, il est fait mention d’une « grosse affaire au chiffre d’affaires important en constante progression.

Quoi qu’il en soit l’attitude des autres commerçants est soulignée, qui déclarent avoir un fonctionnement tout à fait satisfaisant. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 17 – DECISIONS DU MAIRE

Néant

La séance est levée à 21 h 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Paul VIGNON Jean-Paul LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 52-2012 PRINTEMPS DU SAINT-PERAY – DEMANDE DE SUBVENTION

2 53-2012 30

ème ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION LEI ESCLOPS –

DEMANDE DE SUBVENTION

3 54-2012 BUDGET ANNEXE OZIL

4 55-2012 BUDGET PRIMITIF OZIL

5 56-2012 CENTRE DE LOISIRS – TARIFS PETITES VACANCES 2012/2013 + RAPPEL ETE 2012

6 57-2012 TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

7 58-2012 TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

8 59-2012 TARIFS GARDERIE

9 60-2012 REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE - MODIFICATION

10 61-2012 CONVENTION VILLE DE SAINT-PERAY / OMAC

11 62-2012 ACQUISITION CONSORTS DUPRE LATOUR (ALIGNEMENT RUE DE MARCALE)

12 63-2012 ACQUISITION ROCHE (ALIGNEMENT QUAI JULES BOUVAT)

13 64-2012 ACQUISITION PONTAL MARTINE

14 65-2012

TERRAINS DU SAVEYRE II – REGULARISATION –

CLASSEMENT DE TERRAIN DANS LE DOMAINE PUBLIC

ET LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

15 66-2012

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE : AMENAGEMENT DE LA RIVE

GAUCHE DU MIALAN

16 QUESTIONS DIVERSES : néant

17 DECISIONS DU MAIRE