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Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Éducation,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
SG/VC/SS/29/05/2019
X
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 23 MAI 2019
Séance Ordinaire
X
Conseillers en exercice 29
Présents 22
Votants 28
Pouvoirs 6
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois mai à vingt-heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.
Etaient présents : M. CHABOUD Stéphan, M. CHAUVEAU Gérard, M. CHIFLET Frédéric, Mme FORT Stéphanie, M. FRAISSE Damien, Mme GACHE Christel, M. GIRAUD Florian, Mme HART Céline, M. JACQUET Frédéric, M. LAM KAM David, M. LE BELLEC Antoine, Mme MALLET Anne-Marie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme METTRA Mireille, Mme PETIT Sandrine, Mme PRADON Marie-Hélène, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. SAUREL Jacques, Mme VAN DE VOORT Anne, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. TETARD François.
Etaient absents : Néant.
Etaient absents excusés : M. AMRANE Olivier (procuration donnée à Mme MALLET Anne-Marie), Mme LAURENT Christine (procuration donnée à M. DUBAY Jacques), Mme FABREGE Marie-Christine (procuration donnée à Mme METTRA Mireille), M. GERLAND Frédéric (procuration donnée à Mme HART Céline), M. LE GALL Matthieu (procuration donnée à M. LAM KAM David), Mme MALAVIEILLE Valérie, Mme ROCH Evelyne (procuration donnée à M. TETARD François).
Secrétaire de séance : M. SAUREL Jacques.
[N° 1 — APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2019 |
Monsieur le Maire fait part des modifications ci-dessous apportées au compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2019 qui ont été évoquées lors de la commission Finances et Budget :
e Concernant le point n°3: Budget Primitif 2019 approbation du Compte Administratif 2018 en page fl! dernier £ : les remboursements d'emprunt en 2018 s'élèvent à 947 460€ et non 147 460€ comme indiqué,
e Surle même point, page ![V, intervention de M. TETARD : le déficit de 2017 dont i! parlait est celui de la section d'investissement et non de fonctionnement,
Celles-ci sont adoptées à l'unanimité.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
N° 2 - PRESENTATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Monsieur le Maire remercie de sa présence Monsieur Denis DUPIN, 1er Adjoint à la commune de Champis et Vice- Président de la Communauté de Communes Rhône-Crusso! essentiellement en charge des problématiques environnementales, qui va présenter à l'assemblée le Plan Climat Air Energie Territorial.
I! explique que la décision à été prise avec les membres du bureau de la CCRC de présenter ce PCAET à l'ensemble des conseils municipaux des 13 communes de la CCRC. Ce diaporama est identique dans toutes les communes. Les élus auront donc tous le même niveau d'informations. Ces problématiques vont toucher l'ensemble des habitants, les associations, les entreprises L'ensemble des services municipaux de chaque commune seront également associés à cette démarche.
Monsieur le Maire remercie également Monsieur Cédric MAZOYER, présent dans la salle, qui a contribué aussi avec Monsieur DUPIN au développement de ce PCAËET.
{! laisse ensuite la parole à Monsieur DUPIN pour la présentation de ce PCAET.
En préambule, Monsieur DUPIN tient à ravpeler que l'ensemble des EPCI de plus de 20 000 habitants ont l'obligation d'engager la procédure du PCAET. I! signale qu'un état des lieux sur la Communauté de Communes Rhône-Crussol sera fait lors de ce visionnage et précise que malgré l'urgence climatique il est encore temps de mener des actions tous ensemble pour lutter contre ce fléau.
Une présentation, jointe au présent compte-rendu, est faite à l'Assemblée.
Pour conclure cette présentation, Monsieur le Maïre rappelle que même si, au niveau national, nous ne représentons que 1 % de la population mondiale et que si certains pays ont plutôt comme priorité le souci de nourrir leur population, nous devons enclencher un mouvement et nous mobiliser pour améliorer nos conditions.
Pour terminer, Monsieur le Maire informe qu'une réunion de lancement du PCAET aura lieu le lundi 3 juin 2019 à 18 h 30 à l’'Agora à Guilherand-Granges à destination des élus, des directeurs généraux et des services, suivie d’un moment convivial.
[N° 3— ALLONGEMENT DE LA DUREE DE GARANTIE D'EMPRUNT ADIS
Monsieur le Maire précise que cette délibération a déjà été présentée au précédent Conseil Municipal, mais qu’une erreur de forme nous oblige à repasser celle-ci. I! précise qu'il n'y a pas de changement sur le fond mais qu'il est nécessaire de voter à nouveau cet allongement car il a été demandé de faire apparaître des articles supplémentaires indiqués dans la délibération.
DELIBERATION N°18-2019 :
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ANNULER la délibération n° 14-2019 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019,
- D'ASSURER la garantie d'emprunt selon les modalités suivantes :
ARTICLE I :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
ARTICLE 2;
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne de Prêt Réaménagée à taux révisable indexé sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75%.
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 ;:
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
IN° 4- COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE 2019
Madame Céline HART rappelle que le coût de fonctionnement par élève est calculé pour chaque année scolaire et qu'il a deux objectifs principaux :
- d'une part de demander la participation aux frais scolaires aux communes extérieures ayant des enfants
scolarisés à Saint-Péray
d'autre part de verser une subvention à l'OGEC de la Sainte-Famille dans le cadre du contrat
d'associations.
Elle reprend le détail de ce coût qui est de 1 041 € pour les écoliers de maternelles et de 244 € pour les élèves Saint-Pérollais inscrits en école élémentaire. À cela s'ajoute 12 € d'incitation à projet par enfant, correspondant à une aide pour les projets pédagogiques (interventions, visites, déplacements etc.) qui sera versée à l'ensemble des élèves de l’école Sainte-Famille Saint-Pérollais et non-Saint-Pérollais.
Madame HART revient sur la demande de Monsieur TETARD lors de la commission Finances et Budget concernant des précisions sur les effectifs à la rentrée 2019. Les effectifs prévus sont donc de : - 185 élèves à l'école élémentaire des Brémondières,
- 93 élèves à l'école maternelle des Brémondières (avec accueil des petites sections), - 168 élèves à l'école élémentaire du Quai,
- 81 élèves à l'école maternelle du Quai.
Madame HART tient à rappeler que les chiffres ne sont pas exhaustifs, qu'une ouverture de classe n'est pas
envisagée par l'Education Nationale et qu'un important travail est constamment fait afin d'assurer le rééquilibrage
des deux groupes scolaires.
DELIBERATION N°19-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
- DE FIXER le coût de fonctionnement par élève à 1053€ pour les élèves inscrits en maternelle et à
256€ pour les élèves en élémentaire pour l’année scolaire 2019-2020
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
[N° 5 — CONVENTION D'INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2019-2020 |
Madame Céline HART indique qu'il s'agit ici de signer une convention en partenariat avec le conservatoire départemental de musique et de danse, qui a pour objectif l'accès à la culture musicale et à la danse pour tous. Cina classes des écoles maternelles publiques de Saint-Péray demandent à bénéficier de cette sensibilisation pour 2019/2020 (1h tous les 15 jours soit 15 séances par an, séances pouvant être raccourcies à 30 minutes pour les
maternelles).
Elle précise que cette année ce sont les classes de maternelles qui bénéficieront de cette prestation et que le coût
global de celle-ci s'élève à 2 190,00€.
Monsieur le Maire rappelle que les années précédentes, une convention avait été établie avec le Conseil Départemental de l'Ardèche et que cette année, celui-ci a confié au conservatoire départemental le soin de gérer
ces interventions.
DELIBERATION N°20-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de sensibilisation aux
pratiques musicales à l’école pour l’année scolaire 2019/2020.
- D'ACCEPTER de confier au Syndicat Mixte du conservatoire Ardèche Musique et Danse la mission de
sensibilisation aux pratiques musicales en faveur des écoles maternelles du Quai et des Brémondières de
Saint-Péray (5 classes),
- D'ACCEPTER l'organisation des séances pour les cinq classes,
- DE VERSER au Syndicat Mixte du conservatoire Ardèche Musique et Danse une participation de 2190 €,
Le conseil approuve à l'unanimité.
6 — CONVENTION ENTRE LE COLLEGE DE CRUSSOL ET LA MAIRIE DE SAÏINT-PERAY POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET MUSICAL AVEC L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Madame Céline HART explique qu'il est proposé de signer une convention entre le Collège de Crussol et la Mairie de Saint-Péray pour la mise en œuvre d'un projet interdisciplinaire reliant les cours de physique/chimie et de musique.
Elle indique que deux professeurs de l'Ecole Municipale de Musique interviendront pour ce projet musical avec la
classe de physique-chimie de Madame STIPO. Un travail de fabrication d'instruments par les élèves sera fait ainsi
qu'un accompagnement des professeurs, sur deux morceaux, avec les instruments ainsi fabriqués.
Elle conclue en précisant que la restitution de ce projet aura lieu lors de !a fête du Collège du 5 juin 2019, de la Fête de la Musique le 21 juin 2019 ainsi que lors d'interventions à l'Ecole Municipale de Musique.
Monsieur le Maire précise que l'enjeu de ce projet est de capter un public nouveau même si une très nette amélioration de la fréquentation des effectifs est à souligner ces derniers temps.
1! souligne l'engagement de Madame STIPO qui est très investie et qui a plein de nouveaux projets pour nos élèves.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
DELIBERATION N°21-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil! Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre le Collège de Crussol et
la Mairie de Saint-Péray pour la mise en œuvre d’un projet musical avec l'Ecole Municipale de Musique.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toute action ou à engager toute démarche
permettant la réalisation des termes de cette convention.
Le conseil approuve à l'unanimité.
[7 -CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'HARMONIE DE SAINT-PERAY |
Monsieur le Maire indique qu'il est proposé de signer une convention entre l'Harmonie de Saint-Péray et la Mairie de Saint-Péray pour la mise à disposition d’un professeur de l'Ecole Municipale de Musique pour diriger l'Harmonie à raison de 2 heures par semaine à partir de septembre 2019 (1h30 répétition hebdomadaire et 0h30 pour les prestations sur l'année), soit 90 heures par an.
I! tient à préciser que l'Harmonie est en difficulté depuis quelques mois puisqu'elle n'a plus de chef d'orchestre.
C'est donc pour cela qu'une réflexion est menée avec l'Ecole Municipale de Musique afin de trouver un accord pour permettre à l'Harmonie de poursuivre ses projets.
Monsieur le Maire souligne que l'intérêt de cette démarche est aussi d'intégrer l'Harmonie dans un cursus
pédagogique de l'école et de former un lien entre les deux structures. I! tient également à préciser que l'Harmonie assurera une présence pour les cérémonies patriotiques de la ville, maïs qu'elle s'engage également à participer à 6 à 8 manifestations par an (inaugurations etc.).
DELIBERATION N° 22-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre l'Harmonie de Saint-
Péray et la Mairie de Saint-Péray pour la mise à disposition d’un professeur de l'Ecole Municipale de
Musique pour diriger l'Harmonie.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toute action ou à engager toute démarche
permettant la réalisation des termes de cette convention.
Le conseil approuve à l'unanimité.
8 -MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR LA CREATION D'UN PARKING RELAIS PAR VALENCE ROMANS DÉPLACEMENTS
Madame QUENTIN-NODIN explique qu'il s'agit de signer une convention avec Valence Romans Déplacements afin de mettre à disposition un terrain communal pour la création d'un parking relais.
Elle rappelle que le Plan de Déplacement Urbain prévoit la création de parkings relais dont le but est de proposer
du stationnement là où il y a des arrêts de bus. Cette aire de stationnement proposera également des voitures en location, une station de vélos « Libélo » qui proposera aussi des vélos électriques, une borne de rechargement électrique pour véhicule et des boxes à vélo pour les personnes faisant le lien avec un autre mode de transport sur ce parking relais. Elle indique que la commune va ainsi mettre à disposition un terrain afin que VRD, par le biais de la Communauté de Communes, réalise ce parking relais. 50 places seront réalisées au début de ce projet pour aller jusqu'à une centaine par la suite avec une place d'auto-partage pour un véhicule utilitaire.
ARDECHE
Page - V- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
Monsieur le Maire rappelle que le terrain se situe sur l'axe de la déviation, au niveau du rond-point avec l'avenue Gross-Umstadt et souligne la situation géographique très pertinente pour ce projet. I} précise que le financement de cette réalisation sera assuré par VRD (environ 300 000 € de dépenses). ll tient à souligner que /a prise en charge de VRD concerne l'intérieur du parking et que les contours seront pris en charge par la Communauté de Communes Rhône-Crussol puisque c'est hors parking relais, avec probablement une petite partie à la charge de la commune.
Monsieur le Maire termine en précisant que le commencement des travaux aura lieu en septembre 2019 pour une mise en service début 2020.
DELIBERATION N°23-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal
pour l'aménagement du parking relais,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
[9 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL
Monsieur LE BELLEC explique que lors du Conseil Communautaire du 24 janvier 2019, il a été votée la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
I! précise que des évolutions législatives ont entrainé un certain nombre de prise de compétences par la CCRC et qu'il est nécessaire de modifier les statuts en ce sens.
I! souligne que les modifications apportées concernent notamment le réajustement du nombre de sièges ainsi que
des changements au niveau des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dont vous trouverez les modifications en annexe.
Monsieur le Maire précise que ces modifications étaient demandées par la Préfecture depuis la fusion de 2014 et que chaque commune devra délibérer sur ce point dans les mois à venir.
DELIBERATION N° 24-2019 :
Après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-_ D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, conformément
au document fourni en annexe.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
CRUSSOL
e — COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE
Monsieur le Maire explique qu'en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2020, une circulaire préfectorale parue en février 2019 rappelle les dispositions relatives à la composition des conseils communautaires et à la répartition du nombre de sièges entre les communes.
I! revient sur les dérogations possibles qui doivent suivre les règles encadrant l'accord local à savoir :
= 47 sièges au maximum (majoration de 25% du nombre de conseillers issu du calcul de droit commun) s Règle de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune
ARDECHE
Page - VI - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
« La représentation de chaque commune ne peut être inférieure ou supérieure de plus de 20% de son poids
démographique
e Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges (idem pour le droit commun)
= Chaque commune doit disposer d'au moins un siège (idem pour le droit commun)
=" Les sièges de droit (Boffres, Champis, Châteaubourg, Saint Sylvestre) ne sont pas modifiables
Concernant la répartition du nombre de sièges, il tient à souligner que si on maintenait la composition de droit
commun, la commune de Toulaud perdraïit 1 siège (de 39 sièges on passerait à 38). H poursuit en indiquant qu'il à été décidé, comme le permettent les textes, de déroger aux règles de droit pour permettre à la commune de Toulaud de conserver son second siège et pour faire bénéficier les communes d'Alboussière et Saint-Romain de Lerps d'un siège supplémentaire. Pour ce qui est des autres communes, le nombre de sièges restera identique puisque c'est lié au nombre d'habitants dans la CCRC. Ainsi, chaque commune sera représentée à proportion au sein du conseil communautaire et, sur la base de 41 sièges, pourra bénéficier d'une vice-présidence afin de renforcer la répartition des compétences et l'implication locale.
Monsieur le Maire indique que le nombre de sièges passera ainsi de 38 à 41 et que chacune des communes
membres devra délibérer en ce sens avant le 31 août 2019. I} conclu en précisant que l'enveloppe indemnitaire reste inchangée malgré l'augmentation du nombre de sièges.
DELIBERATION N° 25-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Rhône-Crussol comme indiqué ci-dessus.
Le conseil approuve à l’unanimité.
11 —- PROLONGATION DE LA CONCESSION DE LA CARRIERE DE LA RD 533 |
Monsieur Gérard CHAUVEAU explique que la société Bonnardel, qui exploite la carrière située lieu-dit « les Gernes » sur la RD 533 depuis 1993, demande l'avis de la commune pour prolonger l'exploitation de 10 ans. {l précise que le requérant s'engage à respecter l'ensemble des contraintes et obligations portées au cahier des charges d'exploitation et notamment à réunir une fois par an la commission locale de concertation et d’information, à aménager l'entrée de la carrière afin d'éviter la présence d'eau et de boue et à veiller à un entretien régulier de la sortie donnant sur la RD533.
Monsieur le Maire précise que cette carrière a une importance stratégique locale pour l'ensemble des entreprises de travaux publics qui s'y fournissent afin de réaliser les chantiers sur le territoire. Il indique que le site sera remis en état après l'exploitation et que la commune sera vigilante au respect des obligations et des engagements du concessionnaire.
DELIBERATION N°26-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'EMETTRE un avis favorable à la poursuite de l'exploitation dans les conditions présentées par le
concessionnaire.
Le conseil approuve à l'unanimité.
112 - ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU DIOCESE LE LONG DU CHEMIN DE BEAUREGARD |
Monsieur Gérard CHAUVEAU indique que suite aux travaux d'aménagement du chemin de Beauregard, i! est nécessaire de régulariser la limite entre le Domaine Public et la propriété de l'association Diocésaine. !! précise que cette acquisition s'effectue à titre gratuit et que la commune prendra en charge les frais d'acte et de géomètre relatifs à cette opération.
ARDECHE
Page - VII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
Monsieur le Maire tient à remercier le Diocèse pour ce partenariat qui a permis de réaliser le cheminement, le
stationnement et la clôture devant l'entrée du château.
DELIBERATION N°27-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-_ D'ACQUERIR à titre gratuit environ 395 m2 provenant du découpage de la parcelle cadastrée AM n° 75 et
environ 2618 m2? provenant du découpage de la parcelle cadastrée AM n° 909, soit un total de 3013 m2,
- DE PRENDRE en charge les frais d'acte et de géomètre relatif à cette opération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 13 — ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DE M. FRANCON - CHEMIN DES PLAINES A CLARENCON
Monsieur Gérard CHAUVEAU informe que suite à la division foncière de la propriété de Monsieur FRANCON située chemin des Plaines à Clarençon, un alignement a été arrêté. Il est donc proposé d'acquérir à titre gratuit cette parcelle en précisant que les frais d'acte et de géomèêtre seront à la charge de la commune.
DELIBERATION N°28-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ACQUERIR à titre gratuit la parcelle cadastrée A n° 1389 d'une superficie de 26m?,
- DE PRENDRE en charge par la commune les frais d'acte et de géomètre relatifs à cette opération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l’unanimité.
N° 14 — ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DE MME CHAPON - CHEMIN DE GACHET |
Monsieur Gérard CHAUVEAU indique que dans le cadre d'un projet de division en vue de construire de la propriété de Madame CHAPON - chemin de Gachet, il s'avère nécessaire de procéder à une régularisation foncière. I!
explique qu'une enquête publique a été réalisée sur l'ensemble du chemin de Gachet afin de procéder à des régularisations et alignements fonciers, celle-ci ayant donné lieu à un avis favorable de l'enquêteur public. I précise que les frais d'acte et de géomèêtre seront à la charge de Madame CHAPON.
DELIBERATION N°29-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise dans le prolongement
des parcelles cadastrées A n°1250 et À n°1302, d'une superficie de 86m? et identifiées dans le
document d'arpentage ci-annexé,
ARDECHE
Page - VIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
- DE PRECISER que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de Madame CHAPON,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 15 - RETROCESSION A TITRE GRATUIT D'UN TENEMENT À MME CHAPON - CHEMIN DE GACHET
Monsieur Gérard CHAUVEAU explique que suite à la délibération précédente autorisant l'alignement de /a propriété de Mme CHAPON induisant la désaffectation et le déclassement du domaine public, il doit maintenant être autorisé de céder à titre gratuit le tènement à la propriétaire riveraine, Madame CHAPON,.
DELIBERATION N°30-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER à titre gratuit à Madame CHAPON la parcelle identifiée dans le document d’arpentage, d’une
superficie de 86m?,
- DE PRECISER que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de Madame CHAPON,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 16 - REGULARISATION FONCIERE D'UN CHEMIN RURAL - QUARTIER LORIENT |
Monsieur Gérard CHAUVEAU indique que la commune à été sollicitée par Madame COLOMBO pour une régularisation foncière du chemin rural traversant sa propriété. En effet, le cadastre fait état d'un chemin rural existant qui, jusqu'au centre de sa propriété, est tracé et utilisé par Mme COLOMBO, puis est non-tracé et inutilisé jusqu'à la limite de ses terrains. Cette demande pose la question de la continuité du chemin rural et des itinéraires
de randonnée.
I! appert en revanche qu'un autre chemin existe sur le tènement appartenant à Madame COLOMBO et à Monsieur
FAURE sur une moindre partie. Ce chemin, actuellement privé, permettrait de rétablir la continuité du chemin rural
et des circulations piétonnières jusqu'à rejoindre l'extrémité de l'ancien chemin évoqué par la requérante. Mme COLOMBO propose donc à la commune un échange de terrain en ce sens, avec l'accord de Monsieur FAURE qui est concerné par une toute petite parcelle.
Ce projet a fait l'objet d’une enquête publique ayant recu un avis favorable de l'enquêteur. I! est donc proposé de
procéder au déclassement du chemin initial afin de réaliser les échanges de terrains nécessaires au sein du quartier de Lorient.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d'étude notariale sont à la charge de Madame COLOMBO), la commune ayant pris en charge les frais administratifs liés à la procédure d'enquête publique.
DELIBERATION N°31-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise dans le prolongement
des parcelles cadastrées À n°1608 pour une superficie de l’ordre de 1 482 m2 et A n°1609 pour une
superficie de l’ordre de 41 m? et identifiées dans le document d’arpentage ci-annexé,
- D'AUTORISER la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée À n°1610
pour une superficie de l’ordre de 78 m2 identifiée dans le document d'arpentage ci-annexé,
ARDECHE
Page - IX - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
- DE PRECISER que les frais de géomètre et d'étude notariale en charge de la rédaction de l'acte seront à la
charge de Madame COLOMBO, la commune ayant pris en charge les frais administratifs liés à la procédure
d'enquête publique,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l’unanimité.
N° 17 — ECHANGE A TITRE GRATUIT DE TENEMENTS APPARTENANT À MME COLOMBO ET M. FAURE - QUARTIER DE LORIENT
Monsieur Gérard CHAUVEAU explique que suite à la délibération précédente la désaffectation et le déclassement du domaine public d’un chemin rural au sein du quartier de Lorient, il doit maintenant être autorisé de céder à titre gratuit le tènement à la propriétaire riveraine, Madame COLOMBO, ainsi que les acquisitions nécessaires des
terrains appartenant à Mme COLOMBO et M. FAURE.
DELIBERATION N°32-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER l'échange à titre gratuit de cette emprise avec le chemin existant sur la propriété de Mme
COLOMBO correspondant aux parcelles cadastrées À n°1615 d’une superficie de 847m?, A n°1613 d'une
superficie de 348m?2,
- D'AUTORISER l'acquisition à titre gratuit de la parcelle appartenant à M. FAURE et cadastrée A n°1610
d'une superficie de 78m?,
- _ DE PRECISER que les frais de géomètre et d'étude notariale en charge de la rédaction de l’acte seront à la
charge de Madame COLOMBO, la commune ayant pris en charge les frais administratifs liés à la procédure
d'enquête publique,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 18 — CESSION A LA COMMUNE DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES BUIS |
Monsieur Gérard CHAUVEAU indique que l'ensemble des lots du lotissement les Buis réalisé par la SEMSPAD ont été vendus et qu'il est nécessaire de procéder à la rétrocession à la commune des voiries de ce lotissement comme prévu à l'origine du permis d'aménager. I! précise également que l'entretien et la gestion des espaces verts resteront à la charge de l'association syndicale.
Monsieur le Maire souligne que la commune est souvent sollicitée par les syndicats de lotissements pour reprendre les espaces-verts mais que cela demande beaucoup de moyens et qu'il avait été décidé en début de mandat de se
cantonner à la reprise des voiries.
Monsieur le Maire indique qu'avant la dissolution de la SEMSPAD, dont l'objet social est éteint suite à la fin des travaux du lotissement Les Buis, la remise en état de !a totalité du traçage au sol ainsi que la vérification de l'ensemble des réseaux d'assainissement ont été effectuées.
DELIBERATION N°33-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
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Page - X- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
D'INTEGRER dans le domaine public communal les voiries du lotissement correspondant aux parcelles
cadastrées :
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ZC n°887 d'une superficie de 124 m2,
ZC n°888 d’une superficie de 112 m2,
ZC n°889 d'une superficie de 217 m2,
ZC n° 890 d'une superficie de 196 m?,
ZC n°891 d'une superficie de 253 m2,
ZC n° 892 d’une superficie de 262 m2,
ZC n° 893 d’une superficie de 478 m?,
ZC n°896 d'une superficie de 2 525 m?,
ZC n°898 d'une superficie de 57 m2,
ZC n°914 d'une superficie de 961 m?,
ZC n°965 d'une superficie de 222 m?,
ZC n°972 d'une superficie de 304 m2,
ZC n°985 d'une superficie de 12 269 m2,
ZC n°988 d'une superficie de 9 m2.
- D'INTÈEGRER dans les voiries communales les parcelles susvisées ;
- DE CEDER à titre gratuit à HABITAT DAUPHINOIS les parcelles cadastrées ZC n°986 d’une superficie de
52 m2 et ZC n°987 d’une superficie de 50 m2,
- DE DIRE que la gestion et l'entretien des espaces verts du lotissement reste du ressort de l’association
syndicale du lotissement,
- DE DIRE que les frais d'actes seront à la charge de la commune,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 19 - MODIFICATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE M. ET MME DORGNON - PACE) SANTO TIRSO
Monsieur Gérard CHAUVEAU explique que suite à la réalisation de la vigne pédagogique modifiant l'usage des parcelles riveraines de leur propriété, M. et Mme DORGNON souhaite modifier la servitude de passage actuelle pour permettre aux piétons d'avoir un accès direct à la place Santo Tirso sans passer par les vignes.
DELIBERATION N°34-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER le passage des piétons entre les programmes immobiliers existants sur les parcelles
cadastrées AC n° 688 et AC n° 1168 et la place Santo Tirso, au droit de la parcelle cadastrée AC n°999,
- DE SUPPRIMER la servitude de passage des piétons existante sur la parcelle AC n°910, propriété
communale, au profit des parcelles riveraines cadastrées AC n°688 et AC n°1168,
- DE PRECISER que les frais d’acte sont à la charge de la commune,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil approuve à l'unanimité.
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Page - XI - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
N° 20 — TARIFICATION DE MISE A DISPOSITION DES MATERIELS DE FESTIVITES |
Monsieur le Maire explique que la commune met à disposition des associations municipales du matériel et que
pour cela, afin de garantir le prêt de ces matériels parfois coûteux, des chèques de cautions sont demandés. Il est
donc nécessaire de fixer des tarifs et un règlement de fonctionnement, qui doivent être approuvés par le Conseil
Municipal.
I! précise que la liste du matériel proposé à été réactualisée avec le rajout entre-autre des barnums.
DELIBERATION N°35-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE FIXER les montants des cautions pour le prêt de matériel comme indiqué ci-dessus,
- D'APPROUVER le règlement intérieur dans sa rédaction jointe à la présente.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 21 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES AU PROFIT DU PERSONNEL MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique que les personnels de la mairie bénéficient des chèques vacances depuis une délibération de 1999 avec une enveloppe maximum de 15 000 FF (soit un montant actualisé d'environ 3 000 €) et une participation de l'employeur à hauteur de 25 %.
I! explique qu'au-delà de la nécessité réglementaire de réviser les critères d'attribution, il y a une volonté de la municipalité de revoir ce système afin d'instaurer une équité permettant d'ouvrir le bénéfice des chèques vacances à l'ensemble des personnels tout en adaptant la participation de l'employeur de façon inversement proportionnelle
au revenu des agents.
Il indique que trois seuils de revenu seront instaurés avec une participation de l'employeur différente selon les seuils (de 50 % à 20 %) et précise qu'un montant maximum de 200 €/agent sera autorisé, en sachant que l'enveloppe globale sera plafonnée à 5 000 € annuels.
DELIBERATION N°36-2019 :
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'ADAPTER les modalités d'attribution des chèques vacances au profit du personnel municipal auxdites
modifications légisiatives.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à engager toute démarche, action ou à signer tout
document ou engagement permettant la mise en œuvre des présentes dispositions.
Le conseil approuve à l'unanimité.
N° 22 - QUESTIONS DIVERSES |
Monsieur le Maire rappelle qu'un état des décisions municipales est annexé à chaque convocation du Conseil Municipal et invite l’ensemble des membres de l'assemblée à en prendre connaissance.
Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 4 juillet 2019 à 20 heures et précise que désormais, l'ensemble des séances du Conseil Municipal se tiendront à 20h00, sans distinction entre les
précédents horaires d'été ou d'hiver.
ARDECHE
Page - XII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
Monsieur le Maire indique à l'assemblée les dates des prochaines manifestations, à savoir :
- Journée Intergénérationnelle le mardi 4 juin 2019 au Cep du Prieuré,
- Challenge mobilité le jeudi 6 juin 2019 pour les élus et les services de la ville, avec un accueil café à 8 heures devant l'hôtel de ville,
- Les Spectaculaires le dimanche 16 juin 2019 au Parc de Chavaran.
La séance publique est levée à 21 h 25.
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ARDECHE Page - XIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 23/05/2019
N° DE LA
POINT N DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION
, / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28/03/2019
2 / PRESENTATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
3 18-2019 ALLONGEMENT DE LA DUREE DE GARANTIE D'EMPRUNT ADIS
4 19-2019 COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE 2019
5 20.2019 CONVENTION D'INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE POUR L'ANNEE 2019-2020
CONVENTION ENTRE LE COLLEGE DE CRUSSOL ET LA MAIRIE DE
6 21-2019 SAINT-PERAY POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET MUSICAL
AVEC L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
. 22-2019 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE, L'ECOLE
MUNICIPALE DE MUSIQUE ET L'HARMONIE DE SAINT-PERAY
g 232019 MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR LA CREATION D'UN
PARKING RELAIS PAR VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS
; 24.2019 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL
10 25.019 COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL
1 262019 PROLONGATION DE LA CONCESSION DE LA CARRIERE DE LA CÔTE DU PIN
12 27-2019 ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU DIOCESE LE LONG DU CHEMIN DE BEAUREGARD
13 28-2019 ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DE M. FRANCON - CHEMIN DES PLAINES A CLARENCON
14 29-2019 ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DE MME CHAPON - CHEMIN DE GACHET
15 30-2019 RETROCESSION A TITRE GRATUIT D'UN TENEMENT À MME CHAPON - CHEMIN DE GACHET
16 231.2019 REGULARISATION FONCIERE D'UN CHEMIN RURAL - QUARTIER
LORIENT
17 32-2019 ECHANGE A TITRE GRATUIT DE TENEMENTS APPARTENANT À MME COLOMBO ET M. FAURE - QUARTIER DE LORIENT
18 33-2019 CESSION A LA COMMUNE DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES BUIS
19 34-2019 MODIFICATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE M. ET MME DORGNON - PLACE SANTO TIRSO
TARIFICATION DE MISE A DISPOSITION DES MATERIELS DE
20 35-2019 FESTIVITES
o1 36-2019 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CHEQUES
VACANCES AU PROFIT DU PERSONNEL MUNICIPAL
22 / QUESTIONS DIVERSES
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INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Entre les Soussignés :
Le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse représenté par son Président, Monsieur Paul BARBARY,
d'une part,
et,
La Commune (ou groupement communal) de SAINT-PERAY
Adresse Place de l'Hôtel de ville 07130 SAINT-PERAY
Mail scolaire@st-peray.com................................. représentée par son Maire (ou Président) Monsieur, Jacques DUBAY
autorisé par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019
d'autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse, assure pour la commune (ou groupement communal) susmentionné des interventions musicales en milieu scolaire (maternelles et/ou élémentaires).
Avec l'accord du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche, ces séances seront effectuées par un musicien-intervenant employé par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION
Pour l'année scolaire 2019-2020, le cycle d'interventions musicales en milieu scolaire comprendra, pour chaque classe inscrites, un forfait de 15 séances maximum. Chaque séance durera au maximum une heure.
Si une école souhaite organiser des séances plus courtes (par exemple, 45 minutes au lieu de 50 minutes), cela est possible mais le nombre total de séance ne pourra pas dépasser le plafond des 15 séances et la facturation restera la même. De même, si une école souhaite organiser moins de séances que les 15 prévues, cela est possible mais la durée des séances ne pourra pas dépasser les 60 minutes et la facturation restera la même.
Ces séances s'étaleront de septembre 2019 à juillet 2020, à raison soit d'une séance tous les 15 jours environ, soit d'une séance chaque semaine pendant un semestre. Ces séances concerneront :
Niveau de le Effectifs Durée de la
classe utaonc | Séance (durée Observations | thématique du projet pédsgogique envisagé x |Parclasse| 7." concernée maximale d'th) RATES
PS QUAI 28 30 min Percussion/Rythme/corps et Eveil musical
MS QUAI 29 30 min Percussion/Rythme/corps et Eveil musical
GS QUAI 26 1h Percussion/Rythme/corps et Eveil musical
PS/MS 24 30 min Percussion/Rythme/corps
PS/MS 24 30 min Percussion/Rythme/corps
TOTAL |
*1 classe par ligne ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES Le coût global de la prestation décrite à l'article 2 s'établit sous la forme d'un forfait : Forfaits Commune adhérente Commune non-adhérente Nombre de classes Coût du forfait Coût total Nombre de classes Coût du forfait Coût total Forfait unique "Interventions musicales en milieu scolaire - maternelles et élémentaires" = 15 séances
maximum par classe
x 1 heure maximum
600,00 € 730,00 € 7130 €
Forfait spécifique "interventions
musicales en milieu scolaire - pour
les écoles maternelles qui le
souhaitent" = 15
séances maximum par classe
x 1/2 heure maximum
COÛT TOTAL
A: [ =|}) wWww.ardechemusiqueetdanse.fr 300,00 € 365,00 € Maison de Bésignoles - 2 route des Mines 07000 Privas - tél : 04 75 20 28 40 fax : 04 75 20 28 45 - contact@ardechemusiqueetdanse.fr 2190 € pme EE, La Commune (ou groupement communal) s'engage à verser au Syndicat Mixte sa participation au financement de cette opération, soit la somme de : 2190 €,
soit, en toutes lettres, la somme de : deux mille cent quatre-vingt dix euros €.
Le versement s'effectuera en deux fois, à raison d’une moitié versée dès la rentrée de septembre et le solde à l'issue des séances.
Cette participation sera versée au Payeur Départemental, après l'émission des titres de recette par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 4 : ABSENCES
En cas d'absence au cours de l’année du fait du musicien-intervenant : s Soit le cours est reporté en accord avec le professeur des écoles :
“ soit le Syndicat Mixte déduit l’/les heure(s) sur l'appel à cotisation à venir : “soit, en fin d'année scolaire, le Syndicat Mixte rembourse l’/les heures(s).
En cas d'absence au cours de l’année du fait du professeur des écoles : # soit le cours est reporté en accord avec le musicien-intervenant et si son emploi du temps lie lui permet ;
* soit, le cours est perdu.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa signature et s'achèvera de plein droit après exécution complète par les deux parties de leurs engagements respectifs.
Fait à PRIVAS, le
(en deux exemplaires)
SIGNATAIRES :
Le Président du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse, Monsieur Paul BARBARY
Le Maire (ou Président) de la Commune (ou groupement communal} de Monsieur, Madame,
| dech | d f Maison de Bésignoles - 2 route des Mines
A 07000 Privas - tél : 04 75 20 28 40
fax : 04 75 20 28 45 - contact@ardechemusiqueetdanse.fr
_ fhby annoxe de Bhborahon MO 21 7ZOA
collège CONVENTION COLLÈGE
de Crussol RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET MUSICAL
AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DE ST PERAY acelémie
Grenoble
Entre :
Mairie de Saint-Péray
Place de l'Hôtel de Ville — Gérard Mallen —- 07130 Saint-Péray
Représentée par le Maire, Jacques DUBAY
Et
Collège de Crussol
Rue Raoul Follereau — 07130 Saint-Péray
Représenté par le Principal, Ludovic LESAGE
(projet porté par Mme STIPO professeure de Physique-Chimie)
ll a été convenu ce qui suit :
1.- Projet
Travail sur le thème du son et de la musique {interdisciplinarité physique-musique) Réalisation de différents instruments de musique à partir d'objets ou matériaux de récupération. Partie faite avec le professeur de Physqiue-Chimie Mme Stipo et qui permet de travailler la partie propagattion du son, fréquences et hauteurs des sons, niveaux sonores et risuqges auditifs.
Montage d'un ou deux morceaux à partir des instruments fabriqués par les professeurs de l'école de musique (Moneim brini et Florent Salery) lors de plusieurs rencontres au collège ou à l’école de musique.
Représentations du/des morceau(x) lors de la fête du coilège fin juin, lors d'un concert à l'école de musique le 5 juin et à priori lors de la fête de la musique organisée par les commerçants de la ville de St-Péray.
Ce projet vise à :
- faire du lien entre deux disciplines physique et musique.
- conduire les élèves à créer, à imaginer et à travailler en groupes.
- développer des compétences par une entrée moins scolaire. - rendre les élèves acteurs autour d'un projet commun dans leur coliège mais aussi dans teur ville.
H.- Construction de l'intervention
Les objectifs spécifiques de l'intervention sont en cohérence avec la stratégie de l'établissement et les projets particuliers en liaison avec les priorités de l'établissement.
L'intervention repose sur une analyse préalable de la demande exprimée. La démarche doit s'attacher à reconnaître les savoirs et compétences du public concerné et impliquer concrètement les élèves en favorisant la réfiexion, l'autonomie et la responsabilité.
Chaque action doit être adaptée au public et au contexte local de l'établissement scolaire. Compte tenu des spécificités du public accueilli (enfants et adolescents) et des missions de l'Ecole, les interventions doivent être réalisées dans un cadre transparent engageant les différentes parties. Les programmes « clés en mains » n'impliquant ni étude de besoin, ni participation du public, ni implication des établissements, ne sont pas recevables. Par ailleurs, l'intervention ne se réduit pas à la seule information. Elle se situe dans un développement pédagogique intégré dans un cursus Scolaire et s'adresse à un groupe d'élèves. Toute prise en charge individuelle d'élève est à proscrire. Un entretien préaiable entre le responsable pédagogique du projet et l'intervenant détermine les objectifs spécifiques, le cadre de l'intervention, les méthodes d'intervention, le calendrier (non seulement la durée mais aussi l'engagement pluriannuel éventuel, les productions des élèves, les conclusions...) et les outils utilisés.
Le conseil d'administration est avisé de la mise en place de ces interventions, dans le cadre du projet d'établissement. Les familles sont informées par le chef d'établissement ou par l'agent qu'il a délégué pour assurer cette communication.
P.1 sur 2 H.- Qualité de l'intervenant
Tout intervenant s'engage au respect de l'individu, dans ses droits et sa dignité, sans discrimination sociale, culturelle, ethnique, de sexe ou d'appartenance religieuse. 1! s'abstient de toute forme de prosélytisme idéologique et religieux et de toute attitude moralisatrice ou culpabilisante, dans le respect du Code de l'Éducation.
En ce qui concerne les associations, la rigueur de leur organisation, leur transparence comptable et leur assise territoriale, sont des critères qui peuvent aider à définir leur compatibilité à l'enseignement public. Les associations souhaitant intervenir en tant que telles, doivent présenter les attendus de leur conseil d'administration et ia validation des personnes intervenant en leur nom dans l'établissement. 1 sera fait appel de préférence aux seules associations agréées.
{V.- Modalités de l'intervention
L'intervention, conduite sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant, doit se dérouler en présence d’un personnel de l'éducation nationale (enseignant, personnel de santé sociale, conseiller principat d'éducation, ........).
L'élaboration d'une convention entre l'intervenant et le chef d'établissement permet de fixer les engagements respectifs de chacune des parties. La convention précisera les objectifs, les attentes et les apports de chacun des partenaires selon les publics visés, la qualité de l'intervenant, le programme de l'action et les critères d'évaluation. La convention fera référence à la charte académique. Les autorités ou les responsables hiérarchiques se réservent le droit de mettre un terme immédiat et sans préavis à toute intervention ou collaboration avec les partenaires associatifs ou institutionnels qui ne respecteraient pas les termes de cette charte.
Les facturations pour l'encadrement sont gérées si nécessaire dans le cadre des modalités ordinaires d'un budget public et seront formalisées dans la convention. Dans les établissements publics locaux d'enseignement, toute intervention auprès des élèves est gratuite pour tous les élèves. Toute autorisation ponctuelle accordée à un intervenant extérieur en fonction d'un projet spécifique n'engage aucune reconduction tacite pour l'avenir. Cette validation temporaire n'a pas de valeur d'agrément ou de labeïlisation.
Elle vaut dans un cadre défini à l'avance :
périoe du 5 avril 2019 à Ja fin du mois de juin 2019.
Interventions des professeurs de l'école de musique les vendredis 5 et 12 avril au coliège pendant le cours de Mme Stipo + 2 autres dates à fixer au mois de mai 2019.
V.- Evaluation
L'évaluation quant aux objectifs pédagogiques et aux indicateurs retenus est définie par le responsable de l'activité et communiquée au chef d'établissement pour information aux équipes éducatives. L'analyse des outils pédagogiques utilisés peut mener à une proposition de mise en référence académique en accord avec l'intervenant.
VI.- Ressources académiques
En ce qui concerne les outils pédagogiques, la mise en œuvre de projets éducatifs peut donner lieu à la présentation de supports ou à la réalisation de productions d'origine et de forme variées (en particulier des mallettes pédagogiques, des expositions, des disques numériques polyvalents, des cédéroms ou des dévédéroms......). Leur utilisation reste sous le contrôle de l'équipe pédagogique dans le respect des cycles d'enseignement, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des instructions officielles.
VA1.- Financement
Les frais d'intervention sont gratuits pour le collège car financés par l'école de musique.
Une enveloppe d'une centaine d'euros pour acheter d'autres matreils plus spécifiues .
Le , à
Mme, M.
Représentant :
P.2 sur 2 anñexs. didhoralkoux mo 22-7019
Saint-Péro mn | rs
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la ville de Saïint-Péray et l’association Harmonie de Saint-Péray
ENTRE LES SOUSSIGNES
1) Ville de Saint-Péray
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville - BP 108
07131 SAINT-PERAY
N° de Siret : 21070281700011
Tél. : 04.75.81.77.77
Courriel : secretariatgeneral@st-peray.com
Représentée par : Monsieur Jacques DUBAY, Maire
Ci-après désignée « la commune » ou « la ville »
Et
2) L'association Harmonie de Saint-Peray
Siège social : Hôtel de ville BP 108 07131 07130 Saint Péray
N° de Siret : 813 845 708 00011 — Code APE : 93297
N° de Tél : 06.73.41.54.54 (Président)
Courriel : harmoniestperay@gmail.com
Représentée par Monsieur Patrick SAPET, Président
Ci-après dénommée « l'Harmonie »
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'Harmonie de Saint-Péray, association créée le 05 mars 1997, propose à tout musicien, quel que soit son âge, une pratique musicale de groupe variée et de qualité. Ainsi, elle permet une activité intergénérationnelle dans une grande variété de familles d'instruments. L'Harmonie offre de nombreuses prestations, concerts et auditions, et assure pour la commune la plupart des cérémonies officielles.
La ville de Saint-Péray développe une politique culturelle riche et diversifiée tout au long de l'année. Elle soutient notamment les associations culturelles afin que ces dernières puissent se développer de manière sereine en proposant le meilleur service à sa population. Cette volonté se traduit notamment par l'existence d’une école de musique au sein des services municipaux. L'école de musique municipale propose tout un ensemble de cours, pour enfants et adultes qui souhaitent apprendre les bases de la musique ou devenir un musicien confirmé, dans un large choix d'instruments. IL À ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la ville de Saint-Péray et l'Harmonie afin que cette dernière puisse se développer dans les meilleures conditions dans son fonctionnement et dans le cadre des missions et objectifs définis dans l’article 4.
A cet effet, l’école de musique municipale met à disposition un professeur pour diriger l’'Harmonie lors de ses répétitions et prestations.
Article 2 : Durée et suivi de la convention
La présente convention est conclue pour une période de deux années scolaires, dont la première correspond aux années 2019-2020 et 2020-2021.
Chaque année, lors de l’Assemblée Générale de l’'Harmonie, les parties font un bilan sur la mise en œuvre de la convention. Les soussignés décident alors du renouvellement express ou non de cette convention.
Concernant la première Assemblée Générale suivant la signature de la présente convention, cette dernière perdurant tacitement pendant une année scolaire, le bilan sera fait sans mettre en cause la reconduction de la convention.
En cas de renouvellement, il sera défini et annexé annuellement les objectifs de l’année suivante. La convention sera dès lors reconduite sans recourir à la signature d’un nouveau document.
Dans le cas contraire, la résiliation sera actée et ses modalités définies lors de l’Assemblée
Générale.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la présente convention.
Article 3 : Obligation de la Commune et de l’Ecole de Musique
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune met à disposition un musicien professionnel de l'école municipale de musique ayant la charge de chef d'orchestre d'harmonie, à équivalence de 2 heures par semaine, réparties comme suit :
- 1h30 pour les répétitions hebdomadaires
- 00h30 hebdomadaires annualisés sur une période correspondant aux périodes scolaires, pour les diverses prestations évoquées à l’article 4 de la présente convention.
Le volume globale des heures de mise à disposition ne devra pas dépasser 90h annuelles.
La ville met à disposition les locaux pour les répétitions qui se dérouleront au CEP du Prieuré à Saint-Péray, le mercredi de 20h30 à 22h00.
Le musicien mis à disposition pour assurer la charge de chef d'orchestre de l'Harmonie devra participer aux réunions d'Assemblée Générale de l'Harmonie. Article 4 : Obligation de l’Harmonie
En contrepartie de l'aide exceptionnelle de la Commune, l'Harmonie s'engage à :
* Assurer la présence de l’'Harmonie pour un nombre de prestations à fixer conjointement en fonction des demandes de la commune et des possibilités de l'Harmonie, lors de la réunion de l'assemblée générale, avec un minimum de 6 à 8 dates par an. Par exemple :
e Cérémonies patriotiques officielles du 08 mai et du 11 novembre
e Cérémonies liées au Comité de Jumelage, y compris la Fête des vins et du jumelage
+ _Inaugurations de projets communaux, etc...
Participer au parcours pédagogique de l’école de musique municipale en assurant les prestations ci-après :
e Faire partie intégrante du cursus pédagogique et à ce titre permettre aux élèves de cycle 2 inscrits à l'école de musique municipale d'intégrer les rangs de l’'Harmonie après avis de l'équipe pédagogique
e Participer, en fonction des possibilités, aux concerts organisés en propre par l'Ecole de Musique ou en partenariat avec d’autres associations ou autres (médiathèques, MJC, autres écoles de musique, etc...)
+ Assurer le suivi des élèves faisant partie des effectifs de l'Harmonie dans leur parcours pédagogique au sein de l'école municipale de musique (appréciations semestrielles : assiduité, travail, progression, comportement).
Article 6 : Résiliation et litige
Tout manquements à l’une des dispositions de la présente convention, indépendamment des poursuites par voie légales, peut entraîner une résiliation de plein droit selon les dispositions du troisième alinéa du présent article.
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler à l'amiable les difficultés qui pourraient naître sur les conditions d'interprétation de la présente convention. En cas d'’impossibilité de règlement à l'amiable, le litige devra s'exprimer devant le tribunal administratif compétent dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la convention sans attendre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 2 de la présente convention. Auquel cas, à l'intention de résilier la convention à l'initiative d’une des deux parties s'effectuera par notification par courrier recommandé à l'autre partie, deux mois avant la date de résiliation souhaitée.
Fait à Saint -Péray, le ........................ en 2 (deux) exemplaires originaux.
Pour la ville de Saint-Péray, Pour l'association Harmonie de Saint-Péray,
Monsieur Jacques DUBAY, Maire Monsieur Patrick SAPET, Président annere de'Ülbaakoux M° 23-7019
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN
COMMUNAL ET D'ENTRETIEN
Aménagement du parking relais ‘La Maladière’
Entre les soussignés :
- Commune de Saint Péray,
Et,
- Valence Romans Déplacement
Préambule
Le stationnement est l’un des piliers de la politique de la mobilité, avec les transports
individuels motorisés, les transports publics et la mobilité douce. En effet il joue un rôle central
dans le choix du moyen de transports pour réaliser les déplacements. Le stationnement est
donc un « outil » très puissant pour orienter l’organisation des déplacements et inciter à
l’utilisation d’autres formes de mobilité que les modes individuels motorisés.
Valence-Romans Déplacements, Autorité Organisatrice des Transports et de la Mobilité,
travaille à organiser le stationnement automobile pour une politique cohérente au service des
usagers.
Le Plan de Déplacement Urbain prévoit, dans sa 4°"° fiche action de mettre en œuvre au moins
6 parkings-relais (P+R) dans les principales agglomérations du territoire.
La commune de Saint Péray est propriétaire des parcelles cadastrées AM n°951 et n°140 d’une
contenance de 10 852m?, située au carrefour des voies structurantes suivantes :
- La RD533, reliant Saint Péray à Saint Agrève,
- L'itinéraire de déviation de la RD86,
- L’avenue Gross-Umstadt en direction de Valence.
Ce carrefour correspond à l'arrêt de bus ‘Maladière” desservi par les lignes n°3, 8, 14 et 46.
Sur ces parcelles, VRD souhaite implanter un parking relai d’une capacité de 50 places et
pouvant doubler, répondant au cahier des charges établi pour ces infrastructures. Les services
suivants sont notamment disponibles :
- Une infrastructure de recharge des véhicules électriques,
- Une place d'autopartage.
- Une station de vélos en libre-service proposant également des VAE,
- Un ou plusieurs box pour le stockage des vélos particuliers, - Un accès sécurisé et accessible aux personnes à mobilité réduite jusqu’au point d'arrêt
de bus le plus proche.
Article 1- Objet
La présente convention a pour objet d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles
Valence-Romans Déplacements peut disposer du foncier mis à disposition par la commune de
Saint Péray pour assurer le service de parking relai, et, d'autre part, de déterminer les
modalités et les charges d’entretien de cet espace public.
Article 2- Conditions de la mise à disposition du terrain
Pour assurer le service de parking relai, la commune de Saint Péray s'engage à mettre à
disposition de Valence-Romans Déplacements les parcelles cadastrées AMn°951 et n°140 pour
partie. La surface nécessaire sera déterminée suivant l’avant-projet.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Valence-Romans Déplacements pourra ainsi réaliser ou faire réaliser tous les travaux
nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution du site. Néanmoins, avant l'engagement de
ces travaux, Valence-Romans Déplacements s'engage à soumettre ses projets à la commune de
Saint Péray.
Article 3- Conditions d’entretien du terrain
L'ensemble des interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du service est à
la charge de Valence-Romans Déplacements.
La commune de Saint Péray assumera les prestations d'entretien de l’espace public suivantes :
Propreté du site :
o patrouillage hebdomadaire et collecte des corbeilles installées sur site,
o nettoyage du mobilier urbain et suppression des graffitis,
o balayage manuel au besoin ;
- Entretien des espaces verts :
o Taille et élagage des arbustes et arbres de haute tige,
o Tonteet débroussaillage,
o Paillage et renouvellement des végétaux
-_ Entretien de l’éclairage public (organisé avec le SDEO7):
o Contrôle de bon fonctionnement,
o Changement des sources
- Entretien de la voirie, des aires de stationnement, de la signalisation et du mobilier
urbain :
o Réparation des désordres ponctuels,
o Entretien de la signalisation et du mobilier urbain
Cet engagement d’entretien ne couvre pas la maintenance des dispositifs de contrôle d'accès
ni la prise en charge par la commune des circonstances d’un sinistre. Article 4- Assurances
Valence-Romans Déplacements souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires à garantir
l’ensemble des activités mises en place sur le site.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
commune de Saint Péray puisse être mise en cause.
Article 5 - Durée
La présente convention est consentie pour une durée de vingt années
Article 6- Description de l'opération
Toute modification substantielle de l’activité réalisée sur le site entrainera une révision de
cette convention.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 7 - Résiliation
La cessation de l'exploitation du parc relai, traduite notamment par la suppression des services
de promotion de la multi modalité entrainera la résiliation de la présente convention. Les
terrains reviendront alors gratuitement et sans contrepartie à la commune de Saint Péray.
Il n’est pas prévu de remise en état de la parcelle.
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STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES "RHONE CRUSSOL"
Conseil communautaire du 24 janvier 2019
Article 1 : CREATION
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est constitué une communauté de communes prenant la dénomination de RHONE CRUSSOL, comprenant les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint Romain de Lerps, Saint Sylvestre, Soyons et Toulaud.
Son siège est fixé dans ses locaux administratifs, 1278 rue Henri Dunant. 07500 GUILHERAND-
GRANGES.
Toutefois, le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre.
Article 2 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres représentant chaque commune, désignés conformément aux dispositions de droit commun de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et selon les principes suivants :
e Base démographique (population municipale) : 30 000 à 39 999 habitants
e Chaque commune dispose au moins d’un siège
e Lorsque la commune ne dispose que d’un seul siège, elle disposera d'un siège de
suppléant
e Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges
Les délégués suppléants assistent aux réunions du conseil communautaire sans voix délibérative, quand ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.
Le réajustement du nombre de sièges attribué à chaque commune interviendra lors du renouvellement général du conseil communautaire.
Article 3 : LE PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l'organe exécutif de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de l'administration de la communauté, y compris pour les matières et domaines pour lesquels il a reçu délégation du conseil de communauté.
Il est le chef des services de la communauté.
il la représente en justice.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 (dépenses obligatoires)
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
1
15/05/2019 - de l'adhésion de la communauté à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 4 : COMPOSITION ET COMPETENCES DU BUREAU
il comprend :
- le président
- les vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire
- d’autres membres, dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire et qui sont désignés par ledit conseil
Chaque commune membre sera représentée au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans ies mêmes conditions que pour le président.
Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4. Aménagement de l’espace
e Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
e Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i)
2. Actions de développement économique
e Dans les conditions prévues à l’article L4251-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; dont actions en faveur du développement agricole
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire soit:
o Observatoire du commerce
o Elaboration de schémas d'accueil des activités commerciales
o Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de restructuration ou de modernisation des zones d'activités commerciales
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
15/05/2019 3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
« Dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement soit:
o Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique o Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
o Défense contre les inondations
o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
4. Aires d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion
5. Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
4. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
Sont d’intérêt communautaire :
e Aménagement et entretien des bords du Rhône sur le périmètre défini sur le plan annexé (communes de Chateaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains).
e Aménagement, mise en valeur, entretien et gestion des massifs de Crussol, Soyons (communes de St Péray, Guilherand Granges et Soyons), du site du château de Boffres (commune de Boffres) et du Pic (commune de Saint Romain de Lerps)
e Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et/ou de découverte des secteurs
viticoles.
e Sites d'escalade retenus par la Commission Départementale des Sites et Itinéraires (DESI)
2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
e Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : études et animation
e Programme Local de l'Habitat (PLH) :
o Elaboration
o Actions
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
e Toutes les voies classées dans le domaine public des communes membres sont réputées d'intérêt communautaire
e Cette compétence englobe au titre de la voirie : la chaussée, les fossés, accotements, talus, trottoirs, parapets, garde-corps et murs de soutènement, signalisation routière horizontale et verticale, les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales, les arbres d’alignement, le mobilier de sécurité routière
15/05/2019 e Ne sont pas d'intérêt communautaire le nettoyage, les aménagements paysagers et espaces verts, le mobilier urbain, plaques de rue, l'éclairage public, les feux tricolores, les travaux d’alignement
e En ce qui concerne les voies structurantes ci-après dont le tracé figure sur le plan annexé ; les travaux d’alignement - à l'exception des acquisitions foncières - sont d'intérêt communautaire (démolitions, reconstruction de clôtures et installations annexes): Chemin des Mulets (Guilherand Granges, Saint Péray, Cornas)
Route des Granges (Guilherand Granges, Saint Péray, Cornas)
Chemin de Beauregard (Saint Péray)
Route des Freydières (Guilherand Granges, Soyons et Toulaud)
Route des Crêtes (Champis, Saint Péray, Saint Romain de Lerps)
Route de St Romain de Lerps à Châteaubourg via Les Royes (Châteaubourg, Saint Romain de Lerps)
7. Route d’Alboussière à la Bâtie de Crussol (Alboussière, Champis) 8. Route du col de la Rouveure (RD533) au col du Serre (Alboussière) 9. Route de Gleize - Loubières (Boffres)
10. Route du gymnase de Saint-Sylvestre
11. Chemin du Châtaignier (Saint-Péray, Toulaud)
12. Route du Rhône à Jaulan (rue du Bac, route de la Corniche, route des Crêtes, chemin des Ménafauries) (Charmes-sur-Rhône, Soyons)
13. Chemin de Saint Marcel/ Les Champs (Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône) 14. Chemin du Pic (Saint-Romain-de-Lerps)
15. Avenue Sadi Carnot (Guilherand-Granges)
16. Avenue de la République (Guilherand-Granges)
17. Avenue de Gross Umstadit (Saint-Péray) de la limite de commune à l'Est au futur rond-point de la déviation de la RD 86 à l'Ouest
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4. Construction, aménagement, entretien et_ gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
e Domaine culturel :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les équipements situés dans les massifs de Crussol, Soyons et du Pic (Tour penchée, groties, château, chapelle) et sur le site du château de Boffres (château) - La chapelle St Pierre sur la commune de Cornas
- La pile du “bac” sur la commune de Guilherand Granges
- Les tables d'orientation
- Le musée archéologique sur la commune de Soyons
- Les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d'Alboussière et ses antennes
e Domaine sportif :
Sont d'intérêt communautaire :
- Les gymnases de Saint Svivestre et de Charmes-sur-Rhône
- Les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray
15/05/2019 5, Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
e Contrats enfance jeunesse intercommunaux en cours au 1” janvier 2011 et dispositifs
succédant auxdits contrats.
° Actions de parentalité (actions labellisées par la CAF) : dont les lieux d'accueil enfants
parents (LAEP)
« Les relais d'assistantes maternelles (RAM)
e La ludothèque
6. Assainissement
e Exploitation du service public d'assainissement :
e Assainissement collectif, englobant les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ainsi que les installations de traitement
e Assainissement non collectif
7. Maison de services au public
e Gestion de la Maison de Service Au Public située à Alboussière qui comprend aussi l'Espace Public Numérique et le Centre de Services
C. AUTRES COMPETENCES
e Mise en commun, transport et installation du matériel des communes membres, nécessaire à l’organisation des manifestations publiques d'intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel
e Sécurité incendie :
o Participation au service départemental d'incendie et de secours
o Participation aux travaux d'aménagement des centres de secours
e Transports et déplacements urbains : y compris le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais.
e Les aires de covoiturage définies dans le Plan de Déplacements Urbains
15/05/2019 Article 7 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES
Pour l'exercice des compétences déléguées, et en tant que de besoin, il sera possible de signer des conventions entre les communes et la communauté.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Article 8 : RESSOURCES
La communauté de communes disposera des recettes fiscales suivantes:
e Fiscalité
e Les autres ressources de la communauté sont celles prévues dans le code général des collectivités territoriales :
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
- les subventions
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts
- etc.
Article 9 : ADMISSION ET RETRAIT DE COMMUNES
L’adhésion de commune(s) nouvelle(s) ou le retrait de commune(s) de la communauté se fait dans les conditions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Articie 10 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l'exercice de ces compétences. La communauté de communes se substituera alors dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, contrats..).
il est alors nécessaire que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se prononcent de façon concordante dans les règles de maijorité telles que prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Article _11 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L'adhésion de la communauté à un EPCI est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée telles que prévues dans le code général des collectivités territoriales.
15/05/2019 Article 12: DUREE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 13 : DESIGNATION DU TRESORIER
La fonction de trésorier de la communauté de communes sera assurée par le receveur municipal du poste comptable de la commune sur laquelle se situe le siège de la communauté de communes.
15/08/2019
STATUTS DE LA CCRC
Plan annexé à la délibération
du conseil communautaire du 24 Janvier 2019
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2 Périmètre Zone AGE Espaces Haturels Zones humides (SRE) 1 Périmatre espaces naturels sensibles (ENS) Crugsol Savons 9 2ores Haturedes ZNIEFF 1 B. Competences Optionneles Protection et mise en valeur de l'erwironnement + CE ds
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> 12. Chemin du Chétainier
un Voie Blue <= L2. Route des Crêtes à Jaudan
ue Wiafhons ÆÆ 13 Owmin de Saint Maccel / Les Champs
OR Espaces ratrels Gérés par La CCRC SZ 14, Chemin du Pic
le» Sertiers de randonnee #75 15. Avenue Sadi Camot
À Ses d'escalade > 16, Avenue de La République
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Liberté «+ Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le 20 mai 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Ressources et Gestion de l'État
Missions Domaniales Le Directeur départemental des Finances Adresse : 11 rue Mi-carême - BP 502 | |
42007 SAINT ETIENNE cedex 1 Publiques de la Loire
Téléphone : 04 77 47 85 63
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Chantal CHALAYE COMMUNE DE SAINT PERAY
Téléphone 04 77 47 85 96 Services techniques
Courriel : chantal.chalaye1@dgfp finances.gouv.fr
ddfip42.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
N/Réf. : 2019-07281V0629
ViRéf : mail du 24/04/2019
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DESIGNATION DU BIEN Parcelle de terrain
ADRESSE DU BIEN Chemin de Gachet
VALEUR VENALE 1 290 €
1 - SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par JérémY PICHON
Adresse mail jeremy.richon@st-peray.com
servicestechniques@st-peray.com
2 - DATE DE CONSULTATION 24/04/2019
Date de réception 24/04/2019 :
Date de visite ...»
Date de constitution du dossier « en l'état »
3 - OPERATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGE Cession d'une parcelle de terrain issue du Domaine Public.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Sur la commune de SAINT PERAY, chemin de Gachet
Dans le cadre d'une régularisation foncière, la commune souhaite céder une parcelle de terrain de forme
triangulaire d'une superficie de 86 m°, issue du Domaine Public après déclassement.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Désignation du propriétaire Commune de SAINT PERAY Origine de propriété
État et conditions d'occupation
h
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6 - URBANISME ET RESEAUX
Zone UCp au PLU
Zone urbaine quartiers périphériques ; le secteur Ucp présente des enjeux paysagers plus importants en
raison de son implantation sur coteau ou en hauteur.
7 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison.
Compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette partie du tènement, des cessions de
même valeur dans un environnement immédiat et des éléments de contexte,
la valeur vénale du bien est estimée à 1 290 € pour une parcelle de 86 m°.
8 - DUREE DE VALIDITE
Un an.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIERES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols et aléas miniers.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celies de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques, par délégation
L'inspectrice des Finances publiques
Chantal CHALAYE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique.Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions anna chletohtou ue 24-2019
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ot dé ri
so RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 20 mai 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Ressources et Gestion de l'État
Missions Domaniales Le Directeur départemental des Finances Adresse : 11 rue Mi-carême - BP 502 | |
42007 SAINT ETIENNE cedex 1 Publiques de la Loire
Téléphone : 04 77 47 85 63
|
1
| POUR NOUS JOINDRE LÀ t |
| Affaire suivie par : Chantal CHALAYE COMMUNE DE SAINT PERAY
| Téléphone 04 77 47 85 96 Services techniques
Courriel : chantal.chalaye1 @dgfip.finances.gouv.fr |
ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
N/Réf. : 2019-07281V0628 |
VIRéf : mail du 24/04/2018 |
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DESIGNATION DU BIEN Chemin rural
ADRESSE DU BIEN Chemin de Lorient - SAINT PERAY
VALEUR VENALE 1 482 €.
À - SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par JérémY PICHON
Adresse mail jeremy.richon@st-peray.com
servicestechniques@st-peray. com
2 - DATE DE CONSULTATION 24/04/2019
Date de réception 24/04/2019
Date de visite
Date de constitution du dossier « en l'état »
3 - OPERATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGE
Cession de chemin rural relevant du Domaine Public.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Sur la commune de SAINT PERAY, chemin de Lorient
Dans le cadre d'une régularisation foncière, la commune souhaite céder un chemin rural après déclassement,
à une propriétaire de parcelles contiguës.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Désignation du propriétaire Commune de SAINT PERAY
Origine de propriété
État et conditions d'occupation
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6 - URBANISME ET RESEAUX
Zones Naturelle et Agricole.
7 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison.
Compte tenu des caractéristiques actuelles, physiques et légales de cette partie du tènement, des cessions de
même valeur dans un environnement immédiat et des éléments de contexte,
la valeur vénale du bien est estimée à 1482 €.
8 - DUREE DE VALIDITE
Un an.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIERES
H n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols et aléas miniers.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques, par délégation
L'inspectrice des Finances publiques
Chantal CHALAYE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique.Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. annoxs d'bhialou mo 35 2019
. VILLE DE SAINT-PÉRAY
REGLEMENT DE PRET DU MATERIEL
1 - MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les demandes de prêt sont à adresser à la Mairie et doivent indiquer clairement les dates, heures
et nature de la manifestation, au moins quinze jours avant la manifestation.
Les particuliers devront également s'adresser en Mairie au moins une semaine avant la date de
prêt de panneaux de signalisation.
Les demandes sont prises en considération suivant l'ordre chronologique de leur arrivée. Toutefois
la priorité sera donnée aux manifestations ayant un caractère officiel ou organisées par la
Municipalité et aux associations locales.
En outre, la commune se réserve la possibilité de ne pas louer le matériel lorsque les demandeurs
ne semblent pas offrir les garanties suffisantes ou lorsque les manifestations envisagées sont
susceptibles de troubler l'ordre public.
La réservation n'est effective qu'après accord écrit de la commune et retour par les utilisateurs de
l'acte d'engagement accompagné du chèque de caution, au moins 8 jours avant la manifestation,
sinon il y a annulation de la réservation.
2- CONDITIONS D'UTILISATION
Le matériel est à retirer après un rendez-vous préalable à la manifestation auprès des Services
Techniques de la Mairie de Saint-Péray.
Les panneaux de signalisation sont à retirer en Mairie de Saint-Péray.
Le matériel est à restituer le lendemain de la manifestation (ou de la fermeture des bureaux).
En ce qui concerne les chaises, tables et bancs, ils sont à utiliser uniquement sur sol dur, leur
utilisation sur sol en terre est strictement interdite.
En ce qui concerne les podiums, ils seront transportés, montés et démontés par le personnel des
Services Techniques de la Mairie ou par des personnes ayant une habilitation.
En aucun cas ils ne seront démontés ou déplacés par des personnes étrangères aux Services
Techniques de la Mairie, sauf accord express des Services Techniques.
L'emplacement du podium devra être facile d'accès pour un véhicule, horizontal si possible et
dégagé de tous matériaux.
Les dimensions à respecter seront des multiples de 1,5 m avec une superficie maximum de 81 m2
(9 m x 9 m) pour le podium fixe, et de 22 m? pour le podium mobile (scène dépliée : 6 m x 3,60 m).
Un seul escalier d'accès sera mis à disposition.
Trois côtés seulement seront protégés par une lisse main-courante.
3- DURÉE DE LOCATION
Le matériel est prété pour toute la durée de la manifestation.
4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Huit jours avant leur manifestation, les organisateurs devront remettre en Mairie un chèque de
caution libellé à l'attention du Trésor Public.
La caution sera restituée dans la semaine suivant la manifestation et après vérification de l'état du
matériel par les Services Techniques de la Mairie.
5 - ENTRETIEN
Le matériel doit être restitué dans l'état initial. Toutes anomalies (matériel tâché, sale, rayé etc...),
disparitions ou dégradations qui seraient notées par les Services Techniques de la Ville de Saint-
Péray, seraient entièrement facturées à l'organisateur.