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Déliberation - 1417680
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Déliberation - 1417680)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
Berger
Publiée ID : 073-217302470-20230908-20230435-DE
République
Française
Département
de
la Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
huit
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire.
Etaient
présents
: Michel
GRANGE,
Laure
TRUNFIO,
Magali
SEGARD,
Gaëtan
DE
GRACIA,
Corentin
LALLAU
BAZIN,
Brigitte
CHARPIN,
Jérôme
BROC
&
Françoise
BOISSET
(9).
Etaient
excusés
: Virginie
FREYNET
TICHADOU
/ pouvoir
à
Michel
GRANGE,
Emilie
VELLETAZ
/
pouvoir
à
Magali
SEGARD
&
Michaël
CHARMEAUX
/ pouvoir
à
Corentin
LALLAU
BAZIN
(3).
Etaient
absents
: Jean-Luc
BOCQUIN,
Anne
BELLEMIN-LAPONNAZ
&
David
SANTIN-JANIN
(3).
Date
de
convocation
: 31
août
2023.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15.
Michel
GRANGE
a été
élu
secrétaire.
Communauté
de
Communes
CŒUR
de
SAVOIE
OBJET
: APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
LA
CREATION
D'UN
SYNDICAT
MIXTE
&SRU
»
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
a
pris
la
compétence
Autorité
organisatrice
de
la
Mobilité
en
2021
afin
de
pouvoir
agir
à
court,
moyen
et
long
terme
sur
la
thématique
de
la
mobilité
sur
son
territoire
et
en
lien
avec
les
territoires
voisins
Grand
Lac
et
Grand
Chambéry,
avec
lesquels
elle
forme
un
bassin
de
vie
et
de
mobilité
commun,
dans
une
approche
logique
et
cohérente
avec
le
SCOT
Métropole
Savoie.
Les
trois
intercommunalités
se
sont
d'ores
et
déjà
engagées
dans
différentes
démarches
pour
renforcer
l'intégration
de
la
mobilité
entre
les
territoires
:
- en
matière
de
planification
avec
la réalisation
du
SCoT
Métropole
Savoie
dont
le territoire
regroupe
GRAND
CHAMBERY,
GRAND
LAC
et
la
Communauté
de
Communes
CŒUR
DE
SAVOIE
;
- en
matière
d'observation
des
mobilités
avec
le
lancement
d’une
Enquête
Ménage
sur
les
territoires
de
Métropole
Savoie
et de
l'Avant
Pays
Savoyard
en
2022 ;
- le
développement
de
l'Agence
Ecomobilité
-
Savoie
Mont-Blanc,
devenue
société
publique
locale
en
2019
et
dont
les
trois
intercommunalités
sont
actionnaires,
l'Agence
étant
conçue
comme
un
opérateur
interne
commun
aux
différentes
collectivités
actionnaires
et
étant
chargée
d'apporter
son
expertise
dans
l'objectif
de
promouvoir
les
mobilités
alternatives
et
durables
et
de
construire
des
projets
communs.
Les
trois
intercommunalités
regroupent
aujourd’hui
107
communes
qui
regroupent
252
000
habitants,
soit
près
de
57%
de
la
population
du
Département
de
la
SAVOIE.
La
mobilité
est
devenue
un
enjeu
stratégique
: l'augmentation
de
la
population,
des
projets,
des
flux
nécessite
de
repenser
les
déplacements
et
de
mettre
en
œuvre
une
mobilité
optimisée.
Les
actions
engagées
depuis
plusieurs
années
témoignent
de
l'envergure
et
de
la
diversité
des
enjeux.
Dans
ce
contexte,
une
étude
pour
la
préfiguration
d’une
structure
syndicale
chargée
de
la
mobilité
a
été
réalisée
(délibération
du
conseil
communautaire
du
10
novembre
2022
portant
«
Convention
relative
au
financement
d'une
étude
de
préfiguration
d'un
syndicat
mixte
des Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
TT
Publié
le
ID
: 073-217302470-20230908-20230435-DE
transports
sur
le
bassin
de
vie
de
la
cluse
de
Chambéry
»
et
a
abouti
à
une
volonté
commune
des
trois
intercommunalités
de
mettre
en
place
un
syndicat
mixte
de
type
«
SRU
»
afin
de
gérer
les
mobilités
à
une
échelle
plus
adaptée
à
la
réalité
des
déplacements.
Le
Département
de
la
SAVOIE
a
également
exprimé
son
souhait
de
participer
à
la
structure
afin
de
faire
aboutir
des
démarches
structurantes
pour
le
territoire
en
cohérence
avec
ses
compétences. Créés
par
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
ces
syndicats
de
transports
visent
à
permettre
une
coordination
des
politiques
de
mobilité
définies
par
chaque
autorité
organisatrice
de
la
mobilité.
En
effet,
aux
termes
de
l'article
L.
1231-10
du
Code
des
Transports,
deux
ou
plusieurs
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
ont
la
possibilité
de
s'associer
au
sein
d'un
syndicat
mixte
de
transport,
sur
un
périmètre
qu'elles
définissent,
afin
«
de
coordonner
les
services
qu'elles
organisent,
de
mettre
en
place
un
système
d'information
à
l'intention
des
usagers
et
de
tarification
coordonnée
permettant
la
délivrance
de
titres
de
transport
uniques
ou
unifiés
».
Depuis
la loi n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
les
départements
peuvent
également
être
membres
de
ce
type
de
structure.
En
sus
de
ses
missions
obligatoires
de
coordination,
le
syndicat
«
SRU
»
peut
organiser
les
services
de
mobilité
qu’un
ou
plusieurs
de
ses
membres
souhaiteraient
lui
confier.
En
termes
de
fonctionnement,
le
syndicat
«
SRU
»
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
les
articles
relatifs
au
régime
juridique
des
syndicats
mixtes
dits
«
ouverts
».
En
l'espèce,
il est
envisagé
de
constituer
un
Syndicat
mixte
de
type
«
SRU
»
entre
:
- la
Communauté
d'agglomération
GRAND
CHAMBERY,
- la
Communauté
d'agglomération
GRAND
LAC,
- la
Communauté
de
Communes
CŒUR
DE
SAVOIE,
- et
le
Département
de
la
SAVOIE.
Le
Syndicat
sera
doté,
dès
sa
création
et
dans
un
premier
temps,
des
seules
compétences
obligatoires
de
coordination
telles
que
définies
à
l'article
L.
1231-10
du
Code
des
transports.
Ces
compétences,
tout
comme
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
structure,
seront
décrites
et précisées
dans
un
projet
de
statuts
qui
sera
approuvé
ultérieurement
par
l'ensemble
des
Collectivités
adhérentes,
dont
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
qui
aura
alors
à
statuer
définitivement,
si
les
communes
membres
l'y
autorisent
à
la
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
sur
sa
participation
à
cette
structure.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5214-27
du
CGCT
et
en
l'absence
d'habilitation
statutaire,
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
au
Syndicat
«
SRU
»
devra
être
approuvée
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
(à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Cette
majorité
doit,
le cas
échéant,
comprendre
le conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée).
Ces
conditions
devront
être
remplies
pour
pourvoir
procéder
à
la création
effective
du
Syndicat
«
SRU
»
au
cours
du
premier
trimestre
2024
(date
prévisionnelle). Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2023
ER
Publié
le
ID
: 073-217302470-20230908-20230435-DE
Au
plan
procédural,
la
procédure
de
création
du
Syndicat
mixte
de
type
«
SRU
»
est
régie
par
l’article
L.
5721-2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
syndicat
mixte
ouvert
est
créé
«
par
accord
»
entre
ses
futurs
membres
et
la
création
«
peut
être
autorisée
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
siège
du
syndicat
»,
qui
approuve
par
la
décision
d'autorisation
les
modalités
de
fonctionnement
du
syndicat.
Il
s’agit
donc
d'une
procédure
de
création
à
l'unanimité
constatée
par
les
délibérations
concordantes
des
membres
et
approuvée
par
arrêté
préfectoral.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5721-1
et
suivants
et
L.
5214-27,
Vu
le
Code
des
Transports
et
notamment
ses
articles
L.
1231-10
et
suivants,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote
:
CONTRE
ABSTENTION
POUR
[
[
12
$ Approuve
le principe
de
la création
d’un
Syndicat
mixte
de
type
« SRU
» entre
la
Communauté
d'agglomération
GRAND
LAC,
la
Communauté
d'agglomération
GRAND
CHAMBERY,
la
Communauté
de
Communes
CŒUR
DE
SAVOIE
et
le
Département
de
la
SAVOIE
sous
réserve
de :
-
lPaccord
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
sur
son
adhésion
au
Syndicat
«
SRU
»,
-
l'approbation
ultérieure
des
Statuts
du
Syndicat
par
l'ensemble
des
Collectivités
adhérentes. &
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et
financière
nécessaire.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Certifié
conforme
et
exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
COMBAZ
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Michel
GRANGE
L
Alain
COMBAZ
Délibération
n°
2023-04-35