Déliberation - 602848

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Déliberation - 602848 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte. Lien du pdf (Déliberation - 602848)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Démocratie, 1

Paraphe :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain COMBAZ, Maire.

Etaient présents : Michel GRANGE, Laure TRUNFIO, Jean-Luc BOCQUIN, Magali SEGARD, Corentin LALLAU BAZIN, Virginie FREYNET TICHADOU, Anne BELLEMIN-LAPONNAZ, Michaël CHARMEAUX, Brigitte CHARPIN & Jérôme BROC (11).

Etaient excusés : Gaëtan DE GRACIA / pouvoir à Brigitte CHARPIN, Emilie VELLETAZ / pouvoir à Magali SEGARD & Françoise BOISSET / pouvoir à Laure TRUNFIO (3). Etaient absents : David SANTIN-JANIN (1).

Date de convocation : 15 mars 2021.

Nombre de Conseillers en exercice : 15.

Anne BELLEMIN-LAPONNAZ a été élue secrétaire.

BUDGET PRINCIPAL

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DE L’EXERCICE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-12

Après présentation de tous les documents et toutes vérifications nécessaires effectuées, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de Madame le Comptable Public, pour le budget principal, qui peut se résumer ainsi.

Fonctionnement Investissement

Dépenses 636 387.19 168 517.58 Recettes 826 277.93 233 167.30 Excédent 189 890.74 64 649.72 Déficit

Nombre

de membres

en exercice

Présents Suffrages Exprimés Abstentions Pour Contre

15 11 14 0 14 0

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

BUDGET PRINCIPAL

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

DE L’EXERCICE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-13

Président de séance : Michel GRANGE, 1er Adjoint,

N’a pas pris part au vote : Alain COMBAZ, Maire en exercice.

Après présentation de tous les documents et toutes vérifications nécessaires effectuées, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de Monsieur le Maire, pour le budget principal, qui peut se résumer ainsi.2

Paraphe :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 636 387.19 168 517.58 Recettes 826 277.93 233 167.30 Excédent 189 890.74 64 649.72 Déficit

Nombre

de membres

en exercice

Présents Suffrages Exprimés Abstentions Pour Contre

15 11 13 0 13 0

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

BUDGET PRINCIPAL

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-14

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 189 890.74 € Résultats antérieurs reportés 297 922.33 € Résultat à affecter 487 813.07 € Solde d’exécution d’investissement -127 771.42 € Solde des restes à réaliser 55 173.00 € Besoin de financement -182 944.42 € Affectation 487 813.07 € Affectation en réserves R1068 en investissement 182 944.42 € Report en fonctionnement R002 304 868.65 €

Objet : TAXES DIRECTES LOCALES

ANNULE & REMPLACE LA DCM N° 2021-01-01 DU 18/02/2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-15

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition 2021 des taxes foncières (bâti et non bâti). Il précise :

- Que la réforme du financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021 et se traduit par la suppression de la perception du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales (produit transféré à l’État pour achever sa suppression d’ici 2023),

- Que pour les communes, la compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est réalisée par le transfert de la part départementale du produit de foncier bâti,

- Que ce transfert est réalisé par cumul du taux de foncier bâti voté en 2020 sur la commune (20.98 %) avec celui voté en 2020 par le département de la Savoie (11,03 %),

- Que ce nouveau taux formé (20.98 = taux commune 2020 + 11,03) représente le taux de référence de la taxe sur le foncier bâti,3

Paraphe :

- Que le transfert du taux départemental de TFB aux communes va entraîner la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l’euro près aux recettes de TH perdues,

- Qu’ainsi, des communes pourront être surcompensées (produit de TFB transféré supérieur au produit de TH perdu) ou sous-compensées (produit de TFB transféré inférieur au produit de TH perdu),

- Qu’un mécanisme de coefficient correcteur va assurer la neutralité du transfert et garantira aux communes une compensation à hauteur du produit de TH perdu tout en plafonnant les effets d’aubaine à 10 000 € pour les communes surcompensées (écrêtement au-delà de 10 000 €),

- Que pour que la réforme soit neutre sur les bases d’impositions, les exonérations et abattements applicables sur les bases de foncier bâti seront recalculés pour tenir compte des différences de politiques fiscales pratiquées en 2020 sur la commune et le département,

- Que ce mécanisme est neutre pour les contribuables,

- Qu’il n’y a pas de taux de taxe d’habitation à voter.

Pour tenir compte de la réforme précitée et suivant les orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire du 12 janvier 2021, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier la pression fiscale, les taux 2021 sur les taxes communales étant les suivants :

Taxe foncière bâti ......................................... 32.01 %,

Taxe foncière non bâti .................................. 60.18 %.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 14

 Valide les taux ci-dessus,

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

BUDGET PRINCIPAL

Objet : BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-16

Fonctionnement, dépenses 675 951.00 € Virement Investissement 453 660.00 € TOTAL 1 129 611.00 €

Fonctionnement, recettes 824 743.00 € Excédent de fonctionnement reporté 304 868.00 € TOTAL 1 129 611.00 €

Investissement, dépenses 528 767.00 € Déficit d’investissement reporté 182 945.00 € TOTAL 711 712.00 €

Investissement, recettes 258 052.00 € Virement du fonctionnement 453 660.00 €4

Paraphe :

TOTAL 711 712 €

DEPARTEMENT

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION

Fonds d’urgence aux collectivités COVID-19

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-17

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, compte tenu de la poursuite de la pandémie, le Département a décidé de maintenir le dispositif « fonds d’urgence COVID-19 aux collectivités et EPCI » pour l’année 2021, afin de répondre aux problématiques d’urgence auxquelles les collectivités sont confrontées depuis le début de la crise. Le montant de la subvention, déterminé en fonction du nombre d’habitants permanents de la commune, est de 2 500.00 €. Il indique que le montant total TTC dépensé à ce jour est de 4 834.40 € TTC pour :

- Les acquisitions de matériels informatiques pour faciliter le télétravail (hors connectique, contrats de garanties & prestations),

- La création d’un bureau à l’étage du bâtiment de la mairie pour répartir les agents et les élus, le secrétariat au rez-de-chaussée étant aménagé en « open space » (hors travaux d’électricité).

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 14 / contre 0 / abstention 0

 Sollicite le Département pour l’octroi de cette subvention.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE

Objet : TRANSFERT A LA CCCDS DE LA COMPETENCE

« Organisation de la mobilité »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-18

Le conseil communautaire a adopté, lors de sa séance du 04 Février 2021, une délibération approuvant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Sur le territoire de Cœur de Savoie, la mobilité est un enjeu majeur identifié à la fois dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) mais aussi dans l’engagement TEPOS (Territoire à Energie Positive) du territoire.

A ce titre, il est rappelé les échanges sur cette prise de compétence lors des comités des maires du 18 octobre 2020 et du 7 janvier 2021, au cours desquels ce sujet a été largement débattu.

La compétence mobilité pourra s’organiser selon 2 niveaux complémentaires :5

Paraphe :

- La Communauté de Communes Cœur de Savoie devra organiser la mise en œuvre des actions de la mobilité « du quotidien » au niveau de son territoire, actions regroupées dans un Plan de Mobilité Simplifié (PMS). Ce plan déclinera l’ensemble des actions, leur cohérence et leur planification à l’échelle de notre territoire.

- La Région Auvergne Rhône-Alpes est confortée, quant à elle, dans son rôle de chef de file de la compétence mobilité au niveau régional, de la coordination de cette compétence entre les territoires, et reste l’autorité organisatrice des transports interdépartementaux, départementaux et des Trains Express Régionaux (TER).

Devenir autorité organisatrice de la mobilité permettra d’offrir à notre territoire une organisation de proximité efficace et l’établissement d’une stratégie de mobilité adaptée aux enjeux spécifiques de Cœur de Savoie, en réelle cohérence avec les autres démarches de planification comme le PCAET.

La Communauté de Communes deviendra ainsi un acteur légitime à l’échelle de Métropole Savoie pour travailler avec les territoires voisins, tous déjà Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Cœur de Savoie pourra aussi être intégré au futur Contrat Opérationnel de Mobilité mis en œuvre par la Région.

En devenant AOM, la Communauté de Communes sera compétente pour organiser les différents types de services de mobilité si elle le souhaite : - Services réguliers de transport public de personnes,

- Services à la demande de transport public de personnes,

- Services de transport scolaire,

- Services relatifs aux mobilités actives, notamment les 2 roues,

- Services relatifs aux usages partagés de la voiture (covoiturage, etc.), - Services de mobilité solidaire.

La Communauté de Communes sera également compétente pour proposer des services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs (entreprises notamment) et usagers.

En outre, en tant qu’AOM, la Communauté de Communes aura la possibilité de financer cette compétence par l’instauration du versement mobilité, proportionné aux besoins à satisfaire qui auront été collectivement décidés.

La délibération proposée ayant pour effet de modifier les compétences et donc les statuts de la Communauté de Communes, la procédure applicable prévoit une approbation de la délibération en conseil communautaire à la majorité simple, suivie d’une délibération concordante des conseils municipaux approuvée à une majorité qualifiée, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie avec les dispositions de la loi du 7 août 2015, modifié par les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2017, 27 décembre 2018 et PREF-DCE-BIE 2019-38 du 20 Décembre 2019 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211- 17 et L.5211-5 ;6

Paraphe :

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 04 Février 2021 portant « transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Coeur de Savoie » ;

Le conseil municipal est saisi par la Communauté de Communes pour délibérer sur le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 14 / contre 0 / abstention 0

 Approuve le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » des communes à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

CENTRE SOCIO-CULTUREL LA PARTAGERAIE

Objet : SUBVENTION 2021

Festifilm (Festival Cinéma en Plein Air)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-02-19

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Centre Socio-Culturel La Partageraie organise en juillet la 5ème édition du Festifilm « Des Chemins et des Toiles ». Il sollicite une subvention de chacune des 4 communes concernées, à hauteur de 700.00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : pour 14 / contre 0 / abstention 0

 Donne son accord pour le versement d’une subvention de 700.00 (sept cents) € au Centre Socio-Culturel La Partageraie (montant de la participation par commune, pour une soirée).

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

 La commune recherche une personne qui pourrait faire de petits remplacements rémunérés à l’école pour les temps de périscolaire en cas d’absence d’un agent.7

Paraphe :

 Laure TRUNFIO fait un compte rendu de la rencontre avec la commune de FRETERIVE sur le conseil municipal jeune. La constitution d’un comité de pilotage sera discutée avec les maîtresses lors du prochain conseil d’école.

 Virginie TICHADOU demande pour l’APE s’il serait possible d’ouvrir la cuisine de la salle des fêtes pour faire une animation de clôture de l’année scolaire, si la situation sanitaire le permet, avec une vente à emporter à l’extérieur.

 Michel GRANGE dit qu’il faudra travailler sur la taxe d’aménagement avant le 30 novembre. Celle-ci sera étudiée suivant les secteurs et les différents aménagements à réaliser. Voir s’il l’on peut mettre des ordres de priorité par rapport aux 6 OAP (taxe d’aménagement sectorisée).

 Les 3 véhicules qui étaient au fond du lac de St Jean ont été sortis de l’eau par la brigade nautique d’Aix les Bains et la Gendarmerie de Montmélian lors d’un exercice. M. BONBETEMPS a tiré les voitures avec son treuil et son tracteur vers le bord de la rive. Cette opération n’a rien coûté à la commune.

 Prochaine séance ................................. le mardi 27 avril 2021 à 19 heures 30, (Vote modification n° 2 PLU).