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Déliberation - D2026 02 Creation Emplois NON Permanents 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 Creation Emplois NON Permanents 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20260126-D2026 02-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/02
Séance du 26 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 20 janvier 2026 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE
Samuel, LABONNE NOLLET Laurie, PLATHEY Pierre, BOUCLIER Florence, LAROCHE
Daniel, MATHIEUX Marc, MARTINOT Noémie, BENCADI Karim, MORIN DESMURS
Nombre de Membres présents: 15 Michèle, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, BUSSEUIL Georges
Nombre de suffrages exprimés : 15
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : Votes Pour : 15
Vote Contre : O0 Excusés : MATHUS Véronique, MUNCH Armelle, CLEMENT Pascal
Abstentions : 0
Absents : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : MORIN DESMURS Michèle
Objet : création des emplois non-permanents pour l’année 2026
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de l'accroissement d'activité au service technique durant la période estivale, il convient de créer deux
emplois non permanents, pour un accroissement saisonnier d'activité, d’adjoints techniques à temps complet, dans
les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique
C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 1° mars au 30 septembre 2026.
Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet au sein du service technique.
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de
travail correspondants.
D2026/3
EE. Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 S L 6
Publié le
ID :071-217101336-20260126-D2026 02-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
DECIDE :
-D'ADOPTER la proposition du Maire,
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et
ou notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
27/01/2026
Acte publié sur le site internet le 29/01/2026
Acte contresigné le uns
Le Maire, C. LAVENIR
D2026/4
ÉC