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Arrêté - arrt24018 levee arrete 24013 de mise en demeure securisation 1 rue de la mairie
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - arrt24018 levee arrete 24013 de mise en demeure securisation 1 rue de la mairie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant
de l'état le; 2 5 JAN. 2024
2 5 IAN. 2024 iuelin< Publié le La Maire. JacoufelineTiAESINGER
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
LEVEE DE L'ARRETE N'ZA/OIS DE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A SECURISER L'ENSEMBLE DES MURS
DU BATIMENT DONNANT SUR LA GRANDE RUE DU BIEN IMMOBILIER 1 RUE DE LA MAIRIE UNITE
FONCIERE CADASTREE SECTION AA N°236 A FOSSES, QUI PRESENTAIT UN PERIL GRAVE ET
IMMINENT ET PASSAGE EN PERIL SIMPLE
La Maire de FOSSES,
VU rartide L 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'ordonnance sur requête en date du 9 janvier 2024 rendu en matière de mise en sécurité
n'2400184-15 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
VU le rapport dressé par Madame Catherine VIEILLESCAZES, expert, désigné par ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, en date du 9 janvier 2024 sur
demande de la Ville de FOSSES, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent,
VU le devis signé le 16 janvier 2024 entre Monsieur Teddy BITANE, représentant Monsieur LIONNET
propriétaire du 1 rue de la mairie à Fosses, et l'entreprise RIALLAND pour l'exécution des travaux
décrits dans le devis N"6644 PN,
VU la réception de travaux signée entre Monsieur LIONNET représenté par Monsieur BITANE et
l'entreprise RIALLAND,
VU l'attestation faite par l'entreprise RIALLAND s'engageant sur la conformité des travaux
conservatoires réalisés suivant le rapport d'expertise dressé par Madame Catherine VIEILLESCAZES,
expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
en date du 9 janvier 2024 sur demande de la Ville de FOSSES, concluant à l'existence d'un péril grave
et imminent,
CONSIDERANT que les mesures conservatoires décrites dans le rapport d'expertise cité ci-dessus ont
été réalisées, le péril grave et imminent peut donc être requalifié par le présent arrêté en péril simple.
ARRETE N°24/018
ARTICLE 1 - Monsieur LIONNET Jean-Luc, propriétaire du 1 rue de la mairie est autorisé à procéder aux
retours de ses locataires dans les trois logements de l'autre côté du porche.
ARTICLE 2- Les mesures conservatoires, prises par Monsieur LIONNET, définies à l'article 1 de l'arrêté
n" 24/013, selon le rapport d'expertise dressé par Madame Catherine VIEILLESCAZES, engendre la
neutralisation du trottoir et d'une demie chaussée sur ta grande rue, impliquant la délivrance d'une
autorisation d'occupation du domaine public soumise à redevance.
ARTICLE 3- Ces mesures conservatoires sont destinées à supprimer les risques d'effondrement, sans
présenter de caractère de durabilité, il appartient au propriétaire de les faire vérifier périodiquement
et de maintenir l'entretien de celles-ci.
Hôtel de Ville -1, place du 19-Mars-1962 - B.R 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. : 01 34 47 40 40 - Télécopie :01 342^/^40 48 Horaires d'ouverture : lundi de 13h à 17h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30 - jeudi de 14h30 à 20h vvviAW.ville-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240125-ARRT24018-AR
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024 ARTICLE 4 - Faute d'exécution par le propriétaire des mesures ci-dessus prescrites, la stabilité
provisoire conférée par les étalements pourrait être annulée et l'immeuble se trouverait à nouveau en
péril grave et imminent.
Le propriétaire devra fournir les justificatifs de l'entretien et des vérifications périodiques.
ARTICLE 5 - Monsieur LIONNET Jean-Luc, propriétaire du 1 rue de la mairie est mis en demeure de
procéder aux mesures et travaux suivants permettant de lever le péril simple.
Les mesures de réparation décrites dans le rapport d'expertise sont les suivantes:
5.1- Consolidation et réfection de l'ensemble des murs du bâtiment.
5.2- Consolidation des éléments de charpente, notamment aux encastrements.
Délai de réalisation :l'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans un délai de 1 mois.
ARTICLE 6 -En l'absence de réalisation des travaux de réparation, par le propriétaire Monsieur
LIONNET, décrits à l'article 5 du présent arrêté dans le délai indiqué ci-dessus , la démolition du
bâtiment sera à envisager comme mentionné dans le rapport d'expertise.
ARTICLE 7 - Sur le rapport d'un homme de l'art (architecte, ingénieur, bureau d'étude technique
spécialisé,...) prenant position sur la parfaite mise en œuvre des mesures prescrites par l'expert, la
Maire, par arrêté, prendra acte de la réalisation des travaux de réparation relatifs au péril simple et
mettant fin durablement au péril dans sa globalité.
L'autorité municipale sera fondée de réclamer à titre de justificatif au propriétaire, le devis de
l'entreprise, l'ordre de service et le procès-verbal de réception des travaux et une attestation de
solidité, permettant d'identifier leur(s) auteur(s).
Elle pourrait, dans le cas contraire considérer que la demande de mainlevée de l'arrêté de péril simple
n'est pas recevabie.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Préfet de
Cergy-Pontoise, la Gendarmerie de Fosses, la Chef de la Police Municipale et tous les autres agents
qualifiés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fosses, le 25 janvier 2024
Amoliation :
Monsieur le Préfet de de Cergy-Pontoise,
Monsieur le commandant de ia Brigade de la Gendarmerie de Fosses, Monsieur LIONNET Jean Luc,
Monsieur le Commandant du Centre d'Incendie et de Secours de Surviiliers, Direction de ia Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, Direction de la Vie Sociale.
Services de Publicité Foncière de Cergy-Pontoise
Agence Régionale de Santé
La Maire,
Madame la Maire de Fosses certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240125-ARRT24018-AR
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024