Procès Verbal - Arrêté 378 Mise en demeure

Documents similaires

Arrêté - Arrêté 447 DAUTE Mise à jour du PLU

Arrêté - Arrete 070 mise en demeure

Arrêté - Arrêté IC 24 003 de mise de demeure de la société

Arrêté - Arrêté 475

Arrêté - Arrêté 451

Arrêté - Arrêté 484

Arrêté - Arrete temporaire Ndeg2023 378

Arrêté - arrete 378 2025 st

Arrêté - ARRETE N°2025 378

Arrêté - Arrêté 497 b

Procès Verbal - Arrêté 378 Mise en demeure Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 378 Mise en demeure)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, Hôtel de ville

66, rue de Paris

B.P 10060

95503 Gonesse Cedex

tél01 344511 11

fax 01 39 87 13 22

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l'Urbanisme

CGG/SB/CR/FF | | ARRETÉ N°378/2022

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.422-1, L.480-1, R.480-3,

L.481-1, L.481-2 et L.481-3,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 septembre 2017, ses modifications approuvées les 10 septembre 2018 et 7 juin 2021, et sa révision allégée approuvée le 7 février 2022,

Vu l'assermentation et le commissionnement de Madame FAIK Fouzia, Agent du contentieux de l'Urbanisme et de l'Environnement de la ville de Gonesse,

Vu le procès-verbal d'infraction au code de l’urbanisme du 22 avril 2022,

Vu le courrier recommandé du 21 mai 2021,

Vu le courrier de notification de l'infraction daté du 26 avril 2022,

Vu le courrier de réponse de la SCI Gonesse du 6 mai 2022,

Vu le courrier du 16 mai 2022 à la société ECGF GROUP (SITI CASH),

Vu le procès-verbal d'infraction au code de l’urbanisme du 12 août 2022.

Considérant que des travaux ont été effectués sur la parcelle sis à Gonesse 8 avenue du 12eme Régiment de Cuirassiers, sans autorisation d'urbanisme

et, consistant en :

- La construction d'un bâtiment non clos implanté contre le mur de clôture sur rue et sur la limite séparative latérale droite d'une surface d'environ

110m?

- La construction d'un bâtiment clos implanté contre le mur de clôture sur rue et sur la limite séparative latérale gauche d'une surface d'environ

70m?;

Considérant, que ces travaux ne sont pas régularisables par le PLU en vigueur et notamment par l’article UIA 4 (Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) du PLU en vigueur,

Considérant que le 26 avril 2022, les infractions susmentionnées ont été notifiées au propriétaire de la parcelle, en l'occurrence, la SCI GONESSE, représentée par M. DUCOURNAU et domiciliée Quartier les Quatre Chemins

83340 FLASSANS SUR ISSOLE,

Considérant que le 6 mai 2022, le propriétaire a indiqué par lettre R/AR que les travaux ont été effectués par son locataire qu'il n’en tire aucun bénéfice, 1

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireConsidérant que le 16 mai 2022, les infractions ont été notifiées au locataire de la parcelle, la SARL ECGF GROUP (SITI CASH) représentée par M. OUENZERFI Chaker, domiciliée 8 avenue du 126me Régiment de Cuirassiers 95500 GONESSE, et qu'un délai de 15 jours lui a été accordé pour émettre des observations,

Considérant que la SARL ECGF GROUP (SITI CASH) n’a emis aucune observation et n'a entrepris aucune démarche sérieuse pour régulariser la situation,

Considérant que le 12 août 2022 il a été constaté depuis le domaine public que la situation n’a toujours pas été régularisée.

Considérant qu'il ressort de la procédure contradictoire que le bénéficiaire des travaux est la société SARL ECGF GROUP (SITI CASH),

Considérant qu'en matière d'urbanisme les mesures de restitution sont diligentées à l'encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers,

Considérant que l’article L. 481-1 du code l'urbanisme dispose que l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction,

Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la SARL ECGF GROUP (SITI CASH) de régulariser la situation pour assurer le respect de la règlementation d'urbanisme,

Considérant que l’article L. 481-1 du code l'urbanisme dispose également que l'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard,

Considérant que ces locaux servent au stockage de produits dont le déplacement ne nécessite aucune contrainte logistique particulière,

Considérant par conséquent que le délai pour la remise en état peut être court,

Considérant que le montant de l’astreinte doit au moins être égal au bénéfice potentiel de la location des locaux illégaux d'une superficie totale d'environ 180 m°.

ARRETE

Article 1 : Mise en demeure

La SARL ECGF GROUP (SITI CASH) représentée par M.OUENZERFI Chaker, domiciliée 8 avenue du 12éme Régiment de Cuirassiers 95500 GONESSE, est mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation en matière d'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l'avis de réception du présent arrêté.Article 2 : Astreinte administrative

Si, à l'expiration du délai de trois mois fixé à l’article 1”, aucune mesure n'est prise pour justifier de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause, Monsieur et Madame ZARGA seront redevables d’une astreinte de 100 € par jour de retard.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à ;

- La SARL ECGF GROUP (SITI CASH) représentée par M. OUENZERFI Chaker, et domiciliée 8 avenue du 126me Régiment de Cuirassiers 95500 GONESSE

- La SCI GONESSE, représentée par M. DUCOURNAU, et domiciliée Quartier les Quatre Chemins 83340 FLASSANS SUR ISSOLE.

Article 5 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services chargée l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique, Madame la Commissaire de police, la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 7 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique,

-_ Madame la Commissaire de Police,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale.

Fait à Gonesse, le 24 août 2022.

Pour le Maire et par délégation, | on,

Le Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme Le Mairesous=igné ATFESTE que le présent acte a été reçu en et au logement Sous-Préfecture, le : 26 AOÛT 2022

Publié, le: 2 g AOUT 2022

Pour le Maire et par délégation

La Direct G érale des Services

Christlan CAURO

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgractes viewar.do”/idac.

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte :Arrêté de mise en demeure SARL ECGF GROUP

Danannso ss se peonmesesesspsesananennssssassnaemananasnnaseansunanensessanaennunmannessssaspenasensasannassensessonnenanennenaasessspuennenésreeneueosse BARS RDS 0 RS SSSR SRE SNA RD RRARASSRA TARA RÉEL ARSSSASSDRRER ANS SS SAS RS ISA SISSRNS ASS SSSRaRSasannnsssenanS ss ssmnaunmsdessr so reseue

Date de décision: 24/08/2022

Date de réception de l'accusé 26/08/2022

de réception :

Done en nan en Penn nm es ns eo ss ressens ss nn ses eronne sens nen po neennneeee PD S Sespn ns nas ones ar sono san mens ressens peer seen re ssenensse BASS SSSR RAS SNS RS SD URSS SNS SPP AURAS SAS SV IPS SSD RAS SAP AIS SITE STATS PÉTER IPS IS PSS SR ARS SSD SDS RSS PSS SSSR

Numéro de l'acte : 2022ARRETE378

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220824-2022ARRETE378-AR

DR 008000 40 D DRM 0 RS MR 00 ARE RER US PR DER TO UNS PVR TNT NO PORN OT D TR UNS SP TS nn en ere ee passer ennssessoseeses een e CREER EEEEREEER ER EEE EEE EEE EEE ESS EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE TS

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 2.2.6

Urbanisme

Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols

autres

Date de la version de là 29/08/2019

classification :

ann 0 00 00000 RS POP TP SR Re PP te pren 0 0 00 RER ee Un 00 PONS PDO ER See pes pps sons anses er esse s ane eneneenenssen sense BARS RSS SDS DURS PSS RSS RSS SSSR DES SSSR RS 0 EEE SR RO DSP RSS ESS SSSR SSSR RSI ASS SSSR 8688

Nom du fichier : Arrêté 378.pdf ( 99_AR-095-219502770-20220824-2022ARRETE378-

AR-1-1_1.pdf )

1 sur 1 26/08/2022, 09:3