Déliberation - DELIB 77 SEPT 2022 Voeu Col de Banyuls

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CS Reçu en préfecture le 10/10/2022

= Affiché le = ID : 066-216600163-20220929-77 SEPT 2022-AU

- COMMUNE DE BANYULS-sur-MER 5

__” EXTRAIT DU REGISTRE - DES DELIBERATIONS Se DU CONSEIL MUNICIPAL EH

"__… ir Séance du jeudi 29 septembre 2022 à 20h30

"” LA LUMINEUSE PT... 2

5

H

En

é 5 Délibération n° 77/sept/2022

S = Voeu du Conseil municipal - Ouverture du col de Banyuls

5

._ L’an 2022, le 29 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de 6 Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu _" habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

| . Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, | Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, .# Guillaume BLAVETTE, Josette MONTE, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel _" BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, En Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Marc > MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER 5

_ Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Evelyne CANOVAS à Catherine ADELL, . Emmanuelle FRADET à Marc MARTI, Ghislaine BALLESTE à Alexandre ORTIZ-- "_… BODIOU

= « Effectif : 27 Quorum : 14

| | Présent(s) : 24; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 3; Absent(s) : 0

"_ Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été = procédé à la nomination d’ Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance. 5 =

un = 0 &) CR C5

5

| Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 : _ Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BSI/2021-008-001 du 8 janvier 2021 portant _ interdiction, à compter du 11 janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre, de la circulation des Fe véhicules et des piétons sur les routes d’accès au point de passage autorisé secondaire du se Col de Banyuls, route communale à Banyuls-sur-Mer ;

+ Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 septembre 2022 ; 5

_. Considérant qu’en vertu de l’arrêté préfectoral susvisé, l’interdiction de tout passage par le = Col de Banyuls a été matérialisée par la pose de blocs sur la voie ; 5

si Le

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du -_. tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen E = » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER nn O4 68 88 00 62 es 04 8-6 __ -@ contact@banyuls-sur-mer.com

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Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée M suremverre

10/10/2022Envoyé en préfecture le 10/10/2022

Reçu en préfecture le 10/10/2022

Affiché le

ID : 066-216600163-20220929-77 SEPT 2022-AU

Considérant que cette fermeture de voie était alors justifiée par la menace terroriste très élevée et le mouvement secondaire soutenu de migrants à la frontière franco-espagnole des

Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la fermeture du Col de Banyuls a eu pour effet de freiner largement les activités économiques et touristiques transfrontalières, comme l’établissent les nombreux courriers d’administrés et les actions de contestations menées par divers collectifs sur le

territoire banyulenc et alentours ;

Considérant que, dans le cadre de son pouvoir de police, le préfet peut adopter toute mesure de nature à faire cesser un trouble, à condition que celle-ci soit strictement proportionnée au risque encouru par les administrés ;

Considérant qu’à l’heure actuelle, vu la baisse du niveau de menace terroriste et au regard des désagréments causés auprès des administrés français et espagnols, la fermeture totale du point de passage autorisé (PPA) du Col de Banyuls, au lieu d’un simple renforcement du contrôle de ce PPA, semble disproportionnée ;

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que l’accès au Col de Banyuls est fermé, par arrêté préfectoral, depuis le 11 janvier 2021. Il fait état des nombreux courriers que les banyulencs ont adressé à la Commune, regrettant cette fermeture et établissant les difficultés rencontrées, celle-ci ayant un fort impact sur les déplacements professionnels,

mais également touristiques.

Si cette fermeture temporaire était justifiée par la menace terroriste début 2021, elle n’a jamais eu vocation à être permanente et crée aujourd’hui des difficultés croissantes pour les administrés. Il semble donc opportun de solliciter la réouverture du Col de Banyuls auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le Conseil Municipal, ouï Pexposé du Rapporteur, à l’unanimité (pour : 27) :

" Émet le vœu, auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, que l'arrêté

préfectoral n°PREF/CAB/BSI/2021-008-001 du 8 janvier 2021 soit abrogé, afin de

rétablir la circulation des véhicules et des piétons sur les routes d’accès aux Points

de passage autorisés (PPA) du Col de Banyuls.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance

Alexandre ORTIZ--BODIOU

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

PT

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