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Déliberation - DELIB 67 SEPT 2022 Modification n°1 du reglement i
Déliberation - DELIB 73 SEPT 2022 Delegation de signature urbanis
Déliberation - DELIB 69 SEPT 2022 Suppleant SPL
Déliberation - DELIB 72 SEPT 2022 Zone de preemption Anse de Peye
Déliberation - DELIB 74 SEPT 2022 Convention pre operationnelle E
Déliberation - DELIB 70 SEPT 2022 Decision modificative n°2
Déliberation - DELIB 75 SEPT 2022 Groupement de commandes CCACVI
Déliberation - DELIB 77 SEPT 2022 Voeu Col de Banyuls
Déliberation - Liste des deliberations CM 29 sept 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 29 sept 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
#7 , LISTE DES DELIBERATIONS
La uk SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
(Ps du jeudi 29 septembre 2022 à 20h30 LA LUMINEUSE
PE
Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :
* Délibération n° 67/sept/2022 - Règlement intérieur du Conseil municipal -
Modification n°1 de la délibération n°62/juil/2020 du 6 juillet 2020
Suite à la réforme des mesures de publicité et de conservation des actes, entrée en vigueur le 1°
juillet 2022, il est nécessaire de mettre à jour certains articles du règlement intérieur du conseil municipal.
Il s’agit par exemple de la suppression du compte-rendu de séance, qui est remplacé par une simple liste des délibérations approuvées ou encore du rôle renforcé du secrétaire de séance.
Par ailleurs, certains articles seront mis à jour pour se conformer au nouveau fonctionnement du conseil municipal, comme le nombre des commissions.
Ÿ Approuvée
* Délibération n° 68/sept/2022 - Création de commissions municipales - Modification des délibérations n°15/juin/2020 du 15 juin 2020 et n°79/nove/2021 du 25 novembre 2021
Depuis le début du mandat, 10 commissions municipales ont été créées :
1. Commission Finances
2. Commission Urbanisme, voirie et travaux
3. Commission Agriculture
4. Commission Développement Durable
5. Commission Affaires Sociales
6. Commission Tourisme, Artisanat et Commerce
7. Commission Sécurité, Police Municipale, Stationnement
8. Commission Port de Plaisance
9, Commission Sport / Jeunesse
10. Commission Affaires Scolaires
Ces commissions ne sont plus en cohérence avec le projet de territoire de la Commune, qui se décline en 6 défis :
+ Défi 1 : Une ville plus citoyenne, solidaire et inclusive avec notamment la mise en place
de consultations citoyennes plus systématiques sur les projets structurants ou la mise en
place de nouveaux services publics.
1 | e Défi 2 : Une ville qui préserve son territoire en synergie avec la biodiversité, avec
notamment les travaux du Port, la mise en place d’ouvrages innovants pour protéger les
juvéniles et les travaux de renaturation de la Baïllaury.
e Défi 3 : Une ville qui souhaite s’engager pour l’éducation, avec notamment l’objectif de
création d’un tiers lieu sur le site de Bartissol, qui offrira des possibilités de formations à
distance sur les métiers du numérique.
e Défi 4 : Une ville qui s’engage pour le bien vieillir et la santé, avec notamment
l'inscription de la commune dans la démarche « ville amie des ainés ».
e Défi 5 : Une ville qui s'engage pour l’économie et l’emploi de proximité, avec
notamment la création d’un pôle d'économie bleue et l’amélioration de la qualité de
l’offre touristique du territoire en se tournant vers la nature et sa protection.
e Défi 6 : Repenser l’organisation communale au regard des objectifs de développement durable, avec l’intégration et la formation de l’ensemble des agents municipaux.
Il est donc proposé de réduire le nombre de ces commissions à 6, sans qu'aucune des thématiques jusqu'alors traitées ne soit abandonnée :
Anciennes commissions Nouvelles commissions
5. Commission Affaires Sociales
7. Commission Sécurité, Police Municipale,
Commission n°1 — Ville citoyenne, solidaire
Stationnement EE
2. Commission Urbanisme, voirie et travaux | Commission n°2 — Préservation du Territoire 4. Commission Développement Durable et de la Biodiversité
9, Commission Sport / Jeunesse Commission n°3 — Education, Sport et
10. Commission Affaires Scolaires Jeunesse
= Commission n°4 — Bien vieillir et Santé
3. Commission Agriculture
6. Commission Tourisme, Artisanat et Commission n°5 — Développement
Commerce économique, touristique et culturel
8. Commission Port de Plaisance
1. Commission Finances Commission n°6 — Organisation communale
Cette modification des commissions et de leurs membres n’impacte ni la Commission d’appel d’Offres ni la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), qui restent inchangées.
V Approuvée
* Délibération n° 69/sept/2022 - Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL PM) - Désignation d'un délégué suppléant - Abrogation de la délibération n°77/nove/2021 du 25 novembre 2021
La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL PM) depuis le 5 mai 2017.
Pour rappel, la SPL peut être missionnée par la Commune, sans avoir à être mise en concurrence, sur les missions suivantes :
- Mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique de l’habitat ;
- Organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques ; - Développement des loisirs et du tourisme 2)
2 - Réalisation d’équipements collectifs
- Lutte contre l’insalubrité
- Renouvellement urbain
- Sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels
La Commune est amenée à participer aux assemblées délibérantes de la SPL et doit donc
désigner des représentants. Il est aujourd’hui proposé de désigner un délégué suppléant.
Ÿ Approuvée
* Délibération n° 70/sept/2022 - Budget principal - Décision modificative n° 2
La Commune a mis en place des aides pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et pour
l’obtention du permis de conduire.
Ces nouvelles dépenses seront financées par des virements de crédits des comptes :
- 6541 « Admissions en non-valeur » pour 8 300 €
- 022 « Dépenses imprévues » pour 5 700 €
vers le compte 6574 subventions aux associations pour 14 000 €
Le reversement de la Taxe de séjour à l’office du tourisme, qui était initialement prévu à l’article 6358 « Autres droits », doit désormais être imputé au compte 7398 « Reversements divers ».
Cette modification d’imputation sera constatée par un virement de crédit pour montant de 187 500 €.
V Approuvée
* Délibération n° 71/sept/2022 - Programme Local de l'Habitat 2022-2027 : Avis de la
Commune sur l'Arrêt du projet
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris a l’obligation d’élaborer sur son territoire un Programme Local de l'Habitat (PLH), en partenariat avec les communes membres
de la CCACVI et les acteurs de l’habitat.
Il s’agit d’un document stratégique d'orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l'habitat à l'échelle intercommunale.
Celui-ci doit être réactualisé tous les 6 ans afin de tenir compte des évolutions du territoire. Le
PLH 2015-2020 arrivant à échéance, un second PLH est en cours d’élaboration pour la période 2022-2027.
Il est construit en 4 phases :
1. Validation du projet en Conseil Communautaire, intervenue le 20 juin 2022 ;
2. Formulation des remarques par les communes membres ;
3. Nouvel arrêt du projet suite aux avis exprimés, puis transmission au Préfet des Pyrénées- Orientales, pour consultation du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. 4. Adoption définitive du PLH en tenant compte des avis exprimés.
La présente délibération permet donc de clôturer la seconde phase.
V Approuvée
EF * Délibération n° 72/sept/2022 - Demande de création d'une zone de préemption
"Anse de Peyrefite" au titre des Espaces Naturels Sensibles auprès du Département des Pyrénées-Orientales
La compétence pour créer des zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) appartient au Département des Pyrénées-Orientales, en accord avec les communes des territoires concernés.
Cet outil foncier permet d’acquérir, en priorité sur tout autre acheteur, tout bien mis en vente inscrit dans le périmètre concerné. Une telle démarche permet de préserver durablement les espaces naturels pour lesquels un intérêt écologique et paysager a été démontré, et lorsque les richesses animales ou végétales s’y trouvent menacées ou rendue vulnérables, actuellement ou potentiellement.
Sur le territoire de la Commune de Banyuls-sur-Mer, l’Anse de Peyrefite a été identifiée comme présentant une grande valeur écologique et paysagère, celle-ci étant comprise dans plusieurs zonages environnementaux :
- Z.N.LE.FF.1 « falaises de Banyuls à Cerbère »;
- Natura 2000 Directive Habitats Faune Flore « Côte Rocheuse des Albères », - Natura 2000 Directive Oiseaux « Massif des Albères et « Cap Béar- Cap Cerbère » pour la partie marine ;
- Schéma Départemental des Espaces Naturels.
Le Conseil municipal est donc sollicité pour valider le périmètre de ce droit de préemption et accepter que l’exercice de ce droit soit délégué par le Département au Conservatoire du littoral.
V Approuvée
* Délibération n° 73/sept/2022 - Délégation de signature à un membre du Conseil
Municipal pour délivrer une autorisation d'urbanisme en vertu de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la règlementation prévoit que, lorsque le Maire ou son entourage sollicite une autorisation d’urbanisme à titre personnel, il ne peut pas délivrer lui- même ladite autorisation.
Par extension, lorsque le Maire a délégué la compétence urbanisme à un adjoint, ce dernier ne peut pas non plus délivrer une autorisation d’urbanisme personnelle au Maire, puisque, dans le cadre de sa délégation, il agit sous sa surveillance et sa responsabilité.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit donc, dans ce cas, que c’est au Conseil municipal de désigner un élu pour délivrer l’autorisation d’urbanisme au Maire. Il peut s’agir de l’Adjoint à l’urbanisme ou de n’importe quel autre élu.
A noter que si le Conseil municipal choisit de désigner l’Adjoint à l’urbanisme pour délivrer les autorisations d’urbanisme personnelles du Maire, celui-ci signera les permis en son nom propre et non pas en tant qu’Adjoint délégué à l’urbanisme.
V Approuvée
+ * Délibération n° 74/sept/2022 - Convention pré-opérationnelle "Coeur de ville" avec
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie
La Commune souhaite procéder à la revitalisation de son centre ancien, afin de fixer la
population permanente (48% de résidences secondaires) et de freiner le vieillissement de la population en diversifiant l’offre de logements. C’est dans ce cadre qu’elle s’est engagée dans un contrat Bourg-Centre Occitanie et dans une convention d’adhésion au dispositif Petite Ville de Demain.
Le 19 mai 2022, la Commune a pris l’attache de l’Etablissement public foncier (EPF)
d’Occitanie, afin de le charger d’identifier les périmètres du centre ancien à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire, de saisir les opportunités foncières susceptibles de se présenter et de mener les études nécessaires pour définir les actions à mener. Cette action sera réalisée dans le cadre d’une convention pré-opérationnelle qu’il vous est proposé de valider.
Dans un second temps, qui devra être validé par une seconde délibération, l’'EPF pourra réaliser
une veille foncière active et procéder à l’acquisition des biens entrant dans le cadre du périmètre
de revitalisation.
V Approuvée
* Délibération n° 75/sept/2022 - Groupement de commandes avec la CCACVI pour une prestation d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en vue de la création d'un Pôle d'Economie bleue
La Commune souhaite procéder à la réhabilitation des caves Bartissol, bâtiment emblématique de la commune. Son emplacement stratégique, proche de la gare SNCF, elle aussi en cours de
réhabilitation, nécessite une large réflexion afin d’exploiter son fort potentiel.
Ce projet a d’abord été largement travaillé par la Commune, en lien avec la SNCF, la Région et les acteurs commerciaux, la municipalité souhaitant développer encore ses liens partenariaux avec les start-ups locales de l’économie bleue, comme Plastic @Sea. L'objectif est également de soutenir les associations banyulencques en leur offrant un espace dédié et mieux adapté à leurs activités. Enfin, les caves Baïrtissol sont apparues comme parfaitement appropriées au développement des activités culturelles, celles-ci étant dimensionnées pour accueillir une nouvelle médiathèque sur le territoire de Banyuls-sur-Mer.
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), disposant de la compétence relative aux médiathèques et au développement économique, ce projet de réhabilitation ne pourra être réalisé qu’en partenariat avec cette dernière. La première étape consiste en la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), chargé de définir le coût
du projet et son financement.
Il vous est donc proposé de conclure un groupement de commandes avec la CCACVI, et de
désigner cette dernière comme coordonnateur du groupement. La CCACYVI sera chargée de
mener, en lien avec les services de la commune, la procédure de recrutement de l’AMO dans le
respect des règles de la commande publique.
\ Approuvée
5) * Délibération n° 76/sept/2022 - Modification du tableau des effectifs de la Commune - Création d'un poste d'Ingénieur territorial
Le responsable des services techniques, Rémi Rull, ingénieur territorial (cadre A) est parti à la retraite et son successeur, Guillaume Vial, également ingénieur territorial, a été recruté.
M. Rull reste dans les effectifs de la Commune jusqu’à sa radiation effective des cadres, qui
interviendra au mois de mai.
Pendant la période de septembre 2022 à mai 2023, il est donc nécessaire de créer un nouveau
poste d’ingénieur territorial.
V Approuvée
* Délibération n° 77/sept/2022 - Vœu du Conseil municipal - Ouverture du col de
Banyuls
La Commune de Banyuls-sur-Mer s’est inscrite dans une démarche très active pour solliciter la réouverture du Col de Banyuls.
Monsieur le Maire a rencontré le préfet des Pyrénées-Orientales à plusieurs reprises afin de se faire le porte-parole des banyulencs qui souhaitent le rétablissement de la circulation piétonne et automobile sur ce secteur. Monsieur le préfet s’est rendu sur site, avec l’équipe municipale, afin de mieux appréhender les problématiques générées par cette fermeture.
Il vous est donc proposé d’apporter votre soutien à cette démarche en formulant un vœu, à
l'attention de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, seule compétente pour retirer l’arrêté de fermeture.
V Approuvée
Le Maire |
Jean-Michel SOLE