Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 164 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 164 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-164

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2025-07-25-00002 - 2025-07-25

AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-DINARD (2 pages) Page 3

35-2025-07-25-00005 - 2025-07-25

AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-SAINT-LUNAIRE (2 pages) Page 6

35-2025-07-25-00004 - 2025-07-25

AP-Derogation-Repos-Dominical-Intermarché-Express-DINARD (2 pages) Page 9

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-07-25-00002

2025-07-25

AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-

DINARD

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00002 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-DINARD 3E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant

les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le

dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;

Vu la demande présentée le 15 mai 2025 par la société CARREFOUR CITY, située 38 rue

Levavasseur 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses salariés tous

les dimanches de l'année 2025 afin de pouvoir faire face à l’afflux important de touristes ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission

auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu les avis recueillis ;

Vu la décision préfectorale du 10 juillet 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;

Vu le recours gracieux formé par la société Carrefour City de Dinard en date du 17 juillet 20285 ;

Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à

la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement

et serait préjudiciable au public ;

Considérant le quadruplement de la population de la commune sur la période considérée,

pour des raisons touristiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1° - La société CARREFOUR CITY, située 38 rue Levavasseur 35800 DINARD, est

autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches à compter de la notification du présent

arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important de

touristes pendant la saison estivale.

)1 RE 20 2| Je. 30 £D 29

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00002 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-DINARD 4Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,

peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties

prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un

repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre

de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail

effectuées le dimanche.

Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur

interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfe

he.”

D] L

Amäury de SAINT-QUENTIN

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être [Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois après auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de 81 Bd d'‘Armorique - 35026 RENNES Cedex | forclusion (L'absence de réponse à ces recours 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)

[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de auprès de M. le Ministre du Travail, de la | recours contentieux et le demandeur dispose, Santé, des Solidarités et des Familles à partir du refus express ou implicite, d'un

nouveau délai de deux mois pour introduire

14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif.

[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal devant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine de RENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00002 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-DINARD 5Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-07-25-00005

2025-07-25

AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-S

AINT-LUNAIRE

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00005 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-SAINT-LUNAIRE 6En

PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

: ARRETE N°

autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant

les conditions nécessaires pour bénéficier, de l'une des exceptions à l'attribution, le

dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;

Vu la demande présentée le 9 mai 2025 par la société CARREFOUR CITY, située 13 rue de

l'Église 35800 SAINT-LUNAIRE, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses salariés les

dimanches du 6 juillet 2025 au 24 août 2025 afin de pouvoir faire face à l'afflux important de

touristes pendant la saison estivale ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission

auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu les avis recueillis ;

Vu la décision préfectorale du 26 mai 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;

Vu le recours gracieux formé par la société Carrefour City de Saint-Lunaire en date du 5 juin

2025;

Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement et serait préjudiciable au public ; |

Considérant le quadruplement de la population de la commune sur la période considérée,

pour des raisons touristiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1*-— La société CARREFOUR CITY, située 13 rue de l'Église 35800 SAINT-LUNAIRE, est

autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches à compter de la notification du présent

arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important de

touristes pendant la saison estivale.

l PE

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

AUE

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00005 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-SAINT-LUNAIRE 7Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,

peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties

prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un

repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre

de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail

effectuées le dimanche.

Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur

interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LS

Amaury de SAINT-QUENTIN

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être T Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois après auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de 81 Bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex | forclusion (L'absence de réponse à ces recours 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)

[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de auprès de M. le Ministre du Travail, de la | recours contentieux et le demandeur dispose, Santé, des Solidarités et des Familles à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire 14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

[Le recours contentieux ‘Le recours contentieux devant le Tribunal devant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine de RENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00005 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Carrefour-City-SAINT-LUNAIRE 8Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-07-25-00004

2025-07-25

AP-Derogation-Repos-Dominical-Intermarché-Ex

press-DINARD

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00004 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Intermarché-Express-DINARD 9PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

. Fraternité

| ARRETE N°

autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné

le dimanche ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant

les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le

dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;

Vu la demande présentée le 11 juin 2025 par la société INTERMARCHE EXPRESS, située 26

boulevard Féart 35800 DINARD, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler ses salariés

les dimanches du 13 juillet 2025 au 17 août 2025 afin de pouvoir faire face à l'afflux important

de touristes pendant la saison estivale ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission

auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu les avis recueillis ;

Vu la décision préfectorale du 10 juillet 2025 refusant d'accorder la dérogation sollicitée ;

Vu le recours gracieux formé par la société Intermarché Express de Dinard en date du 16

juillet 2025 ;

Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à

la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement

et serait préjudiciable au public ;

Considérant le quadruplement de la population de la commune sur la période considérée,

pour des raisons touristiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1* - La société INTERMARCHE EXPRESS, située 26 boulevard Féart 35800 DINARD,

est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches à compter de la notification du

présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus afin de pouvoir faire face à l'afflux important

de touristes pendant la saison estivale.

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00004 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Intermarché-Express-DINARD 10Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,

peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties

prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un

repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre

de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles

relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail

effectuées le dimanche.

Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur

interdépartemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Amaury de SAINT-QUENTIN

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être [Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois après auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de 81 Bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex | forclusion (L'absence de réponse à ces recours 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)

[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de auprès de M. le Ministre du Travail, de la | recours contentieux et le demandeur dispose, Santé, des Solidarités et des Familles à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire 14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal devant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine de RENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00004 - 2025-07-25 AP-Derogation-Repos-Dominical-Intermarché-Express-DINARD 11