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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 9 acquisition de parcelles sises Le Treport et Eu
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 9 acquisition de parcelles sises Le Treport et Eu)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
villes sœurs
> =" 4 COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250930-20250930_9-DE
Délibération n°20250930-9
Objet : Acquisition de parcelles sises sur la commune du Tréport (AL 94,
AL99, AL118, AL120) et de Eu (E580, et E630).
Séance du
30 septembre 2025
Date de la
convocation :
23 septembre 2025
Date d'affichage :
24 septembre 2025
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur
Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douilet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1211-1
et suivants :
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 28 juillet 2025 signée de la société BIC :
VU la volonté du Bureau Communautaire d'acquérir les parcelles AL 118, AL 94, AL99, et AL 120
sur la commune du Tréport et E 580 et E 630 sur la commune de EU, pour une superficie de 149
869 m? au prix de 0,48 euros/m?, soit un prix de 71 937,12 euros ;
VU l'avis des domaines en date du 20/11/2024 ;
Considérant que ces différentes parcelles sont classées :
- en réservoir de biodiversité et zone humide par le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de la Vallée de la Bresle de 2016 (SAGE)
- __en«tzone rouge » inondables dans le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI)
-__enzone Naturelle dans le PLUI en projet
Et qu'elles sont répertoriées comme espaces remarquables au titre de la loi Littoral.
Considérant que cette acquisition présente pour les années à venir, un intérêt écologique et
environnemental, Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250930-20250930_9-DE
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
-__ D'acquérir des parcelles, appartenant à la société BIC, cadastrées AL 118, AL 94, AL99, et
AL 120 sur la commune du Tréport et E 580 et E630 sur la commune de Eu, pour une superficie
de 149 869 m° au prix de 0,48 euros/m?, soit un prix de 71 963,04 euros ;
-__ De prendre en charge l'ensemble des frais de bornage éventuels, d'actes, taxes, droits et
honoraires inhérents à cette acquisition, ;
-__ De confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Pacary de la SCP Médrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré, et à Maitre TIPP, notaire du vendeur;
- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces
acquisitions ;
- D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Le
Président — sous sa surveillance et sa responsabilité - Monsieur Alain Trouessin à signer tout
acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération :
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai