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Déliberation - DEC2024.383 Ehpad st Cyrice Convention de partenariat avec SIEL BLEU
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024.383 Ehpad st Cyrice Convention de partenariat avec SIEL BLEU)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
DECISION DU VICE-PRESIDENT N° 2024.383
OBJET
EHPAD SAINT-CYRICE
Convention de partenariat pour de l’activité physique adaptée avec l’association SIEL BLEU (Strasbourg)
VILLE de RODEZ
CCAS
Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment Les articles R.123-21 et R.123- 22, permettant au Président ou au Vice-Président d’agir sur délégation du Conseil
d’Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,
Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du
29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie
de décisions, Les affaires telles que précisées par Les articles du Code de l'Action Sociale
et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu les budgets de l'exercice 2024,
DECIDE
Article 1°: De signer une convention de partenariat avec l’association SIEL BLEU, 42 rue de La
Krutenau, 67000 Strasbourg (siège de l'Aveyron situé 7 rue Raynal à Rodez) pour la mise
en place d’ateliers intitulés « Activités physiques adaptées en collectif et en individuel ». Ces ateliers se dérouleront Le jeudi, de 14h à 16h, au sein de l’EHPAD ST-CYRICE. La prestation comprend 30 séances de 2 heures d'interventions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie en EHPAD.
La convention est conclue depuis sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.
La date de début des séances est fixée au 13 juin 2024 et les séances se termineront au
cours du premier trimestre 2025.
Article 2 : Le tarif horaire est de 60 €, soit 120 € par séance, pour un total de 3 600 €
pour 30 séances.
Une facture sera établie mensuellement et sera transmise à l'EHPAD. Ces dépenses sont inscrites au budget de l'exercice en cours, au compte « 62118-Autres personnels
extérieurs à l'établissement » en section Soin.
Le coût de la prestation pourra être déduit de la facture mensuelle pour chaque séance
annulée ouvrant droit à déduction.
Article 3 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire la présente décision, it à ï
Envoyée par voie dématérialisée en Préfecture, le _ ET Nha, Fait à RODEZ, le 31 mai 2024 Publiée, le 6 JUIN 2004 = 4 JUIN LÜzé
Le Président du C.C.A.S., | Le Vice-Président du C.C.A.S. Pour le Président et par délégation :
La Directrice du C.C.A.S., Œ— nn,
=
—-
rancis FOURNIE
Délais et voies de recours :. Conformément-à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet-d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www .ville-rodez.fr CONVENTION DE PARTENARIAT
NN RSR OR RSR RSR TR SOS RS NN M RS TR TN NN RS 0 NN SN nn nn nn sn no nounou sn
Entre
Siel Bleu, association à but non lucratif dont le siège social est au 42 rue de la Krutenau 67000 Strasbourg,
N° S.LR.ET : 415 381 987 00056 N° URSSAF : 670 152 2211251400001 7
Représenté par Jean-Michel RICARD, son Président
et par: Pauline BEAUMONT Qualité : Responsable du département Aveyron
Adresse du siège départemental : 7, rue Raynal 12000 RODEZ
Tel : 06.69.77.26.39
E-mail : pauline.beaumont@sielbleu.org
ci-après dénommé « Le Prestataire »
Et
Raison sociale : EHPAD Saint-Cyrice
Adresse : 9, place du Sacré Cœur 12000 RODEZ
N° S.ILR.E.T : 26120107300044
Représenté par : Laurent PARET Qualité : Directeur
E-mail : respheb@ehpadstevrice.fr
Téléphone : 05.65.67.51.20
Ci-après dénommé « L’Organisateur »
Il a été convenu ce qui suit entre les parties ;
Article 1 - Objet de la Convention
L'Organisateur et le Prestataire s’associeront pour réaliser en commun la prestation d’un atelier aux conditions
suivantes :
“Type d'intervention : Activités physiques adaptées en collectif et en individuel.
“Type de suivi et d'évaluation : Évaluation initiale et finale des bénéficiaires et coordination avec l’équipe.
“Nombre de séance(s) par semaine : 1
“ Jour(s) : jeudi
* Heures : 14h-16h
“ Lieu d'intervention : EHPAD Saint-Cyrice
#“ Date de début des séances : 13/06/2024
“ Fin des séances : 1° trimestre 2025
Toutefois, dans un souci d'organiser au mieux l'emploi du temps de chacun de ses salariés, Siel Bleu peut être
amené à solliciter l’Organisateur pour une éventuelle modification des créneaux et/ou de l’intervenant. Article 2 - Nature de l'intervention
L'intervention sera assurée exclusivement par des intervenants de l'Association Siel Bleu.
Elle a pour objet le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité.
Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.
Les interventions consistent en des cours d'activité physique adaptée aux capacités de chacun et un suivi, intégré dans
le temps de présence rémunéré de Siel Bleu, via le logiciel interne de la structure ou le logiciel Humani Cura, proposé
par Siel Bleu.
l'est précisé qu’en fonction de l’autonomie et des besoins de prise en charge des personnes, le nombre de participants
à la séance pourra être limité. A titre indicatif, un groupe ne pourra pas dépasser 15 personnes par intervenant présent.
l'est précisé que la première heure d'intervention réalisé par Siel Bleu consistera à ce que l’intervenant Siel Bleu fasse
connaissance avec la structure : rencontre avec le ou les référent/s de la structure, visite des lieux, prise de connaissance
des protocoles internes, prise de connaissance des résidents préposés aux séances Siel Bleu ou éventuelle co-
construction pour former les groupes, prise de connaissance du logiciel de suivi interne, si tel est le cas, avec la définition
en commun des supports d'évaluation et de suivi collectifs et individuels {assiduité, fréquence d'intervention, activité
proposée, impact physique, cognitif et social sur le résident)
ON ER eo) EC ENTREE IE
Le Prestataire s'engage à respecter et à faire respecter à son personnel, l’ensemble de la réglementation et/ou des
usages applicables dans l'établissement ainsi qu'aux éventuels directives d’un contrat CADRE, dans le cas d’un
partenariat avec un groupement d'établissements.
Le Prestataire décidera seul du choix des salariés et collaborateurs affectés à l'exécution de la présente Convention. Le
Prestataire précise que le personnel attaché à la réalisation des prestations remplit toutes les exigences légales quant à
la qualification nécessaire pour encadrer des activités physiques adaptées contre rémunération {/a carte professionnelle
est délivrée essentiellement aux personnes titulaires au minimum d’un brevet d'état ou d’une licence STAPS (sciences et
techniques des activités physiques et sportives)).
En cas d’une éventuelle annulation de séance du Prestataire, ce dernier préviendra le plus tôt possible l’Organisateur.
La séance annulée ne sera pas facturée et sera déduite de la facturation mensuelle, tel que défini à l’article 5 du présent
contrat. De même les prestations non réalisées pour cause de jour férié ne seront pas facturées.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité
civile couvrant d’une manière suffisante ses salariés en cas d’accidents pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de
la présente Convention. Le Prestataire s'engage à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes
y afférentes à première demande.
Article 4 — Obligations de l’Organisateur
Dans le cadre de la signature de la présente Convention, la structure s'engage à proposer un lieu d'intervention pour
cet atelier et à en assurer le service général (entretien, chauffage).
En cas d’une éventuelle annulation de séance de la part de l’Organisateur, celui-ci se doit de prévenir au plus tôt
l’antenne de l’association aux coordonnées mentionnées en première page.
Pour toute annulation de séance par l’Organisateur, même non imputable à celui-ci, la séance restera due à l’association
Siel Bleu. Seules les séances ayant fait l’objet d’une demande d'annulation par courrier avec un délai de prévenance de
15 jours ou les cas de force majeure, feront l’objet d’une déduction de séance sur la facture mensuelle, tel que défini à
l’article 5 du présent contrat.
Article 5 - Montant et paiement de l'intervention
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page2/9 DÉTENTE ETES 30 séances de 2h d'interventions collectives et Tarif horaire 60 Euros soit, 120 Euros
par séance
individuelles de prévention de la perte d'autonomie en Total de 3600 Euros pour 30 séances.
EHPAD
Le coût de la prestation sera déduit de la facture mensuelle pour chaque séance annulée ouvrant droit à déduction telle
que définit aux articles 3 et 4 du présent Contrat.
Les tarifs des prestations sont exprimés net sans TVA suivant article 261-7-1° du CGI. Ces tarifs sont susceptibles d’être revalorisés tous les premiers janviers de chaque année. Dans ce cas une lettre
explicative serait envoyée à chaque établissement au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.
ACER OR ET TE OR te CRe eETat-ale
Une facture sera établie mensuellement et comportera la somme totale due pour le mois en question et pour
l’ensemble des prestations souscrites par l’Organisateur.
La facture sera transmise par mail au format PDF certifié à l'adresse mail que l’Organisateur aura indiquée.
Le paiement s'effectuera par prélèvement automatique 15 jours après réception de la facture. Pour cela, l’'Organisateur
aura signé le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB.
En cas de litige, comme indiqué dans le mandat de prélèvement, l'Organisateur bénéficie du droit d'être remboursé par
sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec cette dernière dans un délai de 8 semaines
suivant la date de débit du compte de l’Organisateur pour un prélèvement autorisé.
Article 7 — Confidentialité
Les Parties s’engagent pendant toute la durée de la présente Convention ainsi que pour une durée de deux ans à
l'expiration du Contrat :
- À considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales et spécifiques
communiquées dans le cadre de la présente Convention et toutes les données, études et informations résultant
de son exécution, sauf dans la mesure où de telles informations seraient déjà valablement en la possession des
deux Parties avant la conclusion des Présentes ou plus généralement seraient dans le domaine public ;
- A ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations qu'elles aient été
matérialisées où non;
- À n'utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent Contrat
sauf accord préalable exprès de la Partie concernée. En particulier, tout événement à paraître dans les médias,
quel que soit le support (oral, écrit, télévisuel..) devra avoir été autorisé par le Prestataire ;
- À prendre, à l’égard des tiers et de son personnel concerné par l’exécution du présent Contrat toutes
dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 8 —- Communication
Chaque Partie pourra communiquer sur les termes du partenariat, Cependant, toute utilisation par l’un des partenaires d'éléments graphiques (logo, bandeau...) ou rédactionnels (présentation institutionnelle, slogan, etc.) appartenant à
l’autre partenaire sera soumise à la validation de ce dernier. La communication ou la reprise d'éléments d'identité
graphique n’est toutefois pas une obligation sur les supports de communication qui ne mentionnent pas les activités
mises en place en commun. Dans le cas d’une co-construction où de la promotion d’un programme conçu uniquement
par Siel Bleu, l’association Siel Bleu sera expressément mentionnée. Les modalités de communication qui n'auront pu
être fixées par les deux Parties préalablement à la signature de la Convention, devront être approuvées par les deux
Parties avant d’être appliquées.
Article 9 — Durée de la Convention
La présente Convention est conclue depuis sa date de signature et ce jusqu’au 31 Décembre 2025
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page3/9 Avant la survenance du terme, les parties effectueront par tout moyen à leur convenance (réunion physique ou
téléphonique où par voie électronique) un bilan des actions menées.
La Convention sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période annuelle,
Les parties auront la possibilité d’y mettre fin à tout moment par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties, à la
condition de dénoncer la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de
préavis de 60 jours.
Cette résiliation, quel qu’en soit l’auteur, ne peut donner lieu à la perception d’indemnité de résiliation ou de dommages
et intérêts.
Article 10 — Clause de non sollicitation
L'Organisateur s'engage à ne pas, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'une tierce
personne, solliciter ou débaucher un salarié du Prestataire où toute autre personne travaillant de manière même
temporaire avec le Prestataire, ni l'inciter ou tenter de le persuader de mettre un terme, de quelque manière que ce
soit, à ses fonctions, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pour une durée d’un an à l'expiration de ladite
Convention.
La violation d'une quelconque de ses obligations au titre du présent article par l'Organisateur, pourrait être la cause
d'un préjudice irréparable occasionné au Prestataire, qui ne serait pas compensé de manière adéquate par la seule
allocation de dommages et intérêts. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit, ce qui est accepté par
l'Organisateur, de requérir toute mesure conservatoire ou d'exécution tendant à interdire, le cas échéant sous astreinte,
la poursuite de toute activité en violation des obligations au titre du présent article.
CEE ER et TE ELLE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre
à l'appréciation du Tribunal de STRASBOURG, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 12 — Protection des données
Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant, ne traite les données à caractère personnel qu’il reçoit dans le cadre
de l'exécution du présent contrat que sur instructions documentées de l'Organisateur, agissant en qualité de
responsable du traitement, et/ou conformément aux termes de l'Annexe 2 (Détails des opérations de traitement). Si le
Prestataire ne peut se conformer à ces instructions et/ou aux termes du contrat pour quelque raison que ce soit (y
compris si l'instruction enfreint le règlement (UE) 2016/679 {RGPD) ou toute réglementation applicable en matière de
protection des données), il s'engage à en informer sans délai l’Organisateur, sauf à ce que le droit concerné interdise une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
L'Organisateur reconnaît au Prestataire la possibilité de réaliser des statistiques et rapports pour améliorer ses services
et faire état de ses actions auprès de tiers.
Les données collectées et les statistiques sont individuelles et visent à réaliser un programme d'entrainement
personnel que le bénéficiaire pourra suivre en rejoignant un cours collectif :
© Les données utilisées pour le compte de l’Organisateur sont nominatives et non agrégées
æ Les données utilisées pour le compte du Prestataire sont agrégées
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité spécifiées en Annexe 3 (Mesures
techniques et organisationnelles de sécurité) et s'assure que son personnel autorisé respecte la confidentialité des
données à caractère personnel traitées.
Sur demande écrite de l'Organisateur, le Prestataire mettra à la disposition de l'Organisateur toutes les informations
raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations incombant au Prestataire dans le cadre du présent contrat. Dans ce cadre, la réalisation d’un audit ne pourra intervenir qu’à l'issue d’un préavis écrit de 30 jours
et aux seuls frais de l’Organisateur.
Le Prestataire fournira une assistance raison nable à l'Organisateur-lorsque :
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page4/9 - Une personne concernée exerce les droits qui lui sont reconnus par le droit applicable en matière de protection
des données pour les données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
- L’Organisateur est tenu de répondre à une demande d’une autorité de contrôle ou de se conformer à tout avis
ou enquête d’une autorité de contrôle ;
- _ L'Organisateur est tenu d'effectuer une étude d'impact sur la protection des données ou de consulter l'autorité
de contrôle avant de traiter les données à caractère personnel confiées au Prestataire en vertu du contrat.
Dans le cas où il y a, ou si le Prestataire croit raisonnablement qu'il y a, un accès, une utilisation ou une divulgation
inappropriée, non autorisée ou illégale, où toute autre atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la confidentialité des
données à caractère personnel traitées par lui en vertu du présent contrat (« Violation des Données »}, le Prestataire
notifiera à l’Organisateur par écrit, dans les meilleurs délais à compte de la prise de connaissance d’une telle Violation
des Données tous les détails connus concernant la Violation des Données. Le Prestataire fournira une assistance
raisonnable à l’Organisateur pour les besoins d’une notification de ladite violation à toute autorité de contrôle
concernée ou aux personnes concernées conformément à la réglementation applicable.
Le Prestataire s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers l’une quelconque de ses obligations relatives au traitement de
données à caractère personnel pour le compte de l’Organisateur, sauf autorisation écrite contraire de l’Organisateur.
Les données à caractère personnel collectées ne seront en aucun cas transférées à des tiers, à l'exception des personnels
du Prestataire chargés de l'exécution du présent contrat. L'Organisateur accepte expressément avec la signature de ce
contrat, que pour des raisons de sécurité, le Prestataire sous-traite à un tiers l'hébergement des données à caractère
personnel ainsi que la gestion et la sauvegarde des copies de sécurité de toutes ces données. Ces fournisseurs sont
soumis aux mêmes mesures de sécurité que le Prestataire.
Si le Prestataire a besoin de sous-traiter certains traitements de données à caractère personnel, il en demandera
l'accord écrit préalable à l'Organisateur, au moins un mois avant le début de la sous-traitance de second rang. Les
traitements effectués par ce sous-traitant ainsi que ses coordonnées seront identifiés clairement et sans équivoque.
L'externalisation pourra avoir lieu uniquement si l'Organisateur accepte par écrit la sous-traitance de second rang, dans
le délai prescrit d’un mois.
Le sous-traitant de second rang se conformera exactement aux mêmes obligations que celles énoncées pour le
Prestataire ainsi qu'aux instructions supplémentaires émises par l’Organisateur. Lorsque cet autre sous-traitant ne
remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable
devant l’Organisateur de l'exécution par le sous-traitant de second rang de ses obligations.
En aucun cas, le Prestataire, ne traitera des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sauf
autorisation écrite de l'Organisateur.
A la fin du contrat, le Prestataire restituera ou détruira les données à caractère personnel traitées, au choix de
l'Organisateur, sauf à ce que le droit d’un Etat membre de l'Union européenne ou le droit de l’Union européenne exige
la conservation de ces données à caractère personnel.
ER ER IE NE TETE
Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente Convention.
Droit applicable et gestion des différends
La présente Convention est régie par la loi française.
Fait en deux exemplaires à Rodez, le 16/05/2024
Signature obligatoire des 2 parties, précédée de la mention « Lu et approuvé ».
CONVENTION DE PARTENARIAT Page5/9 Le Prestataire L'Organisateur
Siel Bleu
= Pourlà Président Lan eb ve Par dklégati
2° °
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page6/9 Communication avec l’Association Siel Bleu
- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la facture de l’Association Siel Bleu en format
dématérialisé : respheb@ehpadstcvrice.fr
- Adresse mail à laquelle je souhaite recevoir la newsletter de l'Association Siel Bleu
respheb@ehpadstevyrice.fr
Fait à Rodez Le 16/05/2024
Signature:
© CONVENTION DE PARTENARIAT Page7/9 Détails des opérations de traitement
Opérations de traitement
Les activités de traitement consistent à :
(i) effectuer un diagnostic d'ensemble des résidents, (ii) mettre en place des activités physiques adaptées et (iii) évaluer les effets des activités mises en places sur les résidents.
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires seront soumises aux activités de base
suivantes :
Personnes concernées :
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataires concernent les catégories suivantes de
Personnes Concernées :
les résidents de l’établissement.
Catégories de données
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataire comprennent les catégories de données suivantes :
(i) état civil (nom, prénom, date de naissance, etc.), (ii) information sur la physiologie du résident {par exemples, poids et taille), (ii) données reflétant les capacités physiques et fonctionnelles du résident, (iv) données reflétant les capacités cognitives du résident, (v) données sur l’historique de la qualité de vie du résident (par exemples, chutes, fractures), (vi) niveau de stimulation reçu par le résident.
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page8/9 Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
Le Prestataire veillera à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- Formation et sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données, au respect de la
confidentialité des données à caractère personnel traitées et aux obligations incombant au Prestataire ;
- Contrôle des accès aux données à caractère personnel et limitation de ceux-ci aux personnels autorisés ;
- Stockage sécurisé des documents papier et des supports électroniques (pièces ou armoires fermés avec
accès restreint) ;
- Protection des outils informatiques par un mot de passe ;
- Stockage des données à caractère personnel des résidents au sein de documents (par exemple, tableur
Excel) eux-mêmes protégés par mot de passe ;
- Hébergement de ces documents sur un serveur à accès distant.
@ CONVENTION DE PARTENARIAT Page9/9 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2024.383 : EHPAD SAINT-CYRICE - Convention de
Objet de l'acte : partenariat pour de l'activité physique adaptée avec l'association SIEL
BLEU (Strasbourg)
Date de décision: 31/05/2024
Date de réception de l'accusé 03/06/2024
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2024383
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20240531-DEC2024383-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 1 .4
Commande Publique
Autres types de contrats
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2024.383.pdf( 99_AU-012-261201073-20240531-DEC2024383-AU-
1-1_1.pdf)
Annexe : DEC2024.383 Convention.pdf( 99_AU-012-261201073-20240531-
DEC2024383-AU-1-1_2.pdf )
convention de partenariat