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Déliberation - DEC2025.433 Ehpad st Cyrice Convention de partenariat conference des financeurs du Departement
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025.433 Ehpad st Cyrice Convention de partenariat conference des financeurs du Departement)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé,
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DECISION DU PRESIDENT N°2025-433
VILLE de RODEZ OBJET
CCAS EHPAD SAINT-CYRICE Convention de partenariat avec la conférence des financeurs
du Département de l'Aveyron
Le Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et
R.123-22, permettant au Président ou au Vice-Président d’agir sur délégation du Conseil d'Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,
Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, Les affaires telles que précisées par Les articles du Code de l'Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu la délibération n°2024.066 du 24 septembre 2024 autorisant le Président ou le Vice-Président à signer Les conventions de versement de recettes de subventions,
Vu le budget de l’exercice 2025,
DECIDE
Article 1°: De signer, avec le Département de l’Aveyron, Hôtel du Département, place Charles
de Gaulle, 12000 Rodez, une convention de partenariat pour le projet « sport adapté et sport santé : moteur de la réflexion des modes d'accompagnement des résidents en EHPAD et vecteur d'ouverture des EHPAD sur leur environnement » des résidents de L’EHPAD SAINT-CYRICE.
Article 2 : Le Département de l’Aveyron attribue une subvention de 9 000 € au titre de l’action.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué comme suit : 50 % à La signature de la
convention et 50 % après service fait sur présentation de justificatifs de La dépense.
Article 4 : Cette convention est conclue pour la durée de l’action : elle prend effet à compter
de sa date de signature et se termine à La fin de la réalisation de l’action avant le 31 décembre 2025.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sur préavis de trois mois.
Article 5 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2025, au
compte 7488 - Autres subventions d’exploitation.
Article 6 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire la présente décision,
Envoyée par voie dématérialisé en Préfecture, Le 1 2 M Al 2025 Publiée, le 7% AA A! 1/9 ubliée s4 ? MA Ué3
Le Président du C.C.A.S.,
Pour le Président et par délégation :
La Directrice du @.C.A.S.,
Fait à RODEZ, Le 5 mai 2025
Le Président du C.C.A.S.
%
Christian TEYSSEDRE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www.ville-rodez.fr Convention de partenariat
entre
LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
et
L'EHPAD SAINT CYRICE
Relative à la mise en œuvre d'actions collectives de
prévention de la perte d'autonomie chez les
personnes âgées
Entre les soussignés,
LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,
représenté par son Président Monsieur Arnaud VIALA autorisé par la délibération de la Commission
Permanente du Département du 28 mars 2025,
ci-après dénommé LE DEPARTEMENT,
d'une part,
et
L'EHPAD SAINT CYRICE,
représenté par son Président du CCAS Monsieur Christian TEYSSEDRE,
d’autre part PREAMBULE
La Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement dite loi ASV du 28 décembre 2015 prévoit dans
son article L. 233-1 la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Cette conférence permettra une amélioration de la visibilité de l'existant et l'identification des
besoins non couverts ou non financés sur le territoire, afin de définir une stratégie coordonnée de
prévention.
La Conférence des Financeurs de l'Aveyron a été installée le 10 octobre 2016.
Elle a décidé de lancer un appel à candidatures visant à impulser et soutenir des actions collectives
de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile dans
l'Aveyron.
Cet appel à candidatures a pour objectif de développer le « bien vieillir » par des actions favorisant notamment le bien-être, la qualité de vie, le lien social, la prévention en santé.
La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie et de l'Habitat Inclusif de
l'Aveyron a adopté le 10 mars 2022 le programme coordonne de financement des actions individuelles et
collectives de prévention 2022-2027.
Les membres de la conférence ont identifié les axes prioritaires qui s’en dégagent :
AXE 1- SOUTENIR LES EHPAD DANS LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE PREVENTION
1.1 Perpétuer les projets d'activité physique adaptée, notamment ceux financés par des
membres de la Conférence des Financeurs.
1.2 Favoriser la réalisation d'actions afin de préserver la santé des séniors :
- prévention des chutes,
- nutrition,
- mémoire,
- sommeil,
- maintien des capacités cognitives,
- prévention en santé et de l'hygiène
1.3 Prévenir la dépression, la démence et les troubles du comportement.
1.4 Développer l'ouverture vers l’extérieur des établissements.
AXE 2- ACCOMPAGNER LES RESIDENCES AUTONOMIE DANS LE DEVELOPPEMENT D’ACTIONS DE
PREVENTION
2.1 Déployer les actions de prévention sur l’ensemble des thématiques :
- maintien ou entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et
psychiques ;
- nutrition, diététique, mémoire, sommeil, activités physiques et sportives, équilibre et prévention des chutes ;
- repérage et prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, développement du
lien social et de la citoyenneté ;
- information et conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ;
- sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
2.2 Renforcer l'intégration des résidences-autonomie au sein de leur environnement en ouvrant
les actions aux non-résidents. AXE 3- DEVELOPPER L'HABITAT INCEUSIF POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
3.1 Informer et communiquer sur l'habitat inclusif.
3.2 Programmer et organiser, en concertation avec les acteurs locaux, une offre territoriale
d'habitat inclusif relevant d’un repérage partagé des besoins.
3.3 Favoriser le développement des logements adaptés aux personnes dépendantes dans des
lieux proches des commerces et services du quotidien.
3.4 Veiller à avoir une proposition d’offre comprenant une animation du projet de vie sociale et
partagé répondant aux besoins des habitants.
AXE 4- FAVORISER LE. MAINTIEN DE L’AUTONOMIE EN AMELIORANT LES PRATIQUES EN MATIERE
D'ADAPTATION DU LOGEMENT
4.1 Faciliter l’accès aux aides techniques pour tous les seniors.
4.2 Favoriser l’adaptation du logement notamment par l'apport de la domotique et du
numérique.
AXE 5- PRESERVER LA SANTE DES SENIORS A DOMICILE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT
5.1 Contribuer à garantir la santé physique, et psychologique des personnes âgées par la
réalisation d'actions collectives de prévention :
- activité physique adaptée,
- prévention des chutes,
- nutrition,
- estime de soi,
- prévention suicide,
- surdité non-traitée,
- mobilité,
- mémoire,
- sommeil,
- hygiène,
- facultés cognitives,
5.2 Lutter contre l'isolement des personnes âgées et favoriser le lien social :
- en améliorant le repérage des personnes âgées socialement fragiles,
- en développant des actions intergénérationnelles,
- en réduisant la fracture numérique chez les seniors
5.3 Renforcer le rôle des acteurs du domicile en matière de prévention et de repérage des
situations de fragilité.
AXE 6- RENFORCER LE SOUTIEN ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PROCHES AIDANTS
6.1 Permettre la considération et la reconnaissance de l’aidant.
6.2 Développer les actions de formation, de sensibilisation, d’information, de soutien
psychosocial collectif et individuel de manière à rompre l'isolement et à prévenir les risques d’épuisement.
6.3 Maintenir la santé des aidants et soutenir la diversification des actions de répit à l’attention
des aidants
Considérant la décision de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du 8
juillet 2024 décidant de lancer un appel à candidatures sur les actions collectives de prévention au titre de
l'exercice 2025.
Considérant la décision du comité de pilotage, mandaté par la Conférence des Financeurs lors de la réunion
du 10 octobre 2016, en date du 6 février 2025 répartissant les crédits de 2025 pour les actions collectives
de prévention.
Considérant la décision de la Commission Permanente du Département du 28 mars 2025 validant la
répartition des crédits de 2025 pour les actions collectives de prévention, donnant son accord sur le projet
de convention et autorisant le Président à signer les conventions de partenariat avec les porteurs de projet
retenus par le comité de pilotage de la Conférence des Financeurs. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des deux partenaires dans la
mise en œuvre de l’action collective de prévention de la perte d'autonomie chez la personne âgée de plus
de 60 ans intitulée « Sport Adapté & Sport Santé : Moteur de la réflexion des modes d'accompagnement
des Résidents en EHPAD & Vecteur d'ouverture des EHPAD a et sur leur environnement », sur le
territoire départemental, qui se déroulera en 2025.
Description de l’action :
Maintenir la dynamique existante autour de la prévention des chutes; développer l'Activité Physique
Adaptée pour les résidents et promouvoir le concept «Sport Santé»; ralentir la perte d'autonomie des
personnes âgées,
Ouvrir l'établissement sur les clubs sportifs locaux et les inciter à conventionner avec l'établissement pour y
développer des activités et accueillir les résidents dans leurs structures (bénévoles, pratiquants..).
- Lors des commissions d'animation, les résidents de l’'EHPAD ont été sollicités sur leur adhésion au projet, leurs attentes et les partenariats à privilégier;
- De la même façon, les agents ont été sollicités sur leurs compétences ou pratiques sportives et leur volonté
d'en faire profiter les usagers;
- Organisation de journées découvertes avec les partenaires potentiels sur leurs lieux de pratique
- Solliciter un partenariat avec la filière STAPS et l'enseignement du sport adapté dans le cadre d'un
partenariat avec AQUAVALLON
- Élaboration et mise en œuvre des coopérations
- Communication sur l'action et ouverture vers les autres structures gérées par le CCAS et vers les personnes
âgées vivant à domicile
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
L'EHPAD SAINT CYRICE s'engage à :
e mettre en œuvre l’action de prévention destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus sur le territoire de l'Agglomération du Grand Rodez,
e se mettre en relation en amont de toute planification avec les acteurs locaux notamment Aveyron
Services et les Points infos seniors dont les coordonnées sont disponibles sur aveyronifr,
intervenant dans ce domaine afin de veiller à une mise en œuvre cohérente des différents projets de ce type sur l'ensemble du territoire départemental sans superposition ni concurrence,
e _inscrire son action sur le site Ogenie.fr
° pour les EHPAD, ouvrir l’action aux personnes âgées de 60 ans et plus à domicile
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
LE DEPARTEMENT S’engage à :
° attribuer une subvention de 9000 € au titre de l’action « Sport Adapté & Sport Santé : Moteur de la réflexion des modes d'accompagnement des Résidents en EHPAD & Vecteur d'ouverture des
EHPAD a et sur leur environnement » correspondant au coût d’une partie des prestations dans la
mise en œuvre de l’action
e participer à la campagne de communication commune. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention sera effectué comme suit :
- Les subventions d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € sont versées en une seule fois après
service fait, c'est-à-dire sur justificatifs de la dépense subventionnée et présentation du bilan demandé
- Les subventions d’un montant supérieur à 5 000 € sont versées comme suit :
* 50 % à la signature de la présente convention
* 50 % après service fait, c'est-à-dire sur justificatifs de la dépense subventionnée et présentation du bilan demandé
ll sera effectué sur le compte suivant :
IBAN : FR13 3000 10096 99D1 2600 0000 096
Un tableau financier définitif devra être complété ainsi qu’un bilan qualitatif.
Les justificatifs sont tous les documents relatifs aux dépenses réalisées en lien avec l’action concernée
(factures relatives à l'achat ou la location de petits matériels/équipements, à la rémunération
d'intervenants et personnels, aux frais de communication...) ainsi que les feuilles d’'émargement.
Les justificatifs ne peuvent pas concerner des dépenses d’investissement. Ne seront pas pris en charge les
frais de fonctionnement tels que les dépensés d’énergie, d’eau, d’internet et de téléphone, assurance,
impôt...
Les dépenses de fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux pour
personnes âgées, les aides directes aux personnes, la formation des professionnels, les dépenses de
fonctionnement des structures, et plus largement les actions relevant d’autres financements publics
spécifiques ne seront pas pris en compte.
Si le résultat s'avère inférieur au prévisionnel, la subvention sera ajustée au prorata du réalisé afin de ne
pas dépasser les 80% du montant.
ARTICLE 5 : EVALUATION DES RESULTATS ATTENDUS
L'EHPAD SAINT CYRICE devra fournir à la fin de l’action, et avant le 30 novembre 2025, l’ensemble des
justificatifs des dépenses susmentionnées effectivement réalisées, ainsi que les données demandées dans
l'appel à candidatures (bilan quantitatif et qualitatif).
ARTICLE 6 : REVERSEMENT
LE DEPARTEMENT demandera par émission d’un titre de perception, le reversement de tout ou partie des
sommes mandatées :
- en cas d'emploi de la subvention non conforme à son objet
- en cas d’inexécution partielle ou totale des conditions liées à l'octroi de l’aide
- en cas de non respect des dispositions de l’article 7 ci-dessous relatif à la communication.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION
Pendant la durée de la convention, L'EHPAD SAINT CYRICE, s'engage à valoriser le partenariat avec les
membres de la Conférence des Financeurs (le Département de l’Aveyron, l’ARS, la CARSAT, la MSA, la
CPAM, lAGIRC-ARRCO, l’ANAH, la Mutualité Française, Rodez Agglomération) et la CNSA, et à
développer la communication relative à son projet en étroite collaboration avec le service communication
du Département (scom@aveyron.fr).
Il s'engage notamment :
- à convier les représentants de la Conférence des Financeurs aux actions qu’il met en place
- à apposer systématiquement les logos des membres de la Conférence des Financeurs sur tous les
supports de promotion ou d’information de la manifestation
- à transmettre au service communication du Département, un calendrier prévisionnel de mise en
œuvre de l’action
5 Concernant le logo du Département, son utilisation doit faire l’objet d’une validation BAT avant toute utilisation par son service communication.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’action : elle prend effet à compter de la date de
signature de la convention et se terminera à la fin de la réalisation de l’action, avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : CLAUSES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou d’une ou plusieurs clauses de ses clauses.
En cas d'inexécution flagrante des obligations mises à la charge des partenaires, le Département se
réservera le droit de réexaminer les conditions et le niveau de son implication financière.
La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception ou remise par un agent assermenté.
La résiliation de la présente convention, moyennant justificatifs utiles, sera demandée par l’une ou l’autre
des parties sur préavis de trois mois.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le 0 3 AR 2075
Pour DEPARTEMENT, Pour L'EHPAD SAINT CYRICE,
LE PRESIDENT DU CCAS,
LE PRESIDENT, CHRISTIAN TEYSSEDRE
ARNAUD VIALA Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2025.433 : EHPAD SAINT-CYRICE - Convention de
Objet de l'acte : partenariat avec la conférence des financeurs du Département de
l'Aveyron
Date de décision: 05/05/2025
Date de réception de l'accusé 12/05/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2025433
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20250505-DEC2025433-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 7.5
Finances locales
Subventions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2025.433.pdf ( 99_AU-012-261201073-20250505-DEC2025433-AU-
1-1_1.pdf)
Annexe : DEC2025.433 convention de partenariat.pdf( 99 AU-012-261201073-
20250505-DEC2025433-AU-1-1_2.pdf )
convention de partenariat