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Déliberation - delib CM 13 mars
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - delib CM 13 mars)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025010-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025
Commune de Veurey-Voroize N° 2025-010
7.1 décision budgétaire
L'an deux mille vingt cinq le treize mars le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :3 mars 2025 .
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, , Elise GUTEL, Guy JULLIEN, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean
Michel DETROYAT, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE.
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir C Zwolakowski, Jean Marc QUINODOZ pouvoir P Monier,
Jean Michel MAY pouvoir V Eugene
N° 2025-010 : Taux de contributions 2025
Mme le Maire rappelle la volonté de ne pas augmenter les taux d'imposition 2025 (taux de variation
entre 2022/2023/2024/2025 = 0%), et décide :
Taxe d'habitation : 7,75%
Taxe foncière bâti : 18,25% (partie communale) + 15,90% (partie départementale) = 34,15%
Taxe foncière non bâti : 44,59%
Mme le Maire demande au conseil de valider les taux
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 13 mars 2025
Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025013-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025
Commune de Veurey-Voroize N° 2025-013
7.1 décision budgétaire
L'an deux mille vingt cinq le treize mars le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
_ Maire — . Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :3 mars 2025
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, , Elise GUTEL, Guy JULLIEN, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean
Michel DETROYAT, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE.
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir C Zwolakowski, Jean Marc QUINODOZ pouvoir P Monier,
Jean Michel MAY pouvoir V Eugene
N° 2025-13: Affectation du résultat Budget communal avec intégration des résultats du budget
annexe de la maison de santé
Vu la clôture du budget annexe en date du 31/12/2024,
Vu les comptes de gestions et de résultats,
Considérant l'erreur matérielle sur l'affectation des résultats sur les budgets principaux et annexe,
résumé ainsi : les résultats reportés sur le budget principal de l'exercice 2022 suivants : - 950 207,92€
pour la section d'investissement et + 651 940,32€ pour la section de fonctionnement. Or, ces résultats
de clôture s'élevaient respectivement à - 1 018 135,19€ et + 803 940,06€, comme repris dans votre
budget 2023. Pour le Budget annexe : Reprise au 002 en recettes de fonctionnement la somme de 105
053,25€ alors que le résultat de clôture au 31/12/2023 était de 73 267,10€.
Mme le Maire fait part du tableau correctif suivant
BUDGET PRINCIPAL Budget annexe Maison de santé Affectation résultat sur le Insertion communale Jcorrection trésor public |Insertioncommunale [correction trésor public budget principal reports CA 2023 au BP 2024
excedent reporté de la section investissement de l'année 2023 -950 207,92] -1018 135,19 458 356,07 458 356,07
excedent reporté de la section fonctionnement de l'année 2023 651 940,32 803 940,06 105 053,25 73 267,10
résultats de cloture 2023
lexcedent reporté de la section investissement de l'année 2023 76 030,05 458 356,07 534 386,12
excedent reporté de la section fonctionnement de l'année 2023 1 415 906,89) 73 267,10 1489 263,99
total 1492 026,94] 1492 026,94 531 623,17 531 623,17
Solde exécution 2024
D00! solde exécution section investissement -389 162,25 -389 162,25 -371 973,69 -371 973,69) -161135,94
RO02 solde d'exécution de la section de fonctionnement 589 120,71 589 120,71 126 504,94 126 504,94 715 625,65
résultats de cloture 2024
section investissement de l'année 2024 31313220] 86 382,38 +226 749,82
section fonctionnement de l'année 2024 1481 874,93 199 772,04 1681 646,97
Reste à réaliserà mettre sur 2025
ln dépenses -344 267,67 -344 267,67 -344 267,67
La liste des restes à réaliser est jointe à cette délibération. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025013-DE
Mme le Maire propose compte tenu de l’ensemble des indications d’affecter les résultats ainsi :
excedent reporté de la section investissement de l'année 2023
excedent reporté de la section fonctionnement de l'année 2023
résultats de cloture 2023
excedent reporté de la section investissement de l'année 2023
excedent reporté de la section fonctionnement de l'année 2023
total
Solde exécution 2024
D001 solde exécution section investissement
ROO? solde d'exécution de la section de fonctionnement
résultats de cloture 2024
section investissement de l'année 2024
ection fonctionnement de l'année 2024
este à réaliser à mettre sur 2025
n dépenses
Affectation résultat sur le
budget principal
534 386,12
1 489 263,99
-761 135,94
715 625,65
-226 749,82
1 681 646,97
-344 267,67
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0
0 |
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 13 mars 2025 COMMUNE (M57) - Commune de Veurey-Voroize - BP (projet de Envoyé)en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
EXECUTION DU UD DE Len ES TE BAF verenoss [ur
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL (1) 344 267,67 018
RSA 0,00
10 __| Dotations, fonds divers et réserves = — 0,00|
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
10001 Opération d'équipement n° 10001 37 258,65
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 104 100,00
21 Immobilisations corporelles (3) 17 682,86
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 185 226,16
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (il) 0,00 011
Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uni
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
quement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des
engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(8) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025015-DE
Département: ISERE
Arrondissement : GRENOBLE
Commune de Veurey-Voroize
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ANNEE 2025
N° 2025-015
7.1 décision budgétaire
L'an deux mille vingt cinq le treize mars le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :3 mars 2025
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, , Elise GUTEL, Guy JULLIEN, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUPFF, Jean
Michel DETROYAT, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE.
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir C Zwolakowski, Jean Marc QUINODOZ pouvoir P Monier,
Jean Michel MAY pouvoir V Eugene
N° 2025 015: Tableau des subventions versées par la commune
Vu le rapport de la commission associations
Vu l'accord de la commission finances
ASSOCIATIONS et CCAS
ASSOCIATIONS VEUROISES
350
DON DU SANG
200
FNACA
600
AU PIED DE MA TOUR
1800
SOU DES ECOLES
8000
SOCIETE MUSICALE
2500
COMITE ANIMATION
250
KASSUMAY
1000
CULTURE ET LOISIRS
1500
CLUB D'ESCALADE
300
LE PONEY INSTITUTEUR
1000
HOCKEY SUR GAZON
500
AU GRES DES ARTS
300
RACONT'THE
4 150 DDEN (école)
24
CORPS ET GRAPHIE
680
FOOTBALL Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025015-DE
Banque alimentaire
BASKET 340
TENNIS CLUB 200
350
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 13 mars 2025
Pascale RIGAULT, Envoyé en préfecture le 14/08/2025
n préfecture le 14/03/2025
ID : 058-213805401-20250914-2028018-DE
Département: ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNÉE 2025
Commune de Veurey-Voroize N° 2025-016
L'an deux mille vingt cinq le treize mars le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigauit Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :3 mars 2025
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, , Elise GUTEL, Guy JULLIEN, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean
Michel DETROYAT, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE.
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir C Zwolakowski, Jean Marc QUINODOZ pouvoir P Monier,
Jean Michel MAY pouvoir V Eugene
N° 2025 016 : Convention avec la Métropole pour la gestion des logements
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à l'information du
demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de XXX se positionne sur un niveau de
service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové {loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du
Logement (CIL), chargée notamment.de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur
le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grénoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles
de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015,
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du
demandeur (PPGDID}) approuvé dès 2017 et renouvelé le 27 septembre 2024 (mise en place d’un
service d'accueil et d’information du demandeur, harmonisation des informations données, gestion
partagée et qualification de la demande avec l’ensemble des acteurs du logement social et via le
Système National d’Enregistrement (SNE).
Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel
concourent tous les réservataires de logement », la CIL a définit les principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
° Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
°__ L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain
° Pour le bloc communes-assaciations parties prenantes-Métropole, la mise en place d’une
mutualisation sous forme de prestation de services
° Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs
sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le
financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du
Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande,
fonctionne avec un budget global d'environ 400 000€. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025016-DE
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils
ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de
logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite
réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à
- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires
orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux
2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à
réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien
« conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de
mission sociale via les chargés de mission sociale de la Métropole.
enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée
par arrêté du 19 avril 2022) de tout demandeur du territoire métropolitain.
mettre en œuvre des règles d'organisation dans le cadre du protocole de gestion partagée de
la demande.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec instruction
sociale au regard de l'attribution (niveau 3)
est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie
liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des
informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.
concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans
le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA
participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 13 mars 2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 038-213805401-20250314-2025017-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2025
Commune de Veurey-Voroize N° 2025-017
L'an deux mille vingt cinq le treize mars le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :3 mars 2025
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, , Elise GUTEL, Guy JULLIEN, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean
Michel DETROYAT, Monique RAMUS, Laurent CAUSSE.
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir C Zwolakowski, Jean Marc QUINODOZ pouvoir P Monier,
Jean Michel MAY pouvoir V Eugene
N° 2025 017 : révision loyer bail commercial et appartement
Madame le Maire fait part de la demande de Monsieur et Madame Ly quant à la revalorisation du loyer
du bail commercial, en effet les exploitants du commerce vival font valoir une baisse de la
fréquentation de leur établissement.
Pour mémoire en 2022 (2022-036) le loyer avait subi une hausse à 50% du taux d'indice.
Le loyer au 01/04/25 est de 1011,49€, la revalorisation à 100% est de 120,43{ ce qui amène un loyer
au 01/05 à 1131,92€.
Madame le Maire demande au Conseil de réfléchir aux sommes induites et il est donc validé :
1011,49€ pour les 3 années à venir.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 13 mars 2025