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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB18 Annexe
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260528DB18 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE CAPBRETON « RAYON VERT »
27 LOGEMENTS EN ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ SOUS BAIL RÉEL SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l’expression « la
Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Régis GELEZ, autorisé à cet effet par décision en date du ………………………………………………………...
d’une part,
ET
La Coopérative Foncière Aquitaine, désignée ci-après par l’expression « Office Foncier Solidaire »,
représentée par son Directeur général Imed ROBBANA, agissant en vertu d’une délibération en date du …………………………………………………
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24
juin 2025 et 4 février 2026 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet
de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin
2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en
faveur du logement social ;
VU la décision du bureau communautaire du 16 juillet 2025 garantissant l’emprunt pour la réalisation
de 27 logements en accession sociale sous bail réel solidaire dans l’opération « Rayon Vert » à
Capbreton
Reçu en préfecture le 01-06-2026
Publié en ligne le 01/06/2026 VU la convention de prêt n° 1078956 signée entre la Coopérative Foncière Aquitaine et Action Logement
Services ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par l'intermédiaire de son règlement d'intervention en faveur du logement pour tous, la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite accompagner le développement du parcours
résidentiel et garantir pour ce faire, les emprunts destinés à la réalisation de logements en accession sociale à la propriété sous bail réel solidaire (BRS).
Au regard des conditions requises par l’organisme prêteur, Action Logement Services, l’Office Foncier
Solidaire sollicite la Communauté de communes pour garantir le prêt contracté en vue de financer
l’acquisition et le portage du foncier de l’opération.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et
du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d’intervention en faveur du logement social, la présente
convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de
la réalisation de l’opération d’accession sociale à la propriété sous bail réel solidaire décrite ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie de la
Communauté de communes pour le remboursement d’un emprunt contracté par l’Office Foncier
Solidaire auprès d’Action Logement Services.
Ce prêt, d’un montant global de 405 000 €, est garanti au 2/3 de 25 % soit 67 500,00 €, pour assurer le
financement de l’acquisition et de portage du foncier pour la construction de 27 logements en accession
sociale VEFA sous BRS « Rayon Vert » à Capbreton.
Article 2
Conformément à la décision du 28 mai 2026, il est accordée à l’Office Foncier Solidaire la garantie
d’emprunt aux conditions suivantes :
- Prêt Long Terme : 405 000 €
- Durée : 40 ans
- Taux fixe : 0,5 %
La ligne de prêt décrite ci-dessus portera intérêt au taux déterminé par la convention de prêt à la date
de signature de celle-ci, pour la durée totale de la ligne de prêt, comme décrit ci-dessus.
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée de la ligne de prêt.
Article 3
Au cas où l’Office Foncier Solidaire, pour quelque motif que ce soit, se trouverait dans l’impossibilité de
s’acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait
encourus, la Communauté de communes s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans
la limite de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de l’organisme précité, sur
simple demande d’Action Logement Services adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Reçu en préfecture le 01-06-2026
Publié en ligne le 01/06/2026 Article 4
Les paiements qui pourraient être imposés à la Communauté de communes, en exécution de la présente
Convention, auront le caractère d’avances remboursables.
L’Office Foncier Solidaire s’engage à rembourser à la Communauté de communes, tous frais qui
pourraient résulter de la mise en jeu de la garantie.
L’Office Foncier Solidaire s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception la
Communauté de communes, au moins deux mois à l’avance, de l’impossibilité dans laquelle il se
trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances.
Article 5
Les avances indiquées au 1er alinéa de l’article 4 porteront intérêt au profit de la Communauté de communes, suivant les conditions des emprunts contractés.
Ces avances devront être remboursées par l’Office Foncier Solidaire, dans un délai convenu entre les
parties au regard notamment des obstacles que pourrait constituer le remboursement des avances au
service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l’établissement prêteur.
Article 6
L’Office Foncier Solidaire s’engage à adresser à la Communauté de communes :
- Un exemplaire de la convention de prêt garantie et du tableau d’amortissement correspondant.
- Tous documents de modification du plan d’amortissement de l’emprunt garanti (changement
des taux d’intérêts, renégociation, remboursement anticipés).
- Tous les ans, les documents comptables suivants :
o Le bilan (compte d’exploitation, compte des profits et pertes, compte de résultat
certifié, états de l’Actif et du Passif), établi à la clôture de l’exercice précédent.
o La comptabilité de programmes.
o Le compte de gestion.
La Communauté de communes se réserve le droit de faire procéder à tout moment à la vérification des
opérations et des écritures de l’Office Foncier Solidaire par un agent, mandataire ou cabinet d’expertise
comptable désigné à cet effet par le représentant dûment habilité de la Communauté de communes.
L’Office Foncier Solidaire s’engage à mettre à la disposition de la personne désignée, tous les documents
comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 7
Dans le cas prévu à l’article 3, la Communauté de communes sera de plein droit subrogé dans les droits,
actions, privilèges ou hypothèques de l’Office Foncier Solidaire en vertu de l’article 2306 du code civil.
Article 8
A titre de sûreté, la Communauté de communes est habilitée à prendre à tout moment, à compter de
la signature de la présente convention, et si elle l’estime nécessaire à la garantie de ses droits, une
hypothèque de 1er rang sur les immeubles constituant le programme de construction cités à l’article 1er
de la présente convention.
Le montant de l’hypothèque sera égal au montant de l’emprunt garanti par la Communauté de
communes.
Reçu en préfecture le 01-06-2026
Publié en ligne le 01/06/2026 Le bénéficiaire de la garantie s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les immeubles en cause,
sans l’accord préalable de la Communauté de communes.
En cas d’insuffisance de valeur de sûretés offertes par la suite de l’inscription hypothécaire, par suite de
l’inscription d’office ou pour toute autre cause, la Communauté de communes sera en droit d’exiger de
nouvelles sûretés.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ………………………………………………………………
Pour la Communauté de communes Pour l’Office Foncier Solidaire Maremne Adour Côte Sud, la Coopérative Foncière Aquitaine,
Le président, Le directeur général,
Régis GELEZ Imed ROBBANA
Reçu en préfecture le 01-06-2026
Publié en ligne le 01/06/2026