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Déliberation - DELIB 2025.I.20
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.I.20)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL
Secrétariat général ViuLe DE MEYZIEU MUNICIPAL
OS ï | SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 q 13 février 2025 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
07 février 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 14 février 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le treize février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe
ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS
DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR,
Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD
HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL,
Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Marie BUFFIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique
BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Aline
SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Marie BUFFIN pouvoir à Manuel TRARIEUX, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Grégory ACHARD,
Michael OZER pouvoir à Stéphane PINSON, Véronique BOISSIERE pouvoir à
Bénédicte PLACE, Sandra ROMANO pouvoir à Lionel CLARINI, Christian
DUCARRE pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Bernard MOUSSEY pouvoir à
Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Christophe ROBERT,
Catarina JARECKI pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à
Delphine DELOYS DUGOUR, Ahmed BITTAR pouvoir à Robert PELLARINI.
Secrétaire : Valérie FOUR
N° 2025.1. 20 : commission générale - lancement des conventions de participation PSC prévoyance et santé 2026-2031- mandat donné au centre de gestion du
Rhône et de la métropole pour mener la consultation pour le compte de la
Ville.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. 53e
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques :
santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
-_ prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour les risques :
- prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon
l'article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur
sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90 % du salaire net ;
-_ santé à effet du 1 janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n°
2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier
de soins ».
L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Depuis le 1° janvier 2020, la Ville de Meyzieu participe au financement de la protection sociale des agents par l'intermédiaire de deux conventions de participation, santé et prévoyance, mises en place par le cdg69. Ces conventions, qui couvrent le risque santé et prévoyance arriveront à échéance à leur terme le 31 décembre 2025.
Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2026 :
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Meyzieu conserve l'entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le cdg69.
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, -3-
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles
conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
La commission générale, réunie le 6 février 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le Comité Social Territorial, réuni le 6 février 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* DIT que la ville souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque santé et le risque prévoyance ;
Y MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques santé et prévoyance ;
S'ENGAGE à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée ;
“ AUTORISE le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les
caractéristiques relatives à la population retraitée :
* PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le cdg69 et que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Le maire ss
/1° Christoÿfie QUINIOU S LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles ANoSETTTete te TER olt te) tte Lit ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2025_1_20
Objet: Commission générale - lancement des conventions de
participation PSC prévoyance et santé 2026-2031-
mandat donné au centre de gestion du Rhône et de la
métropole pour mener la consultation pour le compte
de la Ville.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.2 - Autres délibérations
Identifiant unique : 069-216902825-20250213-2025 |_ 20-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 069-216902825-2025021 3-2025_|__20-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : 2025.1.20.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20250213-2025 1_ 20-DE-1-1 1 .pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 18 Février 2025 à 15h15min31s
En attente de transmission 18 Février 2025 à 15h16min48s
Transmis 18 Février 2025 à 15h16mins0s
Acquittement reçu 18 Février 2025 à 15h17min02s
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
application/pdf 832.5 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2025-02-18