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Déliberation - DELIB 2025.I.13
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.I.13)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 13 février 2025
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
07 février 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 14 février 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le treize février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Marie BUFFIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Marie BUFFIN pouvoir à Manuel TRARIEUX, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Grégory ACHARD, Michael OZER pouvoir à Stéphane PINSON, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, Sandra ROMANO pouvoir à Lionel CLARINI, Christian DUCARRE pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Bernard MOUSSEY pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Christophe ROBERT, Catarina JARECKI pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Ahmed BITTAR pouvoir à Robert PELLARINI.
Secrétaire : Valérie FOUR
N° 2025. 13 : commission générale - association "Comité des Œuvres Sociales des personnels territoriaux de la commune et de ses établissements publics ayant leur siège à Meyzieu" (COS) - autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de moyens - attribution de la subvention de fonctionnement pour l'année 2025
Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Ville de Meyzieu soutient les activités du Comité des Œuvres sociales (COS) pour proposer des activités culturelles, de loisirs et des prestations d'action sociale pour les agents et leur famille 59 &
Les relations entre cette association et la Ville de Meyzieu font l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens présentée en annexe. Afin de permettre au COS la poursuite de ces objectifs, il est proposé une nouvelle convention pour l'année 2025 et les suivantes.
La Ville alloue chaque année une subvention de fonctionnement. || est proposé d'allouer une subvention de 190 520 euros au titre de l'année 2025.
La commission générale, réunie le 6 février 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Monsieur Gérard REVELLIN n'a pas pris part à la délibération.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* AUTORISE le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens et à prendre toutes les mesures nécessaires y afférent ;
Ÿ ALLOUE une subvention de fonctionnement de 190 520 € à l'association « Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Meyzieu et de ses établissements » au titre de 2025 ;
* DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2025 au chapitre 65, compte 65748, fonction 020.
Le maire, —
Christo QUINIOU Vie DE MEYZIEU
Direction des ressources humaines
CCD
| PROJET |
CONVENTION
entre
LA VILLE DE MEYZIEU
et
LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
(C.O.S.) DES PERSONNELS TERRITORIAUX
DE LA COMMUNE ET DE SES
ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT LEUR
SIEGE A MEYZIEU Entre
La Ville de Meyzieu, représenté par monsieur Christophe QUINIOU, maire, autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxx du XXXX,
Et désignée sous le terme : « La Ville »,
d’une part
Et le Comité des Œuvres Sociales des personnels territoriaux de la commune et de ses établissements publics ayant leur siège à Meyzieu (C.O.S.) représenté par sa vice- présidente, madame Josiane MARECHAL, dûment autorisée à signer la présente convention par une délibération du Conseil d'Administration du 19 Septembre 2012,
Et désigné sous le terme « L'association »,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention :
L'association, conformément à son objet social, fournit aux personnels territoriaux de la Ville toutes les formes d'aides jugées opportunes : financière, matérielle, culturelle ou morale.
De ce fait, la Ville reconnaît que cet objet social s'inscrit dans le cadre de sa politique sociale. Elle souhaite ainsi contribuer financièrement et matériellement à la mise en œuvre des projets
soutenus par l'Association.
2-1 Mise à disposition d'équipements immobiliers et mobiliers
a) La Ville met gratuitement à la disposition de l'association, qui l'a accepté, le local suivant :
Désignation du lieu Nbre de m2
Bureau N° 130 situé au niveau 1 de l'Hôtel de | 15,3 m2
ville
—]
Le local mis à disposition est destiné à l'usage exclusif de secrétariat. Ce local ne peut être
prêté à d’autres associations.
L'association ne peut entreprendre des travaux ou apporter une quelconque modification à la destination du local sans l'accord exprès de la commune.
L'association s'engage à respecter l'affectation des locaux qui lui sont remis. L'association est responsable de ce local et du matériel entreposé. Les réparations éventuelles des dommages de toute nature causés au local et les réparations ou le remplacement du matériel détérioré ou volé sont à la charge de l'association.
Lors de l'attribution des locaux, un état des lieux est annexé à la présente convention.
La commune prend en charge les frais courants d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité et de
chauffage
Au titre de l'année 2024, le coût estimatif des fluides ainsi mis à disposition gracieusement par la Ville à l'Association s'est élevé à 267 €.
b) La ville met gratuitement à la disposition de l'association, les mobiliers suivants :
Mobilier et matériel de bureau et informatique : 1 armoire haute, 2 présentoirs, 1 caisson 3 tiroirs, un vestiaire, un bureau, un tableau d'affichage, 3 chaises, une machine à calculer, un micro ordinateur « DELL », une imprimante laser, une armoire forte, divers petits matériels de bureau (classeurs, casiers, corbeille, …) Au titre de l'année 2024, le coût estimatif des mobiliers ainsi mis à disposition gracieusement par la Ville à l'Association s’est élevé à 250€:
2-2 Mise à disposition de moyens administratifs :
La commune prend en charge les frais de communications téléphoniques, les fournitures de bureau, le tirage des documents et les frais postaux.
Au titre de l’année 2024, le coût estimatif de ces moyens administratifs ainsi mis à disposition gracieusement par la Ville à l'Association s'est élevé à 140€.
La direction des ressources humaines met à disposition de l'association un poste afin d'un
assurer le secrétariat du comité des œuvres sociales (C.O.S.).
Au titre de l’année 2024, le coût estimatif de ce poste mis à disposition gracieusement par la Ville à l'Association s'est élevé à : 44 715€.
2-3 Sécurité et assurances :
L'association veillera à maintenir les locaux et le matériel en bon état et à en faire un usage
conforme aux dispositions légales de sécurité.
L'association contractera toutes les assurances utiles garantissant les risques locatifs, ainsi qu'une responsabilité civile, du fait des activités qu’elle sera appelée à organiser, et pour que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
L'association doit transmettre chaque année à la ville les attestations d'assurance indiquant le paiement de la dernière prime échue.
La ville se charge de l'assurance dommages aux bâtiments et aux biens lui appartenant.
Le personnel communal est habilité à pénétrer à tout moment dans le local mis à disposition
pour y effectuer tout contrôle technique ou de sécurité qui se révélerait nécessaire.
L'installation ou la mise en service d'appareils à flammes et de chauffage d’appoints sont
interdits.
L'association ne pourra en aucun cas où sous aucun prétexte, céder le bénéfice de la présente
convention, ni sous-louer en tout ou partie les lieux concédés.
Tous les incidents doivent être portés dans les plus brefs délais à la connaissance de
l'administration communale
2-4 Concours financier
La Ville attribue à l'association un concours financier sous forme d'une subvention de
fonctionnement.
Les années suivantes, une demande de subvention sera présentée à la ville par l'association, accompagnée du plan de financement des activités et de son budget prévisionnel.
La demande de subvention devra être formulée au plus tard le 31 décembre pour l'exercice
N+1.
Le montant de la subvention annuelle sera arrêté chaque année par délibération du Conseil municipal de la ville et par voie d'avenant à la présente convention, son montant pourra, le cas échéant, être revu en fonction du degré de réalisation des actions définies dans la présente
convention.
Article 3 - Obligations de l’association :
Conformément à son objet social, l'association fournit aux personnels territoriaux de la Ville toutes les formes d'aides jugées opportunes : financière, matérielle, culturelle ou morale.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif
L'association rendra compte régulièrement à la ville des actions qui font l’objet de la présente convention. Elle transmettra notamment chaque année à la ville, au plus tard le 30 septembre, un rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année N-1, ainsi qu'un programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation. Obligations financières
L'association s'engage à se soumettre à tout moment au contrôle de la Ville, et en particulier :
- à établir le budget prévisionnel de son programme d'objectifs. Ce budget adopté par le Conseil d'Administration de l'association sera transmis à Monsieur le Maire avec mention de l'aide annuelle sollicitée
- à justifier, à la demande de la Ville et à tout moment, de l'utilisation des subventions reçues,
notamment par la présentation de situations provisoires ou de bilan d'action. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
- à adresser à la Ville ses états financiers (bilan, compte de Résultat et annexes, rapport éventuel des Commissaires au comptes) du dernier exercice clos, dès leur approbation par l'assemblée délibérante.
- à tenir sa comptabilité de manière régulière
-à s'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres, collectivités privées conformément à l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938.
- à restituer à la Ville les subventions éventuellement trop-perçus ou ayant financé des projets non conformes à l’objet social de l'association
- à fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.
La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes où organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect des obligations du présent article.
L'association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents permettant de mener à bien ces contrôles.
Article 4 - Obligations statutaires
L'association a fait parvenir à la ville ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et subventions en cas de dissolution.
Afin de concrétiser le partenariat entretenu avec la Ville de Meyzieu, l'association mentionnera
le logo de la Ville sur tous les documents d'information qu'elle éditera.
Article 5 - Durée de la Convention - résiliation - caducité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa notification à l'association.
Dans l'hypothèse du non-respect, par l'une des parties, de ses obligations contractuelles, les parties s’efforceront de trouver par tout moyen un règlement amiable au litige avant la mise en demeure prévue à l'alinéa suivant.
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, la convention sera résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Dans le délai de 3 mois, tout accord intervenu rendrait nulle la résiliation de plein droit.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Meyzieu le
Pour la Ville de Meyzieu, Pour l'Association,
Le maire La vice-présidente,
Christophe QUINIOU Josiane MARECHAL HELIOS : comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2025_1__13
Objet: Commission générale - association "Comité des
?uvres Sociales des personnels territoriaux de La
commune et de ses établissements publics ayant leur
siège à Meyzieu" (COS) - autorisation donnée au maire
de signer la convention d?objectifs et de moyens -
attribution de La subvention de fonctionnement pour
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions accordées à des associations
Identifiant unique : 069-216902825-20250213-2025 |_ 13-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier : 069-216902825-20250213-2025 |__13-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.4 Mo
Nom original : 2025.1.13.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20250213-2025 |_ 13-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 février 2025 à 15h15min18s Dépôt initial
En attente de transmission 18 février 2025 à 15h15min43s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 février 2025à 15h15min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 février 2025 à 15h16min3ts Recu par le MI le 2025-02-18
Pege 1