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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.I.22)
Thèmes du document : Famille, Santé, Travail et emploi,
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services
Secrétariat général VILLE DE MEVZIEU MUNICIPAL
ST/YG/JM/CL 1 SEANCE PUBLIQUE DU
- 13 février 2025 Tél. 04.72.45.16.29
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
07 février 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 14 février 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le treize février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Marie BUFFIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Marie BUFFIN pouvoir à Manuel TRARIEUX, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Grégory ACHARD, Michael
OZER pouvoir à Stéphane PINSON, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte
PLACE, Sandra ROMANO pouvoir à Lionel CLARINI, Christian DUCARRE pouvoir
à Issam BENZEGHIBA, Bernard MOUSSEY pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Christophe ROBERT, Catarina JARECKI pouvoir à
Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR,
Ahmed BITTAR pouvoir à Robert PELLARINI.
Secrétaire : Valérie FOUR
N° 2025.1. 22 : commission animation — établissement d'accueil du jeune enfant (E.AJE.) — règlement de fonctionnement - modification
La Ville de Meyzieu a pour ambition d'accompagner les familles majolanes en offrant un service
d'accueil des enfants âgés de dix semaines jusqu'à la date d'entrée à l'école de l’année civile des trois ans. afin de permettre aux enfants d'évoluer au sein d'un mode d'accueil collectif ou individuel, selon des modalités adaptées aux besoins des parents et de l'enfant.
Ainsi, la Ville de Meyzieu met à la disposition des parents les services de quatre crèches collectives et une crèche familiale. Elle réserve aussi onze berceaux dans une crèche privée. - 9e
Au sein de ces établissements, la Ville se donne pour objectifs de proposer un accueil de qualité :
— veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et à l'épanouissement des enfants ;
— contribuer à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale ;
— Mettre en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et des enfants présentant un handicap
ou atteints de maladies chroniques :
— favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale,
professionnelle et sociale ;
— favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il convient de modifier le règlement actuel pour les raisons suivantes :
- évolution du code de la santé publique (article R2324-30) qui précise les informations et annexes obligatoires devant figurer dans le règlement de fonctionnement :
-__ Modifications liées aux évolutions de fonctionnement du service petite enfance et aux demandes de
la CAF en tant financeur du service :
- Mise en place de critères d'attribution des places d'accueil régulier en crèches qui seront étudiés
lors de la commission d'admission.
Ce règlement remplacera le règlement précédent et s’appliquera à compter du 1° mars 2025.
Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 :
Vu l'article R2324-30 du code de la santé publique portant élaboration du règlement de fonctionnement
des services d'accueil des jeunes enfants :
Vu les articles L. 3111-1 à L. 3111-11, D3111-6 à R3111-8 du code de la santé publique relatifs aux
obligations de vaccination ;
Vu l'article R227-7 du code de l'action sociale relatif à l'admission des mineurs en établissement au
regard des obligations vaccinales :
Vu la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2020 n°2023.IV.52 portant modification du règlement de fonctionnement,
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement de fonctionnement des crèches aux évolutions de la réglementation,
La commission animation, réunie le 4 février 2025. a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE le règlement de fonctionnement des crèches :
Ÿ AUTORISE le pôle petite enfance à appliquer et à diffuser ces règlements à partir du 1° mars 2025 :
Le maire, Ville de Meyzieu
Direction de l'Enfance et de l'Education
Pôle Petite Enfance
CQ/ST/YG
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE LA
VILLE DE MEYZIEU
Délibération n° 2025.1.22. du 13 février 2025 SOMMAIRE
PRÉAMBULE
| - GÉNÉRALITÉS
1.1 - Le gestionnaire
1.2 - Financement
1.3 - Le pôle Petite Enfance
11 - DÉFINITION DES MODES D'ACCUEIL
2.1 - L'accueil régulier
2.2 - L'accueil occasionnel ou exceptionnel
2.3 — L'accueil d'urgence
2.4 — L'accueil des enfants scolarisés
2.5 L'accueil d'enfants porteurs de handicap où de maladie chronique
2.6 - Modalités d'accueil en surnombre (sauf crèche familiale)
2.7 — Taux d'encadrement des enfants
2.8 — Agréments en crèche familiale
Il — L'ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
3.1 — la directrice
3.2 — Continuité de direction
3.3 — Les professionnelles intervenants auprès des enfants
3.4 — Les autres intervenants
IV - MODALITÉS D’ADMISSION ET D'INSCRIPTION
4.1 - La pré-inscription
4.1.1- Pour une demande d'accueil occasionnel
4.1.2 — Pour une demande d'accueil régulier
4.2 - La commission d'admission
4.3 - L'admission
4.3.1 - Constitution du dossier famille en mairie
4.3.2 - Constitution du dossier enfant en crèche
V - CONTRACTUALISATION
5.1 - Les fermetures
5.2 - Le contrat de pré-réservation
5.3 — Le contrat d'accueil
5.4 - Droit à congés
5.5 - Les modifications
5.6 - La rupture de contrat
5.7 - Le changement de structure
VI - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
6.1 — La tarification
6.2 - Les situations particulières
6.3 — Les révisions tarifaires
N 6.4 — La facturation
6.4.1 — Pour l'accueil régulier
6.4.2 - Pour l'accueil occasionnel
6.4.3 - Les modalités de paiement
6.4.4 — Les retards de paiements
VII - ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L'ENFANT
7.1 - La période d'adaptation
7.2 — L'arrivée et le départ dans la structures
7.3 — Effets personnels et ou de puériculture
7.4 — Le repas et le goûter
VIII - SANTÉ - SÉCURITÉ
8.1 — La santé
8.2 — La sécurité
IX - DÉROGATION - LITIGES
X - PUBLICATION — AFFICHAGE
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
XI - ANNEXES PRÉAMBULE
La ville de Meyzieu a pour ambition d'accompagner les familles majolanes en offrant un service d'accueil des enfants âgés de 10 semaines jusqu’à la date d'entrée à l'école de l'année civile des 3 ans, afin de permettre aux enfants d'évoluer au sein d'un mode
d'accueil collectif ou individuel, selon des modalités adaptées aux besoins des parents et de l'enfant.
Ainsi, la ville de Meyzieu met à la disposition des parents les services de quatre crèches collectives et une crèche familiale. Elle réserve aussi onze berceaux dans une crèche privée.
Au sein de ces établissements, la Ville se donne pour objectifs de proposer un accueil de qualité :
+ Veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et à l'épanouissement des enfants ;
* Contribuer à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale : + Mettre en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et des enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
* Favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie
familiale, professionnelle et sociale ;
+ Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ces valeurs fondatrices ainsi que le projet d'établissement et la « Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant» constituent le socle sur lequel s'appuie le règlement de fonctionnement.
Les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) fonctionnent conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique Article R.2324-18 à R. 2324-24.
IIS respectent les dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et garantissent l'application des instructions en vigueur de
la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
1- GÉNÉRALITÉS
1.1 - Le gestionnaire
La Ville de Meyzieu, dont l'Hôtel de Ville est situé - place de l'Europe - CS 30401 - 69883
MEYZIEU CEDEX, gère quatre crèches collectives et une crèche familiale. Tous les EAJE municipaux sont placés sous la responsabilité du Maire!
1.2 - Financement
Pour le fonctionnement des EAJE, la ville dispose des modes des financements suivants : - Une subvention annuelle de la Caf (Prestation de Service unique) ;
- La participation financière des parents ;
- Une dotation annuelle de la collectivité. Les principaux postes de dépenses sont liées aux charges de personnel, la fourniture des repas et des couches ainsi que les fournitures d'activités.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
1.3 - Le pôle petite enfance
Le pôle petite enfance fait partie de la Direction de l'Enfance et de l'Éducation.
L'équipe administrative est composée :
- d'un.e responsable de pôle petite enfance ;
- d'un.e chargé(e) de coopération petite enfance et parentalité ; - d'un.e assistant administratif et comptable.
1.4 - Les partenaires
Les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant travaillent en partenariat avec les services de la Métropole et de la Caisse d’Allocations Familiales.
Il - DÉFINITION DES MODES D'ACCUEIL
L'EAJE propose différents modes d'accueil afin de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les enfants sont accueillis dans un environnement favorisant leur développement et leur épanouissement.
Quel que soit le type d'accueil et de contrat mis en place, la fréquentation en dehors du planning défini est soumise à l'accord de la responsable de la structure et du service petite enfance, afin de garantir une bonne qualité de service, notamment dans la planification du personnel.
Les EAJE accueillent tous les enfants dans un souci de neutralité, dans le respect de la charte de laïcité (à disposition sur le site de la CAF).
2.1 L'accueil régulier
L'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents (la présence de l'enfant se répète à l'identique d'une semaine sur l’autre, toutes les deux semaines ou par cycle).
L'accueil régulier peut être à temps plein où à temps partiel. L'accueil régulier à temps plein à vocation à s'adresser en priorité aux enfants dont les parents exercent une activité professionnelle, suivent une formation professionnelle, sont étudiants. Le contrat d'accueil précise les périodes d'accueil et le rythme de celles-ci.
Ü1 2.2. L'accueil occasionnel ou spécifique
L'accueil occasionnel correspond à un temps de garde inférieur ou égal à 15 heures hebdomadaires. Il permet de répondre à des besoins irréguliers ou ponctuels des familles ou permet de proposer des temps de socialisation à des enfants éloignés de lieux collectifs. L'accueil en occasionnel concerne en majorité les enfants dont les parents n'exercent pas d'activité professionnelle. Les enfants sont accueillis pour une durée limitée et les contrats sont réétudiés tous les ans.
L'accueil spécifique désigne l'accueil des enfants dont les parents sont dans un parcours d'accompagnement auprès des services de Protection Maternelle infantile ou en parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Toutes les familles dont un des parents est en congé parental bénéficieront d'un accueil, en fonction de leurs besoins mais aussi des disponibilités sur les structures. Il ne devra
pas excéder 15 heures hebdomadaires.
Dans ce cadre le service petite enfance collabore étroitement avec des partenaires
Sociaux tels que le service de PMI de la Métropole, le foyer Aralis, Adoma, Meyzieu
emploi, les centres sociaux, etc.
Les EAJE garantissent au minimum 1 place par tranche de 20 places pour les enfants
dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle (cf.
article L214-7 du code de la famille) sur présentation de justificatif et accompagnement de
la Métropole. Un protocole partenarial définira les modalités d'accueil des enfants
(objectifs pédagogiques, durée du contrat).
2.3. L'accueil d'urgence
Il est destiné aux enfants qui ne sont pas inscrits dans la structure et qui nécessitent d'être accueillis de façon non anticipée. || concerne les enfants qui ont besoin d'un accueil
d'urgence, c'est-à-dire immédiat.
Cet accueil est géré par le service petite enfance après consultation et information de l'élu.e en charge de la petite enfance et aura une durée limitée à 1 mois renouvelable une fois.
2.4 L'accueil des enfants scolarisés
La Ville de Meyzieu peut éventuellement proposer des accueils le mercredi pour les enfants scolarisés en fonction des places disponibles. Une attention particulière est portée aux enfants n'ayant pas 3 ans à leur rentrée à l'école et pour qui aucun mode de garde collectif n'est possible. L'inscription se fait via le site de la ville et les dossiers sont étudiés par le service et l'élu.
2.5 L'accueil d'enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique Les enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique sont admis dans la mesure où les conditions d'une bonne intégration de l'enfant sont réunies. Chaque dossier est étudié en concertation avec les parents, le référent santé accueil inclusif et le médecin traitant de l'enfant. Un protocole d'accueil individualisé (PAI) et/ou un protocole d'accueil personnalisé (PAP) pourront être proposés aux familles si nécessaire.
2.6 - Modalités d'accueil en surnombre : (sauf crèche familiale)
Selon les dispositions mentionnées dans le Décret du 30 août 2021, le nombre maximal
d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue
par l'agrément de la PMI.
Les locaux et le personnel occupés demeurent identiques. Néanmoins, ceci sera possible dans le respect du cadre énoncé dans le même Décret : le
taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement est inférieur à 100%. le taux
d'encadrement des enfants est respecté au regard du nombre d'enfants accueillis.
2.7 - Taux d'encadrement des enfants : (sauf crèche familiale)
La crèche respecte le taux d'un professionnel pour six enfants tous âges confondus.
2.8 - Agréments en crèche familiale :
Les assistantes maternelles peuvent accueillir simultanément 2 à 4 enfants en fonction de l'agrément qui leur a été délivré par la PMI.
Il L'ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Les enfants sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire de professionnelles de la petite enfance. Les équipes sont composées conformément aux dispositions du code de la santé publique de professionnels titulaires des qualifications mentionnées à l'arrêté du ministre de | ‘emploi et de la solidarité du 29 juillet 2022, relatif aux personnels des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
3.1 - La directrice (infirmière puéricultrice, infirmière ou éducatrice de jeunes
enfants)
Elle est l'interlocuteur privilégié des parents (informer, accompagner).
Elle est chargée de la direction et de l'organisation du fonctionnement de l'établissement, dont elle constitue l'autorité permanente.
Elle veille à l'application du présent règlement de fonctionnement et des notes de services émanant du pôle petite enfance.
Elle élabore avec l'ensemble de l'équipe, pilote et coordonne le projet d'établissement. Elle est chargée de la mise en œuvre de l'hygiène et de la sécurité dans l'établissement, en assurant à l'ensemble du personnel des conditions de travail sécurisées.
Elle garantit, avec l'équipe, la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qui lui sont
confiés, en collaboration avec le Référent Santé Accueil Inclusif et les différents intervenants. Elle détermine le cadre et est garante des conditions qui permettent le développement, l'éveil, la socialisation et la prévention médico-sociale des enfants en lien avec les parents et les partenaires extérieurs.
3.2 — Continuité de direction
En cas d'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par l'Éducatrice de Jeunes Enfants de l'établissement ou le cas échéant, par une Auxiliaire de Puériculture ou par la directrice d'un autre équipement (absences, périodes de mutualisation…).
3.3 - Les professionnelles intervenants auprès des enfants
Elles participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des objectifs et des actions
contenues dans le projet d'établissement.
Les équipes pédagogiques sont pluridisciplinaires. Elles se composent de professionnelles dont les rôles auprès du jeune enfant sont complémentaires.
NI Le personnel en établissements assurant l'accueil collectif :
- Les éducatrices de jeunes enfants
Elles contribuent à l'éveil et au développement psychomoteur, affectif et relationnel des
enfants en lien avec les familles, en partageant leurs compétences psycho-pédagogiques et en menant des actions adaptées, en lien avec les équipes d'auxiliaires de puériculture, les agents techniques placés auprès des enfants et d'autres partenaires.
Leurs missions combinent les champs d'intervention suivants : éducation, prévention et coordination.
- Les auxiliaires de puériculture
Elles répondent de façon individuelle ou collective aux besoins fondamentaux et à l'éveil de chaque enfant en favorisant leur bien-être sur le plan physique, affectif, psychomoteur et relationnel dans un cadre sécurisé au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Elles assurent le lien quotidien avec les parents. De part leur formation, elles apportent un
regard particulier à l'état de santé de l'enfant.
-_ Les agents techniques travaillant auprès des enfants (CAP AEPE ou 120h de travail
effectif auprès des enfants)
L'accompagnant éducatif petite enfance assure l'accueil et la prise en charge globale de
l'enfant au quotidien, dans le respect du projet éducatif et pédagogique de
l'établissement. Elle seconde les éducateurs de Jeunes Enfants et les auxiliaires de
puériculture dans leur prise en charge des enfants que ce soit au niveau des soins
(changes, repas, sommeil) ou des activités ludiques. Elle participe également à l'entretien
des locaux et du matériel.
- Les agents techniques pôle entretien (CAP AEPE ou non)
Elles assurent les fonctions de préparation des repas des enfants, d'entretien du linge
ainsi que le ménage.
Le personnel en établissements assurant l'accueil familial
L'équipe de professionnelles est constituée d'une Éducatrice de Jeunes Enfants ainsi que d'assistantes maternelles intervenant auprès des enfants.
Les assistantes maternelles sont agréées par la Métropole et employées par la Ville de Meyzieu. Elles accueillent à leur domicile un où plusieurs enfants. Elles travaillent en équipe et participent régulièrement aux temps d'accueil collectifs et à la vie de la crèche familiale.
Elles répondent aux besoins fondamentaux et d'éveil de l'enfant en favorisant leur bien être sur le plan psychomoteur, affectif et relationnel dans un cadre sécurisé. Elles sont
responsables des enfants que la crèche familiale leur confie et elles proposent, à leur domicile, un lieu d'accueil adapté réunissant les conditions de sécurité et d'hygiène pour le bien-être de l'enfant. Les assistantes maternelles organisent un accueil individualisé pour chaque famille dans le respect des valeurs de chacun et accompagnent l'enfant dans
ses acquisitions selon son rythme. 3.4 - Les autres intervenants :
D'autres personnes peuvent intervenir ponctuellement dans les structures (stagiaires, professionnelles en cours de formation diplômante) prestataires de service et selon les projets mis en place (musique, médiathèque, ludothèque...)
IV - MODALITÉS D’ADMISSION ET D'INSCRIPTION
L'accueil de l'enfant au sein de l'établissement se fait sur la base d'un principe d'universalité et d'accessibilité à tous, c'est un principe essentiel.
L'EAJE est accessible à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale ou professionnelle, ou encore les enfants en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique.
4.1 — La pré-inscription
4.1.1 — Pour une demande d'accueil occasionnel
Il faudra se rapprocher directement de la directrice de l'EAJE.
4.1.2 Pour une demande d’accueil régulier
La pré-inscription en crèche pour un accueil régulier est recevable à partir du 4ème mois
de grossesse.
Les familles peuvent s'adresser directement au Lieu d'information petite enfance (coordonnées de chaque Relais et secteurs et permanences disponible sur le site
de la ville).
Pour se pré-inscrire :
- Enligne:
Les parents se rendent sur le portail famille du site internet de la Ville de Meyzieu. -__ Auprès du lieu d’information petite enfance
Une fois la pré-inscription informatique finalisée, les parents reçoivent un mail les informant que la demande a bien été prise en compte pour que leur dossier puisse être présenté en commission d'admission.
4.2 - La commission d'admission
La commission d'admission principale se réunit une fois par an au printemps pour une entrée en septembre de l’année en cours.
Si nécessaire et en fonction des désistements en cours d'année, une ou plusieurs commissions supplémentaires peuvent être organisées.
Elle est composée de membres permanents :
- de l'élu.e délégué.e à la petite enfance ; - du directeur Enfance et Éducation :
- du responsable de pôle petite enfance :
- du chargé de coopération petite enfance et parentalité :
- de l'ensemble des directrices des EAJE :
- des responsables des Relais Petite Enfance.
- de la directrice de L'EAJE privé Gustave Eiffel ;
- du responsable du pôle inscriptions.
- du RSAI
Elle est composée de partenaires associés :
- de la protection Maternelle Infantile :
- de professionnels de l'accompagnement social.
Les critères d'attribution des places d'accueil en EAJE sont en annexe 7.
L'accueil des enfants sera possible en fonction de l'âge des enfants et des places
disponibles.
Le secteur scolaire des aînés n'est pas pris en compte pour l'affectation des places en Structure. De plus, l'affectation en crèche ne constitue pas un motif suffisant pour une demande de dérogation scolaire. Une attention particulière est apportée aux fratries dont l'un des enfants est déjà accueilli en EAJE de la commune.
Lorsqu'une place est accordée, un mail est envoyé aux familles qui doivent, dans un délai
de 5 jours ouvrés suivant la réception du message, confirmer la réservation de la place
et contacter la directrice de la structure.
A défaut, le service considère la place vacante et la propose à une autre famille.
Post commission d'admission, toute modification de la demande initiale supérieure à 20 % pour les crèches collectives et 10% pour la crèche familiale devra faire l'objet d'une
demande écrite de la famille. Celle-ci ne pourra être effective qu'après validation du
service.
4.3 - L'admission
Aucun frais de dossier n'est demandé.
4.3.1 - Constitution du dossier famille
Documents à fournir sur le portail famille :
- justificatif de naissance de l'enfant : extrait d'acte de naissance où copie du livret de famille ou justificatif de la CPAM informant de la date de naissance
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture de téléphone portable) : Quittance de loyer, facture de téléphone fixe ou box, facture d'électricité, de gaz - attestation CAF du Rhône ou avis d'imposition n-1 sur revenu n-2 des deux parents - justificatif d'activité (dernière fiche de paie ou contrat de travail ou KBIS de moins de 3 mois, attestation de formation, attestation France travail, attestation de reprise d'activité
après congé parental).
Documents à fournir à la directrice de l'EAJE :
- contrat de réservation et fiche tarifaire
10 - autorisations diverses qui seront fournies et complétées pendant l'entretien avec la directrice
- accusé de réception du règlement de fonctionnement
- attestation d'assurance responsabilité civile à renouveler chaque année - RIB si demande de prélèvement automatique à déposer sur votre portail familles - certificat d'aptitude à la vie en collectivité de moins de 3 mois établi par le médecin traitant (pour les enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique l'admission définitive est prononcée après avis du RSAI)
- PAI / PAP le cas échéant
- photocopie des vaccins à jour et ordonnance pour l'administration de paracétamol
Les informations CDAP que les parents fournissent seront enregistrées sur un progiciel petite enfance détenu par la mairie. Elles sont indispensables pour l'instruction de la demande et pour gérer l'accueil de l'enfant (établissement du contrat, calcul de la participation familiale, facturation).
Conformément à loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les parents disposent d'un droit d'accès et de rectification sur ces éléments, en s'adressant à la Mairie de MEYZIEU -— Direction de l'Enfance et de l'Éducation — Pôle petite enfance — Hôtel de Ville — Place de L'Europe — CS 30401 — 69883 MEYZIEU CEDEX.
Les dossiers sont conservés en mairie pendant cinq ans.
Le dossier sert à la vie quotidienne de l'enfant sur la structure. En cas de mutualisation, il est transmis temporairement à la structure accueillante. Il est conservé par la directrice pendant une durée de 5 ans en cas de contrôle de la CAF.
Le dispositif Filoué
Afin d'améliorer l’action de la branche Famille, la CNAF demande aux gestionnaires des EAJE de lui transmettre chaque année un fichier d'informations sur les enfants accueillis (âge, commune, numéro allocataire) et sur les modalités d'accueil (nombre d'heures, facturation).
Ce projet dénommé Filoué (fichier localisé des enfants usagers des EAJE), mis en place au niveau national, permet de collecter des données pour produire des statistiques qui
seront rendues anonymes avant leur utilisation par la CNAF.
Conformément à l’article 7 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Liberté), les parents peuvent s'opposer à cette transmission de données en informant la directrice de l'établissement ou le service petite enfance (annexe 12) Sans opposition, les données anonymes seront transmises à la CAF.
V - CONTRACTUALISATION
5.1 — Les fermetures
Les EAJE sont tous fermés les week-end et jours fériés ; Trois semaines et demi durant la période estivale; Entre Noël et le jour de l'an. Le pont de l'ascension et le lundi de
pentecôte.
11 Des fermetures totales ou partielles d'établissements peuvent intervenir en cours d'année (pont, formation, travaux...). De plus, les équipements sont mutualisés lors des périodes de vacances scolaires et des regroupements d'activités sont prévus sur certains sites. Afin de faciliter l'organisation des familles, un calendrier est transmis aux parents dès la rentrée de septembre (période de fermeture, période de mutualisation) afin que ceux-ci puissent prendre leur disposition. L'information est également affichée au sein de
l'établissement.
Des fermetures exceptionnelles d'établissements ou de sections peuvent intervenir en cas d’absences de personnels ne permettant pas d'assurer l'accueil des enfants dans le respect des normes prévues au code de la santé publique, de circonstances exceptionnelles. Des solutions d'accueil en dépannage dans d'autres structures peuvent être proposées dans la limite des places disponibles et dans le respect des normes d'encadrement. En cas de
fermeture pour gréve, aucun accueil n'est proposé.
5.2 - Le contrat de pré-réservation
Les familles s'engagent à respecter ledit contrat (jour amplitude et horaire).
Le contrat d'accueil est réalisé au moment de la constitution du dossier d'admission et permet d'établir le contrat mensuel. Il constitue pour les deux parties un engagement formel à respecter.
5.3 - Le contrat d'accueil
Le contrat d'accueil est obligatoire. Il fixe les jours d'accueil de l'enfant, ses horaires d'arrivée et de départ, les absences prévisionnelles, ainsi que les fermetures annuelles de la structure.
Il consiste à facturer aux familles les heures réservées du mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
Pour une année, on établit généralement deux contrats: le premier de septembre à
décembre et le deuxième de janvier à juillet.
La ville de Meyzieu applique depuis septembre 2018 le principe du contrat « arrondi à la
demi-heure » conformément au dispositif CAF. Les amplitudes horaires du contrat doivent commencer en heures pleines et/ou suivi d'un quart d'heure (ex: 7 h 15,7 h 30,7 h 45,
8 h... idem pour le temps méridien et le soir). Il est conseillé aux familles d’être présentes dans l'équipement 5 à 10 minutes avant les horaires inscrits au contrat.
Tout dépassement du contrat engagera la facturation d’une demi-heure supplémentaire.
Le contrat exprimé en heures doit comporter l'ensemble des éléments suivants :
- plage horaire journalière réservée ;
- volume horaire réservé par mois :
- période contractuelle :
- taux d'effort, tarif horaire :
- montant mensuel à payer.
Il est établi en deux exemplaires signés dont l'un est remis aux parents, l'autre étant
conservé par la structure comme pièce justificative.
12 Pour la crèche familiale, il est signé en tripartite (famille, assistante maternelle, structure). Une copie est conservée par chaque partie.
5.4 — Droit à congés
Pour que ces absences soient déduites et non facturées, une demande de congé doit être remplie par la famille (annexe 11) et transmise par mail ou par papier. Le délai de prévenance sera de 15 jours pour une absence de moins d’une semaine et de 1 mois pour une absence de plus d’une semaine.
5.5 — Les modifications
Le contrat peut être révisé par l’une ou l'autre des parties. La modification sera effective er
au 1 jour du mois suivant la demande.
Tout écart significatif et récurrent, entre l'accueil réservé et l'accueil effectif, nécessitera un réajustement du contrat ; même si celui-ci n'est pas parvenu à échéance.
En cas de modification de plus de 10 % du volume horaire pour la crèche familiale et 20 % pour les crèches collectives, la demande doit être transmise au pôle petite enfance pour validation de l'élu.e délégué.e à la petite enfance.
5.6 — La rupture de contrat
Le contrat peut être suspendu ou résilié :
- par la famille :
Tout départ définitif nécessite un préavis d'un mois. Cette décision doit être stipulée par écrit. Durant cette période, aucun congé ne sera accordé.
En cas de non-respect de ce délai, la participation financière des familles sera facturée que l'enfant soit présent ou non dans la structure.
- par la collectivité :
A effet immédiat :
En cas de non-respect du règlement de fonctionnement.
En cas de non-respect des équipes (violence physique ou verbale). En fonction de la situation, un rendez-vous en présence du responsable du service et de l'élu sera proposé
aux familles.
En cas de non-respect des vaccins obligatoires dans les 3 mois suivant l'admission.
Avec préavis d'un mois :
Au-delà de 2 factures impayées sans rapprochement auprès du service. En cas de demande de modifications importantes des clauses du contrat. En cas d'absence injustifiée de deux semaines consécutives.
En cas d'absence justifiée de plus de 2 mois consécutifs.
En cas de déménagement de la famille hors Meyzieu, la famille doit impérativement le signaler à la directrice de l'équipement. La poursuite du contrat doit faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de l'élu(e) qui déterminera sa faisabilité ainsi que sa durée.
13 Retards répétés d’un enfant après l'heure de fermeture de la structure.
Absence répétées et non excusées.
Réservations annulées à répétition (accueil occasionnel).
Fausse déclaration, tendant à faire bénéficier la famille d’une participation minorée.
Cette décision sera stipulée à la famille par courrier.
5.7 - Le changement de structure
Un enfant accueilli dans un EAJE de la Ville de Meyzieu, ne pourra changer pour un autre
EAJE municipal en cours d'année.
Un regard particulier pourra être apporté pour toute demande de changement d'une Structure collective à familiale et inversement sur demande écrite. Celle-ci devra être validée par l'élu délégué à la petite enfance et la demande devra être effectuée si possible
avant la commission d'admission.
VI - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
6.1 - La tarification
Les EAJE de la Ville de Meyzieu et la CAF du Rhône ont signé une convention de service
pour la consultation des revenus enregistrés dans la base allocataire, propriété de la CAF par l'intermédiaire du service télématique sécurisé CDAP.
Aux familles qui en donnent l'autorisation, le calcul de la participation parentale s'appuie sur les données de CDAP.
Il'appartient à la famille de signaler à la CAF tout changement intervenu dans sa situation professionnelle ou familiale afin que la base des ressources de CDAP soit modifiée, ainsi qu'au service inscription de la mairie pour l'actualisation du dossier famille.
Les participations familiales
L'application du barème des participations familiales est établi par la CNAF. Il est destiné à faciliter la mixité des publics accueillis, à assurer une équité de tarification et constitue un facteur d'accessibilité à tous.
La participation demandée aux familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure : les repas, les goûters et les
couches. La fourniture du lait infantile est à la charge des familles.
La famille peut éventuellement apporter ses fournitures si elle le souhaite, mais sans déduction tarifaire.
En cas de domiciliation hors commune et d'acceptation de dérogation par l'élu.e délégué.e à la petite enfance, une majoration de 25 % sera appliquée. Cet accueil exceptionnel ne
pourra excéder une période de quatre mois.
Le calcul du montant de la participation de la famille s'appuie sur un taux d'effort, appliqué aux ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des
prestations familiales (annexe 6).
Une fiche tarifaire précisant les éléments de calcul retenus est signée par les deux parties. En cas de modification en cours d'année, une nouvelle fiche tarifaire est éditée et signée. Toutes les fiches sont conservées dans le dossier famille.
14 Le taux d'effort
L'heure constitue l'unité commune sur laquelle s'applique le taux d'effort. La CAF du Rhône peut être amenée à modifier le taux d'effort en fonction des directives CNAF et ce taux s’appliquera alors.
Le taux d'effort est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge dans la famille, au sens des prestations familiales et doit être appliqué obligatoirement en référence à la grille en annexe 6.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Allocation d'Education Enfant Handicapé (AËEH) ouvre droit à l'application du taux d'effort immédiatement inférieur qu'il soit ou non accueilli dans la structure.
Les ressources
Les ressources à prendre en compte pour un accueil sur l'année N sont celles de N-2 avant tout abattement fiscal.
Si les revenus ne sont pas imposables en France ou s'ils sont difficiles à identifier sur l'avis d'imposition N-1 portant sur les ressources N-2, il convient de fournir une attestation de l'employeur précisant les revenus perçus pour la période considérée. Toutes les natures de revenus imposables doivent être retenues : - revenus professionnels d'activité et assimilés (indemnités journalières maternité, chômage, maladie à l'exclusion de la longue maladie, accident du travail), y compris les heures supplémentaires ;
- pensions (vieillesse, réversion, invalidité, alimentaire, etc.) ;
- les autres revenus (mobiliers, fonciers, etc.) ;
- les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs indépendants) ;
- les revenus perçus à l'étranger après conversion en euros.
Seules les pensions alimentaires versées sont à déduire.
Le montant total des ressources doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel sur lequel est appliqué le taux d'effort. Le barème est en annexe 6.
revenu mensuel x taux d'effort = tarif horaire
Les montants « plancher » et « plafond » des ressources
Le montant de la participation familiale est soumis à un plancher et un plafond de ressources mensuelles fixés en début d'année civile par la CNAF (annexe 6). Le montant de ressources plancher à retenir est égal au Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
En cas de ressources inférieures au montant plancher ou égales à zéro, le taux d'effort s'applique sur la base du montant plancher.
Le barème s'applique jusqu'à hauteur du montant plafond. Celui-ci ne peut être minoré. Il est possible d'appliquer un taux d'effort au-delà du plafond après accord de la CAF. Les familles qui ne veulent pas justifier leurs ressources, se verront appliquer le barème maximum. 6.2 - Les situations particulières
Si l'enfant est en garde alternée : la charge de l'enfant est reconnue au parent désigné
allocataire pour les allocations familiales. 1 convient de calculer deux tarifs, un pour chacun des parents en fonction de leurs revenus respectifs et de la composition de leur nouveau foyer.
Si l'enfant est placé dans une famille d'accueil : la participation étant réglée par l'institution compétente, il convient de retenir le tarif moyen obtenu en divisant le total des
participations familiales facturées sur l'exercice précédent par le nombre d'heures
facturées au cours de l'année précédente.
Si l'enfant est confié occasionnellement par une assistante maternelle, ce sont les revenus de la famille qui sont retenus pour le calcul de la participation financière.
6.3 - Les révisions tarifaires
Une fiche de tarification est signée par les familles et rééditée à chaque fois qu'une
révision tarifaire l'impose. Elle reprend tous les éléments entrant dans le calcul du tarif
(date d'application, ressources, nombre d'enfants, taux d'effort et tarif horaire).
Une révision systématique est obligatoire en janvier :
- à partir de Mon Compte Partenaire du www.caf.fr; La CAF actualise les ressources de er ses allocataires
en janvier de chaque année. La révision de tarif doit être rétroactive au 1
janvier ;
- à partir de l'avis d'imposition N-1 portant sur les ressources de l’année N-2.
Toute modification de situation familiale ou professionnelle signalée par la famille entraîne une révision. La prise en compte des nouvelles données s'effectue :
- en consultant la mise à jour du dossier sur Mon Compte Partenaire pour les familles
allocataires ayant autorisé l'accès à leurs ressources :
- en calculant le nouveau tarif.
En cas de changement de situation familiale
Il sera pris en compte le mois qui suit l'événement en cas de :
- Séparation, divorce, décès où rupture de la vie maritale : prise en compte uniquement des revenus de la personne qui a la charge des enfants :
- Mariage ou début de vie maritale : prise en compte des ressources N-2 du nouveau
conjoint ou concubin.
En cas de changement de situation professionnelle
+ _Abattement de 30% sur les revenus professionnels déclarés de la personne pour les
situations suivantes :
- chômage total où partiel indemnisé après 2 mois au titre de l'allocation d'aide à l'emploi ; - atteinte d'une grave maladie où d’une Affection de Longue Durée (ALD) ;
- Cessation d'activité et bénéfice d'une pension vieillesse, invalidité, d'une rente accident du travail ou d'une allocation adulte handicapé.
Dans ces trois cas, suppression de l'abattement dès la reprise d'activité ou autre
changement.
+ Exclusion des revenus professionnels et assimilés de la personne pour les situations suivantes :
- chômage total non indemnisé ; - chômage indemnisé par l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation temporaire d'attente ;
- bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) socle majoré ou non ;
- cessation totale d'activité pour élever un enfant de moins de 3 ans ou plusieurs enfants.
En cas de reprise de l’activité, les revenus à prendre en compte sont toujours les revenus
de l'avis d'imposition N-1 portant sur les ressources N-2.
6.4 - La facturation
En contrepartie de l'accueil de l'enfant, les parents s’acquittent d'une participation financière.
Durant la période d'adaptation :
La première séance, en présence des parents, d'une durée d'une heure environ, ne sera pas facturée. Les séances suivantes sont facturées au réel jusqu'à la fin de la période d'adaptation.
Le pointage :
Un système d'enregistrement des heures d'arrivée et de départ des enfants par écran tactile est mis en place au sein des établissements collectifs.
Il est utilisé pour établir le relevé de la facturation mensuelle des parents et permettre de gérer l'occupation de la crèche.
Les parents s'identifient le matin immédiatement lors de l'arrivée dans la structure et le
soir lors du départ avec l'enfant.
Dans le cas d'absence d'identification (défaillance de l'outil, oubli des parents...), l'équipe note par écrit les horaires d'arrivée et de départ de l'enfant.
Pour la crèche familiale une fiche horaire est complétée par l'assistante maternelle et
validée à chaque fin de mois par les parents.
Pour les familles ayant élaboré un contrat :
- Les jours et horaires inscrits au contrat seront réservés et facturés. - Conformément à la réglementation CAF, en cas de dépassement des horaires
quotidiens indiqués au contrat (heures réservées) un arrondi à la demi-heure sera effectué au niveau des heures réalisées. Toute demi-heure entamée sera facturée.
6.4.1 — Pour l'accueil régulier
La facture est effectuée à l'heure réservée, en fonction des relevés de l'écran tactile et
conformément au contrat défini avec la directrice.
Les déductions
Les déductions en cas d'absence sont limitées aux motifs ci-dessous :
Dès le premier jour :
- fermeture de l'équipement (période de vacances, réunion pédagogique, travaux, grève, etc.) ;
- hospitalisation de l'enfant dès le premier jour d'hospitalisation sur présentation d'un
justificatif (à conserver dans le dossier de la famille) ;
17 - éviction conformément aux protocoles médicaux, la liste des maladies étant mentionnée dans le règlement de fonctionnement (chapitre VIN).
À partir du deuxième jour :
Si maladie supérieure à 2 jours, sur présentation d'un certificat médical. Le délai de
carence comprend le premier jour d'absence, la déduction interviendra à partir du 2ème jour ouvré (certificat médical à conserver dans le dossier de la famille ou mail des
parents).
Des déductions sont également possibles sur présentation de la demande de congé où
par mail des parents.
6.4.2 — Pour l’accueil occasionnel
La facture est effectuée au réel, en fonction des relevés de l'écran tactile et conformément
au contrat défini avec la directrice.
6.4.3 - Les modalités de paiement
Le paiement du mois est à effectuer à terme échu avant le 30 du mois suivant.
Le recouvrement peut être effectué :
- en numéraire ;
- par chèque bancaire libellé à l'ordre du régisseur de recettes :
- par prélèvement automatique :
- par Chèque Emploi Service Universel pré-financé :
- par carte bancaire à partir de 1€ via le portail famille (www.meyzieu.fr).
6.4.4 - Les retards de paiement
Toute facture non réglée sera signalée au Trésor Public, qui enverra un avis de paiement à la famille. Celle-ci devra alors s'acquitter directement de la facture due auprès du Trésor Public.
Tout retard de paiement, sauf motif grave et justifié, peut entraîner une rupture de contrat.
VIT - ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L'ENFANT
La prise en charge de l'enfant se fait en référence au projet éducatif de l'établissement, afin d'assurer la qualité de l'accueil de l'enfant et de sa famille.
7.1 —- La période d'adaptation
Après l'inscription définitive, une période d'adaptation progressive est proposée afin de préparer la séparation entre l'enfant et ses parents. Recommandée pour l'accueil régulier et occasionnel, sa durée est variable en fonction de l'enfant. Dans l'urgence elle peut être réduite, voire supprimée. Elle est nécessaire pour instaurer un lien, une relation de confiance entre l'enfant et les personnes qui vont s'occuper de lui, mais aussi avec la
famille.
18 Un temps de rencontre avec les équipes et tous les parents est organisé afin d'échanger sur le fonctionnement et partager leurs expériences. En cas d'absence prolongée de l'enfant,
une nouvelle période d'adaptation pourra être nécessaire.
En cours d'année, des rencontres personnalisées peuvent être proposées aux familles afin d'apporter des réponses individualisées aux questionnements et être à l'écoute des
attentes des parents.
7.2 — L'arrivée et le départ dans la structure
Les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des
familles.
Il est précisé que quand les parents sont présents dans la structure, les enfants sont
sous leur responsabilité.
Pour un bon fonctionnement de l'accueil, les parents s'engagent à respecter les horaires d'arrivée et de départ de leur enfant (horaires du contrat), ils doivent impérativement
s'enregistrer sur la tablette tactile à l’arrivée et au départ de la structure conformément au contrat élaboré avec la responsable. En cas de défaillance de l'outil, oubli des parents, un relevé des heures réelles des enfants est effectué à l'accueil.
Pour la crèche familiale une fiche horaire est complétée par l’assistante
maternelle et validée à chaque fin de mois par les parents.
En cas de retard le matin ou le soir, prévenir dès que possible la structure. En cas d'absence, prévenir avant 9 heures.
Afin de permettre aux enfants de participer aux activités éducatives, il est préconisé un accueil avant 9h30 le matin et un départ après 16h30 le soir.
Les parents seront informés et invités à s'associer aux divers projets éducatifs
développés par la structure.
L'arrivée
L'accueil du matin est primordial car il conditionne la suite de la journée. L'enfant doit arriver « propre », changé du matin et habillé. Il doit avoir pris son petit
déjeuner à la maison.
Un temps d'échange est prévu entre les parents et les professionnelles pour transmettre les informations sur l'enfant (repas, siestes, alimentation, apprentissages, les difficultés rencontrées, l'état de santé, prescription, etc.).
Il doit être concis et précis, donnant ainsi à la personne qui accueille l'enfant toutes les
informations nécessaires.
Si la personne qui confie l'enfant n'est pas celle qui viendra le chercher, elle sera tenue d'en informer l'équipe et de donner le nom de la personne qui la remplacera. Les transmissions sont importantes car elles permettent un travail de qualité et de coéducation auprès du jeune enfant.
Le départ
L'enfant ne sera remis qu'à ses parents, au responsable légal ou aux personnes
(majeures) préalablement désignées par écrit sur les autorisations, et une pièce d'identité sera systématiquement demandée.
19 L'accueil de fin de journée permet à l'équipe de faire un retour sur les événements de la
journée, les activités auxquelles l'enfant a participé, les interactions avec les autres enfants, etc.
En cas de retard le soir, si les parents ne sont pas joignables par téléphone, les
personnes autorisées par les parents à venir chercher l'enfant seront contactées. Si dans les 15 minutes suivant la fermeture de l'équipement, personne n'est joignable ou n'est venu chercher l'enfant, il sera alors remis aux autorités compétentes, soit la police municipale.
Les horaires du contrat doivent être respectés. En cas de retards répétés, le contrat sera revu par la directrice et pourra être résilié par le service.
7.3 - Effets personnels et ou de puériculture
La CAF versant des prestations au gestionnaire de l'établissement, les couches sont fournies.
Il est proposé aux parents d'apporter s'ils le souhaitent un biberon de la marque ou forme identique à celui du domicile. Il est conseillé d'apporter un doudou ou objet transitionnel
qui pourrait rester à la crèche.
Des vêtements de rechange de saison marqués au nom de l'enfant seront nécessaires. L'établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vols de poussettes, sièges auto ou autres objets personnels dans les locaux de
l'établissement.
7.4 - Le repas et le goûter
Toute l'alimentation (repas bébés, repas moyens, repas grands, goûters) est fournie par l'équipement.
Les repas sont livrés et confectionnés par un prestataire de service externe qui propose deux types de menus : avec ou sans viande. Les mêmes menus sont proposés sur tous
les EAJE municipaux.
En crèche familiale, les repas sont préparés par l'assistante maternelle avec ou sans viande.
Les allergies sont à signaler aux directrices. Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) sera mis en place si nécessaire.
En cas de PAI trop contraignant, les parents pourront être amenés à fournir pour leur
enfant un panier repas.
La commission menus
La commission menus permet d'aborder le sujet de la restauration des enfants en crèche. Elle a pour objectif de faire un point sur la qualité de la prestation servie (menus, qualité
des produits et des préparations), de valider les menus proposés et permet d'aborder tout autre thème en rapport avec la restauration de la Ville (animation, sujet d'actualité en
matière de nutrition, évolution des normes d'hygiène et sécurité, etc.).
Cette commission se réunit toutes les six semaines en présence du prestataire, du service et valide les menus pour l'ensemble des EAJE collectifs. VIII - SANTÉ — SÉCURITÉ
8.1 — La santé
Tout problème de santé particulier devra être signalé lors de l'inscription. Les parents s'engagent à prévenir les professionnelles de la structure de tout changement dans l'état de santé de l'enfant (fièvre, vomissements, etc.), de tout incident survenu la veille ou pendant la nuit.
Lorsqu'un enfant présente, à son arrivée, des symptômes particuliers, la directrice ou un membre du personnel désigné en continuité de direction dispose d’un pouvoir
d’appréciation pour accueillir ou non l'enfant dans la structure (sauf éviction obligatoire). Les enfants malades seront admis en fonction de leur tolérance à la maladie et de la contagiosité.
Si un enfant est malade pendant la journée, la directrice prévient les parents le plus tôt possible pour qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires.
En cas d'accident grave ou d'urgence vitale, une intervention du SAMU sera effectuée, les familles sont prévenues immédiatement.
Le rôle du Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Son rôle est défini par les textes réglementaires. Il est chargé d'informer, de sensibiliser,
de conseiller l'équipe de professionnelles en matière de santé du jeune enfant. Il
accompagne également l’équipe à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap
ou atteints de maladie chronique ou tout autre problème de santé.
Le Référent santé participe également à la mise en place des procédures sanitaires et à
des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnelles et des
familles. Auprès de l'équipe, il procède à des recommandations en matières nutritionnelle,
d'activité physique, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale. ||
s'assure que les parents soient associés à ces actions.
Le RSAI est le garant des protocoles de santé de l'établissement établis en collaboration
avec la direction. || veille à leur bonne compréhension par l'équipe.
Aussi, il peut procéder à l'examen d'un enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale, à son initiative, à la demande de la Direction et avec l'accord des
parents.
Le Référent Santé et Accueil Inclusif intervient également dans le cadre de l'établissement
d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) en cas d'allergie alimentaire où de maladie
chronique.
Le temps infirmier :
Les EAJE ayant pour directrice une éducatrice de jeune enfant bénéficie d'un temps infirmier dédié au suivi médical des enfants. Certificat médical :
Toutes les familles sont tenues de fournir un certificat médical rédigé par leur médecin
traitant et attestant que l'enfant est apte à fréquenter la crèche ainsi qu'une ordonnance de paracétamol dose poids. Sans certificat médical, l'enfant ne pourra pas être accueilli.
Pour les enfants en situation de handicap ou d'une maladie chronique, la famille sera
reçue par le RSAI et la directrice de l'établissement — l'admission de l'enfant ne sera
effective qu'à la signature d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé).
C'est le médecin traitant qui établira le certificat médical d'admission et si nécessaire le PAI.
Le suivi médical de l'enfant relève des parents et est assuré par le médecin traitant.
Les vaccins
Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales conformément à la version datée consultable sur le site du ministère chargé de la santé.
Les vaccins obligatoires sont indiqués dans le calendrier vaccinal en fonction de l’âge de l'enfant
qui fait référence. Ces vaccinations peuvent être vérifiées à l’aide des pages dédiées du carnet de santé ou d’un document signé par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations.
La délivrance de traitement médicamenteux :
Aucun médicament ne sera donné sans prescription médicale. L'ordonnance devra comporter le nom de l'enfant ainsi que son poids, la date, la durée et la posologie du
traitement. Seuls les traitements nécessitants plus de deux prises pourront être donnés par le personnel de crèche. La prise du matin et du soir sera obligatoirement faite à la
maison.
Si votre enfant a une prescription médicale, c'est le jour noté sur la prescription qui
compte pour le premier jour.
Le transport ainsi que la conservation des médicaments relèvent de la responsabilité des parents.
À l'admission en structure, les parents signent une autorisation de soins et
d'hospitalisation en cas d'urgence. Les professionnels interviennent en fonction des
protocoles mis en place par le RSAI.
Les évictions obligatoires légales sont les suivantes :
- Impétigo (si lésions étendues 72 heures après le début du traitement antibiotique)
- Scarlatine (2 jours après le début du traitement)
- Gastro-entérite à escherichia coli et à shigella jusqu'à guérison
- Angine à streptocoque (2 jours après le début du traitement)
- Coqueluche (5 jours après le début du traitement)
- Hépatite À (10 jours après le début du traitement)
- Rougeole (5 jours après le début de l'éruption)
- Oreillons (9 jours à partir de l'apparition de la parotidite)
- Méningite bactérienne et tuberculose (retour avec certificat médical) 8.2 - La sécurité
La responsabilité civile :
Il est obligatoire que les parents souscrivent une assurance responsabilité civile. Une attestation sera demandée lors de la constitution du dossier d'admission sur l'équipement puis chaque année.
La Ville de Meyzieu a souscrit une assurance en responsabilité auprès de SMACL — 141, avenue Salvador Allende — 79031 NIORT CEDEX 9 (contrat réf. : 01 1441/R). Ce contrat garantit les dommages que les enfants accueillis peuvent provoquer ou ceux dont ils peuvent être victimes.
Cette assurance intervient en complément des prestations des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle éventuellement). Elle inclut les options de transport des enfants et de garantie individuelle accident.
Pour toute détérioration ou vol de poussette des familles dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable. Le port de bijoux (chaîne, collier, boucles d'oreilles, bague, bracelet, etc.) et les sucettes accrochées à un attache-sucette sont interdits. Il en est de même pour les objets provenant du domicile (sac en bandoulière, foulard, pince à cheveux, barrette, élastique, pièce, bille, « gros doudou » etc.) jugés dangereux.
Les parents veilleront à bien fermer la porte d'entrée à leur arrivée et lors de leur départ des locaux ainsi que toutes les barrières qu'ils seraient obligés d'ouvrir.
Les locaux :
La sécurité
Le personnel veille à l'application du Plan Particulier de Mise en Sûreté mis en place et du plan vigipirate.
L’hygiène
Les locaux sont nettoyés tous les jours après la fermeture de la structure et à chaque
grande vacance.
Les parents peuvent accéder au lieu de vie, à la salle de change et sur invitation du personnel, dans le dortoir pour aller chercher leur enfant.
Il est demandé de faire attendre à l'entrée la fratrie par mesure d'hygiène et sécurité et pour ne pas perturber les enfants accueillis.
IX - DÉROGATION - LITIGES
Toutes dérogations, tous litiges, s'ils ne peuvent être résolus directement avec les directrices des EAJE doivent être exposés, par écrit, au pôle Petite enfance ou à l'élu(e) délégué(e) à la Petite enfance - Hôtel de Ville — Place de l'Europe — CS 30401 - 69883
MEYZIEU CEDEX.
N © X - PUBLICATION — AFFICHAGE
Affichage : un exemplaire du présent règlement est affiché dans chaque EAJE.
Il'est également consultable sur le site de la Ville (www.meyzieu.fr).
Notification : un exemplaire est notifié à la famille qui atteste, via un accusé de réception, en avoir pris connaissance et en accepte toutes les modalités.
Toute modification substantielle du présent règlement devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Le règlement de fonctionnement est transmis au Département Enfance Jeunesse de la
CAF du Rhône ainsi qu'à la Métropole de Lyon.
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Au moment de la constitution du dossier d'admission de leur enfant, les parents prennent
connaissance du règlement de fonctionnement de la structure d'accueil et attestent, par la signature de l'accusé de réception, d'y adhérer sans aucune restriction.
ANNEXES
Annexe 1 —- EAJE Marie-Thérèse Eyquem
Annexe 2 — EAJE La Ritournelle
Annexe 3 — EAJE Les Petites Pommes
Annexe 4 — EAJE La Clé des Champs
Annexe 5 — EAJE les Majomousses
Annexe 6 - Barème des participations familiales 2025 pour les EAJE
Annexe 7 — Critères d'attribution des places d'accueil en EAJE
Annexe 8 - Contrat de réservation et fiche tarifaire
Annexe 9 — Autorisation parentale ou du représentant légal de l'utilisation des données CDAP
Annexe 10 — Autorisation Filoue
Annexe 11 —- Demandes de congés pour raisons personnelles
Annexe 12 - Autorisations diverses
Annexe 13 — Autorisation droit à l'image
Annexe 14 — Projet d'Accueil Individualisé
Annexe 15 — Projet d'Accompagnement Personnalisé
Annexe 16 — Calendrier des vaccinations
Annexe 17 - Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence Annexe 18 - Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie,
ou toute autre situation dangereuse pour la santé
Annexe 19 - Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux
où paramédicaux extérieurs à la structure
Annexe 20 - Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de Suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant Annexe 21 - Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif.
Annexe 22 — Protocole de mise en sûreté face au risque d'attentat Annexe 23 — Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors de sorties hors de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif
N ü1 Annexe 1 — Établissement d'Accueil du Jeune Enfant Marie-Thérèse Eyquem
Capacité d'accueil : 45 enfants.
Type d'accueil : EAJE collectif ( accueil régulier, occasionnel et d'urgence ).
Amplitude horaire : du lundi au jeudi de 7h30 à 18h30, le vendredi de 7h30 à 18h.
Adresse : 26 chemin de pommier, 69330 Meyzieu.
Numéro de téléphone : 04.78.31.77.34
Email : creche@meyzieu.fr
Composition de l'équipe encadrante : une directrice infirmière puéricultrice à temps plein et une directrice adjointe éducatrice de jeunes enfants à mi-temps.
Organisation :
L'EAJE fonctionne en trois sections. Chaque section est composée de quatre
professionnelles (éducatrice de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, CAP
accompagnant éducatif petite enfance). Le pole restauration / lingerie / entretien est
composé de trois agents techniques.
L'organisation pédagogique est basée sur l'inter-âge. Annexe 2 — Établissement d'Accueil du Jeune Enfant La Ritournelle
Capacité d'accueil : 20 enfants.
Type d'accueil : EAJE collectif (accueil régulier, occasionnel et d'urgence).
Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h.
Adresse : 10 rue des frères Goncourt, 69330 Meyzieu.
Numéro de téléphone : 04.78.31.87.62
Email : ritournelle@mevyzieu.fr
Composition de l'équipe encadrante : une directrice éducatrice de jeunes enfants.
L'organisation :
L'équipe est composée d'une éducatrice de jeunes enfants, de trois auxiliaires de
puériculture et de trois CAP petite enfance.
L'organisation pédagogique est basée sur un accueil en inter-âge. Annexe 3 — Établissement d'Accueil du Jeune Enfant Les Petites Pommes
Capacité d'accueil : 26 enfants.
Type d'accueil : EAJE collectif (accueil régulier, occasionnel et d'urgence).
Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Adresse : 28 chemin de Pommier, 69330 Meyzieu.
Numéro de téléphone : 04.78.31.08.44
Email : petitespommes@meyzieu.fr
Composition de l'équipe encadrante : une directrice éducatrice de jeunes enfants.
Organisation :
Une éducatrice de jeunes enfants, cinq auxiliaires de puériculture, quatre CAP petite
enfance.
Les enfants sont accueillis en deux groupes d'âges, bébés et moyen-grands.
28 Annexe 4 — Établissement d'Accueil du Jeune Enfant La Clé des Champs
Capacité : 33 enfants.
Type d'accueil : EAJE collectif (accueil régulier, occasionnel et d'urgence).
Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00.
Adresse : 104 bis rue Gambetta, 69330 Meyzieu.
Numéro de téléphone : 04.78.31.05.51
Email : cledeschamps@meyzieu.fr
Composition de l'équipe encadrante : une directrice infirmière.
Organisation :
L'équipe est composée d'une éducatrice de jeunes enfants, de quatre auxiliaires de
puériculture et de trois CAP petite enfance. Le pole restauration / lingerie / entretien est
composé de deux agents techniques.
L'EAJE fonctionne en deux groupes d'âge. Seize enfants âgés de 2 mois et demi à 24
mois sont accueillis dans la section les boutons d'or. Dix sept enfants âgés de 20 mois à 4
ans sont accueillis dans la section les coquelicots. Annexe 5 — Établissement d'Accueil du Jeune Enfant crèche familiale les
Majomousses
Capacité : 32 enfants.
Type d'accueil : familial.
Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.
Adresse : 30 rue Louis Saulnier, 69330 Meyzieu.
Numéro de téléphone : 04.72.45.20.63
Email : creche familiale @meyzieu.fr
Composition de l'équipe encadrante : une directrice infirmière.
Organisation :
L'équipe est composée d'une éducatrice de jeunes enfants et de huit assistantes
maternelles.
L'accueil des enfants est proposé au domicile des assistantes maternelles. Participation à
un temps collectif minimum par semaine au sein de la crèche.
30 Annexe 6 - Barème des participations familiales 2025 pour les EAJE
1) Le barème selon le taux d'effort 2025 est maintenu comme suit :
Nombre d'enfants à charge Accueil collectif Accueil familial du foyer
1 enfant 0,0619 % 0,0516 % 2 enfants 0,0516 % 0,0413 % 3 enfants 0,0413 % 0,0310 % 4 enfants 0,0310 % 0,0310 % 5 enfants 0,0310 % 0,0310 % 6 enfants 0,0310 % 0,0206 % 7 enfants 0,0310 % 0,0206 % À partir de 8 enfants 0,0206 % 0,0206 %
2) Ressources mensuelles plancher et plafond
Ressources mensuelles plancher :
Le montant de la participation familiale est soumis à un plancher et un plafond de ressources mensuelles fixés en début d'année civile par la CNAF
Pour l’année 2025, le plancher de ressources à prendre en compte s'élève à 801 € par mois.
Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d'année civile par la CNAF.
Ressources mensuelles plafonds :
Son montant est 7000 € depuis le 1er septembre 2024 et sera de 8 500 € par mois au 1° septembre 2025.
31 Annexe 7 — Grille des critères d'admission pour l’accueil régulier
crèches de Meyzieu
CRITÈRE 1 : DOMICILIATION POINTS
Majolans | 3
Parents agents municipaux (hors commune) 2
CRITÈRE 2 : ACTIVITÉ
Famille monoparentale active
Couple bi-actif
Couple mono-actif _ _
Planning avec roulements variables hebdomadaires des deux parents
ou du parent isolé _ . EL
Plannings avec roulements variables hebdomadaires de l’un des 1
parents dans un couple bi-actif
CRITÈRE 3: SANTÉ
Accueil d'un enfant en situation de handicap ou maladie chronique 4
Situation de handicap où maladie chronique au sein d’une fratrie ou 2
chez le(s) parents(s (s)
CRITÈRE 4 : ACCOMPAGNEMENT À LA PARENTALITÉ
+
D'OR
Prévention sur demande d'un travailleursocial pour une situation 4
présentant un danger pour | enfant ou le parent
Insertion professionnelle : formations obligatoires demandées par les 2
partenaires de l'insertion ou parent en recherche active
Accueil de jumeaux ou plus 2
Accueil simultané d'une fratrie | | 1
Parents de moins de 24 ans LU 2
CRITÈRE 6 : NOMBRE DE PASSAGES EN COMMISSION |
Refus commission précédente 1 EL
Les places seront attribuées selon les places disponibles et selon l'âge des enfants.
s
\ui
Vie me Nes imimns
Viinome NMiessmims
ViLLe DE MEYZIEU DOSSIER ENFANT
CONTRAT D'ACCUEIL ET FICHE TARIFAIRE
1 - Le contrat d'accueil
Il constitue pour les deux parties un engagement formel à respecter.
Je soussigné.e Madame et/ou Monsieur
s'engage(nt) à confier la garde de mon/notre enfant
pour la période du au
suivant le planning suivant :
Jours Heure Arrivée Heure Départ Absences Total prévisionnelles Heures/semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
- Le volume d'heures annuelles de ce contrat induira le montant des factures et la mensualisation, déduction faite des semaines de fermetures de l'équipement et des congés posés.
- Les heures demandés en supplément de façon occasionnelle sont facturées en complément et n'entraîne pas de modification de contrat. Elles sont calculées sur la même règle que le contrat
initial.
- Un changement de tarif horaire n'impacte pas le volume horaire, qui lui reste valable toute l'année sauf demande de la famille de modification de contrat.
Fermetures annuelles de la structure :
e les week-end et jours fériés
3 à 4 semaines durant la période estivale (variable selon les années)
1 à 2 semaines en fin d'année (variable selon les année)
le pont de l'ascension
le lundi de pentecôte
33 Les déductions
® Les congés : pour que les absences soient déduits, les parents doivent remplir une feuille de congé si les congés n'ont pas été déduits dans le volume de présence
° Absence pour maladie ordinaire : toutes absences doivent être signalées le matin au plus tard avant 9h afin de bénéficier de la déduction forfaitaire.
er e Hospitalisation: En cas d'hospitalisation,
la déduction se fait dès le 1 jour sur
présentation d’un certificat médical
e Fermeture de l’équipement : périodes de vacances, réunion pédagogique, travaux, grève ou autre
e Éviction par le médecin de crèche : Liste des maladies mentionnées dans en annexes
du règlement de fonctionnement des EAJE
2- La fiche tarifaire
e Tarif horaire, calculé sur la base des revenus N-2 : /heure
e Tarif du au i euros
e Taux d'effort appliqué :
er
- Au 1 janvier de chaque année, une mise à jour systématique et obligatoire de votre tarif horaire sera effectuée en tenant compte de votre avis d'imposition N-1 portant sur les ressources N-2. Cette mise à jour pourra modifier votre tarif horaire.
- Toute modification de situation familiale, professionnelle ou d'adresse doit obligatoirement être signalée au service inscription et à la structure d'accueil afin de
réviser votre tarif horaire.
- En cas de modification de tarif en cours d'année, une nouvelle fiche tarifaire sera
effectuée.
- S'il est constaté un écart trop important entre les heures réalisées et les heures prévues au contrat, les directrices se réservent le droit de réajuster votre contrat, même si celui-ci
n'est pas arriver à échéance.
Fait à Meyzieu, le :
Signature du/des représentants légaux Signature du maire où de son
représentant
La caisse d'allocations familiales participe financièrement à l'accueil de votre enfant selon la base tarifaire horaire définie chaque année, de laquelle est soustraite votre participation financière .
34 Vice DE MEYZIEU
DOSSIER ENFANT
AUTORISATION PARENTALE OÙ DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'UTILISATION DES DONNEES CDAP
La caisse d'allocations familiales participe financièrement à l'accueil de votre enfant selon la base tarifaire horaire définie chaque année, de laquelle est soustraite votre participation financière. Ces données peuvent être consulté sur le site CDAP, mise à disposition par la
CNAF :
Montant des revenus retenus (Années N-2) :
Taux d'effort retenu : Tarif retenu :
Nombre d'enfants à charge Dont enfants percevant l'AEEH
Je soussigné(e) Madame et/ou Monsieur Adresse :
Parent où représentant légal de l'enfant :
____ Autorise (Mettre une croix sur la ligne correspondante)
___ N'autorise pas
la ville de Meyzieu à consulter mon dossier sur le site CDAP et à conserver les données nécessaires au traitement de mon dossier et au contrôle de ces données.
Cette autorisation est en conformité avec l'article 21 du RGPD (règlement général de la protection des données) et applicable sur la période de août à décembre 2024.
AMeyzieu, le
Signature du/des parents ou du représentant légal Vice DE Mevzieu
DOSSIER ENFANT
AUTORISATION PARENTALE OÙ DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE PARTICIPATION A L'ENQUÊTE NATIONALE FILOUE
Afin de mieux connaître le profil des enfants et familles qui fréquentent les établissements
petite enfance, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a demandé aux gestionnaires des EAJE de lui transmettre chaque année un fichier d'informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire) et sur les modalités
d'accueil (nombre d'heures, facturation).
Ce projet dénommé FILOUE permettra de collecter des données de l’année antérieur, qui seront rendues anonymes et exploitées pour produire des statistiques nationales.
Je soussigné(e) Madame et/ou Monsieur
Adresse :
Parent ou représentant légal de l'enfant :
Accepte de participer à l'enquête nationale FILOUE
N'accepte pas de participer à l'enquête nationale FILOUE
Cette autorisation est en conformité avec l’article 21 du RGPD (règlement général de la protection des données) et applicable sur la période de septembre à décembre 2023.
A Meyzieu, le
Signature du/des parents et/ou représentant légal ViLce DE MEYZEU
DOSSIER ENFANT
DEMANDE DE CONGÉ POUR RAISON PERSONNELLE
Je soussigné.e, Madame et/ou Monsieur
souhaite avertir la crèche de l'absence de mon/mes enfant(s)
selon les dates ci-dessous :
- du au inclus
- du au inclus
- du au inclus
Rappel: conformément au règlement de fonctionnement des EAJE, le délai de prévenance est d'un
mois pour les vacances supérieurs à 1 semaine et de quinze jours pour les vacances inférieurs ou égales à 1 semaine
Fait à Meyzieu, le :
Signature du représentant légal :
Date de réception :
Nombre de jours demandés :
Signature de la directrice : Vice DE MEYZIEU
Li
DOSSIER ENFANT
: AUTORISATIONS DIVERSES
Je soussigné.e, Madame et/ou Monsieur
responsable légal de ou des enfants
fréquentant la crèche . du au
Téléphone mère : Téléphone travail mère :
Téléphone père : Téléphone travail père :
e AUTORISE les personnes ci-dessous à venir récupérer mon ou mes enfants“ :
Nom - Prénom
Lien de parenté
Adresse
Téléphone
* RAPPEL : les personnes autorisées doivent être majeures et se munir d'une pièce d'identité
e PROCÉDURES MÉDICALES
Autorise (cocher les cases correspondantes)
l'administration, à mon enfant, des médicaments prescrits par le médecin traitant de mon enfant et des médicaments relevant des protocoles mis en place (tel que le paracétamol en cas de fièvre mal supportée...)
Toutes mesures médicales d'urgence, hospitalisations ou actes chirurgicales nécessaires à mon
enfant et demande à être prévenu(e) dans les plus brefs délais e SORTIES
Autorise
N’autorise pas
Les sorties pour les activités extérieures
e TRANSPORT pour les crèches collectives uniquement- (crèche familiale cf. annexe 4 bis)
Autorise
N'autorise pas
Atransporter mon ou mes enfants en bus ou voiture, dans le cadre de sorties extérieurs
Fait à Meyzieu, le :
Signature du/des représentants légaux
Ces autorisations sont révocables en tout ou partie à tout moment par simple demande écrite à la responsable de
la structure Vie DE MEYZIEU
DOSSIER ENFANT
PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI)
Enfant porteur de handicap ou porteur d'une maladie chronique
Enfant à besoins particuliers
Ce projet d'accueil individualisé permet de préciser le rôle de chacun et la complémentarité des interventions. Il associe les parents, la directrice de la structure d'accueil, le médecin référent de la Structure et l'assistante maternelle en charge de l'enfant.
Il définit les modalités particulières de l'accueil de l'enfant, les prises médicamenteuses et les interventions paramédicales éventuelles, les aménagements nécessaires dans la vie quotidienne et la conduite à tenir en cas d'urgence.
Coordonnées de la structure :
Nom de la directrice:
Nom et prénom de l'enfant :
Date de naissance :
LES RÉFÉRENTS
Responsable légal 1 Responsable légal 2
Nom(s) : Nom(s) :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Email (en majuscule) : Email (en majuscule) :
RSAI de la structure Médecin traitant Nom(s) : Nom(s) :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Email (en majuscule) :
Assistante maternelle
Email (en majuscule) :
Personne à contacter en cas d'urgence
Nom(s) : Nom(s) :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Email (en majuscule) :
Médecins spécialistes
Nom:
Nom:
Noms:
Autres intervenants (infirmière, kiné, psychologue,
Nom :
Nom :
Noms:
PATHOLOGIE NÉCESSITANT CE PAI
1 - Diagnostic :
Email (en majuscule) :
Téléphone:
Téléphone:
Téléphone :
CMP...)
Téléphone:
Téléphone:
Téléphone :
41 2 — Traitement médicamenteux habituel
3 — Régime alimentaire spécifique :
PROCÉDURES EN CAS D'URGENCE
1 — Signes d’appel (symptômes visibles) à surveiller
2 —- Mesure à prendre en cas d'urgence
CONSIGNES PARTICULIÈRES
- Joindre l'ordonnance au dossier
- Préciser le lieu de rangement des médicaments :
- En cas de sortie, veiller à emmener le protocole, les médicaments et un téléphone portable
- Prévenir les parents
- Et si aucune amélioration franche et rapide n'intervient ou en cas d'aggravation appeler le 15 ou le 112
Fait à Meyzieu, le : « J'autorise un adulte référent à donner à mon enfant les soins et médicaments selon le protocole établi ci-dessous »
Signature du/des représentants légaux
Recopier la mention « Lu et approuvé »
Signature du RSAI
Signature de
Signature du médecin traitant
Signature de la directrice
l'assistante maternelle DOSSIER ENFANT
PROJET D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE (PAP)
Nom de la structure et Nom de la directrice:
Nom et prénom de l'enfant :
Date de naissance :
LES RÉFÉRENTS
Responsable légal 1 Responsable légal 2
Nom(s) : Nom(s) :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Email (en majuscule) : Email (en majuscule) :
Médecin de la structure Médecin traitant
Nom(s) : Nom(s) :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Email (en majuscule) : Email (en majuscule) :
Assistante maternelle Personne à contacter en cas d'urgence
Nom(s) : Nom(s) :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Email (en majuscule) : Email (en majuscule) :
Médecins spécialistes
Nom : Téléphone:
Nom : Téléphone:
Noms: Téléphone :
44 Autres intervenants (infirmière, kiné, psychologue, CMP...)
Nom : Téléphone:
Nom : Téléphone:
Noms: Téléphone :
MOTIFS DE LA MISE EN PLACE DU PAP
BESOINS DE L'ENFANT
1 - Ses difficultés
2-Ses besoins
- Locaux et matériel :
- Surveillance, accompagnements :
- Rééducation :
- Soins, appareillage, PAI :
PROJET D'ACCUEIL
- Temps d'accueil :
- Évolution possible : - Commentaire divers :
MOYENS MIS EN ŒUVRE
- Parents :
- Professionnels extérieurs :
CMP :
CAMSP :
Psychomotricien :
Orthophonie :
Autres :
- Crèche et organisation de l’accueil :
Personnes référente :
Planning :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Accueil à la
crèche
Accueil
spécialisé
BILAN
Dates :
Professionnels invités :
Ce PAP fait parti du dossier de l'enfant. || appartient aux parents et ne peut être transmis sans leur accord . Il leur sera restitué au terme de l'accueil et à leur demande.
46 Fait à Meyzieu, le:
Signature du/des représentants légaux
Recopier la mention « Lu et approuvé »
Signature du RSAI de la commune Signature de la directrice Annexe 16 - Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations
d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide
médicale d'urgence
1- PETITS INCIDENTS, SYMPTÔMES NON INQUIÉTANTS
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur une fiche : heure,
circonstances, symptômes, soins prodigués.
Les parents sont informés de suite par téléphone. Quand les parents viennent rechercher l'enfant, ils prendront connaissance de la fiche et la signeront.
Si un enfant a des symptômes de maladie pendant son accueil, ses parents sont
prévenus par téléphone pour pouvoir prendre un rendez-vous chez le médecin ou venir chercher son enfant avant la fin de la journée, selon son état général. Il est conseillé aux parents, dès l'inscription, de penser à des solutions de dépannage en cas de nécessité. 2 - ACCIDENTS, MALADIE AIGUËS
Des protocoles. validés par le RSAI sont portés à la connaissance de l'équipe éducative.
Ils listent les symptômes chez l'enfant :
Ils indiquent la conduite à tenir pour toute prise en charge ;
Ils rappellent le protocole d'appel au SAMU
3 - INTERVENTION EN CAS D'URGENCE MÉDICALE
En cas d'accident ou de maladie grave se déclarant pendant les heures d'accueil, un
membre de l'équipe appelle le 15.
Il donne toutes les informations nécessaires, reste auprès de l'enfant et applique les
directives du médecin du SAMU.
Si un enfant doit être conduit à l'hôpital, un membre de l'équipe accueille les secours et
les dirige vers l'enfant.
Les autres membres de l'équipe prennent en charge le groupe en le tenant à l'écart.
Un membre de l’équipe accompagnera l'enfant à l'hôpital.
Les parents sont avisés dans les plus bref délais.
48 Annexe 17 - Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiènes générales et les mesures renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou toute autre situation dangereuse pour la santé
1 - CONSIGNE DE SÉCURITÉ : LES PARENTS SONT INVITÉS À ACCOMPAGNER OÙ ALLER RECHERCHER LEUR ENFANT DANS LA SECTION EN RESPECTANT LES CONSIGNES SUIVANTES
- Utiliser les solutions hydro-alcoolique pour se désinfecter les mains - Bien refermer les portes et barrières de sécurité après chaque passage En cas d'épidémie, un dispositif d'accueil plus strict est mis en place qui suit les préconisations des autorités de santé.
2 - NETTOYAGE DES LOCAUX : UN PLAN DE NETTOYAGE DES LOCAUX EST PORTÉ À LA CONNAISSANCE DES AGENTS
- La liste des tâches
- Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche
+ Le rythme de nettoyage et de désinfection
+ Émargement de la personne qui effectue la tâche
En cas d'épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit les préconisations des autorités de santé.
3 - RÔLE DU MÉDECIN OÙ DU RÉFÉRENT SANTÉ : UN MÉDECIN OÙ UN RÉFÉRENT SANTÉ EST RATTACHÉ À LA STRUCTURE, SES MISSIONS SONT LES SUIVANTES + Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'inclusion des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière (PAI)
* Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et des parents
-* Repérer les enfants en danger ou en risque de l'être
+ Établir en concertation avec le directeur de l'établissement, les protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe + Procéder lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord des parents ou représentants légaux, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale. 4 - SURVEILLANCE MÉDICALE : LA DIRECTRICE ET/OU LE RSAI DISPOSE D'UN DROIT D'APPRÉCIATION EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION OÙ LE RENVOI D'UN ENFANT PRÉSENTANT LES SYMPTÔMES SUIVANTS
+ Altération de l'état général
- Trouble du comportement habituel : enfant prostré, très agité ou atone * Lèvres bleues
- Pleurs inhabituellement importants
- Fièvre supérieurs durablement à 38° ou mal toléré
- Difficultés respiratoires
- Difficultés alimentaires (refus prolongé de biberons ou repas, plusieurs vomissements ou diarrhée...)
+ Écoulement important au niveau des yeux ou des oreilles
+ Éruption de plaques où boutons sur la peau.
5 - MALADIE CONTAGIEUSE :
+ Si un enfant ou membre de la famille déclare une maladie contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à l'équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises.
* Le plan de nettoyage des locaux est renforcé
- Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse soit par mail où affichage.
49 En cas d'épidémie, des dispositions plus importantes sont prises, qui suivent les
préconisations des autorités de santé. Annexe 18 - Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure
1 - TRAITEMENT MÉDICAL
Tout traitement médical donné à la maison doit être signalé à l'équipe avec présentation de l'ordonnance.
Si un médicament, ordonné par un médecin, doit être donné pendant le temps d'accueil à la crèche, l'équipe se limite à appliquer les prescriptions de l'ordonnance en respectant les conditions suivantes :
+ Ce médicament a déjà été administré à l'enfant au moins une fois par les parents à la maison (vérification d'une éventuelle réaction allergique).
- Les parents apportent l'ordonnance à la crèche Elle est au nom de l'enfant et est valable pour la période en cours (Elle doit dater de moins de 3 mois pour les traitements de longue durée).
- Le traitement est fourni par les parents avec le nom de l’enfant sur chaque boite et la posologie précise. Il est dans sa boite d'origine, reconstitué si nécessaire, avec la notice et la cuillère mesure, pipette propre ou autre moyen de mesure d'origine. Il est transporté dans le respect de la chaîne du froid.
+ En cas de prescription de médicament avec une seule prise pendant le temps d'accueil à la crèche, le moment de la prise du traitement doit être précisé sur l'ordonnance par le médecin.
+ En cas de médicament générique, le pharmacien indique, ou sur l'ordonnance ou sur la boite, la correspondance.
A l'arrivée de l'enfant, le parent confie de la main à la main le sac des médicaments à une
personne de l'équipe.
Cette personne note dans le registre le prénom de l'enfant, le(s) médicament(s) à donner et la durée du traitement.
Elle range les médicaments à l'emplacement convenu ou dans le réfrigérateur si besoin. À la prise du traitement, chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans le registre dédié précisant :
+ Le nom de l'enfant.
- La date et l'heure de l'acte.
- Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament et la posologie.
Ce registre est conservé de manière à n'être accessible qu'aux professionnels réalisant le geste et, le cas échéant, à leurs supérieurs hiérarchiques, au référent Santé ainsi qu'aux parents ou représentants légaux de l'enfant, au médecin traitant de l'enfant et aux autorités sanitaires.
Si l'équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue, elle prévient immédiatement le responsable de l'EAJE, les parents et le Samu si nécessaire. 2 - INTERVENANT EXTÉRIEUR
La structure accepte, si l'état de santé de l'enfant le nécessite, la venue d'un intervenant extérieur (kinésithérapeute, psychomotricienne...). Les parents doivent en informer la directrice au préalable et fournir une ordonnance.
3 - PAI
Pour tous les enfants avec des besoins de santé particuliers (du fait d'un handicap, d'une maladie chronique, d'une allergie...), il est nécessaire de travailler avec le médecin et les parents à la formalisation d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé).
Cette démarche a pour objectif de bien connaître les besoins de l'enfant au quotidien dans son environnement afin de faciliter son accueil. C'est la connaissance de ses besoins particuliers liés à son trouble qui va déterminer s’il y a nécessité d'établir, entre
51 autre, Un protocole de soins médicaux (traitement médical quotidien et/ou protocole d'urgence) Une formation sera donnée à l'équipe éducative si nécessaire.
Ce projet d'accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité d l'enfant.
4 — PAP
Le Plan d'Accompagnement personnalisé a pour objectif de constituer un support de mémoire et de réflexion et d'être un outil de suivi et de coordination pour tout enfant
présentant une situation de handicap ou un trouble des apprentissages. || permet un accueil au plus près des attentes des parents et des besoins de l'enfant.
UT N Annexe 19 — Protocole détaillant les modalité de conduite à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l'enfant
1 - LE REPÉRAGE : DES SIGNES PHYSIQUES
* Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées.
-* Brûlures sur des zones habituellement protégées par des vêtements. - Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
+ L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.)
2 - DES SIGNES DE NÉGLIGENCES LOURDES PORTANT SUR L'ALIMENTATION (surveillance du poids), LE RYTHME DU SOMMEIL, L'HYGIÈNE, LES SOINS MÉDICAUX, L'ÉDUCATION, LA SÉCURITÉ AU DOMICILE OÙ EN DEHORS 3 -DES SIGNES DE MALTRAITANCE PSYCHOLOGIQUE : TROUBLES DES INTERACTIONS PRÉCOCES, TROUBLES DU COMPORTEMENT LIÉS À UN DÉFAUT DE L'ATTACHEMENT, DISCONTINUITÉ DES INTERACTIONS, HUMILIATIONS RÉPÉTÉES, INSULTES, EXIGENCES EXCESSIVES, EMPRISE, INJONCTIONS PARADOXALES
4 -DES SIGNES COMPORTEMENTAUX DE L'ENFANT
+ Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas d'explication claire.
+ Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard.
+ Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement.
5 -DES SIGNES COMPORTEMENTAUX DE L'ENTOURAGE VIS-À-VIS DE L'ENFANT * Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole).
-* Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant. + Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant. 6 -RECUEIL DES FAITS
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant. La directrice recueille les observations de l'équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elle informe son directeur de service. 7 -LE SIGNALEMENT OÙ LA TRANSMISSION D'INFORMATION PRÉOCCUPANTE Le devoir d'alerter : l'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s'expose à des sanctions pénales sil en informe pas les autorités judiciaires ou administratives »
En cas de danger grave ou imminent :
Signalement auprès du procureur de la République en concertation avec le responsable enfance de la MDM.
En dehors d’une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et le
doute à propos de la situation d’un enfant :
Transmission d'information préoccupante : enfance-en-danger@grandlyon.com
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission
d'une information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude de professionnels et le désir de leur venir en aide. Annexe 20 — Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
1 - CADRE PÉDAGOGIQUE
La sortie se prévoit dans le cadre du projet pédagogique et/ou du projet d'année 2 - INFORMATION AUX FAMILLES
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier d'inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l'extérieur du lieu d'accueil ou de son espace extérieur privatif.
S'il s'agit d'une sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule et/ou chez un accueillant), faire une information écrite spécifique aux parents qui décrit les modalités d'organisation et de transport et solliciter de leur part un accord écrit spécifique pour cette sortie.
3 - ACCUEILLANT (médiathèque, ferme pédagogique...)
Si la sortie a lieu chez un accueillant, elle nécessite un contact avec lui afin de vérifier s’il y a bien adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité des enfants et les modalités d'accueil du lieu.
4 - LISTE DES ENFANTS
Créer un listing des enfants inscrits à la sortie avec les noms et numéros de téléphone des parents.
Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence à son PAI.
5 - ENCADREMENT
L'encadrement minimum prévu dans le décret est de 1 adulte, membre du personnel, pour 5 enfants. Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants, il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important. Les parents peuvent accompagner mais ils ne peuvent prendre en charge que leur(s) enfant(s).
6 - TRAJET / TRANSPORT
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte ou installés dans une poussette.
Si le déplacement se fait en véhicule : le conducteur doit avoir le permis de conduite. 7 - REPAS (MIDI ET/OU GOÛTER)
Un pique-nique est commandé ou préparé par le prestataire.
Prévoir des glacières pour le transport.
Pour les bébés, s'assurer que le réchauffage des petits pots ou des biberons sera possible sur site.
8 - MATÉRIEL À EMPORTER (À ADAPTER SELON LA SORTIE)
+ Téléphone portable + son chargeur et liste des numéros des parents. + Trousse de secours + trousse PAI si besoin.
+ Mouchoirs.
+ Couches.
-* Lingettes nettoyantes.
+ Gel hydro-alcoolique.
+ Bouteilles d'eau, biberons, gobelets…
+ Doudous/tétines.
+ Chapeaux de soleil ou vêtement de protection contre le froid, selon la saison.
29 Annexe 21- Protocole de mise en sûreté face au risque d’attentat
La structure dispose d’un Plan de Mise en Sûreté, mis à jour une fois par an.
Le personnel est formé à l'application des protocoles de confinement et d'évacuation. 1- LA RÈGLE GÉNÉRALE DE L'ACCÈS À L'ÉTABLISSEMENT
+ Réserver l'accès aux personnes connues : parents, enfants et professionnels * Exiger la prise d'un rendez-vous préalable pour toute personne ou entreprise extérieurs ou étrangères à la structure
+ Rappeler aux parents de bien refermer les portes après leur passage
2 - LE DANGER EST À L'INTÉRIEUR AVEC L'INTRUSION D'UNE PERSONNE
CONSIDÉRÉE COMME PRÉSENTANT UN RISQUE
-* Prévenir les collègues
* Analyser la situation et organiser la réponse en se répartissant les tâches d'alerte et de mise en sûreté des enfants
+ Mettre les enfants et les collègues à l'abri dans l'espace de confinement en appliquant le
protocole de confinement en vigueur dans l'établissement
* Alerter autant que l'urgence le permet, les forces de l’ordre en appelant le 17 : donner
son nom et le lieu de son appel et décrire la situation (nombre d'individus, localisation,
type de menaces supposées, objets dont seraient porteurs ces personnes)
* En fonction des indications des forces de l’ordre : maintenir le confinement ou procéder à l'évacuation
3 - LE DANGER EST À L'EXTÉRIEUR ET UNE AUTORITÉ VOUS ALERTE D'UN
RISQUE
* Suivre les indications données par les forces de l’ordre en fonction de la situation
+ Si confinement : mettre les enfants et les collègues à l'abri dans l'espace de confinement + Si évacuation : procéder à l'évacuation et signaler aux autorités l'emplacement du point de rassemblement.
56 Annexe 23- Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors de sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif
Les sorties à l'extérieur de l'EAJE sont organisées avec l'accord du ou de la responsable et pour les enfants dont les parents ont signé l'autorisation de sortie. L'enfant est placé sous la responsabilité du personnel encadrant. Les enfants ne sont jamais laissés seuls sans surveillance quelle que soit la sortie.
La fiche de sortie est complétée par les éléments suivants :
+ Les noms et le nombre d'enfants qui sortent
e Les noms et le nombre de professionnels encadrant (voir normes de sécurité ci- dessous)
e Les noms des parents accompagnant ou personne habilitée et désignée par le parent, le lieu et l'itinéraire de la sortie
e L'heure de départ et d'arrivée
e Le moyen de locomotion (à pied, en poussettes, transport en commun...)
Un rappel des règles et normes de sécurité est fait à tous les participant.es par le (la) responsable ou le. La professionnel.le qui organise la sortie sous couvert du chef de service.
e Le personnel éducatif reste responsable des enfants même si l'enfant est accompagné par un de ses parents.
e Le parent accompagnant aura en charge uniquement son enfant.
e Les parents qui participent à la sortie ne peuvent être responsables que de leur enfant. Le parent est présent du départ de la crèche jusqu'à la fin de l’activité. Si à l'issue de l'activité le parent souhaite repartir avec son enfant sans revenir en crèche, il devra en informer les professionnel. Les encadrants de la sortie.
Les normes d'encadrement
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 précise le taux d'encadrement applicable lors des sorties à l'extérieur de l'établissement. L'effectif doit être de deux professionnels minimums et garantir au total un rapport d'un professionnel pour cinq enfants maximums. Le choix de la DEE est d'être supplétif à la réglementation :
e Un professionnel pour deux enfants ou trois si poussette double, le troisième enfant devant impérativement tenir la poussette
e Un professionnel ne doit jamais sortir seul, excepté les assistantes maternelles. Selon les sorties et sous couvert de validation de la responsable de l'établissement une professionnelle peut être accompagnée de parents ou/et de stagiaire.
° Les stagiaires et les personnes en insertion peuvent prendre en charge un enfant ou deux en poussette double sous appréciation et la responsabilité de la responsable.
e Une trousse d'urgence doit être impérativement emportée ainsi qu'un téléphone.
La surveillance et le contrôle du nombre d'enfants sont assurés tout au long de la sortie.
UT SJ HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_1_22
Objet: Commission animation ? établissement d'accueil du
jeune enfant (E.A.J.E.) ? règlement de fonctionnement -
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-02-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.4 - Tarifs des services publics
Identifiant unique : 069-216902825-20250213-2025 |_ 22-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9850
Nom métier : 069-216902825-20250213-2025 |__22-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 11.8 Mo
Nom original : 2025.1.22.pdf
Nom métier:
99 _DE-069-216902825-20250213-2025 |_22-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 Février 2025 à 15h15min35s Dépôt initial
En attente de transmission 18 février 2025 à 15h17min10s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 18 Février 2025 à 15h17min13s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 février 2025 à 15h17min22s Recu par le MI le 2025-02-18