Déliberation - DELIB 2025.I.5

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Déliberation - DELIB 2025.I.5 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.I.5)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Direction générale des services V M

Secrétariat général ILLE DE MEYZIEU

LD/SB/JM/CL

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU

Tél. 04.72.45.16.29 13 février 2025

Fax. 04.78.31.08.24 x

Convocation adressée le

07 février 2025

Publication faite le

Métropole de Lyon 14 février 2025

Nombre de conseillers Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26

Le treize février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.

Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.

Excusés : Marie BUFFIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.

Absente : Florence BOISSEAUD.

Procurations : Marie BUFFIN pouvoir à Manuel TRARIEUX, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Grégory ACHARD, Michael OZER pouvoir à Stéphane PINSON, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bénédicte PLACE, Sandra ROMANO pouvoir à Lionel CLARINI, Christian DUCARRE pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Bernard MOUSSEY pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Christophe ROBERT, Catarina JARECKI pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Ahmed BITTAR pouvoir à Robert PELLARINI.

Secrétaire : Valérie FOUR

N° 2025. 5 : commission développement — emploi insertion — subvention à la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMle) dans le cadre de la convention de coopération pour la mise en œuvre des clauses sociales 2025 — autorisation donnée au maire de signer la convention

La Ville de Meyzieu s'engage dans une démarche d'achat socialement responsable sur son territoire. À ce titre, la Ville de Meyzieu a décidé de développer le dispositif des clauses sociales et de favoriser le développement de l'emploi des personnes en insertion en les intégrant dans cette promotion des clauses sociales (dont marché de travaux, marché d'insertion, marché réservé, ..).-2-

Afin de mettre en œuvre cette politique d'achat socialement responsable, la Ville de Meyzieu a décidé de s'appuyer sur la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMle) pour ses marchés de travaux.

La Ville de Meyzieu a confié à la MMle, assistant à maîtrise d'ouvrage insertion, la mise en œuvre des clauses d'exécution sociales. La MMle apporte une offre de service harmonisée pour les services internes à la Ville de Meyzieu, les entreprises titulaires œuvrant sur les marchés et les publics en insertion.

La MMle prend les engagements précisés en annexe de la convention adaptée au territoire et aux

publics de la Ville de Meyzieu.

Cette convention a pris effet le 1° janvier 2025 pour une durée d'un an. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties, en respectant un préavis de trois mois, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à tout ou partie de ses engagements conventionnels. Elle peut faire l'objet de

modifications par avenant.

Afin de participer financièrement au fonctionnement de cette mission, la Ville de Meyzieu versera à la MMle une participation financière d'un montant de 5 000 euros par année. Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission.

La commission développement, réunie le 5 février 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

* CONFIRME la participation financière communale d'un montant de 5 000 euros à la MMle ;

* AUTORISE le maire à signer la convention et tout document s'y afférent ;

*_ DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits du budget communal 2025 chapitre 65 — article 657351.

A

Le mair

Christophe QUINIOUVille de Meyzieu

Se 38

maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi

Lyon métropole

PROJET

CONVENTION DE COOPERATION

POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI D'UNE DEMARCHE D’ACHATS SOCIALEMENT RESPONSABLEENTRE :

LA VILLE DE MEYZIEU

Ci-après dénommée LA VILLE DE MEYZIEU

Dont le siège social est situé :

Place de l'Europe 69883 Meyzieu

N°SIRET : 216 902 825 000 19

Représentée par son Maire : Christophe QUINIOU agissant en vertu d'une délibération du conseil n° 2025.I. du 13 février 2025

D’UNE PART,

ET

LA MAISON METROPOLITAINE D'INSERTION POUR L'EMPLOI Ci-après dénommée MMl'e

24 rue Etienne Rognon 69007 LYON

N° DE SIRET : 130 003 544 000 33

Représentée par son Président :

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La commande publique et privée est un levier d'insertion sociale et professionnelle important, notamment à travers la mise en place des clauses sociales. Sur le territoire Métropolitain, environ 600 000 heures d'insertion sont réalisées chaque année au bénéfice de 2 000 personnes. Les publics visés sont notamment les demandeurs d'emploi : bénéficiaires des minimas sociaux ; jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou ayant des difficultés d'insertion ; participants au dispositif « Itinéraire Emploi Renforcé » ; de plus de 50 ans à la recherche d'un emploi ; demandeurs d'emploi de longue durée (+12 mois) ; ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ; orientés par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)...

Dans le cadre de ses achats, la Ville de Meyzieu s'engage dans une démarche d'achat socialement responsable sur son territoire. À ce titre, la Ville de Meyzieu a décidé de développer le dispositif des clauses sociales et de favoriser le développement de l'emploi des personnes en insertion en les intégrants dans cette promotion des clauses sociales (dont marché de travaux, marché d'insertion, marché réservé ….).

Afin de mettre en œuvre cette politique d'achat socialement responsable, la ville de Meyzieu a choisi de s'appuyer sur la MMle, en charge, sur le territoire de la Métropole de Lyon d'accompagner, les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés.

Par ailleurs, il est rappelé que la Ville de Meyzieu est membre du Groupement d'Intérêt PublicArticle 1 — OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention a pour objet de fixer les règles de collaboration entre la Ville de Meyzieu, d’une part et la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche d’achat socialement responsable à l'échelle du territoire de la Ville de Meyzieu.

Les partenariats avec des acteurs privés susceptibles d’être négocié avec la ville de Meyzieu pourront également être concernés par cette convention à la demande de la ville de Meyzieu.

Article 2— OBJECTIF DE LA CONVENTION

La Ville de Meyzieu confie à la MMl'e, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage Insertion, la mise en

œuvre des clauses sociales avec condition d'exécution sociales. La MMl'e anime un

dispositif d'accompagnement clauses sociales harmonisé à destination des donneurs

d'ordre, des entreprises attributaires des marchés et des publics du territoire de la Métropole

de Lyon.

En confiant à la MMl'e le suivi de la mise en œuvre des clauses sociales inscrites dans ses

marchés, la Ville de Meyzieu bénéficie du « guichet » unique et partenarial du dispositif des

clauses sociales sur le territoire de la Métropole de Lyon. Ce positionnement est utile pour

les entreprises, les acteurs de l'emploi et les publics en insertion. En effet, les entreprises ont

la même structure interlocutrice quel que soit le donneur d'ordre. Ceci permet, lorsque c'est

possible et opportun de mutualiser les heures d'insertion. Cette mutualisation permet des

opportunités de création de parcours professionnels et d'emplois pérennes au profit des

publics en insertion.

Article 3 — ENGAGEMENTS ET OFFRE DE SERVICE DE LA MMIE

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi prend les engagements suivants :

e Mettre en œuvre les actions d'accompagnement précisées en annexe de la convention ;

e Proposer lors de la réunion de cadrage du partenariat une procédure (à partir d'un process harmonisé avec les autres donneurs d'ordre) et la respecter ;

° Respecter une stricte obligation de confidentialité relative aux informations liées à la mise en œuvre du marché et des clauses sociales dans le cadre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) ;

e Informer la Ville de Meyzieu en cas de difficultés dans la réalisation des différentes actions d'accompagnement ;

° Organiser une réunion annuelle pour faire le point sur l’année de partenariat écoulée, identifier les axes d'améliorations et identifier les marchés susceptibles d'intégrer une clause sociale ;

+ Réaliser et transmettre un bilan annuel à la Ville de Meyzieu des actions menées dans le cadre de cette convention ;

+ Assurer la remontée des données clauses sociales à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Article 4 -ENGAGEMENTS de la Ville de Meyzieu

La Ville de Meyzieu prend les engagements suivants :

e Désigner un référent en interne qui sera l'interface permanent avec l'interlocuteur de la MMl'e ;

e Fournir à la MMl'e, dans le cadre d’une réunion d'échange, la liste et le calendrier prévisionnel des achats susceptibles d'entrer dans le champ de la présente convention. Le facilitateur et les acheteurs établissent ensemble un ciblage des marchés susceptibles d'intégrer une clause sociale ;

+ _ Consulter le facilitateur clause sociale de la MMl'e, à chaque opération/marché retenu(e) et transmettre les informations nécessaires (montants HT. allotissement, type de consultation, modalités d'achats, spécificités du marché.) pour que le facilitateur établisse des préconisations d'insertion justes, réalisables et adaptées ;

e Transmettre les pièces marchés à la MMl'e lorsque le marché/opération est notifié(e) ;

e_ Inviter le facilitateur de la MMl'e à la réunion de lancement entre la Ville de Meyzieu et les entreprises attributaires, ainsi qu’à des réunions de suivi de marché si nécessaire ;

e Si défini lors de la préconisation (critère insertion, marchés réservés à l'IAE, marchés insertion) et validé par le donneur d'ordre, convier le facilitateur pour l'analyse des offres sur le volet « insertion » des soumissionnaires ;

e Confier au facilitateur le soin de valider l’éligibilité à la clause sociale des publics en insertion proposés à/par l’entreprise attributaire ;

+ _ Être en appui technique de la clause sociale sur la mise en œuvre et sur la mobilisation des titulaires en cas de difficultés et déclencher la procédure d'application des pénalités aux entreprises en cas de non-exécution de leurs engagements d'insertion :

+ Être en appui technique sur la mise en œuvre d'instance de pilotage et de suivi du

dispositif des clauses sociales ;

Article 5 —- EVALUATION

Afin de permettre le suivi et l'évaluation des clauses sociales et des actions d'insertion, la MMle s'engage à établir des points d'étapes par marché sur demande du donneur d'ordre, ainsi qu'un bilan annuel quantitatif et qualitatif reprenant les indicateurs validés avec le donneur d'ordre dans le cadre de cette convention :

Nombre de marchés et d'opérations intégrant une clause sociale et/ou une action ; Nombre d'heures réalisées ;

Nombre de personnes concernées ;

Typologie des bénéficiaires ;

Modalités d'application de la clause ;

Une note synthétique qualitative sur le partenariat sera produite annuellement. L'objectif est d'identifier et proposer des axes d'amélioration du partenariat le cas échéant. Ces élémentsserviront à mesurer l'impact de la politique d'achat socialement responsable du donneur d'ordre.

Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention prend effet à compter du 01/01/2025 et pour une durée de 1 an. Elle

peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties, en respectant un préavis de 3 mois,

en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements

conventionnels. Elle peut faire l'objet de modifications par avenant.

re ue Ze NN TETE

La MMle intervient dans le cadre de sa mission d'appui dans la mise en œuvre de la politique d'achat socialement responsable et de la gestion des clauses sociales dans les marchés. La MMle met à disposition de la Ville de Meyzieu ses moyens d'action sur le territoire et les compétences de ses facilitateurs.

Afin de contribuer au bon fonctionnement de la mission, la Ville de Meyzieu versera à la MMle une participation financière Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission.

Le montant de cette participation financière sera précisé dans une demande de subvention annuelle produites en sus de la présente convention. Pour l’année 2025, le montant prévisionnel est de 5000€. Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

- 50 % de la subvention en début d'année, à la signature de l'annexe financière

- 50 % de la subvention à la livraison du bilan annuel

Le paiement de la participation financière se fera sur remise d’une facturation par la MMle. Les versements bancaires seront effectués sur le compte ouvert au nom de la MMle:

Domiciliation : CCM LYON DUQUESNE

Code banque : 10278

Code guichet : 07336

N° compte : 000 205 34301

Fait à Lyon, le (A DEFINIR)

Pour la Maison Métropolitaine Pour la Ville de Meyzieu, D'Insertion pour l'Emploi, Le Maire

Le Président

Christophe QUINIOU[ANNEXE - « Descriptif de l'offre de service »

L'offre de service mise à disposition par les facilitateurs clauses sociales de la MMl'e se décline en 4 volets :

e Action en direction du donneur d'ordre

e Action en direction des entreprises

+ Action en direction des demandeurs d'emploi

e Action en direction des intermédiaires de l'emploi et de l'insertion

Le détail des missions est décrit ci-après. Par leurs fonctions, les facilitateurs clause sociale

assurent un rôle d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage Insertion (AMOI).

1/ Offre de service

A. Action en direction du donneur d’ordre :

A destination des services du donneur d'ordre :

° Assurer la fonction de facilitation des clauses sociales ;

+ _ L'accompagnement de vos équipes à la promotion de l'in- sertion profession-

nelle dans vos marchés ;

+ _ Démarche globale d'appui à la structuration et à la diversifi- cation de la démarche

d'Achat Socialement Responsable.

Dans le cadre de vos marchés :

+ Aide à l'identification des marchés pertinents, à la mise en œuvre d'une clause

sociale (Chiffrage des heures, rédaction des pièces, ana- lyse des offres)

+ Participation si nécessaire à la réunion de lancement pour établir le premier contact

avec l’entreprise titulaire suite à la notification.

+ initier des actions mutualisées en direction de publics spécifiques : valorisation des métiers, présentation des parcours de formations Ces actions seront mises en place en fonction des besoins et opportunités offertes par les marchés du donneur d'ordre.

+ Favoriser la rencontre entre les entreprises et les acteurs de l'emploi et de l'insertion (Structure d'Insertion par l’Activité Economique (SIAE), Pôle Emploi, Mission Locale...).

Dans le cadre du suivi des marchés comportant une clause d'insertion couplée à un/des critère(s) de jugement des offres en matière d'insertion :

+ Mise au point des engagements d'insertion selon le mémoire technique avec une réunion en présence du maître d'ouvrage lors du lancement du marché et une

réunion individuelle avec l'entreprise titulaire. Retranscription dans une grille de suivi (outil permettant le suivi des engagements tout au long du marché),+ Suivi des engagements qualitatifs selon les critères sociaux définis intégrant les rencontres avec l'entreprise, les acteurs de l'insertion, les publics. Centralisation des documents justificatifs attestant de la bonne réalisation des engagements (attestations de formation...),

+ Saisie des informations qualitatives liées aux actions menées dans la base de donnée dédiée (ABC CLAUSE).

B. Action en direction des entreprises :

Un facilitateur référent est désigné. Chaque facilitateur assurera la prestation suivante :

e Un premier contact individuel permettant de sensibiliser l'entreprise et d'identifier les modalités de mise en œuvre de l'engagement d'insertion. Ce contact peut être assu- ré lors de la réunion de lancement (ou réunion de chantier de suivi) du marché orga- nisée par le donneur d'ordre ;

+ Une liste exhaustive des SIAE et Groupement d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ) sera diffusée, à titre indicatif, par le facilitateur à l'interlocuteur insertion de l’entreprise. Une mise en lien, si besoin, avec les SIAE et GEIQ du terri- toire sera réalisée par le facilitateur ;

+ Un service d'appui au recrutement mobilisable au besoin par les entreprises dans le cadre de la réalisation de la clause sociale. Dans ce cadre, le facilitateur peut réaliser les actions suivantes : diffusion d'offre d'emploi à tous les acteurs de l'emploi et de l'insertion du territoire, centralisation des candidatures, présélection de candidats pour l'entreprise. D'autres actions spécifiques pourront être envisagées pour recher- cher des profils éligibles à la clause : informations collectives, simulations d’'entre- tiens, rencontres métiers, sensibilisation des référents, visites d'entreprise ou de chantier.

e__ Une programmation d'actions sera établie par le service clause de la MMl'e avec l’ap- pui d'un large réseau de partenaires : mise en œuvre de formations avec les entre- prises d’un secteur d'activité donné (contrat de professionnalisation, contrat d'appren- tissage, contrat de développement professionnel intérimaire...) ;

e Une attention particulière sera portée à la notion de parcours des publics dans le cadre du dispositif clauses sociales. En fonction des besoins, le facilitateur apportera un appui au suivi dans l'emploi des collaborateurs recrutés par l'entreprise attribu- taire. Il le fera en lien avec les prescripteurs et/ou les structures porteuses du contrat de travail.

C. Actions en direction des demandeurs d'emploi :

+ Identification et préparation opérationnelle des publics au besoin, en amont des phases de recrutement, sur la base des chiffrages opérés et des corps d'état ciblés par la clause sociale à l'échelle du bassin d'emploi (informations collectives, visites de chantier, actions autour du « savoir-être / savoir-vivre »...) :

+ Validation de l'éligibilité des profils des candidats au dispositif clauses sociales ;Au besoin, rencontre des candidats en amont de leur présentation à l'entreprise pour

valider l'adéquation entre l'offre d'emploi et leur projet professionnel ;

Actions en direction des intermédiaires de l'emploi :

Retour régulier au référent de parcours sur les candidats positionnés, permettant un travail qualitatif sur le parcours d'insertion et la levée des freins périphériques ;

Retour post mission (axes de progrès/freins et limites) permettant d'optimiser les compétences professionnelles des salariés et d'organiser la mise en œuvre d’un par- cours de formation pertinent ;

Dans le cas d'un portage de contrat par une SIAE ou un GEIQ, favoriser les liens et

les retours à l'emploi durable comme décrit dans les points ci-dessus mais également

amorcer l'accès à l'emploi de droit commun.

2/ Procédures de mise en œuvre

A.Recrutement :

En amont de tout recrutement, chacune candidature devra être validée par l'AMOI. L'AMO Insertion s'engage à respecter les règles d'harmonisation du territoire de la Métropole de Lyon.

Les facilitateurs feront remonter les besoins repérés et récurrents en termes de formation (acquisition de savoir-faire où de savoir-être) afin de construire, au besoin, des actions expérimentales.

Cette procédure est à cadrer selon la volonté du donneur d'ordre, en concertation avec l'AMOI :

En cas de difficultés rencontrées avec l'entreprise (non réponse de l’entreprise, refus de mise en œuvre la clause sociale après plusieurs contacts non aboutis dont un

écrit), l'AMO Insertion envoie un courrier (sur acceptation du donneur d'ordre) à l'en- treprise lui rappelant ses obligations et lui demandant de se mettre en contact avec

l'AMOI dans un délai (1 mois) ;

En cas de non-réponse de l’entreprise à ce courrier ou de refus de l’entreprise d'ho- norer son engagement, l'AMOI alerte le donneur d'ordre afin de notifier à l'entreprise sa défaillance ;

Une rencontre entre l’entreprise, le donneur d'ordre et l'AMOI pourra être réalisée le

cas échéant.

B.Restitution à destination du donneurs d’ordre :

La mise en œuvre des clauses sociales fera l’objet d'une remontée régulière d'information

auprès du donneur d'ordre :

+ Suivi et consolidation de l'ensemble des engagements d'insertion réalisés par les entre- prises via la base de données de la MMl'e (ABC CLAUSE), outil spécifique dédié au trai- tement de la clause sociale ;+ Transmission et échanges autour d’un bilan annuel quantitatif et qualitatif reprenant les in- dications suivantes :

Nombre d'heures réalisées (global et par entreprises concernées) ;

Nombre de contrats réalisés (global et par entreprises concernées) ;

Nombre de personnes concernées ;

Typologie des bénéficiaires (âges / genre / lieu de résidence / statut à l'entrée.) ; Typologie des contrats utilisés ;

État de situation des personnes ayant bénéficié de la clause ;

Etat des lieux de la « relation entreprise » sur la réalisation des engagements d'insertion ;

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+ _ Une rencontre pour faire le point sur le partenariat sera organisée chaque année. Dans ce cadre, le facilitateur transmettra un bilan FINAL quantitatif et qualitatif.HELIOS': comptabilité publique

S LOF Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)

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Enveloppe métier

2025_1__5

Commission développement ? emploi insertion ?

subvention à La Maison Métropolitaine d'Insertion pour

l'emploi (MMIle) dans Le cadre de la convention de

coopération pour la mise en ?uvre des clauses sociales

2025 ? autorisation donnée au maire de signer la

Transmission d'actes

2025-02-13 00:00:00+01

Délibérations

NON

7.5.2 - Subventions accordées à d'autres collectivités

publiques

069-216902825-20250213-2025 1 S5S-DE

Non définie

Non notifiée

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Nom métier : 069-216902825-20250213-2025 1 S-DE-1-1_0.xml

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Nom métier:

application/pdf 2.4 Mo

99_DE-069-216902825-20250213-2025 | 5-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction:

Etat Date

Posté 18 Février 2025 à 15h15mins9s

En attente de transmission

Transmis

Acquittement reçu 18 février 2025 à 15h18mind4s

18 février 2025 à 15h18min30s

18 Février 2025 à 15h18min32s

Message

Dépôtinitial

Accepté par le TdT : validation OK

Transmis au MI

Reçu par le MI le 2025-02-18