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Déliberation - documents 135
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 135)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éthique publique,
2
PS
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
{ EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017 - 18h00
Délibération N°2017/135
RSS
SOUS PREFECTURE DE CAMBRA
ARRIVEE LE
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Date de convocation : 21 novembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
1 1 DEC. 207
L'an deux mille dix-sept, le 04 décembre à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la Salle des Fêtes d’Avesnes les Aubert, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (59 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Thierry WALEMME (S)
Agnès BERANGER
Denis COLLIN
Denise LESAGE
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Anne Sophie MERY - DUEZ Bernard POULAIN
Alain RIQUET
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Jean Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Annie DORLOT
Pascal FOULON
Laurence RIBES
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE - MAILLY Isabelle PIERARD
Membre Excusé (0):
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Joseph MODARELLI
Jeanine TOURAINNE
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Serge SIMEON
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Membres Absents (8) : Jean-Pierre THIEULEUX, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE,
Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Jean-Pierre RICHEZ, Brigitte
ROLAND BEC
Membres ayant donné procuration (4): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET,
Alban BAJODEK à Martine THUILLEZ, Arnaud LORAND à Régine DHOLLANDE, Brigitte
PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/135 - Objet : modification de l’article 5 de la convention
d'objectifs et de moyens - crèche et Relais d’Assistantes Maternelles à Avesnes- Les-Aubert
Le Conseil Communautaire du 05 octobre 2017 a validé les termes de la convention
d'objectifs et de moyens concernant la crèche et le RAM intercommunaux d’Avesnes-
Les-Aubert.
Pour rappel, dans le cadre de sa compétence « Petite Enfance », la Communauté de
communes du Caudrésis et du Catésis a décidé d'aménager deux nouveaux
équipements sur le territoire d’Avesnes-Les-Aubert. Afin de permettre le bon
fonctionnement de ces nouveaux services, une convention régit les engagements de
chacune des parties, à savoir la commune en tant que propriétaire des locaux, la
communauté de communes en tant que bénéficiaire des locaux, et l'association en tant
que locataire.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter une modification de l’article 5 de
ladite convention ainsi rédigée :
+ _Le financement du fonctionnement des structures est assuré par:
© La participation des familles calculée au prorata des heures d'occupation
et du barème CNAF
© La participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre de la
PSU et de la PSRAM, dans le cadre d’un CE]
© La participation de la Communauté de communes du Caudrésis et du
Catésis au titre de sa compétence « petite enfance ». La Communauté de
communes vote annuellement le montant du concours financier qu’elle
apporte à l'association. Cette subvention contribuera à couvrir en partie
les charges salariales du personnel et les charges de fonctionnement.
Quatre acomptes de 25% sont versés début mars, début juin, début
septembre et début décembre. En fonction du résultat définitif des
comptes de la structure, la Communauté de communes procède si
nécessaire à une régularisation.
La Communauté de Communes peut suspendre ou diminuer le montant de ses
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de :
- non respect des engagements,
-__ deretard significatif,
- de modification des conditions d’exercice de la convention
-_ d'utilisation des subventions non conforme aux objectifs mentionnés à l’article
2 de la convention.
-__ de modification de la politique communautaire
L'association s'engage à transmettre les états financiers dans le respect des obligations
légales figurant aux articles L.2313-1-1 et R.3313-6 du code général des collectivités
territoriales et 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : - une comptabilité certifiée par un commissaire aux comptes ;
- un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à
l’objet de la convention, auquel seront joints un bilan, un compte de résultat et une
annexe (décret n° 2006- 335 du 21 mars 2006).
L'ensemble de ces documents devront être communiqués dans les 6 mois suivant la fin
de l'exercice au titre duquel la subvention a été attribuée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 11 décembre 2017
Le 11 décembre 2017 et de lÿpublication Le 11 décembre 2017
# Vu, # Ed
Pal
di
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.